Tout ce qu’il faut savoir sur la procuration

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Petits services ou engagement décisif, les procurations permettent de se faire représenter pour de nombreux actes de la vie civile. Cet acte juridique permet de donner à un tiers le pouvoir d’agir en son nom.  Il évite de se déplacer soi-même lorsque l’on est empêché ou éloigné, par exemple. La procuration peut concerner des actes simples aussi bien que des engagements importants ; elle peut viser une action précise à un moment donné, ou s’étendre au plus large éventail d’actes juridiques. Un acte notarié est nécessaire pour les actes plus importants (acceptation d’une donation, contrat de mariage…).

Qu’est-ce qu’une procuration ?

La procuration ou mandat, est un acte d’une personne, appelée mandant, qui donne le pouvoir à une autre personne, appelée mandataire, d’accomplir un acte pour son compte. La procuration est un pouvoir de représentation du mandant par le mandataire. Le mandataire régularisera un acte, aux lieu et place du mandant.

La forme de la procuration (ou mandat)

Le mandat peut être tacite, expresse, apparent, écrit voire verbal, général, spécial.

L’absence de support écrit du mandat engendrera un problème de preuve, notamment quant à l’étendue des pouvoirs que le mandant a voulu conférer au mandataire.

Aussi, la sécurité juridique nécessite que les procurations soient écrites.

  • L’écrit peut être sous seing privé, c’est-à-dire signé par le mandant seul ; il peut être notarié, c’est-à-dire signé par le mandant par-devant un notaire, qui lui-même signera l’acte contenant procuration.
  • La procuration établie par acte notariée s’impose, en la forme, pour permettre au mandant d’être représenté dans un certain nombre d’actes notariés, tels que les actes contenant donation, donation-partage, constitution  d’hypothèque…

Le mandataire doit accepter le mandat ; cette acceptation toutefois, peut être tacite si le mandataire, bien que n’ayant pas accepté expressément le mandat qui lui a été conféré, a exécuté le mandat qui lui a été donné.

Les effets à l’égard du mandataire et du mandant

  • Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et ne doit pas outrepasser les pouvoirs qui lui ont été conférés.
  • Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion.
  • Le mandant est tenu d’exécuter les engagements que le mandataire a pris, conformément aux dispositions du mandat qui lui a été consenti.
  • Le mandant n’est pas tenu de ce qui a pu être fait au-delà des pouvoirs donnés au mandataire. Aussi, il est important de vérifier les pouvoirs du mandataire qui se présentera pour régulariser un acte pour le compte du mandant afin de contrôler l’étendue des pouvoirs du mandataire.

La fin de la procuration (ou mandat)

La procuration prend fin :

  • Par la renonciation par le mandataire, au mandat, à charge pour lui de le notifier au mandant.
  • Par la révocation du mandat, par le mandant.
  • Par suite du décès du mandant ou du mandataire ; leurs héritiers ne sont pas tenus par les procurations que leur auteur, le mandant, a pu consentir, ni par les procurations consenties au mandataire.
  • Par suite de la tutelle du mandataire ou du mandant. En conséquence il est opportun voire nécessaire, de vérifier quand se présente le mandataire, sa capacité et également la capacité du mandant et si ce dernier survit.

La procuration est un acte important

Consentir une procuration (ou mandat) et accepter une procuration, n’est pas anodin. Cela nécessite confiance entre mandant et mandataire car le mandataire va agir et engager le mandant. La responsabilité du mandataire est également engagée, car le mandataire répondra de ses fautes s’il commet des fautes de gestion.

Sylvie CHEF D’HOTEL DIEVAL, notaire

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