Vous êtes en couple et vous souhaitez officialiser votre union avec un PACS ? Mais qu’est ce que le PACS ? Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat alors, à quoi vous engage t-il et quelles sont les conséquences de cet engagement ? Voilà beaucoup de questions auxquelles il vaut mieux répondre avant de sauter le pas 🙂

Tout d’abord, pour vous aider dans votre réflexion si vous n’êtes pas certain(e) de faire le bon choix (de contrat, pas de partenaire !), nous vous invitons à découvrir notre article intitulé « Mariage, PACS, union-libre : quelle forme d’union choisir ? ». Celui-ci vous permettra déjà de vous conforter dans votre choix pour le PACS. En complément, vous pourrez visionner  l’émission enregistrée par les notaires Isère-Drôme-Hautes-Alpes pour France 3 sur les différents types d’union : Mariage, PACS, concubinage : les différents types d’union (vidéo)

Si nous excluons les différences d’ordre formel, la comparaison des différents types d’union se fait essentiellement sur l’imposition des revenus, la taxation des donations et la taxation de la succession. En substance, nous pouvons récapituler la différence entre les 3 types d’union de cette façon :

 À noter : Donation : mariage /pacs – l’abattement temporaire de 100 000 € a pris fin au 31/12/2019.

Le pacte civil de solidarité permet donc de bénéficier d’une imposition commune et des mêmes abattements pour la donation que le mariage, et vous aurez le choix entre 2 régimes. En revanche, il faudra être très vigilant sur la succession et rédiger impérativement un testament chez son notaire si vous souhaitez éviter les mauvaises surprises.

Se pacser en étant bien conseillé

C’est certain, le PACS offre un cadre juridique protecteur aux partenaires (contrairement au concubinage), il est toutefois moins « complet » qu’un mariage. Il est donc important de bien étudier chaque point de votre situation et de vos besoins afin de choisir le contrat qui vous conviendra le mieux. Pour cela, consultez votre notaire qui saura vous aider à prendre les dispositions les plus adaptées, à vous et votre partenaire.

> PACS et notaire : le rôle du notaire dans l’élaboration de votre PACS 

> PACS : choix à faire et erreurs à ne pas commettre  

Votre notaire se chargera de l’intégralité des formalités et rédigera votre convention de PACS en vous conseillant sur le régime de PACS correspondant à votre situation et vos attentes (régime de la séparation de biens ou régime de l’indivision) . Sachez également que votre notaire conservera votre convention de PACS pendant au moins 75 ans, un avantage certain car en cas de perte vous pourrez toujours compter sur votre notaire pour vous fournir les documents 🙂

Pour en savoir plus sur le coût du pacte civil de solidarité avec un notaire >>https://passezalacte.com/pacs-et-notaire/

Le PACS : avantages et limites

Se pacser engendre des obligations telles que :

• la vie commune
• l’assistance réciproque
• l’aide matérielle réciproque
• la solidarité entre partenaires pour les dettes contractées par l’un pour les besoins de la vie courante (sauf la preuve apportée d’une dépense manifestement excessive).

Au delà des obligations conférées par le PACS, celui-ci présente un certain nombre d’avantages sur le plan social (les partenaires bénéficient par exemple de 4 jours de congé lors de la conclusion de leur PACS), successoral et fiscal (comme un imposition commune). Nous vous détaillons l’ensemble de ces avantages mais aussi les limites du pacte civil de solidarité dans notre article intituté « Le PACS (pacte civil de solidarité): avantages et limites du PACS ». Vous y découvrirez également qu’il ne protège pas automatiquement le partenaire survivant en cas de décès. Dans l’article « Se PACSER, est-ce toujours un avantage ? » vous découvrirez que le pacte civil de solidarité ne présente pas que des avantages.

Le pacte civil de solidarité et les dépenses du couple

Le principe concernant les dépenses du couple prévoit que chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, et ce quel que soit le régime choisi. Cependant, certains cas font exception et il existe même des exceptions à l’exception ! Explications : PACS et dépenses du couple… Qui paye quoi ?

 

En cas de rupture ? On se dépacse 🙂

Le pacte civile de solidarité bénéficiant d’un formalisme simple peut être rompu très facilement. En effet, le PACS peut être résilié à tout moment sur décision commune des partenaires : ils devront remettre à la mairie ou au notaire une déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité. Pour en savoir plus : Comment rompre un PACS : Qui, quand, comment ? 

Si la rupture « formelle » est simple, il n’en est pas forcément de même pour le partage des biens qui peut être source de conflit. En fonction du régime de pacte civil de solidarité choisi (la séparation de biens ou le régime de l’indivision des biens), le partage sera différent. En cas de litige entre les partenaires, c’est le Tribunal de Grande Instance qui sera compétent : le juge statuera sur le partage des biens et l’éventuel dédommagement de l’un des partenaires. pour en savoir plus : La rupture du PACS… Et après ? 

 

PACS et succession

Attention, contrairement au mariage, les partenaires d’un pacte civil de solidarité ne bénéficient pas de la pension de réversion. Pour en savoir plus : « PACS et pension de réversion, ce qu’il faut savoir ». Notez également qu’en cas de pacte civil de solidarité il sera important de prévoir un testament entre les partenaires : « Aïe ! Nous avons oublié de nous pacser ! ».

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