Loi de finances 2020 et actualités fiscales

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LOI DE FINANCES 2020 ET ACTUALITÉS FISCALES

LES NOTAIRES VOUS RÉPONDENT

Fiscalité du particulier, du patrimoine, de l’entreprise : quels changements en 2020

LA LOI DE FINANCES 2020 EN BREF !

Les notaires présentent la Loi Finances 2020 et l’actualité fiscale.

Quelles sont les nouveautés apportées par la loi de finances 2020 impactant les revenus, le patrimoine et l’entreprise ?

Voici un panorama des mesures fiscales liées aux revenus et au patrimoine des particuliers, aux activités professionnelles et au contrôle fiscal.

1) Fiscalité des particuliers

En matière de fiscalité personnelle, cette nouvelle loi de finances comporte son lot de nouveautés, notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Si certaines mesures sont positives pour l’ensemble des ménages, est-ce que d’autres au contraire vont affecter certains foyers ?

En ce qui concerne la fiscalité des particuliers, outre une baisse attendue de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, cette loi de finances pour 2020 se caractérise par un volonté réelle de simplification (par la suppression de taxes ‘inefficientes’ ou de l’obligation d’enregistrement de certains actes), malheureusement à mettre en perspective avec une complexité croissante d’autres dispositifs (Crédit d’impôt pour la transition énergétique par exemple), voire avec la création de nouveaux impôts dont la rentabilité reste à définir (fiscalité des contrats d’assurance-vie ouvert avant 1983).

1) Impôt sur les revenus – Modification du barème

Le barème est revalorisé de 1% pour les revenus de 2019.

Modification du barème à compter de l’imposition des revenus de 2020.

Le PAS tiendra compte dès janvier 2020 de ce nouveau barème.

Impact de cette baisse d’impôt sur les recettes de l’Etat : environ 5 milliards. Gain moyen d’environ 300 euros pour environ 16,9 m€ de foyers fiscaux.

2) Application du PAS aux salariés des particuliers employeurs

A compter du 1er janvier 2020, les salariés des particuliers employeurs entrent dans le système de retenue à la source.

  • Impact pour le salarié : comme pour les salariés « classiques », un taux de prélèvement à la source personnalisé est communiqué par l’administration fiscale. Ce taux est modifiable en taux neutre ou taux individualisé.
  • Impact pour l’employeur : suite à la déclaration des salaires auprès des services de l’URSSAF, le CESU ou Pajemploi indique le montant net à payer après impôt à la source.

3) Domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises

Les dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en France et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 m€ sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal à moins qu’ils n’en rapportent la preuve contraire.

  • Quel Chiffre d’affaires ?

En cas de groupe, le Chiffre d’affaires (CA) à retenir est l’addition du CA de l’entreprise considérée avec le CA des sociétés contrôlées au sens de l’établissement des comptes consolidés (c.com.art. L.233-16)

  • Quels dirigeants ?

Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants …

  • Attention aux impacts : l’IR n’est pas seul concerné ; ne pas oublier IFI et droits de donation/succession

Sous réserve des conventions fiscales internationales susceptibles de s’appliquer à tel ou tel contribuable.

4) Fin de la déclaration de revenus

 Jusqu’à présent chaque contribuable adressait chaque année à l’administration sa déclaration d’impôt de revenus.

A compter du 1er janvier 2020, le contribuable est réputé avoir souscrit sa déclaration d’ensemble des revenus aux conditions suivantes :

  • l’administration a remis, au plus tard un mois avant la date de dépôt, un document spécifique indiquant les éléments de la déclaration
  • le contribuable n’a effectué aucune modification

Cette mesure concernerait les contribuables dont la déclaration pré-remplie serait exhaustive et exacte.

12 millions de foyers fiscaux, soit quasiment le tiers des ménages seraient concernés.

Contribuables exclus :

  • Les titulaires des revenus non pré-remplis (revenus fonciers, revenus des non-salariés,…)
  • Les non-résidents
  • Les contribuables ayant déposé leur déclaration par voie d’EDI

5) Fin de l’exonération des CAV souscrits avant 1983

Les produits perçus sur les contrats d’assurance vie ou bons de capitalisation souscrits avant le 1er janvier 1983 :

  • demeurent exonérés s’ils se rattachent à des primes versées avant le 10 octobre 2019
  • seront taxables s’ils se rattachent à des primes versées après le 10 octobre 2019 (selon le droit commun, donc barème progressif ou PFU).

Attention : l’exonération des contrats avant 1983 est cantonnée à l’IR et ne s’étend pas aux prélèvements sociaux.

6) Fin de la taxe d’habitation sur la résidence principale

  • Loi de finances pour 2018 : dégrèvement progressif de la taxe d’habitation Objectif : dispenser de paiement environ 80% des foyers
  • Loi de finances pour 2020 : suppression progressive de la taxe d’habitation sur résidence principale pour tous les redevables quel que soit le revenu :
    • 2021 : exonération de 30%
    • 2022 : exonération de 65%
    • 2023 : exonération totale – La taxe d’habitation ne concernera plus que les locaux autres que la résidence principale

Attention : cela ne concernera pas les contribuables qui bénéficieront de l’exonération totale sous condition de ressources.

Coût global pour le budget de l’Etat : 18Mds €

7) Prime MACRON : le retour 

  • Cette prime, appelée aussi « prime Macron », est reconduite en 2020. Les conditions de mise en place restent les mêmes et seuls les 1000 premiers euros bénéficient de l’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Les conditions d’exonérations sont les suivantes :

  • Être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime et percevoir une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel sur les 12 derniers mois.
  • Etre salarié d’une entreprise disposant d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
  • Versement de la prime au plus tard le 30 juin 2020

8) Suppression Taxa Apparu

Taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, instaurée par la loi de finances pour 2012, perçue au titre de logements situés dans des zones « tendues », donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un certain montant fixé par décret (environ 43 €/mètre).

Cette taxe est purement et simplement supprimée à compter du 1er janvier 2020

 2) Fiscalité des entreprises

 La loi de finances est très axée sur la fiscalité des ménages, quitte à porter un coup d’arrêt, ou un ralentissement, à l’ambition initiale du gouvernement de favoriser la compétitivité des entreprises. Est-ce le cas concernant les mesures phare de la loi de finances 2020 applicables aux entreprises ?

 Tour d’horizon des principales mesures relatives aux entreprises.

La loi de finances n’en comporte aucune d’importance sur la fiscalité directe des entreprises.

En revanche, la transposition en droit français des dernières directives TVA modifie sensiblement le régime des opérations intracommunautaires

1) Fiscalité des entreprises

 Le législateur crée deux nouveaux dispositifs de suramortissement, étend celui sur les poids-lourds et modifie celui des navires.

Il est créé un régime de suramortissement (déduction extra-comptable) de 40% de la valeur du bien pour les acquisitions (ou crédit-bail ou LOA) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, de véhicules neufs non-routiers utilisant des énergies alternatives au GNR. Ce dispositif est réservé aux entreprises de BTP, à celles produisant des substances minérales solides, aux exploitations aéroportuaires et aux entreprises de remontées mécaniques et de domaines skiables.

De même, les PME de commerce de détail de GNR peuvent bénéficier d’un suramortissement de 40 % de la valeur du bien. Cet avantage est cependant plafonné à un % d’intensité de l’aide (avantage fiscal en Impôt / investissement) qui ne peut excéder 20% ou 10% selon la taille de l’entreprise. Ce dispositif, réservé aux PME au sens européen (moins de 50 personnes, CA<43 M€ et total de bilan <50 M€) pour l’acquisition (LOA ou crédit-bail) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 :

  • Installations de stockage
  • Matériels de manutention ou de distribution de GNR

Ensuite, le régime de suramortissement relatifs aux poids-lourds (>2,6 t) est étendu aux véhicules fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane carburant.

Enfin, le régime concernant les navires est très légèrement amendé.

Le régime des loueurs en meublé est modifié pour tenir compte d’une décision du Conseil constitutionnel ; l’obligation d’être inscrit au RCS pour être considéré comme loueur en meublé professionnel est abrogée.

2) Impôt sur les sociétés

La trajectoire de baisse du taux d’impôt sur les sociétés est modifiée dans le sens d’une baisse moins rapide du taux d’impôt pour les entreprises dont le CA > 250 M€ :

  • En 2020 : de 28% à 31%
  • En 2021 : de 26,5% à 27,5%

3) Taxe sur la valeur ajoutée

L’essentiel des modifications législatives relatives aux entreprises ont trait à la TVA.

L’écart de TVA, c’est-à-dire la TVA attendue et la TVA perçue est de l’ordre de 137,5 Md€ en 2017 en UE. Les différences entre les 29 pays membres sont significatives ; pour une moyenne de 11,2%, l’écart s’étale de 0,6% (Malte) à 35% (Roumanie). Ces différences de capacité de perception de TVA en UE empêchent les Etats de converger vers un système de TVA intracommunautaire simple et définitif.

C’est dans ce cadre que les principales mesures de lutte contre la fraude TVA ont été prises :

  • La déclaration d’échange de biens devient une condition de fond à la déduction de la TVA portant sur les acquisitions intracommunautaires
  • Le régime des ventes à distance de biens importés, en particulier à l’aide de plateformes électroniques, est créé pour tenter de faire échec aux achats en provenance de pays tiers qui échappe à la TVA (objets, souvent de faible valeur, non déclarés en douane)
  • Le régime des ventes à distance en UE est modifié. Le montant des ventes à destination de particuliers UE au-delà duquel la TVA du pays d’arrivée est due est unifié à 10.000 €. La notion de ventes transportées est modifiée.

Facturation électronique : Les factures électroniques sont obligatoires au 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises qui facturent une entité publique. En revanche, pour les relations commerciales avec des entités privées, les factures papier restent valables. Cependant, le législateur s’est engagé a modifié la loi entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025 pour rendre obligatoire la facture électronique, quelle que soit la nature du preneur.

Exonération de TVA : Les soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de TVA depuis le 15 octobre 2019.

Jérome CESBRON, notaire

3) Contrôle fiscal

 Dans la loi de finances 2020, on retrouve aussi la mise en œuvre juridique de mesures déjà annoncées, comme l’exploitation pour le contrôle fiscal des informations publiques postées sur les réseaux sociaux. Est-ce qu’on peut dire que pour détecter les situations frauduleuses ou mieux cibler les contrôles fiscaux, l’administration fiscale dispose désormais de nouveaux moyens ?

 1) Evolution des procédés de contrôle

 En matière de contrôle et de contentieux fiscal, les évolutions apportées par la Loi de finances et les textes adoptés en 2019 ont principalement pour vocation de permettre à l’administration fiscale de détecter les situations frauduleuses et améliorer le ciblage des contrôles fiscaux : prélèvements d’échantillon dans le cadre des vérifications de comptabilité, indemnisation des lanceurs d’alerte, utilisation des données des plateformes en ligne (réseaux sociaux et sites de vente en ligne), mais surtout l’obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontaliers  … pour quelles garanties en matière de respect de la vie privée et du secret professionnel ?

2) Collecte des infos sur les plates-formes en ligne

L’évolution du contrôle fiscal depuis 2012 va dans le sens d’une augmentation des procédures électroniques.

En 2020, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, l’administration fiscale et l’administration des douanes pourront collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés, n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, des contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs en ligne.

Les contenus visés sont ceux rendus publics par les utilisateurs, accessibles sans mot de passe ou inscription sur le site internet.

Ce processus fera l’objet d’un rapport d’évaluation.

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