- Le PACS, qu’est-ce que c’est ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini à l’article 515-1 du Code civil. Il s’agit d’un contrat qui s’adresse à tous les couples, de sexes différents ou de mêmes sexes, de nationalité française ou étrangère, souhaitant organiser leur vie commune.
A l’inverse du concubinage, le PACS confère un cadre juridique protecteur aux partenaires.
Comme tout contrat, des conseils avisés et une rédaction soignée, adaptée à votre situation est impérative pour vous protéger au mieux. Alors, n’hésitez pas à prendre l’attache de votre notaire !
PACS, conditions et démarche : comment se pacser ?
4 conditions à remplir pour pouvoir se pacser
Pour pouvoir se pacser, les conditions sont les suivantes :
- Etre majeur
- Etre juridiquement capable (pour les personnes sous tutelle ou curatelle, le PACS est possible à certaines conditions)
- Ne pas être marié ou pacsé
- Ne pas avoir avec son futur partenaire de liens familiaux directs
La procédure pour se pacser
Pour se pacser : c’est simple !
Les futurs partenaires peuvent se pacser :
- Soit devant l’officier d’Etat civil de la mairie de leur résidence commune pour la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS ; Des conventions types sont disponibles en ligne et pourront être utilisées.
- Soit devant son notaire. Pour une convention plus adaptée et des conseils avisés sur l’opportunité et le choix d’un type de contrat par rapport à un autre, n’hésitez pas à consulter votre notaire. Par ailleurs, si des immeubles figurent dans le patrimoine des futurs partenaires, il pourra être important de solliciter votre notaire pour que celui-ci vous conseille au mieux en fonction de vos attentes.
