Les dangers de la donation simple

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A l’occasion d’un projet qui vous tient à cœur ou simplement pour vous faire plaisir parce que vous êtes l’ainée, vos parents vous donnent une importante somme d’argent. Faut-il faire un écrit ? Faut-il déclarer ce don au fisc ? Quelles seront les conséquences vis-à-vis de vos frères et sœurs plus tard ? 

La donation a ceci de curieux que la facilité pratique de l’effectuer éclipse parfois les questions successorales ou fiscales qui l’entourent. 

Don manuel (don remis de la main à la main), donation isolée au profit d’un enfant (par don manuel ou donation simple notariée), il est nécessaire de s’interroger sur les conséquences juridiques et fiscales de ces dons effectués dans certaines circonstances.

Les dangers de la donation simple sur le plan civil

1) Le cas le plus fréquent : Le don manuel qui se réalise sans acte par la simple remise matérielle du bien par le donateur (celui qui donne) au donataire (celui qui reçoit).

Le don manuel permet, dans un premier temps, d’éviter certains frais (frais de notaire et droits de mutation à titre gratuit si le don manuel n’est pas déclaré). Mais cette économie immédiate est souvent neutralisée par les inconvénients d’une telle donation. 

La problématique particulière : des problèmes peuvent tout d’abord surgir lorsqu’aucun écrit n’a été matérialisé. Dans ce cas, des conflits peuvent survenir quant à la qualification de l’opération. Ainsi, la somme versée correspond-elle à un paiement, à un prêt ou à un don manuel ? L’écrit aurait permis de qualifier de façon certaine ce versement, et donc son régime juridique. On aurait ainsi diminué le risque de conflit entre les héritiers lors du règlement de la succession du donateur. Il est également indispensable si le donateur entend mettre des charges ou des conditions à son don.

2) Le cas plus général : la donation isolée effectuée au profit de l’un de ses enfants (don manuel ou donation simple notariée)

La problématique : du fait des règles relatives au règlement des successions entre descendants qui instituent un principe de transmission minimum au profit de chacun d’eux, les dispositions qui auraient pour effet de trop favoriser l’un des héritiers seront limitées.

Deux mécanismes se mettent en place : 

  1. le premier prévoit de tenir compte des donations reçues du défunt pour déterminer si les gratifications n’excèdent pas la part pouvant être recueillie sans aller contre les droits minimums des cohéritiers. 
  2. Le second prévoit de réévaluer la valeur du bien donné suivant l’usage qui en aura été fait par le bénéficiaire.

Par exemple une mère souhaite gratifier ses deux seuls enfants. Elles procèdent à deux dons manuels d’argent d’un montant identiques : elle respecte le premier principe d’égalité. L’ainé utilise cette gratification pour « améliorer l’ordinaire », le cadet investit dans une entreprise prometteuse. Quelques années plus tard, la généreuse maman décède, l’investissement dans l’entreprise a triplé de valeur : l’ainé pourra demander que la donation faite au cadet initialement d’un montant identique soit prise en considération pour une valeur triplée. L’équité voulue à l’origine peut être ainsi battue en brèche par la « cigale ». L’usage d’un mauvais véhicule pour les donations ne permet pas à la maman de s’assurer dès l’origine de l’absence de contestations ultérieures.

3) Les solutions

  • pour éviter la problématique de la qualification de l’opération, il suffit que le donateur et le donataire régularisent un écrit. 
  • pour éviter la problématique de la réévaluation des dons, il convient de recourir à une renonciation par les intéressés à évoquer la possibilité de réévaluer les montants des donations. Cela peut s’effectuer soit dans le cadre d’une renonciation à l’action en réduction – opération nécessitant un acte notarié particulier- soit dans le cadre d’une donation-partage notariée qui peut reprendre des donations antérieures ou prévoir des aménagements très particuliers.

4) La fausse bonne idée

Pour éviter ce rapport, le donataire peut être tenté de dissimuler un don manuel à ses cohéritiers. Mais dans ce cas, si ces derniers parviennent à prouver l’existence du don manuel, le donataire subira les lourdes peines civiles du recel successoral. 

Les dangers de la donation simple sur le plan fiscal

Les dons simples qu’ils soient manuels ou notariés n’échappent pas aux droits de mutation à titre gratuit (droits payés au fisc). 

Le premier risque fiscal réside dans le retard de déclaration du don manuel de somme d’argent. Cela concerne le don par une personne ayant moins de 80 ans effectué en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, qui est exonéré de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. 

Cependant pour bénéficier de ce régime fiscal de faveur, il est impératif que le donataire déclare ce don aux services fiscaux dans le mois suivant sa réalisation. A défaut cette donation glissera dans le régime fiscal commun à tous les types de biens.

1) La fausse bonne idée : passer sous silence une libéralité

L’Administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour faire établir l’existence d’un don. Par exemple, s’il a été donné une somme d’argent qui a servi à acquérir un bien, un contrôle fiscal pourra être mis en œuvre pour déterminer l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition. 

Si l’Administration fiscale a connaissance d’un don manuel, cela engendrera plusieurs conséquences. Tout d’abord, les droits de mutation seront calculés en fonction de la valeur du bien au jour du fait générateur de la taxation (déclaration de don manuel, reconnaissance judiciaire du don ou révélation dudit don), et non au jour de sa réalisation. Par conséquent, si la valeur du bien transmis a augmenté, l’assiette des droits de mutation sera nécessairement augmentée.

Par ailleurs, l’abattement bénéficiant aux donations effectuées au profit de certains bénéficiaires (descendants, ascendants, époux, partenaires d’un pacs, fratrie ou descendants d’eux), par exemple les fameux 100.000,00 € pouvant être donnés par un parent à son enfant en franchise de droits, se régénèrent tout les 15 ans. Pour calculer ce délai dit de « rappel fiscal », on prendra en compte la date du fait générateur de taxation à savoir le jour de sa déclaration fiscale et non la date du transfert du bien.

2) La problématique : « l’oubli » peut avoir des conséquences importantes

Par exemple, un père a consenti une donation à sa fille, en 2000 non révélée à l’Administration fiscale. En janvier 2018, il consent à ce même enfant une nouvelle donation. La valeur du premier don doit être prise en considération pour le calcul des droits de mutation pour la seconde donation. Cela n’aurait pas été le cas si la donation avait été immédiatement révélée à l’Administration fiscale, grâce au délai de rappel fiscal.

En outre, si les dons manuels, consentis à un héritier, sont révélés au moment du décès, ils seront ajoutés à la part nette successorale de cet héritier, augmentant ainsi les droits de mutation à titre gratuit (dit alors droits de successions) qui sont dus.

3) La solution

Ne pas oublier de déclarer les dons manuels auprès de l’administration fiscale dans les temps. Le notaire se chargera d’effectuer cette formalité pour les actes régularisés en son Etude.

Christophe MARCHAND, notaire. 

 

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