Divorcer, combien ça coûte ?

Publié le 16 février 2018 - 19 h 30 min

divorcer

Divorcer a des conséquences financières importantes, que le divorce soit amiable ou contentieux. Divorcer engendrera, selon les cas, le versement d’une pension alimentaire pour les enfants, d’une prestation compensatoire pour le conjoint le moins fortuné, la liquidation et le partage des biens du couple, le versement d’indemnité d’occupation, de dommages et intérêts, de divers frais induits par la procédure (huissiers…) et la prise en charge seul, par chacun des membres du couple, de diverses dépenses de la vie courante, qui jusqu’alors étaient payées par les deux.

En tout état de cause, le divorce nécessitera d’avoir recours à deux avocats, y compris dans le cadre du divorce sur consentement mutuel depuis le 1^er janvier 2017, et chaque époux devra assumer les honoraires libres de l’avocat qu’il mandatera pour représenter ses intérêts.

A lire également, notre article sur rôle du notaire dans une procédure de divorce.

Divorcer quand on a des enfants : la pension alimentaire

Le Code civil met à la charge des parents l’entretien et l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources respectives. Cette obligation ne cesse pas à la majorité des enfants.
En cas de divorce, la pension alimentaire consiste en une somme d’argent versée par un parent à l’autre parent en exécution de cette obligation alimentaire. Ce versement peut être ordonné par le juge dès la procédure de divorce, au titre des mesures provisoires.

Le montant de la pension alimentaire est fixé entre les parties, ou en cas de désaccord, par le Juge aux Affaires Familiales. Dans ce cas, il sera tenu compte des ressources de l’époux débiteur essentiellement. La pension alimentaire peut être révisée à la demande de l’un des ex-conjoints si un changement important de situation est apparu ou si les enfants ont des besoins différents.

Divorcer quand les situations financières des époux sont disparates : la prestation compensatoire

Lorsque les situations financières et patrimoniales des époux sont disparates, le conjoint le moins fortuné pourra solliciter une prestation compensatoire (lire notre article complet sur le mode de calcul de la prestation compensatoire). Comme son nom l’indique, elle est « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».
Son montant et les modalités de son versement sont convenus par les époux ou à défaut par le Juge aux Affaires Familiales. Dans ce cas, le juge va procéder à un examen global de la situation patrimoniale des époux, en tenant compte de l’avenir prévisible.

Les critères d’évaluation sont :
• la durée du mariage
• l’âge et l’état de santé des époux
• la situation professionnelle des époux et leur qualification
• les sacrifices professionnels faits par l’un des époux
• les revenus, le patrimoine des époux, et leur évolution probable
• Les montants des pensions de retraite, actuels ou futurs.

La prestation compensatoire (lien vers article prestation compensatoire calcul en cas de divorce) est versée sous la forme d’un capital et en une fois. A défaut pour le débiteur de pouvoir s’en acquitter en une fois, elle sera versée de manière échelonnée sur une durée ne pouvant excéder huit ans.
A titre exceptionnel, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère sur la tête du créancier.
Dans le cadre d’un divorce amiable, les époux sont libres de prévoir le payement par la remise d’un bien immobilier par exemple.
Si la prestation revêt la forme d’une rente, les époux pourront demander au juge de réviser les modalités de versement en cas de changement significatif de leur situation.

Divorcer et occuper le domicile conjugal : l’indemnité d’occupation du logement

La séparation du couple précède généralement le divorce. Le plus souvent, l’un des conjoints occupera seul le domicile conjugal préalablement à sa vente ou son attribution à l’un d’eux. La jouissance du domicile au profit d’un des conjoints figure parmi les mesures provisoires prononcées par le juge dans le cadre d’une procédure contentieuse. Le juge précisera si la jouissance du bien sera gratuite ou si au contraire elle donnera lieu au versement d’une indemnité d’occupation assimilable à un loyer.

Le plus souvent le payement de cette indemnité se fait lors du partage des intérêts pécuniaires du couple et se déduit de la part attribuée à l’époux débiteur.

La liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts pécuniaires

Dans le cadre du divorce sur consentement mutuel :

Depuis le 1^er janvier 2016, le divorce amiable est devenu le divorce sans juge.

Le divorce par consentement mutuel ne peut avoir lieu si le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ; et si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés.

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, le partage des biens, l’autorité parentale, la pension alimentaire et la prestation compensatoire.

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3^e original est pour le notaire.

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

Jusqu’au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le TGI d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.

La convention doit être ensuite être remise à un notaire qui la déposera au rang de ses minutes.

Le notaire contrôle si les éléments obligatoires apparaissent dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire. La convention est applicable immédiatement, sauf stipulation contraire des époux.

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

Le coût du divorce variera en fonction des honoraires libres des avocats choisis.

Le dépôt au rang des minutes du notaire de la convention s’élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).

Les frais relatifs à l’acte notarié peuvent venir s’ajouter si la convention comporte un état liquidatif relatif à des biens immobiliers, ou le règlement d’une prestation compensatoire par la remise de biens immobiliers. Le coût de l’acte dépend principalement des capitaux traités. Il représente les émoluments (rémunération tarifée du notaire), les débours, et les droits et taxes (notamment le droit de partage de 1,8 % (taux au 1er janvier 2021) dû à l’Administration fiscale).

Dans le cadre du divorce contentieux

Dans le cadre des divorces conflictuels, le Juge aux Affaires Familiales qui prononce le divorce ordonne la liquidation des droits des époux et le cas échéant le partage de leurs intérêts pécuniaires.

S’il existe des biens immobiliers, un notaire devra dresser cet acte.

Le coût de l’acte sera déterminé de la même manière que pour le divorce amiable.
Il sera toujours possible d’acter un accord s’il intervient en cours de procédure.

Divorcer et être en conflit : le versement de dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce conflictuel

Le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner le versement, par l’époux aux torts duquel le divorce est prononcé, de dommages et intérêts au profit de l’autre époux, si celui-ci subit un préjudice très significatif dans le cadre du divorce, en application et dans les conditions de l’article 266 du Code civil.

Un époux peut également demander le versement de dommages et intérêts en application de l’article 1382 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
La réparation est alors justifiée non pas par le divorce, mais par suite des préjudices causés par le comportement fautif du conjoint.

Divorcer, et après ? Le coût de la vie après le divorce

La séparation engendre des dépenses supplémentaires dans la vie courante.
Seul le salaire de l’époux divorcé doit lui permettre d’assumer toutes les dépenses.

Le divorce entraine aussi la séparation du foyer fiscal.
Désormais les époux seront imposables individuellement.

Franck VANCLEEMPUT, notaire

En complément de cet article :

EnregistrerEnregistrer

Mariage, PACS, concubinage : les différents types d’union

Publié le 18 décembre 2017 - 14 h 23 min

1ère partie de l’émission « Mariage, PACS, concubinage : les différents types d’union » :

Images France 3 Auvergne-Rhône-Alpes 9h50 lematin 26 juin 2017-1 from NOTAIRES ISERE DROME HAUTESALPES on Vimeo.

2ème partie de l’émission « Mariage, PACS, concubinage : les différents types d’union » :

Images France 3 Auvergne-Rhône-Alpes 9h50 lematin 26 juin 2017-2 from NOTAIRES ISERE DROME HAUTESALPES on Vimeo.

Lire notre article pour en savoir plus sur le PACS

Lire notre article « Couples non mariés, couples en danger ? Les effets insoupçonnés du concubinage… »

EnregistrerEnregistrer

EnregistrerEnregistrerEnregistrerEnregistrer

EnregistrerEnregistrer

Choisissez votre PACS

Publié le 5 décembre 2017 - 14 h 30 min

Le PACS (Pacte civil de solidarité) est issu de la loi du 15 novembre 1999. Initialement créé pour permettre aux couples de même sexe d’officialiser juridiquement leur union, il est aujourd’hui un véritable palliatif du mariage et est conclu à plus de 94% par des couples hétérosexuels.

> Pour savoir où vous pacser, consultez notre article Se pacser, c’est facile !

De plus en plus de PACS !

Le nombre de conclusion de PACS grandit chaque année et un net recul du mariage peut être constaté. Cette préférence est notamment due pour la faiblesse du coût qu’il engendre, sa simplicité de gestion et la fiscalité identique à celle des époux quand des dispositions testamentaires viennent compléter le PACS (exonération totale des droits de succession et abattement disponible en présence de donation).

Mais à quoi s’engage-t-on réellement par la conclusion d’un PACS ? Quel est le régime applicable à ses biens ?

Le PACS et ses obligations

Comme tout contrat, le PACS crée des obligations pour les parties mais celles-ci sont limitées et cohérentes avec l’idée de vie commune qui constitue le fondement du PACS.

En effet, et conformément aux dispositions de l’article 515-4 du Code civil, les partenaires « s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ».

Ainsi les partenaires devront avoir un domicile commun et devront subvenir aux besoins du couple en fonction de leur faculté financière. Une déclaration commune d’impôt sur le revenu sera également établie avec la possibilité pour chacun des partenaires d’établir encore une déclaration individuelle pour la première année du PACS.

Le régime juridique applicable au patrimoine

L’indivision – Lors de sa création le PACS avait pour régime de base le régime de l’indivision. Tous les achats réalisés à compter du PACS par chacun des partenaires étaient présumés indivis à concurrence de moitié chacun sauf déclaration contraire dans l’acte d’achat.

La séparation de biens – Considéré comme inadapté par notre législateur, le régime du PACS a été modifié en juin 2006 et c’est un régime s’apparentant à la séparation de biens qui est venu remplacer le régime antérieur de l’indivision.

Désormais, chacun des partenaires peut librement acquérir seul un bien sans avoir à faire de déclaration particulière. Ce régime de séparation de biens permet de simplifier les rapports patrimoniaux entre les partenaires et d’éviter tous risques dans l’hypothèse où l’un des partenaires souhaiterait créer une activité professionnelle individuelle (commerçant, artisan…). Pour autant ce régime peut être considéré comme allant à l’encontre de l’idée de communauté qu’ils ont et de leur souhait de tout partager…pour le meilleur comme pour le pire…Aussi, les partenaires pourront décider, aux termes d’une convention de PACS de se soumettre, par choix, au régime de l’indivision.

PACS ET SUCCESSION SANS CONSEIL ! DANGER !

Le Pacs n’a quasiment aucune vertu successorale ! Pire encore, le Pacs, doublé d’un testament n’a, dans de nombreux cas, aucune efficacité ! 
Les notaires entendent souvent dire par leurs clients, au cours de leurs consultations, « on voudrait se pacser, au cas où il arriverait quelque chose à l’un d’entre nous.

Le PACS protège mal !

Il est en effet présent dans l’esprit collectif que le PACS protège en cas de décès d’un des membres du couple. Il n’en est rien ! Cette croyance provient du fait que depuis la loi du 21/08/2007, les partenaires d’un PACS sont exonérés de droit de successions, et pour cause, ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre !

Le PACS a des effets limités

En effet, le PACS est un contrat qui a tout d’abord des conséquences fiscales mais que peu d’effets civils.

La personne pacsée peut être rattachée en qualité d’ayant droit à son partenaire assuré social. En cas de décès d’un des partenaires salarié privé ou fonctionnaire, l’autre partenaire reçoit un capital décès.

Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Le partenaire survivant dispose d’un droit d’occuper le logement qui était loué ou qui était la propriété du défunt pendant un an, gratuitement.

Fiscalement, le Pacs a des effets sur la déclaration des revenus (les partenaires de Pacs sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées), les droits de succession, (les partenaires en sont exonérés lorsqu’ils sont héritiers l’un de l’autre), l’abattement et la réduction des droits de donation, l’imposition à l’impôt sur la fortune.

Le testament est indispensable !

Les partenaires d’un PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour s’instituer héritiers, encore faut-il rédiger un testament, y nommer son partenaire, et expliquer clairement ce à quoi il aura droit le jour du décès.

Le testament, quant à lui, n’aura d’effet que sur la partie du patrimoine qui peut être léguée librement.

Et en présence d’enfants ?

En effet, si vous avez des enfants, en fonction de leur nombre, votre patrimoine leur est réservé à votre décès, dans une proportion qui va de la moitié jusqu’aux trois quart. Le testament ne pourra donc porter que sur le reste.

Le calcul de ce qui peut être légué à son ou à sa partenaire, et de ce qui est réservé aux enfants, ne se fait qu’au moment du décès. Cela signifie qu’au moment de la rédaction du testament, il est difficile, voire impossible, d’avoir la certitude qu’il pourra bien s’appliquer.

Il faut donc noter que le PACS ne rend pas héritier les partenaires l’un de l’autre, ce sont les testaments qu’ils rédigeront qui auront cette vertu.

Cependant, le testament sans le PACS imposera au légataire de régler à l’Etat des droits de succession au taux de 60 % appliqués sur les biens légués.

Il faudra donc bien régulariser un PACS puis un testament pour atteindre le but recherché. Toutefois, si les partenaires ont des enfants, en commun ou issus d’une union précédente, le testament n’aura d’effet que sur la partie du patrimoine non réservée à ces enfants.

Oubliez les contrats sur Internet !

La rédaction d’un contrat de PACS, comme celle d’un testament, est complexe.

Seul le notaire pourra vous conseiller pour permettre d’atteindre l’objectif recherché.

Nul besoin de s’aventurer sur Internet à la recherche de la formule miracle ou d’un contrat dispensé par un logiciel qui ne pourra jamais appréhender toute la complexité des différentes situations familiales et patrimoniales.

Passez chez le notaire !

Et si le PACS et le testament ne peuvent suffire, le notaire vous proposera alors d’autres solutions patrimoniales sur mesure.

Nicolas JULLIARD, notaire
Franck VANCLEEMPUT notaire

Pour en savoir plus en vidéo : regardez l’émission de France 3 « Mariage, PACS, concubinage : les différents types d’union »

La réalisation de travaux en situation d’indivision et les solutions pour sortir de l’indivision

Publié le 19 juillet 2017 - 14 h 14 min

Gérer un bien et réaliser des travaux en situation d’indivision

Les situations d’indivision

Un bien détenu en indivision compte deux propriétaires ou plus, nommés indivisaires. Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un quart, la moitié… L’indivision peut être choisie pour acheter un bien immobilier en commun. C’est très fréquent pour les couples de concubins ou de partenaires pacsés. Mais elle est aussi souvent subie. En effet, lors d’une succession, par exemple, les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu. Certains décideront de rester en indivision, par exemple pour conserver ensemble la maison de famille. De même, en cas de divorce, les ex-époux se retrouvent eux aussi en indivision sur leurs biens communs jusqu’à la liquidation de la communauté.

Dans cette situation, il est fréquent que le bien immobilier doive faire l’objet de travaux dont la réalisation est souvent complexe par la mésentente ou le désaccord des autres indivisaires.

La réalisation de travaux : qui décide quoi ?

Les travaux conservatoires peuvent être décidés par un seul indivisaire

Le Code civil prévoit que l’un des indivisaires peut décider seul de réaliser des travaux à condition qu’il s’agisse de mesures conservatoires. Ce critère est difficile à appliquer et les tribunaux ont estimé qu’il s’agissait de travaux sans lesquels le bien indivis pourrait subir un péril imminent, être dangereux pour autrui ou pourrait compromettre les droits des indivisaires.

Ainsi, constitue par exemple une mesure conservatoire, la remise en état d’une toiture destinée à empêcher la chute de tuiles, dangereux pour les passants.

De même un bien qui menace de tomber en ruine peut faire l’objet de travaux s’ils permettent d’éviter sa destruction.

Attention : en cas de doutes et de désaccord sur la qualification des travaux, l’accord du juge sera nécessaire.

Celui qui a engagé seul une telle dépense pourra se faire rembourser par les autres propriétaires, lors des comptes de l’indivision.

Les travaux décidés à la majorité des deux tiers

Les autres travaux sont soumis à un principe de gestion commune exprimée par la règle de l’unanimité. Cependant, la loi permet de déroger, dans certains cas en faveur d’une gestion majoritaire.

Les travaux d’amélioration utiles à l’immeuble, les aménagements et les réparations d’entretien peuvent être décidés à la majorité des deux tiers des droits indivis (et non du nombre d’indivisaires).

Les autres indivisaires doivent obligatoirement être informés de ces travaux.

Le remboursement des travaux payés par certains indivisaires

Les travaux conservatoires

L’indivisaire qui prend seul une mesure conservatoire, peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. En cas d’insuffisance de fonds indivis détenus par celui qui entreprend les travaux, il est possible de contraindre les autres indivisaires à participer, sur leurs deniers personnels ou sur les fonds indivis qu’ils détiennent, au financement de la mesure conservatoire prise par l’un d’entre eux.

Les autres travaux

Les travaux d’améliorations ou d’entretien réalisés et payés par certains indivisaires peuvent être remboursés :

-Il faut que ces dépenses permettent d’améliorer ou conserver un bien indivis.

-Il faut que l’indivisaire ait utilisé des deniers personnels.

Cependant, le travail personnel d’un indivisaire sur un bien ne donne pas droit à indemnisation.

Organiser la gestion du bien indivis avec l’aide de son notaire

Les règles exprimées ci-dessus peuvent avoir pour conséquences des situations de blocage notamment si le bien est détenu par deux personnes à concurrence de moitié chacun ou par un seul indivisaire qui détient plus des 2/3 d’un bien indivis.

Afin d’éviter les aléas de l’indivision et de se retrouver dans de telles situations, il est important de contacter son notaire afin de trouver une solution pour organiser l’indivision et permettre une bonne gestion du bien indivis.

La convention d’indivision

Certains indivisaires établissent donc une convention d’indivision pour adopter de nouvelles règles du jeu. On peut ainsi imposer le maintien dans le temps de l’indivision ou encore organiser la gestion des biens indivis, notamment en désignant un gérant qui pourra accomplir seul certains actes. La convention peut aussi fixer l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui occupe le logement.

Indivision, je veux m’en sortir !

Frédéric BRAUD, notaire

Le rôle du notaire lors d’une procédure de divorce

Publié le 19 juillet 2017 - 12 h 49 min

Le rôle du notaire lors d’une procédure de divorce est déterminant : les époux qui se séparent doivent faire leurs comptes et le plus souvent procéder au partage de leurs biens en tenant compte, éventuellement des prêts en cours.

Ce partage des biens, s’opère en fonction du régime matrimonial sous lequel le couple était marié (selon les cas : communauté, séparation de biens, voire participation aux acquêts). Des règles précises prévues par le code civil s’appliquent. Le notaire est le professionnel qui va les aider dans cette tâche : il est là pour expliquer aux époux comment se font ces comptes, et rappeler les règles applicables en la matière.

Le rôle du notaire varie selon le degré d’entente des époux.

Les époux sont d’accord

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la répartition de leurs biens et du partage : le notaire a avant tout, un rôle de conseiller impartial et de conciliateur.

1-Première mission : Il va procéder à la « liquidation » du régime matrimonial : c’est à dire lister les biens concernés, appartenant aux époux, établir les comptes en fonction de la situation donnée (présence de prêts à rembourser, biens reçus par donation, par succession…) pour chiffrer, exactement le montant qu’il leur revient à chacun.

En présence de biens immobiliers, cette étape nécessite obligatoirement l’intervention du notaire.

Dans le divorce par consentement mutuel, ce travail doit être effectué avant que le divorce soit acquis, puisqu’il devra être joint à la requête en divorce que vont établir ensemble les avocats.

Les époux doivent venir voir le notaire dès le début de leur démarche en divorce.

Concrètement, comment cela se passe ?

A l’aide des renseignements fournis par les conjoints : le notaire établit la liste des biens du couple (l’actif) et leurs dettes respectives (le passif).

Le notaire va ensuite, au vu de ces éléments, déterminer les droits et obligations de chacun et élaborer un acte de partage qu’il va soumettre aux époux pour signature.

Le Notaire va recevoir la signature des époux sur l’état liquidatif établi sous condition du divorce. Puis une copie authentique sera adressée à l’avocat de chaque époux.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel suit une nouvelle procédure (sauf si l’enfant mineur commun demande à être auditionné par le juge ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection juridique) : chaque époux doit avoir son propre avocat, ils vont ensemble (les deux époux et les deux avocats) élaborer un projet de convention de divorce auquel sera annexée la copie authentique de l’état liquidatif.

Une fois la convention de divorce signée par les époux et avocats (à l’expiration du délai de réflexion) : un original de cette convention et de ses annexes sera transmis au notaire, aux fins de dépôt au « rang des minutes » du notaire.

2-Deuxième mission : A ce stade (la convention de divorce signée), le rôle du notaire est d’exercer un contrôle purement formel du respect des mentions obligatoires. Si la procédure est intégralement respectée, le notaire dépose la convention au rang de ses minutes : cette convention a force exécutoire, à compter de cette date. L’acte de dépôt donne ses effets au divorce et constate également la levée de la condition insérée dans l’état liquidatif. Le notaire se chargera ensuite de publier cet acte au service de publicité foncière, pour que le partage produise son plein effet.

Ainsi, dans les rapports entre époux, le divorce est acquis à cette date.

Dans les autres types de divorce, cette liquidation-partage doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter du divorce.

Les époux ne sont pas d’accord…

Le notaire va avoir dans ce cas, un rôle d’auxiliaire de justice.

Si les époux ne s’entendent pas sur les modalités de la liquidation et du partage, l’affaire est soumise au juge. Celui-ci peut avoir du mal à trancher certaines questions, en raison de la complexité des situations : le juge va alors nommer un notaire, dont la mission sera de l’assister pour, dans un premier temps, avoir une vision de l’importance du patrimoine du couple, et dans un deuxième temps pour parvenir au partage desdits biens : dans le cadre d’un partage judiciaire, le notaire n’a plus une mission de conciliateur mais une mission d’auxiliaire de justice, en tant qu’expert en la matière.

Combien ça coûte ?

Les frais du partage : Le partage donne lieu au paiement d’un droit de partage de 2,50% au profit du Trésor Public, calculé sur la valeur des biens à partager déduction faite des dettes. A ces droits fiscaux, s’ajoutent, les émoluments du notaire (rémunération fixée par décret, de manière proportionnelle par rapport à la valeur des biens partagés) et, pour les biens immobiliers, le montant de la contribution sur la sécurité immobilière (0,1% de la valeur des biens immobiliers).

Catherine WUTHRICH, notaire

La convention d’indivision pour ne pas partager un bien en cas de divorce

Publié le 18 juillet 2017 - 15 h 12 min

Dans le cadre d’une procédure de divorce, les époux doivent établir un état liquidatif de leur régime matrimonial contenant le partage de leurs biens mobiliers et immobiliers.

Or il arrive que les époux ne disposent pas de fonds suffisants pour racheter la part de l’autre et décider de vendre rapidement un bien immobilier qui constitue généralement le logement de la famille n’est pas évident pour eux.

La convention d’indivision pour ne pas partager un bien

L’indivision peut alors leur permettre de divorcer rapidement et de décider ensuite du sort du bien immobilier.

Ils doivent alors rédiger une convention d’indivision permettant d’exclure ce bien de la communauté pour qu’il ne fasse pas l’objet du partage. Le bien reste donc la propriété des deux ex-conjoints après le divorce, sous le régime de l’indivision.

Les mentions obligatoires

La convention est encadrée par certaines règles du Code civil. La loi impose ainsi les règles suivantes :

– la convention d’indivision doit obligatoirement être établie par écrit, un simple accord oral n’étant pas valable juridiquement,

– la convention doit mentionner les biens indivis et indiquer les quotes-parts de chaque indivisaire,

– la durée de la convention peut être déterminée (elle ne peut pas alors excéder 5 ans, ce délai étant néanmoins renouvelable) ou indéterminée (dans ce cas, elle dure tant que le partage n’a pas lieu),

– si les biens indivis comprennent des immeubles, les formalités de la publicité foncière doivent être réalisées.

Autres clauses

En plus des mentions obligatoires mentionnées ci-dessus, la convention d’indivision peut prévoir de nombreuses clauses, et notamment :

– celles définissant les règles de gestion du bien pendant l’indivision : répartition et remboursement des frais et des travaux ; jouissance du bien entre indivisaires (si le bien est occupé par un époux, il conviendra de fixer une indemnité d’occupation). S’il y a un prêt immobilier, les époux doivent organiser la prise en charge des échéances.

– celles portant sur les conditions de nomination et les pouvoirs du gérant éventuel,

– celles portant sur le sort des parts d’un indivisaire en cas de décès de ce dernier.

La convention d’indivision doit être rédigée par un notaire dès lors qu’elle porte sur un bien immobilier.

Dans ce cas, c’est un acte authentique qui sera publié au service de publicité foncière.

Le coût de la convention d’indivision devant notaire est encadré par la réglementation. Son prix est proportionnel à la valeur des biens faisant l’objet de la convention.

Elle doit être intégrée dans l’état liquidatif et présentée au juge dans le cadre du dossier de divorce.

Stéphanie LEROUX, notaire

Prestation compensatoire : son calcul en cas de divorce

Publié le 18 juillet 2017 - 14 h 57 min

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une indemnité versée par un époux à un autre après un divorce. Son objet est de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux, notamment lorsque les revenus d’un époux sont plus faibles que ceux de son conjoint.

Pour bénéficier de la prestation compensatoire, le conjoint qui le souhaite doit en faire la demande pendant la procédure de divorce. Elle est versée sous forme d’un capital et exceptionnellement sous forme de rente.

Qui décide du montant ?

Le montant de la prestation compensatoire est souvent source de conflit lors d’un divorce.

Quand les époux sont d’accord entre eux, ils fixent librement le montant et la forme de la prestation compensatoire. Le juge vérifiera si l’accord respecte les intérêts de chacune des parties.

En cas de désaccord, c’est le juge qui décide si un des époux peut prétendre à une prestation compensatoire et qui en fixe le montant.

Comment se calcule le montant de la prestation compensatoire ?

Le juge examine la situation respective des époux et de l’évolution à venir de leurs ressources pour déterminer l’existence d’une disparité.

Le législateur a, à cet effet, défini les critères à prendre en considération. Ces critères sont pour partie purement financiers et pour partie humains : il sera tenu compte de la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications et leurs situations professionnelles, leurs revenus, leurs patrimoines et les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, leurs droits à la retraite.

Les époux doivent donc faire preuve de loyauté et de transparence afin d’assurer au juge une parfaite information sur leurs revenus et leurs patrimoines.

Au stade des mesures provisoires, le juge peut désigner un notaire ou tout professionnel qualifié, afin de dresser un inventaire estimatif des patrimoines des époux permettant d’éclairer le juge sur l’existence d’une éventuelle disparité entre les époux et de déterminer ainsi le montant et les modalités de la prestation compensatoire.

Existe-t-il un barème de calcul de la prestation compensatoire ?

Il n’existe pas de barème de calcul puisque le montant est fixé en fonction des particularités de chaque situation.

Le juge fixera le montant ainsi que les modalités de paiement au cas par cas.

INFOSTAT JUSTICE Septembre 2016 numéro 144 :

En 2013 :

– neuf prestations compensatoires sur dix sont versées sous forme de capital : Le montant médian de ce capital est de 25.000 € et dans un cas sur dix, ce capital est supérieur à 100.000 €.
– une prestation compensatoire est prévue dans un divorce sur cinq,
– le bénéficiaire de la prestation compensatoire est l’ex-épouse dans plus de neuf cas sur dix.

Pour savoir si votre prestation compensatoire est imposable :

A lire également :

Stéphanie LEROUX, notaire

Newer posts

Divorcer quand on a des enfants : la pension alimentaire

Divorcer quand les situations financières des époux sont disparates : la prestation compensatoire

Divorcer et occuper le domicile conjugal : l’indemnité d’occupation du logement

La liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts pécuniaires

Dans le cadre du divorce sur consentement mutuel :

Dans le cadre du divorce contentieux

Divorcer, et après ? Le coût de la vie après le divorce

En complément de cet article :

De plus en plus de PACS !

Le PACS et ses obligations

Le régime juridique applicable au patrimoine

Le PACS protège mal !

Le PACS a des effets limités

Le testament est indispensable !

Et en présence d’enfants ?

Oubliez les contrats sur Internet !

Passez chez le notaire !

Gérer un bien et réaliser des travaux en situation d’indivision

Les situations d’indivision

La réalisation de travaux : qui décide quoi ?

Le remboursement des travaux payés par certains indivisaires

Organiser la gestion du bien indivis avec l’aide de son notaire

La convention d’indivision

Les époux sont d’accord

Concrètement, comment cela se passe ?

Les époux ne sont pas d’accord…

Combien ça coûte ?

La convention d’indivision pour ne pas partager un bien

Les mentions obligatoires

Autres clauses

La convention d’indivision doit être rédigée par un notaire dès lors qu’elle porte sur un bien immobilier.

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

Qui décide du montant ?

Comment se calcule le montant de la prestation compensatoire ?

Existe-t-il un barème de calcul de la prestation compensatoire ?

Pour savoir si votre prestation compensatoire est imposable :

A lire également :

Paramètres de confidentialité

Avec le curseur, vous pouvez activer ou désactiver différents types de cookies:

Ce site web va:

Ce site web ne va pas :

Ce site web va:

Ce site web ne va pas :

Ce site web va:

Ce site web ne va pas :

Ce site web va:

Ce site web ne va pas :