A VOS ACTES – Le PACS
Les notaires vous éclairent pour tous les actes importants de votre vie. En moins d’une minute, les notaires vous donnent des conseils essentiels pour mener vos projets.
Retrouvez la vidéo A VOS ACTES sur le PACS.
Pourquoi faire un PACS ?
Le PACS est vrai un engagement qui permet d’organiser les relations d’un couple.
Comment faire un PACS ?
Pour faire un PACS, vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez allez voir un notaire pour établir un PACS. Le notaire vous renseignera sur les différents types de PACS : PACS en séparation de biens, PACS en indivision. Il est aussi possible d’établir un PACS en mairie.
Quels sont les effets du PACS ?
Les effets du PACS sont patrimoniaux, civils et fiscaux. Mais attention, un PACS ne vous rend pas héritier. Le PACS n’est pas suffisant en lui-même. Le PACS rend obligatoire la réalisation d’un testament si les partenaires ont le souhait de se transmettre quelque chose.
Combien coûte un PACS ?
Le coût de cette convention chez le notaire est d’environ 400 € auquel il faudra ajouter à ce coût l’établissement des testaments.
Vidéo A VOS ACTES diffusée sur France 3 Auvergne Rhône-Alpes
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