Les 5 procédures pour divorcer en 2018

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Depuis la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, il existe 5 procédures de divorce applicables. Petit tour d’horizon de ces différentes procédures…

Divorcer par consentement mutuel contractuel 

Désormais, avec cette procédure, le divorce est prononcé sans l’intervention d’un juge ! Cela suppose l’accord des époux sur toutes les conditions du divorce.

En présence de biens immobiliers, le notaire rédige un acte liquidatif sous condition suspensive de dépôt au rang des minutes d’une convention de divorce. Puis, une convention de divorce réglant tous les effets de la séparation est rédigée par les deux avocats (un pour chaque époux obligatoirement). Cette dernière et l’état liquidatif le cas échéant sont notifiés à chaque époux qui dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant de signer ce document avec leurs avocats.

Enfin, la convention et ses annexes sont déposées au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt donne force exécutoire et produit les mêmes effets qu’un jugement définitif.

Divorcer par consentement mutuel judiciaire

En cas de présence d’un enfant mineur, demandant à exercer son droit d’être entendu par un juge, le divorce par consentement mutuel sera judiciaire.

Les époux doivent s’entendre sur un projet de convention réglant tous les effets du divorce qui sera soumis à l’homologation du juge.

Il s’agit de la seule procédure judiciaire dans laquelle les époux peuvent avoir le même avocat.

Divorcer sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce cas concerne les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur tous les effets de celui-ci (ex : prestation compensatoire…). Le juge, après tentative de conciliation, prononcera le divorce et statuera sur toutes les conséquences de celui-ci.

Divorcer par suite de l’altération définitive du lien conjugal

Ce cas concerne la demande de divorce formée par un seul époux qui devra alors justifier que les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. 

Comme précédemment, le juge, après tentative de conciliation, prononcera le divorce et statuera sur toutes les conséquences de celui-ci.

Divorcer par faute 

Il s’agit ici du cas où l’un des époux reproche à l’autre des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable la vie commune.

Dans les trois derniers cas de divorce, le juge tentera toujours une conciliation, à l’issue de laquelle, en cas d’échec, celui-ci rendra une ordonnance de non conciliation dans laquelle il prend des mesures provisoires, en attendant que le jugement définitif soit rendu.

L’aide juridictionnelle 

Peu importe la procédure choisie,  il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette aide financière de l’Etat au profit des personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice est octroyée à condition que leurs ressources soient inférieures à un certain plafond. 

Olivier MARCE, notaire

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