Mode d’emploi pour divorcer sans juge

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Divorcer sans juge ? Oui, vous avez bien lu… C’est désormais possible !

Le mode d’emploi pour divorcer sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, deux avocats et un notaire suffisent pour enregistrer une convention de divorce. Ce nouveau divorce par consentement mutuel permet aux époux de régler tous les aspects de leur séparation d’un commun accord entre eux.

Le passage devant le juge reste toutefois obligatoire lorsque l’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge. Les parents doivent d’ailleurs informer leurs enfants de cette possibilité.

Concrètement, si les ex-époux s’entendent sur toutes les modalités, financières et familiales, de leur séparation, leurs avocats respectifs leur adressent un projet de convention, à signer après un délai de  réflexion de quinze jours.

Puis, ce contrat sera transmis au notaire dans un délai d’une semaine, ce dernier ayant alors quinze jours pour l’enregistrer. A cette occasion, le notaire va contrôler plusieurs éléments essentiels de la convention. Le dépôt de cette convention va lui donner date certaine et force exécutoire, à l’identique d’un jugement. La convention signée sera alors immédiatement applicable entre les époux, et leur divorce effectif.

Les notaires accomplissent cette mission importante, qui permet d’alléger la charge des tribunaux, pour un coût symbolique de 50 Euros.

Au surplus, le divorce sans juge permet désormais d’aller beaucoup plus vite, puisqu’il pourra être réglé en mois de deux mois.

Compte tenu de ce délai raccourci, afin d’éviter tout conflit d’intérêts et veiller à l’équilibre des forces en présence, cette nouvelle procédure impose aux époux d’avoir chacun leur avocat. Le coût de cette nouvelle procédure ne sera donc pas nécessairement réduit.

Mais, le contrat n’étant plus homologué ou validé par un juge, cela permettra de garantir une équité certaine, assurée par la vigilance des deux avocats et du notaire. Ainsi, des clauses abusives telles que l’interdiction de se remarier imposée à l’un des époux ou le fait de ne pas demander de prestation compensatoire seront strictement interdites.

Le rôle de médiation du notaire sera également essentiel, notamment lorsque les ex-époux ont un patrimoine à partager.

Philippe CASTETS , notaire

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