PACS, filiation, adoption, autorité parentale… Comment ça marche ?

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La question de l’enfant est traitée différemment pour les couples mariés et les partenaires pacsés.

Qu’est-ce que la filiation ?

La filiation est le rapport familial liant un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. 

Ce lien juridique : 

  • Caractérise les relations entre les parents et leurs enfants. 
  • Permet d’avoir une autorité parentale sur l’enfant 
  • Confère des droits en matière de donation et de succession.

La filiation naturelle
C’est le lien de filiation automatique qui est établie entre la mère et l’enfant à sa naissance, lorsque le nom de la mère apparaît sur l’acte de naissance de son enfant. 

Comment s’établit la filiation pour le père ?

La filiation n’est pas automatique pour le père. Il n’existe pas de présomption de la paternité du père comme dans le cadre du mariage, il doit reconnaitre l’enfant.

La reconnaissance anticipée dès la grossesse : le père pourra être reconnu comme étant le responsable légal de l’enfant si jamais la mère meurt suite à l’accouchement.

La reconnaissance après la naissance de l’enfant : 

  • Soit au moment de la déclaration de naissance, par une reconnaissance dans les 3 jours suivant la naissance de l’enfant.
  • Soit postérieurement à la naissance, à tout moment et ce dans n’importe quelle mairie.

Dans un couple homosexuel, la reconnaissance commune de l’enfant est possible ?
Non, la filiation ne sera établie qu’à l’égard du parent biologique, c’est à dire de son géniteur.

Je peux avoir un lien de filiation avec les enfants de ma partenaire ?
Non, elle sera la seule à avoir un lien de filiation avec ses enfants, vous ne pouvez pas reconnaître les enfants issus d’une union précédente.

La filiation adoptive
La filiation peut être établie à l’égard de l’enfant conçu par les parents mais aussi à l’égard de l’enfant adopté.

On peut adopter ensemble ? 
Le PACS ne permet pas d’adopter conjointement un enfant. Un des partenaires peut adopter seul et devenir le parent de l’enfant, et ce dernier n’a aucun de lien de filiation avec l’autre partenaire.

Je peux adopter l’enfant de ma partenaire ?
Le partenaire ne peut pas adopter l’enfant de son partenaire dans le cadre du PACS, seuls les couples mariés sont dotés de cette possibilité. 

En pratique, si l’enfant est mineur, l’adoption simple ne sera possible que si le beau-parent est marié avec le père ou la mère d’origine de l’enfant, car dans le cas contraire, il recueillerait seul les droits de l’autorité parentale. Après la majorité de l’enfant, l’adoption par le concubin ou le partenaire de pacs ne pose pas de difficulté.

A retenir : Le lien de filiation entraîne la titularité de l’autorité parentale.

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale découle directement de la filiation. Ce sont tous les droits et devoirs qu’a un parent envers son enfant afin de le protéger. L’autorité parentale doit être exercée dans l’intérêt de l’enfant, il s’agit de veiller sur lui, sur sa santé et son éducation.

Si un lien de filiation est établi avec les deux partenaires, ils seront tous deux titulaires de l’autorité parentale envers cet enfant.

Si l’enfant est né d’une précédente union et qu’il n’est issu que d’un seul partenaire, seul ce partenaire aura une autorité parentale sur l’enfant. La même situation se retrouve dans le cas d’un enfant adopté par l’un des partenaires.

A retenir : ne sont tenus par l’autorité parentale que les parents ayant un lien de filiation avec l’enfant.

Deux partenaires pacsés peuvent exercer ensemble l’autorité parentale ? 
La délégation de l’autorité parentale partielle ou totale est permise pour un couple pacsé hétérosexuel ou homosexuel. Il faut l’accord des deux parents et l’autorisation du juge aux affaires familiales.

La délégation de l’autorité parentale est toujours effectuée dans l’intérêt de l’enfant. Elle n’est acceptée dans le PACS que si l’union des deux partenaires est stable et continue. 

A retenir : La délégation de l’autorité parentale peut être autorisée au cours du PACS ou en cas de rupture du PACS si les deux partenaires ont élevé l’enfant ensemble. L’ex-partenaire pourra avoir un droit d’hébergement de I’ enfant ou un droit de visite. 

Attention ! il ne faut pas confondre délégation d’autorité parentale et filiation.

La délégation partielle de l’autorité parentale ne fait naître en aucune manière un lien de filiation.

Moréna PAGET, notaire

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