Divorce et impôts : que faut-il déclarer ?

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Si on choisit la date de son mariage, on maitrise généralement mal la date de sa séparation et de son divorce. Aujourd’hui cette date a moins de conséquence. L’année de son divorce, chacun des époux est imposé distinctement sur les revenus dont il a disposé pendant l’année, et ce quelle que soit la date de la séparation.

L’imposition de chacun des époux est établie en retenant un quotient familial composé d’une part auquel sont ajoutées les charges familiales de l’année, au 1er janvier ou au 31 décembre si elles sont plus importantes.

DIVORCE ET IMPÔTS : IMPOSITION DE LA PENSION ALIMENTAIRE 

1) Versement de la pension alimentaire en présence d’enfants

  • Imposition de celui qui verse la pension alimentaire

En présence d’enfant et à l’occasion du versement d’une pension alimentaire : le parent divorcé et imposé séparément peut  déduire la pension qu’il verse de ses revenus si l’enfant n’est pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial.

Il faut noter que l’administration fiscale admet la déduction d’une pension alimentaire même si elle n’est pas fixée dans un acte de procédure tel un jugement, dans la mesure où elle n’est pas excessive.

Naturellement si elle résulte d’une décision de justice ou d’une convention de divorce homologuée, la pension alimentaire est totalement déductible et même lorsque son montant est revalorisé.

Si la pension est versée  sous forme d’un capital servant une rente, cette pension est déductible à hauteur de 2 700 € par enfant et par an.

  • Imposition du bénéficiaire de la pension alimentaire

Du côté du bénéficiaire, la pension alimentaire est imposable à hauteur de ce qui est déductible pour le débiteur, au-delà ce n’est plus imposable.

2) Versement de la pension alimentaire au conjoint

Pour les pensions versées au conjoint, elles sont imposables dans les conditions similaires à ce qui est décrit ci-dessus. En outre lorsque les époux sont séparés de fait, la pension versée entre eux est également déductible.

Si un jugement attribue un appartement ou une maison à un époux, l’autre peut déduire cet avantage en nature de ses revenus à hauteur de la moitié de la valeur locative.

DIVORCE ET IMPÔTS : LA PRESTATION COMPENSATOIRE

1/ Par principe, les prestations compensatoires versées sous forme de rente sont déductibles dans les mêmes conditions que ce qui vient d’être exposé.

2/ La  prestation compensatoire versée en une fois ou sur une période de moins de 12 mois sou le forme d’un capital ou de l’attribution d’un bien, donne droit à une réduction d’impôt.

La réduction est de 25 % de la valeur transmise dans la limite de 30 500 € soit une réduction d’impôt maximal de 7 625 €.

3/ La prestation compensatoire en capital versée sous forme de rente sur une période de plus de 12 mois  est également déductible. En revanche la prestation compensatoire versée tardivement au-delà du délai de 12 mois fixé par le jugement n’est plus déductible à titre de sanction.

D’une manière générale, la prestation compensatoire déduite par le débiteur constitue un revenu pour le bénéficiaire.

prestation compensatoire

DIVORCE ET IMPÔTS : LA FISCALITE DU PARTAGE 

Le partage dans le cadre d’un divorce, c’est-à-dire l’attribution d’un bien (généralement la maison ou l’appartement) commun à un des époux est taxé  au taux de 2,5 % appelé droit de partage. Il est appliqué sur la valeur de l’actif net, c’est à dire l’actif duquel est soustrait les prêts et dettes restant dus. La somme reçue par l’époux cédant sa part est appelée soulte.

Le règlement d’une prestation compensatoire en compensation d’une soulte versée dans les 12 mois du jugement ouvre droit à la réduction d’impôt.

Mais ce mécanisme ne fonctionne  pas : Si la prestation compensatoire est versée de manière mixte c’est à dire sous forme de  capital libéré dans les 12 mois du jugement pour partie et pour l’autre partie sous forme de rente. Dans un tel cas seul la partie de la prestation compensatoire versée sous forme de rente est déductible.

 

Philippe JACQUET

fiscalité du particulier

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