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Le PACS est légalement soumis au régime de la séparation des biens. Les partenaires ont cependant le droit d’en stipuler autrement dans la convention du PACS et de le soumettre au régime de l’indivision. En cas de rupture, la loi ne prévoit aucune règle concernant le partage des biens entre les partenaires. Ce partage doit donc se faire à l’amiable.

Rupture du PACS… Si le PACS est soumis au régime de la séparation des biens

Chaque partenaire peut récupérer ses biens propres. 

Attention ! Si un partenaire a fourni des sommes à l’autre pour améliorer un bien personnel de celui-ci, il peut en demander le remboursement à la dissolution du PACS.

Si le PACS est soumis au régime de l’indivision des biens

Les biens acquis en indivision au cours du PACS appartiennent aux deux partenaires à parts égales. Ainsi, au moment du partage des biens après la dissolution du PACS, les partenaires se partageront entre eux les biens dans les mêmes proportions.

Quel que soit le régime du PACS

À la dissolution du PACS, les partenaires doivent régler les dettes et créances contractées au cours du PACS. Si un des partenaires n’a pas contribué aux charges du ménage à hauteur de ce qui avait été convenu, il est redevable envers l’autre partenaire à la fin du PACS. 

Attention ! Les partenaires devront remboursés les dettes contractées durant la vie commune à la fin du PACS, sauf si certaines n’ont été contractées que par un des partenaires.

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Rupture du PACS… En cas de litige entre les partenaires

Ils ont la possibilité de saisir le juge des affaires familiales auprès du Tribunal judiciaire. 

Le juge statuera sur le partage de biens et éventuellement sur le dédommagement d’un partenaire lié à un préjudice découlant de la rupture du PACS. 

En ce qui concerne les éventuels enfants dans le cadre d’un PACS, les questions seront traitées en fonction du lien de filiation et indépendamment du PACS.

Moréna PAGET, notaire

Dans la vie de tous les jours, les tentations ne manquent pas. Acheter une nouvelle télé, une nouvelle voiture, la financer et bien d’autres cas. Il fallait s’y attendre, se pacser a une incidence sur le traitement juridique de ces dépenses, qu’elles soient personnelles ou pour les besoins de la vie courante.

PACS et dépenses du couple : les dettes personnelles, qui doit payer ?

Le principe : Le Code civil (article 515-5) prévoit un principe général : chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, et ce quel que soit le régime choisi, c’est-à-dire entre la séparation de biens et le régime de l’indivision. Ainsi, à l’égard des créanciers, seul le partenaire qui s’est engagé est tenu et seul lui peut être mis en cause par le créancier.

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PACS et dépenses de la vie commune, qui doit payer ?

L’exception : Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante (article 515-4 du Code civil). Dans ce cas, les deux partenaires peuvent être mis en cause par le créancier afin de percevoir son dû.

Ces dépenses peuvent correspondre au loyer de l’habitation principale par exemple.

L’exception à l’exception : Un certain nombre de dépenses, pourtant contractées pour les besoins de la vie courante, n’engendrent pas de solidarité entre les partenaires. Il en est ainsi :

– des dépenses manifestement excessives au regard du patrimoine des partenaires.

– pour les achats à tempérament (par exemple un crédit à la consommation) et pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage, le tout sauf s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires

Dans tous les cas, l’excès est apprécié par le juge.

Alexandre BAVOUX, notaire

Quel régime choisir pour votre PACS ? Le notaire, professionnel du droit pourra vous conseiller, et vous indiquer le régime le plus adapté selon votre situation professionnelle et votre conception du couple.

PACS et Séparation de biens

Depuis la loi du 23 juin 2006, les partenaires sont soumis de plein droit au régime de séparation de biens. Ils restent ainsi propriétaires des biens qu’ils possèdent ou acquièrent pendant la durée du pacte. Ils demeurent seuls responsables des dettes personnelles qu’ils ont contractées avant ou pendant le pacte. Si aucun d’eux ne peut justifier de la propriété exclusive d’un bien, ce dernier sera présumé indivis. Les créances éventuelles entre partenaires sont réévaluées. 

–   La séparation de biens a l’avantage de la simplicité et l’indépendance qu’elle confère. Par la dissociation des intérêts pécuniaires, les partenaires n’ont pas à rechercher ce que chacun a le pouvoir de faire seul ou non. 

Lorsque les partenaires – ou l’un d’eux – exercent une activité professionnelle à risque, le régime de séparation de biens est à privilégier. Il permet à chacun des partenaires de sauvegarder son patrimoine en le mettant à l’abri des créanciers de son partenaire. 

L’inconvénient majeur est que ce cloisonnement patrimonial exclut toute association à l’enrichissement de l’autre.

Bon à savoir : Ce principe de séparation des patrimoines ne fait pas obstacle à ce que les partenaires acquièrent, au cours du pacte civil de solidarité, un bien conjointement. Le bien acquis sera alors en indivision entre eux, c’est-à-dire que chacun des partenaires sera propriétaire du bien en proportion de son financement dans l’acquisition de celui-ci. Cette situation d’indivision n’est jamais envisagée dans les conventions de PACS standards proposées gratuitement sur internet ; il est pourtant primordial de l’envisager dans la convention afin d’éviter toute complication ultérieure.

PACS et indivision d’esprit communautaire

Les partenaires peuvent choisir, initialement ou en cours de vie commune, le régime optionnel de l’indivision. Tous les biens acquis, ensemble ou séparément, pendant la durée du pacte, sont alors réputés indivis par moitié. La loi prévoit cependant que certains biens restent personnels à chacun des partenaires. Principalement, ce sont les deniers perçus après la déclaration qui ne sont pas affectés à l’acquisition d’un bien, les biens présents, ceux reçus à titre gratuit, ou encore lorsque le bien a été créé par l’une des parties. Ce régime s’inspire du régime matrimonial de la communauté d’acquêts des époux.

–  Sauf disposition contraire prévue par la convention d’indivision insérée dans la convention du pacte civil de solidarité, chacun des partenaires peut accomplir seul, sur les biens indivis, tout acte d’administration (ex: entretien, location etc…), ainsi que tout acte de disposition qui relève de l’exploitation normale des biens indivis. 

Toutefois, un partenaire seul ne peut, sans le consentement de son partenaire, effectuer les actes les plus graves (donation, vente, hypothèque…) sur les biens indivis.

Le régime de l’indivision sera opportun lorsque l’on souhaite associer son partenaire à son enrichissement. L’indivision est un régime qui convient à des partenaires d’esprit communautaire. 

Bon à savoir : Les biens acquis sous le régime de l’indivision sont indivis par moitié entre chaque partenaire, peu importe que l’acquisition soit financée par l’un ou l’autre des partenaires. Ainsi, il n’y a pas de recours entre eux au titre d’une contribution inégale. De sorte que le partenaire le plus aisé contribuera à l’enrichissement du partenaire le moins aisé. De ce fait, le régime de l’indivision garanti à chaque partenaire une participation à l’enrichissement de l’autre.

Nota : Résidence commune, aide matérielle et devoir d’assistance.

Ces obligations imposées aux partenaires liées par un pacte civil de solidarité font partie du régime impératif du PACS. Quel que soit le régime adopté, les partenaires seront soumis à ces trois obligations.

Moréna PAGET, notaire

Depuis l’introduction du pacte civil de solidarité dans le code civil par la loi du 15 novembre 1999, son régime s’est constamment rapproché de celui du mariage à quelques exceptions près dont fait partie la pension de réversion. Il faut savoir que les partenaires de PACS sont exclus de ce droit à pension.

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

Au sens des articles L.353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la pension de réversion représente une part de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Elle correspond à un pourcentage de la retraite de base de l’assuré qui varie selon que ledit assuré travaillait dans le secteur public ou dans le secteur privé.

En effet, la loi prévoit que cette pension de réversion est égale à 50% de la retraite de base de l’assuré fonctionnaire alors qu’elle est égale à 54% de la retraite de base de l’assuré ayant une activité salariée, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Cette pension de réversion n’est pas versée automatiquement. Il convient d’en faire la demande à votre caisse de retraite via un formulaire de demande de retraite de réversion disponible sur le site du service-public.

Quelles sont les conditions d’octroi du droit à la pension de réversion ?

Le droit à la pension de réversion naît par le décès de l’assuré ou sa disparition. Le Code de la sécurité sociale vise précisément les personnes pouvant prétendre à cette pension que sont : le conjoint survivant ou le ou les conjoints divorcés. En conséquence, les partenaires de PACS sont expressément exclus de ce droit à pension.

La conclusion d’un PACS entraine-t’elle la perte de la pension de réversion au titre du décès du premier conjoint ?

Cela est fonction de la nature du régime de retraite du conjoint décédé. En effet, si le conjoint décédé était affilié au régime de la fonction publique, la conclusion d’un PACS entraine la perte du droit de perception de la pension de réversion. En revanche, si le conjoint décédé était affilié à un régime de retraite des activités salariées, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, le droit à réversion de la retraite de base et des retraites complémentaires est maintenu malgré la conclusion d’un PACS. Le montant de la pension sera cependant modifié du fait de l’augmentation des ressources prises en considération pour son calcul.

Amélie URSO MEHIDEB, notaire