La rupture du PACS… Et après ?

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Le PACS est légalement soumis au régime de la séparation des biens. Les partenaires ont cependant le droit d’en stipuler autrement dans la convention du PACS et de le soumettre au régime de l’indivision. En cas de rupture, la loi ne prévoit aucune règle concernant le partage des biens entre les partenaires. Ce partage doit donc se faire à l’amiable.

Rupture du PACS… Si le PACS est soumis au régime de la séparation des biens

Chaque partenaire peut récupérer ses biens propres. 

Attention ! Si un partenaire a fourni des sommes à l’autre pour améliorer un bien personnel de celui-ci, il peut en demander le remboursement à la dissolution du PACS.

Si le PACS est soumis au régime de l’indivision des biens

Les biens acquis en indivision au cours du PACS appartiennent aux deux partenaires à parts égales. Ainsi, au moment du partage des biens après la dissolution du PACS, les partenaires se partageront entre eux les biens dans les mêmes proportions.

PACS, avantages et limites

Quel que soit le régime du PACS

À la dissolution du PACS, les partenaires doivent régler les dettes et créances contractées au cours du PACS. Si un des partenaires n’a pas contribué aux charges du ménage à hauteur de ce qui avait été convenu, il est redevable envers l’autre partenaire à la fin du PACS. 

Attention ! Les partenaires devront remboursés les dettes contractées durant la vie commune à la fin du PACS, sauf si certaines n’ont été contractées que par un des partenaires.

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Rupture du PACS… En cas de litige entre les partenaires

Ils ont la possibilité de saisir le juge des affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance compétent. 

Le juge statuera sur le partage de biens et éventuellement sur le dédommagement d’un partenaire lié à un préjudice découlant de la rupture du PACS. 

En ce qui concerne les éventuels enfants dans le cadre d’un PACS, les questions seront traitées en fonction du lien de filiation et indépendamment du PACS.

Moréna PAGET, notaire

 

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