Les abattements en cas de donation et succession

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Donation ou succession, certaines situations donnent droit à certains abattements sous conditions. On vous éclaire sur le sujet de manière à vous permettre de savoir de quels abattements vous êtes en mesure de bénéficier.

Qu’est-ce qu’un abattement ?

La transmission des biens de son vivant ou en cas de décès  peut entrainer le paiement de taxes appelées droits de donations ou succession. Cette taxation n’est pas automatique puisqu’on déduit au préalable des abattements : l’abattement est une « réduction » appliquée sur la valeur d’un bien. Ce n’est que le montant  supérieur à l’abattement  qui sera taxé.

Quel est le montant de cet abattement ? Et dans quel cas s’applique t’il ?

Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté entre donateur/défunt et donataire/héritier.

Certains abattements s’appliquent en cas de :

  • succession et de donation, 
  • succession uniquement, 
  • donation uniquement.

Montant en cas de donation et succession :

  • 100 000 € par parent et par enfant (enfant et ascendant également) 
  • 15 932 € entre frère et sœurs
  • 7 967 € entre oncle/tante et neveu/nièce

Montant en cas de succession :

  • 1 594 € entre personnes non parentes

Montant en cas de donation :

  • 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants

Exemple : Mr et Mme X mariés sous le régime de la communauté, ont acquis un bien d’une valeur ce jour de 300 000 €. Ils décident d’en faire donation à leurs deux enfants en pleine propriété. Chacun des parents est donc propriétaire de la moitié du bien soit 150 000 €. Ils font chacun donation de cette part à leurs deux enfants soit  75 000 € par enfant. On applique l’abattement de 100 000 € par enfant et par parent (75 000 €  – 100 000 € ). Les enfant n’auront pas de droits de donations sur cette transmission .

Abattement supplémentaire pour les donations de sommes d’argent :

Il existe un abattement supplémentaire pour les donations de somme d’argent, qui est d’un montant  de 31 865 €.

Certaines conditions  cumulatives sont requises :
– Nature du bien : somme d’argent uniquement.
– Lien de parenté entre donateur et donataire :  parent/enfant, grands-parents/ petits enfant ; oncle tante / neveu nièce en l’absence d’enfant du  donateur.
– Moins de 80 ans pour le donateur.
– Majorité pour le donataire.

Abattement spécifique :

Les donations entre conjoint bénéficient d’un abattement de 80 724 €

Lorsque l’héritier ou le donataire est atteint d’un handicap  il est appliqué un abattement de 159 325 € pouvant se cumuler avec les autres  abattements mentionnés ci-dessus

Fréquence des abattements :

Tous les 15 ans les abattements peuvent être de nouveau appliqués pour de nouvelles donations.

Olivia DESCHAMPS, notaire.

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