Famille recomposée et protection du couple
Au décès d’un des membres du couple, la situation du survivant peut se révéler plus ou moins précaire, en fonction du modèle d’union choisi. Il s’avère utile de renforcer ses droits, tout en envisageant une transmission raisonnée au profit des enfants.
Une protection différente selon chaque situation :
> Mariage, PACS et concubinage :
> Famille recomposée et adoption d’enfants
Le mariage, le pacs, le concubinage
Il est fondamental de rappeler que le concubin ou le partenaire ne bénéficie d’aucune vocation héréditaire, et qu’ils sont traités sur le plan successoral comme des étrangers par rapport au défunt. Le partenaire bénéficie cependant d’un droit de jouissance temporaire sur le logement durant l’année suivant l’ouverture de la succession. Cependant, le partenaire peut être privé de ce droit par testament, qui contrairement à celui de l’époux, n’est pas d’ordre public.
S’agissant des couples mariés
En présence d’enfants communs uniquement, le conjoint survivant hérite, à son choix, du quart en pleine propriété ou de la totalité en usufruit de la succession de son époux. En présence d’enfant non commun issu du défunt, le conjoint survivant hérite du quart en toute propriété de la succession. A défaut d’aménagements, ce quart échappera de manière définitive aux enfants d’une première union, puisque ces derniers n’hériteront pas du conjoint survivant.
Le conjoint bénéficie du droit au logement temporaire, et d’un droit au logement viager, lorsqu’il appartient aux époux ou au défunt. Le conjoint est autorisé à louer ce logement s’il n’est plus adapté, pour dégager les ressources nécessaires à son nouvel hébergement. Il peut être privé de ce droit par testament authentique uniquement.
N’étant pas réservataire, la situation du conjoint reste précaire. Sa vocation héréditaire peut être réduite en cas de dispositions testamentaires du défunt. Le renforcement de la protection de son compagnon s’avère donc nécessaire
Les libéralités
Le concubin ou le partenaire survivant n’hérite qu’à condition d’avoir été institué légataire par son compagnon. Le conjoint survivant pourra voir sa vocation héréditaire préservée, voire augmentée par testament ou donation entre époux.
Le recours aux libéralités soulève la question de la quotité dont on peut disposer, sans atteindre la réserve des enfants. Le testament effectué au profit du concubin ou du partenaire ne peut excéder la quotité disponible ordinaire, fonction du nombre d’enfants du défunt : la moitié s’il a un enfant, le tiers s’il a deux enfants, et le quart s’il a trois enfants ou plus. Le conjoint survivant peut être gratifié dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux, qui est plus large que la quotité ordinaire, ce qui lui permettra de recevoir des droits en usufruit sur la réserve des enfants.
Si les libéralités excèdent la quotité disponible, elles sont réductibles. Dans certains cas, il peut être conseillé d’avoir recours à la renonciation anticipée à l’action en réduction par les enfants, afin qu’ils ne remettent pas en cause la libéralité consentie, et qu’elle s’exécute pleinement au décès de leur parent.
Il conviendra d’être attentif à ce que la donation d’un usufruit au profit du conjoint survivant ne vienne pas priver de fait, les enfants de leurs droits dans la succession, lorsque le conjoint survivant et les enfants ont un âge quasi-identique. Dans ce cas, il est judicieux de limiter l’usufruit du conjoint à certains biens. Le conjoint survivant peut spontanément, cantonner ses droits afin de les limiter à certains biens. D’un point de vue fiscal, le concubin fait l’objet d’une taxation à 60%, le partenaire et le conjoint sont totalement exonérés de droits de succession.
Les avantages matrimoniaux
Un avantage matrimonial au profit du survivant du couple peut être consenti par contrat de mariage. Un contrat de séparation de biens avec une société d’acquêts limitée à la résidence principale du couple, ménageant les intérêts respectifs des époux et des enfants dans une famille recomposée, peut prévoir l’attribution intégrale de la société d’acquêts au profit du conjoint survivant. L’avantage matrimonial se heurte à l’action retranchement permettant aux enfants non communs d’agir en réduction dudit avantage. Ils peuvent cependant renoncer à demander la réduction de l’avantage matrimonial excessif avant le décès de l’époux survivant.
L’assurance vie
Le contrat d’assurance vie permet de transmettre des liquidités à son compagnon, qui bénéficiera d’une fiscalité plus ou moins avantageuse en fonction du lien de parenté existant. S’il est marié ou pacsé, il sera totalement exonéré. A défaut, la fiscalité dépendra de la date de souscription. Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, et les primes versées après le 13 octobre 1998, il supportera un prélèvement de 20% (ou 25%) sur le montant des primes versées avant les 70 ans du souscripteur, et des droits de succession à 60% pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur, après déduction d’un abattement global de 30 500 €, tous contrats confondus.
Cette technique fonctionne sous réserve de l’exception des primes manifestement exagérées. Si l’enfant d’une première union s’estime lésé, il demandera la réintégration du capital dans l’actif successoral. Le conjoint et le partenaire étant totalement exonérés, il peut être préférable de conserver ce montage pour protéger les beaux-enfants.
Les autres solutions
D’autres solutions permettent la protection du compagnon de vie dans les familles recomposées, telles que :
– l’attribution préférentielle de la résidence principale au profit du compagnon co-indivisaire : elle est de droit au profit du conjoint survivant, elle doit avoir été prévue par testament pour le partenaire, et par contrat pour le concubin.
– le pacte tontinier par lequel le bien acquis est réputé appartenir en totalité au survivant, sous la condition suspensive de sa survie, et sous la condition résolutoire de son prédécès. D’un point de vue fiscal, le survivant est redevable des droits de mutation à titre gratuit, dès lors que le pacte porte sur un bien d’une valeur inférieure à 76 000 € constituant sa résidence principale. Au-delà, le bénéficiaire dispose d’une option, les droits de mutation à titre gratuit, ou les droits de mutation à titre onéreux. Le conjoint survivant et le partenaire opteront pour la première solution, puisqu’ils sont totalement exonérés, le concubin optera pour les droits de vente.
– la société civile permet de disposer de pouvoirs étendus en sa qualité de gérant, co-fondateur, et empêche les risques de blocage de l’indivision. Elle permet de le protéger en prévoyant une clause d’agrément restrictive, à charge pour lui de « dédommager » les enfants du défunt du montant de la valeur des parts dont ils auraient dû hériter. Elle permet en outre de procéder à un démembrement croisé des parts sociales, consistant à échanger l’usufruit des parts de l’un avec l’usufruit des parts de l’autre. Au décès de l’un d’eux, le survivant dispose de la pleine propriété de ses parts sociales, et de l’usufruit de celles de son compagnon. Les héritiers du défunt auront la pleine propriété des parts sociales de leur auteur, au décès du survivant.
Les libéralités graduelles ou résiduelles constituent d’autres moyens donnant la priorité au survivant, tout en préservant les enfants d’une première union. La conciliation des intérêts en présence est un art dont le maniement est complexe. Il n’existe pas de solution universelle. Chaque famille est unique, et il est vivement recommandé d’élaborer une solution sur mesure avec son notaire.
Gabrielle GOURGUE, notaire
Famille recomposée et adoption d’enfant : comment adopter l’enfant de son conjoint
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