Fiscalité des particuliers : besoin d’aide pour vos impôts ?

Avant de faire votre déclaration d’impôts, les notaires de l’Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes vous informent.

Pour tout savoir sur la fiscalité personnelle et du patrimoine, retrouvez nos articles :

• Impôt sur la Fortune Immobilière : pour qui, quoi comment ?
• Revenus locatifs : location meublée, location vide, comment sont imposés les revenus ?
• Divorce : faut-il déclarer la prestation compensatoire ?
• PACS : quelle imposition ?…

Pratique : Quand déclarer vos impôts ?

Le service de déclaration en ligne est ouvert jusqu’aux dates suivantes, pour nos départements

• Hautes-Alpes : jusqu’au 22 mai 2018 à minuit
• Drôme – Isère : jusqu’au 29 mai 2018 à minuit

La déclaration papier doit, quant à elle, être déposée au plus tard le jeudi 17 mai 2018 y compris pour les résidents français à l’étranger.

Fiscalité des particuliers en 2018 : mise en place du prélèvement à la source sur le revenu

Le CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) est le crédit d’impôt qui permet d’annuler l’effet du passage au prélèvement à la source et donc d’une double imposition en 2019. Le principe est simple :

• 1ère étape : calcul de l’impôt de l’IR sur les revenus 2018
• 2ème étape : calcul par l’administration du crédit d’impôt sur les revenus entrants dans le dispositif

Des dispositions anti-abus ont été prises pour éviter de maximiser les revenus 2018 concernés par l’année blanche et bénéficiant du CIMR.

L’administration exclut du CIMR les revenus exceptionnels et en donnent une définition.

Des mesures particulières sont prises pour les revenus fonciers, BNC, BIC, BA pour éviter le pilotage des dépenses et des recettes.

En 2020 un CIMR complémentaire est prévu si la tendance à la hausse des revenus BIC, BNC et BA est confirmée.

Fiscalité des particuliers : les crédits d’impôt et réductions

• Le CITE : En 2018, certaines dépenses font l’objet de mesures transitoires (ex : chaudière à fioul à très haute performance énergétique et vitrage simple).
• L’arrêt du CITE est programmé au 31/12/2018 car le dispositif sera remplacé par une aide financière de l’Etat sous forme de primes.
• A la différence du crédit d’impôt la demande d’une subvention nécessite le respect d’une procédure (dossier + justificatifs) et un contrôle systématique du dossier;
• Certains contribuables risquent d’être dissuadés par la procédure. Toutefois les professionnels du secteur sauront lever les freins afin de maintenir leur activité. Il est à craindre des refus de dossier.
• Renforcement de la réduction IR/PME passant de 18 à 25% permet de compenser la suppression de la réduction ISF/PME (50%).
• Le crédit d’impôt DONS ISF a été maintenu pour ne pas mettre en difficulté les associations bénéficiaires dans un contexte de réductions des subventions.

Toutefois le nombre de contribuables soumis à l’IFI va diminuer par rapport au nombre de contribuables soumis à l’ex-ISF. Nous pouvons craindre que les associations voient leurs dons diminués.

Fiscalité des particuliers : création d’un abattement exceptionnel pour les plus-values immobilières sous conditions et dans un délai déterminé.

 

La PFU aussi appelée « FLAT TAX » consiste en une imposition à l’IR à un taux forfaitaire unique de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2% d’où une taxation globale de 30%.

Le contribuable peut opter, s’il a intérêt, pour l’imposition selon le barème progressif de l’IR ; cette option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année.

• Pour les revenus mobiliers : PFU de plein droit sauf option barème IR
• Pour les PEA/PEA-PME : les règles avantageuses sont maintenues
• Les intérêts des sommes inscrites sur le PEL ou CEL ouverts à compter du 01/01/2018 sont imposables à l’IR (PFU ou Barème)
• Les plus-values de cessions de titres supportent le PFU (après imputation des pertes et abattement fixe éventuel pour les dirigeants partant à la retraite). Les plus-values sont retenues pour leur montant net.
• Possibilité d’opter pour le barème progressif afin d’appliquer les abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 01/01/2018 ; une fraction de la CSG est déductible.
• Maintien de certains abattements pour durée de détention en cas d’option à l’imposition au barème progressif pour certaines plus-values de cessions de titres acquises avant le 01/01/2018.
• Création d’un nouvel abattement fixe « dirigeant » de 500 000 € pour les plus-values de cessions de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite si détenus depuis au moins un an et pour les cessions et rachats réalisés entre le 1/01/2018 et 31/12/2022.
• Pour les assurances-vie :
  • pas de modifications pour le régime d’imposition des produits des contrats d’assurance vie et bons de capitalisations s’ils se rattachent à des primes versées jusqu’au 26/09/2017
  • sinon barème progressif ou option PFL pas de PFU
  • pour les primes versées à compter du 27/09/2017 : PFU

La fiscalité des particuliers en 2018 change avec l’augmentation de la CSG

L’ augmentation de la CSG de 1,7% (portée à 9,9% au lieu de 8,2%) de l’imposition des revenus a entraîné la hausse de la partie déductible de la CSG en contrepartie ; ceci de manière très différente selon le type de revenus.

• Sur les revenus d’activité
• Sur les revenus du patrimoine dès l’imposition des revenus
• Et à compter de 2018 pour les produits de placement

Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ)

• Outil important de soutien à l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes
• Prorogé jusqu’au 31/12/2021
• Maintien dans les zones B2 et C jusqu’au 31/12/2019
• Recentrage progressif sur les logements neufs dans les zones tendues
• Eligibilité du PTZ aux personnes invalides non primo-accédants précisée

Fiscalité des particuliers : taxe sur les véhicules les plus polluants

La taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale.

Exonération pour les véhicules automoteur spécialisé ou voiture particulière carrosserie handicap sous conditions.

Modification du barème du malus automobile pour les véhicules mis en circulation au 1/01/2018

Création d’une taxe sur les cartes grises des véhicules de grosse cylindrée (500€/cheval) plafond de 8 000 € applicable dès 51 CV.