Les diagnostics obligatoires en cas de vente ou de location immobilière

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Vous souhaitez mettre en vente un bien immobilier et votre notaire vous demande le dossier de diagnostics techniques ?

Vous souhaitez mettre en location un bien immobilier et vous devez fournir à votre locataire un dossier de diagnostics techniques ?

En fonction de la nature du bien immobilier, de l’année de construction de l’immeuble ou de la région dans laquelle se situe le bien, les diagnostics à fournir sont différents.

Vous trouverez ci-après toutes les réponses à vos questions avec cette liste complète des diagnostics obligatoires en cas de vente ou de location.

La liste complète des diagnostics obligatoires en cas de vente ou location immobilière

Diagnostic Type de contrat Bien immobilier concerné Contenu du rapport / Elément à contrôler Validité
Certificat de surface habitable (loi Boutin) Location Bien immobilier non meublé loué pour la résidence principale d’un locataire Sont exclus de la surface habitable : les sous-sols, combles non aménagés, greniers, réserves, remises, terrasses, loggias, balcons, vérandas, volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et dépendances des logements Illimité

(sauf si évolution du bien)

 

Base de calcul commune Surface habitable & Surface Carrez :

Surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre

Certificat de superficie (loi carrez) Vente Tous les lots de copropriété quel que soit l’usage (habitation, professionnel, commercial… )

*Les maisons hors copropriété ne sont pas concernées par la loi Carrez

Certificat à refaire lors de chaque vente
Sont compris dans la surface carrez : les sous-sols (autres que les caves, garages et parking) ainsi que les combles non aménagés, greniers, réserves, remises et vérandas d’une superficie supérieure à 8 m².
Plomb Location + Vente Biens immobiliers à usage d’habitation construits selon un permis antérieur au 1er janvier 1949 Peintures Illimité si constat négatif / Valable 1 an si constat positif
Amiante Vente

« Diagnostic amiante avant-vente »

Tous les biens immobiliers quel que soit l’usage (habitation, professionnel, commercial… ) + les annexes (caves, garages, abris, grange…) construits selon un permis antérieur au 1er juillet 1997. Le repérage porte sur les matériaux friables et non friables des listes A et B ( flocages, calorifugeages, faux-plafonds, revêtements de sols et de murs, descentes pluviales, couvertures… accessibles sans travaux destructifs), Illimitée sauf si présence d’amiante détectée nouveau contrôle dans les 3 ans
Location

« DAPP (Diagnostic amiante des parties privatives) »

Logements en copropriété uniquement.

Ce diagnostic doit être mis à disposition du locataire mais n’a pas à être annexé au contrat de bail.

Le repérage porte uniquement sur les matériaux dits friables de la liste A (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) ;
Termites Vente Tous les biens immobiliers situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Immeubles bâti et terrains à bâtir 6 mois
Gaz Vente Biens immobiliers à usage d’habitation ayant une installation individuelle de plus + 15 ans Etat des appareils fixes et des tuyauteries

*Attention : L’installation doit être alimentée en gaz lors de la réalisation du diagnostic

3 ans
Location 6 ans
Performance énergétique

(DPE)

Vente Les immeubles équipés d’une installation de chauffage (Hors lieux de culte, monument historique, construction provisoire, bâtiments agricoles…) Consommation et émission de gaz à effet de serre

*Attention : le DPE établi pour la vente peut être

utilisé pour la location mais pas l’inverse.

10 ans
Location Tous les biens immobiliers à usage d’habitation
Electricité Vente Biens immobiliers à usage d’habitation ayant une installation de + de 15 ans

*Dispense de diagnostic si attestation de conformité de moins de 6 ans produite par un organisme agréé

Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation 3 ans
Location 6 ans
Assainissement Vente Si immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Contrôle de l’installation existante 3 ans
Mérules Vente Si immeuble d’habitation dans une zone prévue par l’article L 133-8 du Code de la construction et de l’habitation Immeuble bâti 6 mois
Etat des risques et pollution (ERP) Location + Vente Tous les biens immobiliers quel que soit leur usage Indications sur la localisation du bien : en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, information sur la pollution des sols et le risque radon. 6 mois


Clothilde DELPUECH, notaire

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