Loi de finances 2020 et actualités fiscales

Publié le 29 janvier 2020 - 16 h 24 min

LOI DE FINANCES 2020 ET ACTUALITÉS FISCALES

LES NOTAIRES VOUS RÉPONDENT

Fiscalité du particulier, du patrimoine, de l’entreprise : quels changements en 2020

LA LOI DE FINANCES 2020 EN BREF !

Les notaires présentent la Loi Finances 2020 et l’actualité fiscale.

Quelles sont les nouveautés apportées par la loi de finances 2020 impactant les revenus, le patrimoine et l’entreprise ?

Voici un panorama des mesures fiscales liées aux revenus et au patrimoine des particuliers, aux activités professionnelles et au contrôle fiscal.

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1) Fiscalité des particuliers

En matière de fiscalité personnelle, cette nouvelle loi de finances comporte son lot de nouveautés, notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Si certaines mesures sont positives pour l’ensemble des ménages, est-ce que d’autres au contraire vont affecter certains foyers ?

En ce qui concerne la fiscalité des particuliers, outre une baisse attendue de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, cette loi de finances pour 2020 se caractérise par un volonté réelle de simplification (par la suppression de taxes ‘inefficientes’ ou de l’obligation d’enregistrement de certains actes), malheureusement à mettre en perspective avec une complexité croissante d’autres dispositifs (Crédit d’impôt pour la transition énergétique par exemple), voire avec la création de nouveaux impôts dont la rentabilité reste à définir (fiscalité des contrats d’assurance-vie ouvert avant 1983).

1) Impôt sur les revenus – Modification du barème

Le barème est revalorisé de 1% pour les revenus de 2019.

Modification du barème à compter de l’imposition des revenus de 2020.

Le PAS tiendra compte dès janvier 2020 de ce nouveau barème.

Impact de cette baisse d’impôt sur les recettes de l’Etat : environ 5 milliards. Gain moyen d’environ 300 euros pour environ 16,9 m€ de foyers fiscaux.

2) Application du PAS aux salariés des particuliers employeurs

A compter du 1^er janvier 2020, les salariés des particuliers employeurs entrent dans le système de retenue à la source.

Impact pour le salarié : comme pour les salariés « classiques », un taux de prélèvement à la source personnalisé est communiqué par l’administration fiscale. Ce taux est modifiable en taux neutre ou taux individualisé.
Impact pour l’employeur : suite à la déclaration des salaires auprès des services de l’URSSAF, le CESU ou Pajemploi indique le montant net à payer après impôt à la source.

3) Domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises

Les dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en France et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 m€ sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal à moins qu’ils n’en rapportent la preuve contraire.

Quel Chiffre d’affaires ?

En cas de groupe, le Chiffre d’affaires (CA) à retenir est l’addition du CA de l’entreprise considérée avec le CA des sociétés contrôlées au sens de l’établissement des comptes consolidés (c.com.art. L.233-16)

Quels dirigeants ?

Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants …

Attention aux impacts : l’IR n’est pas seul concerné ; ne pas oublier IFI et droits de donation/succession

Sous réserve des conventions fiscales internationales susceptibles de s’appliquer à tel ou tel contribuable.

4) Fin de la déclaration de revenus

Jusqu’à présent chaque contribuable adressait chaque année à l’administration sa déclaration d’impôt de revenus.

A compter du 1er janvier 2020, le contribuable est réputé avoir souscrit sa déclaration d’ensemble des revenus aux conditions suivantes :

l’administration a remis, au plus tard un mois avant la date de dépôt, un document spécifique indiquant les éléments de la déclaration
le contribuable n’a effectué aucune modification

Cette mesure concernerait les contribuables dont la déclaration pré-remplie serait exhaustive et exacte.

12 millions de foyers fiscaux, soit quasiment le tiers des ménages seraient concernés.

Contribuables exclus :

Les titulaires des revenus non pré-remplis (revenus fonciers, revenus des non-salariés,…)
Les non-résidents
Les contribuables ayant déposé leur déclaration par voie d’EDI

5) Fin de l’exonération des CAV souscrits avant 1983

Les produits perçus sur les contrats d’assurance vie ou bons de capitalisation souscrits avant le 1^er janvier 1983 :

demeurent exonérés s’ils se rattachent à des primes versées avant le 10 octobre 2019
seront taxables s’ils se rattachent à des primes versées après le 10 octobre 2019 (selon le droit commun, donc barème progressif ou PFU).

Attention : l’exonération des contrats avant 1983 est cantonnée à l’IR et ne s’étend pas aux prélèvements sociaux.

6) Fin de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Loi de finances pour 2018 : dégrèvement progressif de la taxe d’habitation Objectif : dispenser de paiement environ 80% des foyers
Loi de finances pour 2020 : suppression progressive de la taxe d’habitation sur résidence principale pour tous les redevables quel que soit le revenu :
- 2021 : exonération de 30%
- 2022 : exonération de 65%
- 2023 : exonération totale – La taxe d’habitation ne concernera plus que les locaux autres que la résidence principale

Attention : cela ne concernera pas les contribuables qui bénéficieront de l’exonération totale sous condition de ressources.

Coût global pour le budget de l’Etat : 18Mds €

7) Prime MACRON : le retour

Cette prime, appelée aussi « prime Macron », est reconduite en 2020. Les conditions de mise en place restent les mêmes et seuls les 1000 premiers euros bénéficient de l’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Les conditions d’exonérations sont les suivantes :

Être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime et percevoir une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel sur les 12 derniers mois.
Etre salarié d’une entreprise disposant d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
Versement de la prime au plus tard le 30 juin 2020

8) Suppression Taxa Apparu

Taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, instaurée par la loi de finances pour 2012, perçue au titre de logements situés dans des zones « tendues », donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un certain montant fixé par décret (environ 43 €/mètre).

Cette taxe est purement et simplement supprimée à compter du 1^er janvier 2020

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2) Fiscalité des entreprises

La loi de finances est très axée sur la fiscalité des ménages, quitte à porter un coup d’arrêt, ou un ralentissement, à l’ambition initiale du gouvernement de favoriser la compétitivité des entreprises. Est-ce le cas concernant les mesures phare de la loi de finances 2020 applicables aux entreprises ?

Tour d’horizon des principales mesures relatives aux entreprises.

La loi de finances n’en comporte aucune d’importance sur la fiscalité directe des entreprises.

En revanche, la transposition en droit français des dernières directives TVA modifie sensiblement le régime des opérations intracommunautaires

1) Fiscalité des entreprises

Le législateur crée deux nouveaux dispositifs de suramortissement, étend celui sur les poids-lourds et modifie celui des navires.

Il est créé un régime de suramortissement (déduction extra-comptable) de 40% de la valeur du bien pour les acquisitions (ou crédit-bail ou LOA) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, de véhicules neufs non-routiers utilisant des énergies alternatives au GNR. Ce dispositif est réservé aux entreprises de BTP, à celles produisant des substances minérales solides, aux exploitations aéroportuaires et aux entreprises de remontées mécaniques et de domaines skiables.

De même, les PME de commerce de détail de GNR peuvent bénéficier d’un suramortissement de 40 % de la valeur du bien. Cet avantage est cependant plafonné à un % d’intensité de l’aide (avantage fiscal en Impôt / investissement) qui ne peut excéder 20% ou 10% selon la taille de l’entreprise. Ce dispositif, réservé aux PME au sens européen (moins de 50 personnes, CA<43 M€ et total de bilan <50 M€) pour l’acquisition (LOA ou crédit-bail) entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 :

Installations de stockage
Matériels de manutention ou de distribution de GNR

Ensuite, le régime de suramortissement relatifs aux poids-lourds (>2,6 t) est étendu aux véhicules fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane carburant.

Enfin, le régime concernant les navires est très légèrement amendé.

Le régime des loueurs en meublé est modifié pour tenir compte d’une décision du Conseil constitutionnel ; l’obligation d’être inscrit au RCS pour être considéré comme loueur en meublé professionnel est abrogée.

2) Impôt sur les sociétés

La trajectoire de baisse du taux d’impôt sur les sociétés est modifiée dans le sens d’une baisse moins rapide du taux d’impôt pour les entreprises dont le CA > 250 M€ :

En 2020 : de 28% à 31%
En 2021 : de 26,5% à 27,5%

3) Taxe sur la valeur ajoutée

L’essentiel des modifications législatives relatives aux entreprises ont trait à la TVA.

L’écart de TVA, c’est-à-dire la TVA attendue et la TVA perçue est de l’ordre de 137,5 Md€ en 2017 en UE. Les différences entre les 29 pays membres sont significatives ; pour une moyenne de 11,2%, l’écart s’étale de 0,6% (Malte) à 35% (Roumanie). Ces différences de capacité de perception de TVA en UE empêchent les Etats de converger vers un système de TVA intracommunautaire simple et définitif.

C’est dans ce cadre que les principales mesures de lutte contre la fraude TVA ont été prises :

La déclaration d’échange de biens devient une condition de fond à la déduction de la TVA portant sur les acquisitions intracommunautaires
Le régime des ventes à distance de biens importés, en particulier à l’aide de plateformes électroniques, est créé pour tenter de faire échec aux achats en provenance de pays tiers qui échappe à la TVA (objets, souvent de faible valeur, non déclarés en douane)
Le régime des ventes à distance en UE est modifié. Le montant des ventes à destination de particuliers UE au-delà duquel la TVA du pays d’arrivée est due est unifié à 10.000 €. La notion de ventes transportées est modifiée.

Facturation électronique : Les factures électroniques sont obligatoires au 1^er janvier 2020 pour toutes les entreprises qui facturent une entité publique. En revanche, pour les relations commerciales avec des entités privées, les factures papier restent valables. Cependant, le législateur s’est engagé a modifié la loi entre le 1^er janvier 2023 et le 1^er janvier 2025 pour rendre obligatoire la facture électronique, quelle que soit la nature du preneur.

Exonération de TVA : Les soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de TVA depuis le 15 octobre 2019.

Jérome CESBRON, notaire

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3) Contrôle fiscal

Dans la loi de finances 2020, on retrouve aussi la mise en œuvre juridique de mesures déjà annoncées, comme l’exploitation pour le contrôle fiscal des informations publiques postées sur les réseaux sociaux. Est-ce qu’on peut dire que pour détecter les situations frauduleuses ou mieux cibler les contrôles fiscaux, l’administration fiscale dispose désormais de nouveaux moyens ?

1) Evolution des procédés de contrôle

En matière de contrôle et de contentieux fiscal, les évolutions apportées par la Loi de finances et les textes adoptés en 2019 ont principalement pour vocation de permettre à l’administration fiscale de détecter les situations frauduleuses et améliorer le ciblage des contrôles fiscaux : prélèvements d’échantillon dans le cadre des vérifications de comptabilité, indemnisation des lanceurs d’alerte, utilisation des données des plateformes en ligne (réseaux sociaux et sites de vente en ligne), mais surtout l’obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontaliers … pour quelles garanties en matière de respect de la vie privée et du secret professionnel ?

2) Collecte des infos sur les plates-formes en ligne

L’évolution du contrôle fiscal depuis 2012 va dans le sens d’une augmentation des procédures électroniques.

En 2020, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, l’administration fiscale et l’administration des douanes pourront collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés, n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, des contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs en ligne.

Les contenus visés sont ceux rendus publics par les utilisateurs, accessibles sans mot de passe ou inscription sur le site internet.

Ce processus fera l’objet d’un rapport d’évaluation.

Loi de finances 2020

Publié le 7 janvier 2020 - 12 h 50 min

ACTUALITÉS FISCALES ET LOI DE FINANCES 2020

Pour tout tout savoir sur les nouvelles mesures fiscales issues de la Loi de Finances 2020, les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous proposent une conférence en partenariat avec les avocats et experts-comptables.

Revenus, patrimoine, entreprise : quelle fiscalité en 2020 ?

Conférence animée par les notaires, avocats et experts-comptables.

Lundi 27 janvier 2020, 18 heures
A la Maison de l’avocat,
45 rue Pierre Sémard - 38 000 GRENOBLE

*A noter : du 4 au 6 février les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes répondront à vos questions sur la fiscalité, via le Service « Direct notaires » spécial fiscalité, à retrouver sur notre site.

Au programme de la conférence du 27 janvier

Fiscalité des Particuliers : Jérôme CESBRON, notaire

Impôt sur le revenu (nouveaux barèmes)
Crédit impôt
Plus-value des particuliers et revenus mobiliers
Réforme des impôts locaux
Suppression des droits d’enregistrement
Jurisprudence à retenir

Fiscalité des entreprise : Arielle NOWAK, expert comptable

Baisse du taux de l’I.S
Nouveau cadre sur amortissement
Loueur en meublé
Mécénat
Formation dirigeant
TVA carburant
Conditions de livraison
Vente à distance
Guichet unique
Facturation électronique
Changement de certains taux
Fiscalité automobile (amortissement)
Prime macron
CIMR
Unification de déclaration
Année blanche

Contrôle fiscal et contentieux : Geoffroy WOLF, avocat

Evolution des procédés de contrôle
Collecte des infos sur les plates formes en ligne
Abus de droit

Entrée gratuite.
Nombre de place limité

Réservation préalable par mail : secretariat@avocats-grenoble.com
ou par le formulaire ci-dessous

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Séparation de concubins : comment partager le bien acheté ensemble ?

Publié le 28 décembre 2019 - 16 h 22 min

Lors de la séparation de concubins, c’est l’heure des comptes. Que devient le bien acheté ensemble ? Qui l’a payé, qui rembourse le prêt et combien ? Comment racheter la part de son « ex » ? Voyons comment se déroule le partage d’un bien indivis.

Mieux vaut prévoir l’impensable !

Au moment de l’achat du bien, les concubins ont déterminé ensemble les quotités d’acquisition, généralement calculées en fonction de leur participation respective et de leur apport personnel dans le financement du bien. Si l’un des concubins a contribué au-delà de ses droits indivis, il lui appartient de le prouver afin de demander une indemnité appelée créance. Par exemple, un concubin peut avoir payé seul les mensualités du prêt qui devaient être supportées par les deux propriétaires, ou des travaux d’amélioration. Un compte d’indivision devra alors être réalisé et inséré dans le partage.

Conseil – Il est donc important de déterminer dans l’acte d’achat les proportions d’acquisition qui reflètent la participation financière effective des concubins. Et ce, afin de limiter les litiges liés à des créances revendiquées par chacun. Le conseil du notaire est indispensable afin de sécuriser l’opération.

Quelle est la forme du partage : amiable ou judiciaire ?

Si les concubins s’entendent, le partage sera un partage amiable. Ce partage se fait obligatoirement par acte notarié s’il comprend des biens immobiliers.
A défaut d’accord, un des concubins peut saisir le juge aux affaires familiales. Il peut demander le partage judiciaire pour mettre fin à l’indivision. Si un des concubins souhaite racheter la part de son co-indivisaire, il devra régler le prix calculé en fonction des droits du vendeur. Ce prix sera minoré du solde restant dû sur le prêt et pris en charge par le vendeur.

Comment financer ?

Le rachat des parts indivises porte aussi le nom de licitation. Le prix pourra être réglé :

soit par la reprise de l’emprunt qui a été souscrit par les concubins lors de l’achat,
soit par l’obtention d’un nouveau crédit permettant de rembourser par anticipation le crédit initial.

Quel est le coût fiscal du partage ?

L’acte de partage supporte un droit d’enregistrement qui est fixé à 2,5%. Ce droit s’applique sur l’actif net partagé (valeur du bien – prêt). Bien souvent, le partage en nature ne sera pas possible ; le bien sera attribué à l’un des concubins à charge pour lui de verser une soulte à l’autre. Dans ce cas, la soulte supportera un droit d’enregistrement. La fiscalité pourra être allégée dans l’hypothèse où les concubins ont conclu un pacte civil de solidarité.

Séparation de concubins : comment racheter la maison ?

Exemple – Arthur et Judith ont acquis une maison pour un coût global de 200.000 € financé au moyen d’un emprunt de 150.000 € (qu’ils ont choisi de rembourser 50% chacun) et d’un apport personnel d’Arthur de 50.000 €.
A l’époque de l’achat, leurs droits de propriété avaient été calculés en fonction de leur financement respectif soit 62,5% pour Arthur et 37,5% pour Judith.
Arthur souhaite garder la maison. Au moment de leur séparation, le solde du prêt s’élève à 100.000 € et la valeur de la maison est de 300.000 €.
Le prix de vente de la part de Judith sera de 112.500 € (soit 300.000 x 37,5%) sur laquelle somme il conviendra de déduire sa part de passif de 50.000 € (solde du prêt 100.000 € : 2), soit un prix de vente de 62.500 € (112.500 – 50.000).
Arthur pourra régler le prix en versant une somme à Judith de 62.500 € + la reprise à son nom du prêt que Judith devait encore soit 50.000 €.

Stéphanie LEROUX, notaire

Consulter notre article : les effets insoupçonnés du concubinage

A VOS ACTES – POUR TOUS LES ACTES IMPORTANTS DE VOTRE VIE

Publié le 27 décembre 2019 - 15 h 34 min

A VOS ACTES

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous éclairent pour tous les actes importants de votre vie.

PACS, MARIAGE, ACHAT IMMOBILIER, SUCCESSION, SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE, en une minute, les notaires vous donnent des conseils essentiels pour lancer vos projets.

Retrouvez les vidéos à A VOS ACTES en cliquant sur les liens.

Ces vidéos sont diffusées sur France 3 Auvergne Rhône-Alpes.

Couples non mariés, couples en danger ? Les effets insoupçonnés du concubinage…

Publié le 13 décembre 2019 - 11 h 07 min

Couples non mariés, danger ?! Vous venez juste de vous installer avec votre ami ou vous vivez en concubinage depuis longtemps. Jusqu’à présent, tout va bien dans votre couple… Vous avez des projets communs… sauf celui de vous PACSER ou de vous marier ! C’est votre droit ! Mais un jour ou l’autre, les choses pourraient se gâter !

Le concubinage (ou union-libre) n’est pas encadré juridiquement et est source d’insécurité. Morceaux choisis.

Concubinage et bail d’habitation : « Désolés, vous n’êtes pas sur le bail. Vous devez partir ! »

Seuls les époux et les partenaires pacsés bénéficient d’une cotitularité du bail. Les simples concubins n’ont pas cet avantage. Veillez donc à être tous les deux sur le bail de votre habitation. Sinon, vous ne pourrez pas rester dans les lieux en cas de problème (séparation, décès…).

Concubinage et vie quotidienne : « Non, c’est à moi, je peux le prouver ! »

Vivre ensemble ne signifie pas tout partager ! Il y a des circonstances où il est prudent de conserver la preuve de son investissement. Si vous financez avec votre concubin un bien meuble (un véhicule, du mobilier, une œuvre…), seule la facture constituera la preuve de la propriété. Et cela sera certainement indispensable en cas de séparation.

Concubinage et paternité : « Mais je vous jure, c’était lui le père ! »

La présomption de paternité n’existe qu’entre époux. Si vous êtes l’heureux papa d’un enfant à naître, pensez à le reconnaitre avant la naissance. A défaut, si vous décédez prématurément, votre enfant n’héritera pas de votre patrimoine. Ou alors, il faudra entamer une démarche judiciaire de recherche en paternité.

Concubinage et règlement de comptes ! « Le compte…n’est pas bon ! »

Vous vivez chez votre amie, propriétaire du logement. Vous participez au remboursement de son crédit en lui versant une somme d’argent, ou vous financez les travaux de la salle de bains. A la revente ou lors de la séparation, c’est l’heure des comptes ! Vous souhaitez récupérer votre mise. Voire plus, l’appartement ayant pris de la valeur ! Peine perdue ! Au mieux le juge vous permettra-t-il peut-être de récupérer une partie des sommes versées.

Concubinage et achat immobilier : « Je rembourse le prêt et tu paies les courses. On est quitte ? »

Vous contractez un emprunt pour acheter votre premier appartement, à concurrence de moitié chacun. L’un de vous gagnant moins bien sa vie, vous vous accordez pour que le plus modeste des deux ne paie que le prêt, l’autre assumant toutes les autres dépenses (nourriture, habillement, loisirs etc…). Vous vous séparez et les rapports financiers au sein du couple se tendent. Celui qui a payé seul le prêt du logement de la famille en demande le remboursement à l’autre, au motif qu’ils avaient acquis le bien moitié chacun et que l’autre devait donc régler sa quote-part de crédit !

Sachez que la loi est muette dans ce genre de situation et qu’en cas de conflit, il faut s’adresser au tribunal. Dans notre exemple, les juges ont tranché : il n‘y a pas droit au remboursement, car la prise en charge par un seul du prêt constitue une contribution aux dépenses de la vie courante. Ouf !

Pour éviter ce genre de conflits, mieux vaut prévoir une convention d’indivision dans un acte notarié.

Consultez notre article : séparation de concubins et partage du bien acheté ensemble.

Concubinage et belle-famille : « Quoi ?! C’est ma belle-mère qui hérite ! »

Vous vivez en concubinage notoire depuis 15 ans. Vous pensez qu’en cas de décès vous pourrez bénéficier au mieux du patrimoine commun et au minimum d’un droit au logement. Détrompez-vous ! Les concubins ne sont pas héritiers. Ils ne bénéficient pas non plus d’un droit à rester dans les lieux. Vous pourriez même vous trouver en indivision avec votre belle-mère ! Des précautions doivent être prises si vous achetez ensemble.

Concubinage et succession : « 60% de taxes ! C’est injuste. Nous vivions ensemble depuis si longtemps ! »

Au moment de la succession, vous êtes considérés comme d’illustres « inconnus » ; de sorte qu’en cas de décès vous n’hériterez pas de votre concubin ! Et si vous aviez l’idée de vous « protéger » par un testament, le bénéficiaire devrait payer 60 % de droits de succession, pour pouvoir recueillir les biens légués !

Concubinage : mauvais présage…!

Il est singulier d’entendre les concubins s’émouvoir trop tard de ne pas bénéficier d’une égalité de traitement avec ceux qui au contraire ont choisi d’encadrer juridiquement les conditions de leur union, soit par le contrat (PACS), soit par l’institution (Mariage) Pourtant le droit ne protège que celui qui accepte de se soumettre à sa règle. Or ce refus rarement délibéré et souvent inconscient, motivé par un sentiment de liberté, est malheureusement source de tous les dangers !

Peut-être qu’un petit bilan avec un notaire ne serait pas inutile !

Thomas PLOTTIN, Aurélie BOUVIER, notaires

Tout savoir sur le mariage

Publié le 10 décembre 2019 - 11 h 57 min

Vous êtes mariés, vous envisagez de vous marier, ou peut être de vous remarier ? Quelle bonne nouvelle ! Mais attention, même si le mariage est avant tout la concrétisation d’une union et permet de faire une fête inoubliable, le mariage est aussi et surtout un engagement pour les futurs mariés 🙂 Alors, si vous voulez connaître à la fois les avantages mais également les obligations du mariage, c’est le moment de lire notre article « Le mariage : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?« .

Si vous êtes de ceux qui connaissent bien le mariage car c’est votre 2ème, 3ème ou 4ème mariage (!), nous vous invitons dans ce cas à consulter notre article sur le remariage « C’est décidé, je me REmarie !« . Cet article vous apportera de précieux conseils, surtout si vous avez des enfants de votre premier, deuxième et/ou troisième mariage 😁. D’ailleurs, si vous êtes dans le cas d’une famille recomposée, consultez notre article » La protection du couple et des enfants dans une famille recomposée« , il vous sera très utile.

Tout savoir sur le mariage : tout prévoir (ou presque) grâce aux contrats de mariage

Maintenant que vous êtes certains de vouloir vous marier, il ne faut pas oublier que chacun arrive dans le mariage avec son vécu, sa famille… et ses biens ! Il est donc important, avant de s’engager, d’ouvrir le dialogue avec son futur conjoint sur la gestion de ses biens respectifs (les biens que chacun possède avant le mariage et les biens qui seront acquis pendant le mariage) : souhaitez-vous mettre en commun tous les biens acquis pendant le mariage ? Souhaitez-vous que chacun reste « propriétaire » de ses biens ? C’est certain, le meilleur moyen pour tout prévoir est de conclure un contrat de mariage chez votre notaire. Les contrats de mariage sont classés en 2 grandes catégories de régimes matrimoniaux : les régimes matrimoniaux communautaires et le régimes matrimoniaux séparatistes.

Les régimes communautaires :

Les régimes séparatistes :

acheter-a-2-pas-de-contrat-de-mariage

Pour découvrir de quoi il est question, notre article « Contrat de mariage : avant le mariage, passez à l’acte ! » vous détaillera ce qu’est un contrat de mariage et pourquoi il est indispensable.

Pour faire votre choix et aller un peu plus loin, ces articles vous aideront à y voir plus clair dans les différents contrats de mariage à votre disposition :

Faire un contrat de mariage : mode d’emploi (video)

Se marier avec un contrat de mariage (video)

Mariage avec ou sans contrat ? (video)

Le choix du contrat de mariage : à chacun son choix ! (les différents contrats de mariage)

Mariage avec ou sans contrat : tout savoir sur les régimes matrimoniaux (Audio)

Sachez également que si vous êtes déjà mariés et que vous avez conclu un contrat de mariage, celui-ci peut être aménagé par votre notaire (à lire : « Couples mariés, vous pouvez aménager votre régime matrimonial ! »). Il vous est même possible de changer de contrat de mariage si vous le souhaitez. Les raisons pour changer de contrat de mariage peuvent être nombreuses (pour protéger son couple des créanciers, pour protéger son conjoint en cas de décès ou pour optimiser la fiscalité en cas de transmission par exemple) ; alors si le changement de contrat de mariage vous intéresse, découvrez sans attendre notre article « Changement de régime matrimonial« .

Tout savoir sur le mariage : mariage et argent… on en parle ?

Le mariage est souvent synonyme de projets et notamment de projet d’achat immobilier. L’achat immobilier est un moment clé dans la vie du couple et il vaut mieux être bien informé en amont des choix qui s’offrent à vous. En effet, selon le contrat de mariage pour lequel vous optez, les conséquences seront bien différentes en cas de séparation ou de décès. A lire : « Acheter à deux : ayez les bons réflexes » et son complément vidéo « quelles précautions pour un achat à deux« .

Notez que l’utilisation de fonds personnels au profit de la communauté ou de fonds communs au profit du patrimoine propre peut donner lieu à une récompense > « La récompense entre époux« .

Tout savoir sur le mariage : le moment où la vie à deux s’achève… la succession

Quand il n’en reste plus qu’un tout est plus compliqué. Alors, pour alléger le fardeau du conjoint survivant, il convient de prendre un maximum de précautions avant que cela n’arrive. Pour être bien informé et prendre les meilleures dispositions, découvrez nos articles sur la protection du conjoint survivant, la donation entre époux et la pension de réversion.

Conjoint survivant : sommes-nous bien protégés quand l’un de nous ne sera plus là ?

Succession : La donation entre époux

La pension de réversion : Pension de réversion, qui peut en bénéficier ?

Vous voilà prêt pour le grand saut ! Informez-vous et demandez conseil à votre notaire. En fonction de votre situation et de vos attentes il saura vous aiguiller vers les meilleures solutions. Le notaire vous accompagne pour tous les moments importants de votre vie, il sera votre meilleur conseiller !

Tout savoir sur le PACS

Publié le 10 décembre 2019 - 11 h 32 min

Vous êtes en couple et vous souhaitez officialiser votre union avec un PACS ? Mais qu’est ce que le PACS ? Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat alors, à quoi vous engage t-il et quelles sont les conséquences de cet engagement ? Voilà beaucoup de questions auxquelles il vaut mieux répondre avant de sauter le pas 🙂

Tout d’abord, pour vous aider dans votre réflexion si vous n’êtes pas certain(e) de faire le bon choix (de contrat, pas de partenaire !), nous vous invitons à découvrir notre article intitulé « Mariage, PACS, union-libre : quelle forme d’union choisir ? ». Celui-ci vous permettra déjà de vous conforter dans votre choix pour le PACS. En complément, vous pourrez visionner l’émission enregistrée par les notaires Isère-Drôme-Hautes-Alpes pour France 3 sur les différents types d’union : Mariage, PACS, concubinage : les différents types d’union (vidéo)

Si nous excluons les différences d’ordre formel, la comparaison des différents types d’union se fait essentiellement sur l’imposition des revenus, la taxation des donations et la taxation de la succession. En substance, nous pouvons récapituler la différence entre les 3 types d’union de cette façon :

comparaison mariage, pacs, concubinage À noter : Donation : mariage /pacs – l’abattement temporaire de 100 000 € a pris fin au 31/12/2019.

Le pacte civil de solidarité permet donc de bénéficier d’une imposition commune et des mêmes abattements pour la donation que le mariage, et vous aurez le choix entre 2 régimes. En revanche, il faudra être très vigilant sur la succession et rédiger impérativement un testament chez son notaire si vous souhaitez éviter les mauvaises surprises.

Se pacser en étant bien conseillé

C’est certain, le PACS offre un cadre juridique protecteur aux partenaires (contrairement au concubinage), il est toutefois moins « complet » qu’un mariage. Il est donc important de bien étudier chaque point de votre situation et de vos besoins afin de choisir le contrat qui vous conviendra le mieux. Pour cela, consultez votre notaire qui saura vous aider à prendre les dispositions les plus adaptées, à vous et votre partenaire.

> PACS et notaire : le rôle du notaire dans l’élaboration de votre PACS

> PACS : choix à faire et erreurs à ne pas commettre

Votre notaire se chargera de l’intégralité des formalités et rédigera votre convention de PACS en vous conseillant sur le régime de PACS correspondant à votre situation et vos attentes (régime de la séparation de biens ou régime de l’indivision) . Sachez également que votre notaire conservera votre convention de PACS pendant au moins 75 ans, un avantage certain car en cas de perte vous pourrez toujours compter sur votre notaire pour vous fournir les documents 🙂

Pour en savoir plus sur le coût du pacte civil de solidarité avec un notaire >>https://passezalacte.com/pacs-et-notaire/

Le PACS : avantages et limites

PACS infographie Se pacser engendre des obligations telles que :

la vie commune
l’assistance réciproque
l’aide matérielle réciproque
la solidarité entre partenaires pour les dettes contractées par l’un pour les besoins de la vie courante (sauf la preuve apportée d’une dépense manifestement excessive).

Au delà des obligations conférées par le PACS, celui-ci présente un certain nombre d’avantages sur le plan social (les partenaires bénéficient par exemple de 4 jours de congé lors de la conclusion de leur PACS), successoral et fiscal (comme un imposition commune). Nous vous détaillons l’ensemble de ces avantages mais aussi les limites du pacte civil de solidarité dans notre article intituté « Le PACS (pacte civil de solidarité): avantages et limites du PACS ». Vous y découvrirez également qu’il ne protège pas automatiquement le partenaire survivant en cas de décès. Dans l’article « Se PACSER, est-ce toujours un avantage ? » vous découvrirez que le pacte civil de solidarité ne présente pas que des avantages.

Le pacte civil de solidarité et les dépenses du couple

Le principe concernant les dépenses du couple prévoit que chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, et ce quel que soit le régime choisi. Cependant, certains cas font exception et il existe même des exceptions à l’exception ! Explications : PACS et dépenses du couple… Qui paye quoi ?

En cas de rupture ? On se dépacse 🙂

Le pacte civile de solidarité bénéficiant d’un formalisme simple peut être rompu très facilement. En effet, le PACS peut être résilié à tout moment sur décision commune des partenaires : ils devront remettre à la mairie ou au notaire une déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité. Pour en savoir plus : Comment rompre un PACS : Qui, quand, comment ?

Si la rupture « formelle » est simple, il n’en est pas forcément de même pour le partage des biens qui peut être source de conflit. En fonction du régime de pacte civil de solidarité choisi (la séparation de biens ou le régime de l’indivision des biens), le partage sera différent. En cas de litige entre les partenaires, c’est le Tribunal de Grande Instance qui sera compétent : le juge statuera sur le partage des biens et l’éventuel dédommagement de l’un des partenaires. pour en savoir plus : La rupture du PACS… Et après ?

PACS et succession

Attention, contrairement au mariage, les partenaires d’un pacte civil de solidarité ne bénéficient pas de la pension de réversion. Pour en savoir plus : « PACS et pension de réversion, ce qu’il faut savoir ». Notez également qu’en cas de pacte civil de solidarité il sera important de prévoir un testament entre les partenaires : « Aïe ! Nous avons oublié de nous pacser ! ».

A lire également :

>  PACS, filiation, adoption, autorité parentale… Comment ça marche ?
> PACS et bail d’habitation

Vente en copropriété, qui paie les charges ?

Publié le 7 décembre 2019 - 9 h 00 min

Lors de la vente d’un appartement en copropriété se pose la question de la répartition des charges entre le vendeur et l’acquéreur. C’est un sujet technique et d’autant plus complexe lorsque l’acheteur vivait précédemment en maison individuelle et qu’il n’est pas coutumier du concept de copropriété. Essayons d’y voir plus clair !

Le syndic de copropriété, c’est quoi ?

Le syndic de copropriété est un organe élu par l’ensemble des copropriétaires qui est chargé de la gestion administrative et financière de la copropriété. Il établit un budget prévisionnel pour chaque exercice (qui correspond à une année civile en générale).

Pour alimenter le budget de la copropriété, le syndic procède à des appels de fonds auprès de chaque copropriétaire, qui participe au budget, au prorata de leurs tantièmes.

Ainsi, si Monsieur ROSE est propriétaire d’un appartement auquel est rattaché 100/1000^èmes des parties communes générales (les fameux tantièmes), chaque fois qu’il sera voté 1 000 € de charges au sein de la copropriété, Monsieur ROSE devra payer 100 €.

Vente en copropriété : charges courantes, charges exceptionnelles, quelles différences ?

On distingue les charges courantes qui permettent l’entretien général de la copropriété (nettoyage des parties communes…) et les frais de fonctionnement (chauffage s’il est collectif, électricité du hall d’entrée et de la montée, assurance des espaces communs…), des charges exceptionnelles qui sont les dépenses de travaux de plus ou moins grande ampleur (du coup de peinture au ravalement de façade).

Quelle répartition des charges entre vendeur et acquéreur ?

Le syndic ne connaît que le copropriétaire en place au jour de l’appel de fonds. La vente d’un lot de copropriété est sans influence sur la tenue de sa comptabilité. Une fois la vente intervenue, il enregistre simplement, sur indication du notaire, le nom du nouveau copropriétaire et se contente de transférer les comptes de l’ancien copropriétaire sur le nouveau.

Pour illustrer ce propos, nous pouvons dire que si l’ancien copropriétaire ne payait pas ses charges, son « ardoise » est transmise au nouveau, qui devra payer pour lui !

Voilà pourquoi, nous interrogeons systématiquement le syndic à l’occasion de la signature d’un compromis de vente (nous réclamons un document dénommé PRE-ETAT DATE), et nous organisons, dans un souci d’équité, la répartition des charges entre vendeur et acquéreur (cette répartition est proposée aux parties dans un souci de paix sociale, mais elle n’a pas de caractère obligatoire).

En ce qui concerne les charges courantes, qui sont en général appelées trimestriellement, nous établissons un prorata sur le trimestre en cours.

Qui paie les charges ? Le montant des charges par trimestre pour la copropriété LE PETIT PARIS sise au 1 rue général Janssen à Grenoble s’élève à 300 €. Monsieur ROSE, bon payeur, a réglé l’intégralité du trimestre (octobre à décembre) le 1^er octobre (ces charges comprennent le chauffage collectif, l’électricité des parties communes, le contrat de nettoyage des communes par une société extérieure…). La signature de la vente et donc le transfert de propriété de l’appartement a lieu le 1^er novembre. Alors Monsieur MIMOSA devra rembourser à Monsieur ROSE, le montant des charges avancé par Monsieur ROSE sur le mois de novembre et décembre, soit 200 €.

A lire également : vente sur plan et protection de l'acquéreur

Vente en copropriété : travaux votés, qui paie ?

En ce qui concerne les travaux : c’est un sujet qui appelle la plus grande des vigilances. En effet, des travaux de grande ampleur peuvent avoir été votés (toiture, ravalement) ou être en cours au sein de la copropriété. Vendeur et acquéreur doivent en être parfaitement informés, le coût de ces travaux et leur répartition, deviennent, pour les travaux importants, un élément de négociation du prix de vente. Comme nous l’indiquions précédemment, la signature d’une vente n’a pas d’incidence sur le déroulement des appels de charges, les travaux votés sont appelés au copropriétaire en place au jour où ils sont appelés conformément au calendrier voté.

Qui paie le ravalement ? Nous apprenons qu’au sein de la copropriété LE PETIT PARIS, un ravalement de façade a été voté le 1^er janvier 2019. Ce ravalement est payable en 8 appels de fonds trimestriels de 1 000 € qui seront réalisés sur les années 2019 et 2020. Monsieur MIMOSA, l’acheteur, en a été informé avant la signature du compromis. La signature du compromis est prévue le 1^er juillet 2019 (Monsieur ROSE a donc déjà payé 2 échéances du ravalement). Monsieur MIMOSA refuse de prendre à sa charge ce ravalement, qu’il n’a pas choisi et il estime payer déjà suffisamment cher cet appartement.

Voici l’occasion toute trouvée pour lui, soit de renégocier le prix de vente, soit de demander au vendeur de prendre à sa charge le coût financier du ravalement.

Voici ce que nous proposons généralement. Les travaux votés avant la signature du compromis de vente sont intégralement financés par le vendeur. Le vendeur devra donc rembourser à l’acheteur tous les appels de fonds restants qui concernent le ravalement.

Si la vente définitive intervient le 1^er novembre, Monsieur ROSE a déjà payé 1000 € x 4 (Trimestres 2019 janvier à mars / avril à juin / juillet à septembre et octore à décembre) et devra rembourser à Monsieur MIMOSA les 4 appels de 1 000 € qui interviendront sur 2020 directement auprès de Monsieur MIMOSA.

Enfin, si une assemblée générale a lieu entre le compromis et la vente, nous prévoyons que le coût des éventuels travaux votés lors de cette assemblée est transféré à l’acheteur, à condition que le vendeur lui ait transmis la convocation à cette assemblée générale, ainsi qu’une procuration pour y assister. En effet, l’assemblée intervient à un moment où l’acquéreur n’est pas encore propriétaire, pour y assister, il doit être mandaté par le vendeur.

A lire également : Achat immobilier, les pièges à éviter (vidéo)

Les avances de trésorerie et fonds de travaux ?

Le syndic procède également à des appels d’avances. Ces avances constituent une «réserve financière spéciale» pour anticiper les grosses dépenses à venir et faire face aux urgences. Il est en effet plus facile de faire voter la réalisation de travaux nécessaires lorsqu’ils sont déjà partiellement provisionnés. Cette épargne accumulée au fil des années peut représenter un montant important.

Le notaire en informera systématiquement vendeur et acquéreur dès la signature de l’avant-contrat et organisera, ici encore dans un souci d’équité, le remboursement par l’acheteur au vendeur de ces sommes. Ainsi, le vendeur, qui récupère les sommes qu’il a avancées, n’aura pas cotisé à fonds perdus. Et l’acheteur repart avec cette avance à son actif.

Nadia GHENNOUCHI, notaire

Comment rédiger son testament ?

Publié le 6 décembre 2019 - 8 h 00 min

Rédiger son testament est une épreuve délicate pour laquelle il est bien de se munir de différentes précautions. En effet, il est important de le rédiger dans les règles de l’art et de respecter scrupuleusement ses conditions de validité.

La rédaction du testament

Pour être valable, il est important que le testament remplisse des conditions de validité. Il doit être écrit de la main du testateur, être daté et signé par ce dernier. Ces conditions sont d’une grande importance puisque le testament olographe est susceptible d’être frappé de nullité s’il est antidaté, s’il n’est pas écrit de la main du testateur c’est-à-dire avec l’intervention d’une autre personne. En effet, il n’est pas possible d’utiliser des procédés mécaniques d’écriture comme un ordinateur ou une machine à écrire.

S’il n’existe pas de style ou de ton particulier pour rédiger ses dernières volontés, il est très important d’être le plus précis possible, en mentionnant formellement les noms et prénoms des bénéficiaires, dates de naissance et leurs éventuels liens de parenté, en identifiant les biens légués afin que le testament ne soit pas sujet à interprétation. En effet, en cas d’omission d’un nom de famille, le bénéficiaire pourrait bien ne jamais entrer en possession de son legs ! De la même manière, les ratures, surcharges ou collages constituent aussi des motifs de nullité. Dans ce cas, il est donc conseillé de refaire un nouveau testament, en veillant à détruire le précédent. En cas de maladie vous empêchant de rédiger vous-même le testament, il est possible d’avoir recours à un notaire qui vous proposera d’opter pour un testament authentique. Parce qu’il contient des dispositions de dernières volontés qui sont personnelles à son auteur, le testament ne peut être conjoint. C’est pour toutes ces raisons que s’octroyer les conseils d’un notaire permet de s’assurer de la pleine efficacité de son testament. Celui-ci ayant pour mission de vous orienter dans sa rédaction et de s’assurer de sa conservation !

Rédiger son testament : l‘adaptation du testament au fil de la vie

Le temps passe, les envies évoluent et le patrimoine aussi ! Il est important de mettre en conformité son testament avec la réalité de son patrimoine pour tenir compte des ventes et des modifications survenues ultérieurement à sa rédaction.

Afin de modifier ou de compléter celui-ci, il est conseillé de le réécrire entièrement en prenant soin d’annuler expressément l’ancien ou bien de rédiger un additif appelé codicille, qui sera également daté et signé de votre main.

A lire également : les solutions pour sortir d’un conflit lors d’une succession

Rédiger son testament : les formes du testament

Le testament authentique est un acte réalisé devant un notaire et deux témoins ou devant deux notaires, lequel est rédigé par le notaire retranscrivant la volonté du testateur.

Le testament olographe est la forme la plus courante de testament puisqu’il est à la portée de tous, ne nécessitant aucune intervention extérieure. Il est gratuit et peut être rédigé sur papier libre, recopié à partir d’un modèle ou même sous forme de lettre, au crayon ou à l’encre, en français ou en langue étrangère.

La conservation du testament

Le testament olographe n’a pas à être obligatoirement enregistré et peut être conservé par le testateur ou par toute autre personne à qui le testateur l’aurait confié. Encore faut-il le conserver en lieu sûr ! En effet, garder chez soi son testament olographe soulève plusieurs inconvénients. Trop précieusement caché, il peut ne pas être retrouvé avant le règlement de la succession. Laissé à la vue de tous, il risque d’être découvert et détruit par un des héritiers évincé ou qui serait en total désaccord avec le document. De même, s’il est retrouvé tardivement (après le règlement de la succession), il faudrait alors revoir toute la liquidation de la succession pour en tenir compte.

La solution la plus sûre reste de toute évidence de le confier à son notaire qui non seulement en assurera la conservation au coffre mais prendra préalablement le soin de l’inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés. Si vous optez pour le testament authentique, le notaire l’inscrira au fichier sans que vous ayez à le lui demander. Ainsi, au décès, n’importe quel notaire de France qui consulte le fichier aura connaissance qu’un testament a été rédigé par le défunt et le nom du notaire qui en est dépositaire. A noter que le fichier des testaments est totalement sécurisé. Il peut être consulté uniquement par le testateur de son vivant et les notaires. La discrétion est absolue, le contenu du testament n’est jamais communiqué au fichier.

Jessica DUMONT, notaire

La vente des biens du mineur

Publié le 5 décembre 2019 - 8 h 54 min

Lorsqu’un mineur est propriétaire d’un bien immobilier, il arrive parfois qu’il soit nécessaire de le vendre, soit que celui-ci ne présente aucun intérêt pour le mineur ou encore que les frais d’entretien ou de gestion ne lui coûtent plus que le bien ne lui rapporte.

Il se pose alors la question de la procédure à suivre pour parvenir à cette vente

Vente des biens du mineur, la nécessité d’un accord judiciaire

Le mineur est par nature un ”incapable”. Au sens juridique cela veut dire qu’il ne peut accomplir seul les actes de la vie juridique. Il ne peut valablement vendre seul.

Cependant il le peut par l’intermédiaire de son représentant ou de ses représentants qui ne sont autres que ses parents : les administrateurs légaux.

Néanmoins certains actes sont d’une telle importance et comme ils comportent le risque d’affecter ou de compromettre le patrimoine du mineur, les représentants légaux du mineur ne pourront les effectuer seuls.

Ils devront préalablement être autorisés à signer ces actes pour le compte du mineur. La vente d’un bien immobilier du mineur fait partie de ces actes que les administrateurs légaux ne peuvent passer seuls.

Cet accord prend la forme d’une ordonnance sur requête : c’est-à-dire que le juge des tutelles, saisi de la demande des parents (la requête) va rendre une autorisation (l’ordonnance) leur permettant de vendre le bien du mineur pour son compte.

A lire également : La donation temporaire d’usufruit pour aider financièrement ses enfants

Vente des biens du mineur, les démarches

En règle générale, les deux parents seront d’accord tous les deux pour procéder à la vente du bien de leur enfant. Ils signeront donc tous deux la requête qui sera soumise au juge des tutelles, lequel dans l’immense majorité des cas ne s’interrogera pas sur l’efficience de l’acte au regard de l’intérêt de l’enfant, les deux parents étant d’accord. Il ne vérifiera alors que la valeur du bien au regard du prix de vente et, alors même que les textes ne l’exigent plus, il demandera aux parents de lui soumettre deux évaluations lui permettant de vérifier que le bien n’est pas vendu à vil prix et que l’intérêt de l’enfant est protégé.

A lire également : loger un enfant gratuitement

En cas de désaccord des parents

En cas de désaccord des parents, celui des deux qui désire que le bien soit vendu devra donc aux termes de sa requête viser l’article 387 du Code civil qui prévoit qu’en cas de désaccord entre les administrateurs, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. Il faudra enfin que cette requête soit notifiée au parent qui était opposé à la vente car cette ordonnance est susceptible de recours.

Nicolas BLANCHON, notaire

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LOI DE FINANCES 2020 ET ACTUALITÉS FISCALES

LES NOTAIRES VOUS RÉPONDENT

Fiscalité du particulier, du patrimoine, de l’entreprise : quels changements en 2020

LA LOI DE FINANCES 2020 EN BREF !

1) Fiscalité des particuliers

2) Fiscalité des entreprises

3) Contrôle fiscal

ACTUALITÉS FISCALES ET LOI DE FINANCES 2020

Pour tout tout savoir sur les nouvelles mesures fiscales issues de la Loi de Finances 2020, les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous proposent une conférence en partenariat avec les avocats et experts-comptables.

Revenus, patrimoine, entreprise : quelle fiscalité en 2020 ?

Conférence animée par les notaires, avocats et experts-comptables.

*A noter : du 4 au 6 février les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes répondront à vos questions sur la fiscalité, via le Service « Direct notaires » spécial fiscalité, à retrouver sur notre site.

Au programme de la conférence du 27 janvier

Mieux vaut prévoir l’impensable !

Quelle est la forme du partage : amiable ou judiciaire ?

Comment financer ?

Quel est le coût fiscal du partage ?

Séparation de concubins : comment racheter la maison ?

A VOS ACTES

Concubinage et bail d’habitation : « Désolés, vous n’êtes pas sur le bail. Vous devez partir ! »

Concubinage et vie quotidienne : « Non, c’est à moi, je peux le prouver ! »

Concubinage et paternité : « Mais je vous jure, c’était lui le père ! »

Concubinage et règlement de comptes ! « Le compte…n’est pas bon ! »

Concubinage et achat immobilier : « Je rembourse le prêt et tu paies les courses. On est quitte ? »

Concubinage et belle-famille : « Quoi ?! C’est ma belle-mère qui hérite ! »

Concubinage et succession : « 60% de taxes ! C’est injuste. Nous vivions ensemble depuis si longtemps ! »

Concubinage : mauvais présage…!

Peut-être qu’un petit bilan avec un notaire ne serait pas inutile !

Tout savoir sur le mariage : tout prévoir (ou presque) grâce aux contrats de mariage

Tout savoir sur le mariage : mariage et argent… on en parle ?

Tout savoir sur le mariage : le moment où la vie à deux s’achève… la succession

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