A VOS ACTES – LA SUCCESSION
Les notaires vous éclairent pour tous les actes importants de votre vie. En moins d’une minute, les notaires vous donnent des conseils essentiels pour mener vos projets.
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Le règlement d’une succession est un moment difficile pour une famille. Il est nécessaire de recourir aux services d’un notaire lorsque le patrimoine du défunt est supérieur à 50 000 €.
Les héritiers auront besoin d’établir un acte de notoriété pour se faire délivrer des certificats d’hérédité. Quel que soit le montant du patrimoine du défunt, cette formalité doit être réalisée auprès d’un notaire.
La déclaration de succession doit être établie auprès de l’administration fiscale, dans les 6 mois du décès. Passé ces délais fiscaux, si la succession impose de payer des droits, l’administration fiscale imposera aussi des pénalités, sur les droits qu’elle n’a pas perçu.
Il est de l’intérêt de tous qu’une succession soit réglée dans les meilleurs délais. pour connaître le coût d’une succession, il faut interroger son notaire ou estimer les frais sur www.notaires.fr
https://vimeo.com/381649669
Vidéo A VOS ACTES diffusée sur France 3 Auvergne Rhône-Alpes
Voir les vidéos A VOS ACTES :
- Le PACS
- Le contrat de mariage
- Les étapes de l’achat immobilier
- La société civile immobilière
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