Comment rompre un PACS : Qui, quand, comment ?

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Il existe de nombreuses situations possibles de rupture de PACS. Pour être bien informé, nous vous présentons ci-après, en détail, les spécificités de chacune d’entre-elles pour être en mesure de prendre les bonnes décisions.

Rompre un PACS : seul ou à deux ?

La rupture du PACS peut être demandée par un seul des partenaires (rupture dite « unilatérale ») ou par les deux partenaires (rupture dite « à l’amiable »).

La rupture du PACS à l’amiable 

Le PACS peut être résilié à tout moment sur décision commune des partenaires par une déclaration conjointe de dissolution du PACS. Cette déclaration est à déposer à la mairie ou chez le notaire ayant enregistré le PACS.

Procédure : Les deux partenaires devront remettre à la mairie ou au notaire une déclaration conjointe de dissolution du PACS.

Cette déclaration peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie ou chez le notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS. La lettre devra alors de plus contenir une photocopie d’une pièce d’identité valide de chaque partenaire. 

L’officier d’état civil ou le notaire, après vérification de la déclaration conjointe de dissolution du PACS, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Un récépissé d’enregistrement sera enfin envoyé aux partenaires.

Effet de la dissolution du PACS sur demande conjointe des partenaires : la dissolution prend effet pour les partenaires à la date de son enregistrement à la mairie ou chez le notaire.

La rupture du PACS unilatérale

Le partenaire qui souhaite rompre le PACS unilatéralement n’a pas besoin de fournir de raisons pour y procéder. L’autre partenaire se doit d’accepter cette décision.

Procédure : La signification de la volonté de dissolution du PACS est faite par acte d’huissier de justice. L’huissier remet également une copie de la signification à la mairie ou au notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS.

Attention ! La rupture est enregistrée 3 mois après signification par acte de l’huissier de justice au partenaire.

Le partenaire du PACS délaissé peut demander réparation si la rupture peut être qualifiée de rupture abusive c’est-à-dire si la rupture été brutale ou soudaine.

Exemple : Le fait de mettre son partenaire à la porte avec l’ensemble de ses affaires du jour au lendemain, sans prévenir à l’avance, peut être considérée comme étant une rupture abusive par les tribunaux (Cour d’Appel de PARIS – 21 février 2013).

Attention ! La faute dans la rupture ne remet pas en cause la dissolution du PACS. Le PACS reste dissout mais le partenaire délaissé aura droit à un dédommagement.

La rupture de PACS : PACS et mariage ?

En cas de mariage, la dissolution est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer. L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

L’officier de l’état civil appose, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Bon à savoir ! En cas de mariage, la dissolution du PACS est opposable aux tiers dès le jour du mariage.

Rompre un PACS en cas de décès.

En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

Attention ! le partenaire pacsé n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du PACS. L’officier de l’état civil appose, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

A lire également : PACS, pas d’héritage sans testament

Rompre un PACS si le partenaire est sous tutelle.

Si l’un des partenaires est placé sous tutelle ultérieurement à l’enregistrement du PACS, son tuteur ou le juge des tutelles peut décider de dissoudre le PACS.

Moréna PAGET, notaire

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