Notaires, experts-comptables et avocats décryptent la « LOI DE FINANCES 2024 »
Dans le cadre d’une conférence interprofessionnelle, qui s’est tenue le 25 janvier, notaire, avocat et expert comptable ont passé en revue les mesures liées à la fiscalité des entreprises individuelles et des fonds de commerce, la fiscalité personnelle et patrimoniale (impôt sur le revenu, droits d’enregistrement, impôt sur la fortune immobilière, impôts locaux) la TVA, ainsi que les mesures de lutte contre la fraude fiscale, etc.
Retrouvez les mesures en détail dans la synthèse ci-dessous.
Télécharger ici la synthèse LOI DE FINANCES 2024
Particuliers et Loi de Finances 2024 : découvrez les principales mesures !
La loi de finances 2024, adoptée fin décembre, inclut diverses mesures spécifiques pour les particuliers.
Le barème de l’impôt
Afin d’atténuer les effets de l’inflation des derniers mois, la Loi de finances pour 2024 prévoit la revalorisation du barème de l’impôt de 4.8%.
Par exemple : Un célibataire avec un revenu imposable de 40 000 € verra son impôt baisser de 310 € en 2024, par rapport à 2023.
Le taux de prélèvement à la source
À partir de 2024, les couples mariés ou liés par un PACS et soumis à une imposition commune verront leur taux de prélèvement à la source automatiquement individualisé selon la nouvelle Loi de finances. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur en septembre 2025 lors du calcul de l’impôt sur les revenus de 2024.
Les avantages fiscaux
La Loi de finances pour 2024 a prolongé à l’identique plusieurs dispositifs fiscaux qui étaient initialement prévus pour prendre fin en 2023 :
🔹 Dispositif Denormandie
🔹 Dispositif Malraux
🔹 Souscription de parts de Sofica
🔹 Crédit d’impôt pour les travaux de prévention des risques technologiques
Les dons en soutien aux personnes en difficulté offrent une réduction d’impôt de 75%, avec un plafond inchangé de 1000 € depuis 2020, maintenu jusqu’à la fin de 2026.
Les travaux dans le logement
Le crédit d’impôt autonomie est prolongé de 2 années supplémentaires, jusqu’à la fin de 2025, bien que son champ d’application soit réduit. Seuls les travaux visant à adapter le logement restent éligibles excluant désormais les travaux d’accessibilité.
Nouveau plan d’épargne
La Loi de finances 2024 propose un nouveau produit financier : le plan d’épargne avenir climat. Réservé aux jeunes de moins de 21 ans, ce nouveau plan d’épargne est destiné à financer l’économie verte. Le plan sera clôturé après 30 ans, et les revenus qu’il génère seront exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux.
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