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L’adoption est avant tout un geste affectif qui permet de donner un enfant à une famille et une famille à un enfant. Elle crée un véritable lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté, ce qui engendre des conséquences juridiques importantes. Qui peut adopter ? Qui peut-on adopter ? Faut-il faire une adoption simple ou plénière ? Quelle est la procédure pour adopter ? 

Qui peut adopter ?

L’adoption est possible par des couples mariés ou par une personne seule âgée de plus de 28 ans. L’adopté et l’adoptant doivent avoir un écart d’âge de plus de 15 ans (10 ans s’il s’agit de l’enfant du conjoint ou en cas de dérogation accordée par le Tribunal).

Qui peut-on adopter ?

Tous les enfants ne peuvent faire l’objet d’une adoption, il s’agit uniquement : des pupilles de l’Etat (orphelins, enfants sans filiation connue ou établie), des enfants ayant fait l’objet d’une déclaration judiciaire d’abandon et des enfants dont les pères et mères ont donné leur accord par acte notarié.

L’adoption de l’enfant du conjoint est un acte fréquent puisqu’il correspond aux nouveaux modèles de famille au sein desquelles le beau-parent élève cet enfant comme son propre enfant naturel. La loi permet à l’adopté de pouvoir bénéficier des mêmes avantages successoraux qu’un enfant naturel ; le recours à ce mode d’adoption est une solution à étudier avec votre notaire.

Quelle que soit la forme de l’adoption, une requête devra être déposée au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence ; votre notaire vous aidera dans votre démarche.

Les formes de l’adoption : adoption simple ou adoption plénière ?

L’adoption simple crée un double lien de filiation : l’un entre l’adoptant et l’adopté et l’autre avec la famille d’origine qui perdure. L’adopté simple hérite dans les deux familles et il est soumis aux droits de succession sans tenir compte du lien de filiation adoptif, sauf dans des cas limités notamment lorsque l’adopté est l’enfant du conjoint.

L’adoption plénière crée un nouveau lien de filiation avec la famille de l’adoptant mais le lien avec la famille d’origine est rompu (sauf en cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint). L’enfant adopté de manière plénière devient héritier dans la succession de son parent adoptif au même titre que les enfants biologiques et bénéficie des mêmes droits et avantages successoraux.

Consentement à l’adoption : le recours au notaire

Le consentement à l’adoption doit être recueilli dans un acte établi par un notaire.

Lorsque l’adopté est mineur et que le lien de filiation est établi à l’égard du père et de la mère biologique de l’enfant, tous deux doivent consentir à l’adoption. Si l’un d’eux est mort ou dans l’incapacité de manifester sa volonté ou s’il a perdu ses droits de l’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Lorsque l’adopté est majeur, seule l’adoption simple est possible (sauf cas limités) et son seul consentement est nécessaire.

Est-il possible de révoquer une adoption ? 

Vous avez adopté la fille de votre épouse, née d’une première union. Il est vrai qu’à l’époque, cet enfant était très jeune, et vous l’avez élevé comme le vôtre. Mais après votre divorce, vos relations avec celle qui est désormais votre ex-femme et cet enfant se sont considérablement dégradées. Vous regrettez cette adoption ! Pouvez-vous demander la révocation de l’adoption ? Il est impossible de révoquer une adoption. On ne « divorce » pas d’un adopté. Ce lien, une fois établi, se poursuit pour toute la vie. Ce n’est que dans des cas très graves (comportement injurieux ou délictueux de l’enfant à l’égard de son adoptant) que le juge peut exceptionnellement prononcer la révocation. Sauf ces cas extrêmes, cet enfant restera le vôtre, et il héritera à part entière de vos biens. Article 370 Code civil

Frédéric BRAUD, notaire
Aurélie BOUVIER, notaire

Voir nos articles sur l’adoption :

• Adopter l’enfant du conjoint dans une famille recomposée

L’allongement de la durée des études et l’arrivée de plus en plus tardive des étudiants sur le marché du travail conduisent fréquemment les parents à apporter une aide financière à leurs enfants majeurs. Le plus souvent, cette aide revêt la forme d’une pension alimentaire. Selon les cas, les parents auront intérêt à rattacher l’enfant à leur foyer fiscal (s’il est rattachable, par exemple parce qu’il poursuit des études et a moins de 25 ans), ou au contraire à le détacher et à déduire la pension de leurs revenus imposables en contrepartie de la perte de la majoration du quotient familial (lié à des mesures de plafonnement). 

Une autre solution avantageuse existe : la donation temporaire d’usufruit. Cette technique permet de transférer aux enfants les revenus produits par un bien, pour une durée limitée. 

La donation temporaire d’usufruit présente aussi des avantages fiscaux pour les parents. Mais des précautions s’imposent dans la forme (acte notarié), la durée et la préservation des droits des usufruitiers.

La donation temporaire d’usufruit, pour quoi, comment ?

Une technique plus sophistiquée, plus lourde aussi de conséquences, mais nettement plus avantageuse au plan fiscal, a été imaginée par la pratique : la donation temporaire d’usufruit d’un bien de rapport. 

Plutôt que de verser une pension, les parents transfèrent à leurs enfants le droit aux revenus produits par le bien le temps qu’ils terminent leurs études et s’installent dans la vie professionnelle.

Les avantages de la donation temporaire d’usufruit

Sur un plan patrimonial, la donation temporaire d’usufruit permet bien sûr une plus grande autonomie financière et une responsabilisation des enfants bénéficiaires de la donation. Mais cette technique permet aussi aux parents de réaliser de substantielles économies d’impôt.

1) En matière d’IFI (Import sur le Fortune Immobilière)

C’est en principe l’usufruitier qui est imposable sur la valeur du bien en toute propriété. Dès lors, la donation de l’usufruit d’un bien immobilier (ou de parts de sociétés détenant de l’immobilier non exonéré) à des enfants majeurs a pour effet de diminuer la valeur taxable du patrimoine des parents, et donc l’impôt dû par eux.

2) S’agissant de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, 

Les enfants deviennent personnellement imposables à raison des revenus du bien transmis en usufruit, à condition qu’ils aient été préalablement détachés du foyer fiscal de leurs parents. Les parents perdent évidemment la majoration du quotient familial, mais voient en contrepartie leurs revenus imposables diminuer. Or, en raison d’une part du plafonnement des effets du quotient familial et d’autre part du fait que les donataires sont, par hypothèse, imposés dans une tranche d’imposition plus faible que leurs parents, la charge fiscale globale du groupe familial s’en trouve allégée. Il y aura également économie fiscale lorsque la donation temporaire viendra prendre le relais du versement à un enfant majeur d’une pension alimentaire excédant le plafond de déduction fiscale, si les revenus du bien dont l’usufruit est donné excèdent ce plafond.

Les risques de la donation temporaire d’usufruit et les précautions à prendre

Compte tenu de son intérêt fiscal, l’administration voit la donation temporaire d’usufruit d’un mauvais œil. Elle se réserve le droit de rechercher le caractère abusif de l’opération selon les modalités prévues à l’article L 64 du LPF.La Jurisprudence n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur ce type d’opération.

Dès lors que la donation temporaire d’usufruit consentie par des parents à leurs enfants majeurs se justifie par le souhait des parents de responsabiliser leurs enfants en leur attribuant une source autonome de revenus susceptible d’assurer leur logement et/ou leur entretien courant, et à condition bien sûr que les parents ne se réapproprient pas (directement ou indirectement) lesdits revenus, le risque d’abus de droit nous paraît limité.

Par précaution, il peut être utile de suivre les recommandations suivantes :

–  la donation doit être réalisée par acte notarié ;

–  la transmission doit être effectuée pour une durée d’au moins trois ans et porter sur un bien productif de revenus ;

–  la transmission doit préserver les droits de l’usufruitier. En particulier, tous les revenus du bien doivent lui être attribués.

Catherine LABERTRANDIE, notaire.

Petits services ou engagement décisif, les procurations permettent de se faire représenter pour de nombreux actes de la vie civile. Cet acte juridique permet de donner à un tiers le pouvoir d’agir en son nom.  Il évite de se déplacer soi-même lorsque l’on est empêché ou éloigné, par exemple. La procuration peut concerner des actes simples aussi bien que des engagements importants ; elle peut viser une action précise à un moment donné, ou s’étendre au plus large éventail d’actes juridiques. Un acte notarié est nécessaire pour les actes plus importants (acceptation d’une donation, contrat de mariage…).

Qu’est-ce qu’une procuration ?

La procuration ou mandat, est un acte d’une personne, appelée mandant, qui donne le pouvoir à une autre personne, appelée mandataire, d’accomplir un acte pour son compte. La procuration est un pouvoir de représentation du mandant par le mandataire. Le mandataire régularisera un acte, aux lieu et place du mandant.

La forme de la procuration (ou mandat)

Le mandat peut être tacite, expresse, apparent, écrit voire verbal, général, spécial.

L’absence de support écrit du mandat engendrera un problème de preuve, notamment quant à l’étendue des pouvoirs que le mandant a voulu conférer au mandataire.

Aussi, la sécurité juridique nécessite que les procurations soient écrites.

• L’écrit peut être sous seing privé, c’est-à-dire signé par le mandant seul ; il peut être notarié, c’est-à-dire signé par le mandant par-devant un notaire, qui lui-même signera l’acte contenant procuration.
• La procuration établie par acte notariée s’impose, en la forme, pour permettre au mandant d’être représenté dans un certain nombre d’actes notariés, tels que les actes contenant donation, donation-partage, constitution  d’hypothèque…

Le mandataire doit accepter le mandat ; cette acceptation toutefois, peut être tacite si le mandataire, bien que n’ayant pas accepté expressément le mandat qui lui a été conféré, a exécuté le mandat qui lui a été donné.

Les effets à l’égard du mandataire et du mandant

• Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et ne doit pas outrepasser les pouvoirs qui lui ont été conférés.
• Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion.
• Le mandant est tenu d’exécuter les engagements que le mandataire a pris, conformément aux dispositions du mandat qui lui a été consenti.
• Le mandant n’est pas tenu de ce qui a pu être fait au-delà des pouvoirs donnés au mandataire. Aussi, il est important de vérifier les pouvoirs du mandataire qui se présentera pour régulariser un acte pour le compte du mandant afin de contrôler l’étendue des pouvoirs du mandataire.

La fin de la procuration (ou mandat)

La procuration prend fin :

• Par la renonciation par le mandataire, au mandat, à charge pour lui de le notifier au mandant.
• Par la révocation du mandat, par le mandant.
• Par suite du décès du mandant ou du mandataire ; leurs héritiers ne sont pas tenus par les procurations que leur auteur, le mandant, a pu consentir, ni par les procurations consenties au mandataire.
• Par suite de la tutelle du mandataire ou du mandant. En conséquence il est opportun voire nécessaire, de vérifier quand se présente le mandataire, sa capacité et également la capacité du mandant et si ce dernier survit.

La procuration est un acte important

Consentir une procuration (ou mandat) et accepter une procuration, n’est pas anodin. Cela nécessite confiance entre mandant et mandataire car le mandataire va agir et engager le mandant. La responsabilité du mandataire est également engagée, car le mandataire répondra de ses fautes s’il commet des fautes de gestion.

Sylvie CHEF D’HOTEL DIEVAL, notaire