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Collectivités publiques

Dons ou legs à une commune : les règles à connaitre

Article publié dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, l’Etude des notaires Don ou legs à une commune : les règles à connaître Les biens peuvent être transmis aux communes, soit par dons, c’est-...

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L’achat en VEFA par une collectivité publique. La réforme de la commande publique intervenue avec l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016 impacte fortement la pratique ...

Le projet urbain partenarial (PUP)

Le Projet Urbain Partenarial (PUP). Comment ça marche ? Créé par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, le projet urbain partenarial (PUP) a pour but de permettre le développement de l’urbanisme opérationne...