PACS, conditions et démarche

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Le PACS, qu’est-ce que c’est ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini à l’article 515-1 du Code civil. Il s’agit  d’un contrat qui s’adresse à tous les couples, de sexes différents ou de mêmes sexes, de nationalité française ou étrangère, souhaitant organiser leur vie commune.

A l’inverse du concubinage, le PACS confère un cadre juridique protecteur aux partenaires.

Comme tout contrat, des conseils avisés et une rédaction soignée, adaptée à votre situation est impérative pour vous protéger au mieux. Alors, n’hésitez pas à prendre l’attache de votre notaire !

PACS, avantages et limites

PACS, conditions et démarche : comment se pacser ? 

4 conditions à remplir pour pouvoir se pacser

Pour pouvoir se pacser, les conditions sont les suivantes :

  • Etre majeur
  • Etre juridiquement capable (pour les personnes sous tutelle ou curatelle, le PACS est possible à certaines conditions)
  • Ne pas être marié ou pacsé
  • Ne pas avoir avec son futur partenaire de liens familiaux directs

La procédure pour se pacser 

Pour se pacser : c’est simple !

Les futurs partenaires peuvent se pacser :

  • Soit devant l’officier d’Etat civil de la mairie de leur résidence commune pour la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS ; Des conventions types sont disponibles en ligne et pourront être utilisées.
  • Soit devant son notaire. Pour une convention plus adaptée et des conseils avisés sur l’opportunité et le choix d’un type de contrat par rapport à un autre, n’hésitez pas à consulter votre notaire. Par ailleurs, si des immeubles figurent dans le patrimoine des futurs partenaires, il pourra être important de solliciter votre notaire pour que celui-ci vous conseille au mieux en fonction de vos attentes.

PACS et notaire

 

 

 

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