Couple Famille - Magazine des notaires de l'Isère, Drôme et hautes-Alpes

Couples non mariés, couples en danger ? Les effets insoupçonnés du concubinage…

Publié le 13 décembre 2019 - 11 h 07 min

Couples non mariés, danger ?! Vous venez juste de vous installer avec votre ami ou vous vivez en concubinage depuis longtemps. Jusqu’à présent, tout va bien dans votre couple… Vous avez des projets communs… sauf celui de vous PACSER ou de vous marier ! C’est votre droit ! Mais un jour ou l’autre, les choses pourraient se gâter !

Le concubinage (ou union-libre) n’est pas encadré juridiquement et est source d’insécurité. Morceaux choisis.

Concubinage et bail d’habitation : « Désolés, vous n’êtes pas sur le bail. Vous devez partir ! »

Seuls les époux et les partenaires pacsés bénéficient d’une cotitularité du bail. Les simples concubins n’ont pas cet avantage. Veillez donc à être tous les deux sur le bail de votre habitation. Sinon, vous ne pourrez pas rester dans les lieux en cas de problème (séparation, décès…).

Concubinage et vie quotidienne : « Non, c’est à moi, je peux le prouver ! »

Vivre ensemble ne signifie pas tout partager ! Il y a des circonstances où il est prudent de conserver la preuve de son investissement. Si vous financez avec votre concubin un bien meuble (un véhicule, du mobilier, une œuvre…), seule la facture constituera la preuve de la propriété. Et cela sera certainement indispensable en cas de séparation.

Concubinage et paternité : « Mais je vous jure, c’était lui le père ! »

La présomption de paternité n’existe qu’entre époux. Si vous êtes l’heureux papa d’un enfant à naître, pensez à le reconnaitre avant la naissance. A défaut, si vous décédez prématurément, votre enfant n’héritera pas de votre patrimoine. Ou alors, il faudra entamer une démarche judiciaire de recherche en paternité.

Concubinage et règlement de comptes ! « Le compte…n’est pas bon ! »

Vous vivez chez votre amie, propriétaire du logement. Vous participez au remboursement de son crédit en lui versant une somme d’argent, ou vous financez les travaux de la salle de bains. A la revente ou lors de la séparation, c’est l’heure des comptes ! Vous souhaitez récupérer votre mise. Voire plus, l’appartement ayant pris de la valeur ! Peine perdue ! Au mieux le juge vous permettra-t-il peut-être de récupérer une partie des sommes versées.

Concubinage et achat immobilier : « Je rembourse le prêt et tu paies les courses. On est quitte ? »

Vous contractez un emprunt pour acheter votre premier appartement, à concurrence de moitié chacun. L’un de vous gagnant moins bien sa vie, vous vous accordez pour que le plus modeste des deux ne paie que le prêt, l’autre assumant toutes les autres dépenses (nourriture, habillement, loisirs etc…). Vous vous séparez et les rapports financiers au sein du couple se tendent. Celui qui a payé seul le prêt du logement de la famille en demande le remboursement à l’autre, au motif qu’ils avaient acquis le bien moitié chacun et que l’autre devait donc régler sa quote-part de crédit !

Sachez que la loi est muette dans ce genre de situation et qu’en cas de conflit, il faut s’adresser au tribunal. Dans notre exemple, les juges ont tranché : il n‘y a pas droit au remboursement, car la prise en charge par un seul du prêt constitue une contribution aux dépenses de la vie courante. Ouf !

Pour éviter ce genre de conflits, mieux vaut prévoir une convention d’indivision dans un acte notarié.

Consultez notre article : séparation de concubins et partage du bien acheté ensemble.

Concubinage et belle-famille : « Quoi ?! C’est ma belle-mère qui hérite ! »

Vous vivez en concubinage notoire depuis 15 ans. Vous pensez qu’en cas de décès vous pourrez bénéficier au mieux du patrimoine commun et au minimum d’un droit au logement. Détrompez-vous ! Les concubins ne sont pas héritiers. Ils ne bénéficient pas non plus d’un droit à rester dans les lieux. Vous pourriez même vous trouver en indivision avec votre belle-mère ! Des précautions doivent être prises si vous achetez ensemble.

Concubinage et succession : « 60% de taxes ! C’est injuste. Nous vivions ensemble depuis si longtemps ! »

Au moment de la succession, vous êtes considérés comme d’illustres « inconnus » ; de sorte qu’en cas de décès vous n’hériterez pas de votre concubin ! Et si vous aviez l’idée de vous « protéger » par un testament, le bénéficiaire devrait payer 60 % de droits de succession, pour pouvoir recueillir les biens légués !

Concubinage : mauvais présage…!

Il est singulier d’entendre les concubins s’émouvoir trop tard de ne pas bénéficier d’une égalité de traitement avec ceux qui au contraire ont choisi d’encadrer juridiquement les conditions de leur union, soit par le contrat (PACS), soit par l’institution (Mariage) Pourtant le droit ne protège que celui qui accepte de se soumettre à sa règle. Or ce refus rarement délibéré et souvent inconscient, motivé par un sentiment de liberté, est malheureusement source de tous les dangers !

Peut-être qu’un petit bilan avec un notaire ne serait pas inutile !

Thomas PLOTTIN, Aurélie BOUVIER, notaires

Tout savoir sur le mariage

Publié le 10 décembre 2019 - 11 h 57 min

Vous êtes mariés, vous envisagez de vous marier, ou peut être de vous remarier ? Quelle bonne nouvelle ! Mais attention, même si le mariage est avant tout la concrétisation d’une union et permet de faire une fête inoubliable, le mariage est aussi et surtout un engagement pour les futurs mariés 🙂 Alors, si vous voulez connaître à la fois les avantages mais également les obligations du mariage, c’est le moment de lire notre article « Le mariage : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?« .

Si vous êtes de ceux qui connaissent bien le mariage car c’est votre 2ème, 3ème ou 4ème mariage (!), nous vous invitons dans ce cas à consulter notre article sur le remariage « C’est décidé, je me REmarie !« . Cet article vous apportera de précieux conseils, surtout si vous avez des enfants de votre premier, deuxième et/ou troisième mariage 😁. D’ailleurs, si vous êtes dans le cas d’une famille recomposée, consultez notre article » La protection du couple et des enfants dans une famille recomposée« , il vous sera très utile.

Tout savoir sur le mariage : tout prévoir (ou presque) grâce aux contrats de mariage

Maintenant que vous êtes certains de vouloir vous marier, il ne faut pas oublier que chacun arrive dans le mariage avec son vécu, sa famille… et ses biens ! Il est donc important, avant de s’engager, d’ouvrir le dialogue avec son futur conjoint sur la gestion de ses biens respectifs (les biens que chacun possède avant le mariage et les biens qui seront acquis pendant le mariage) : souhaitez-vous mettre en commun tous les biens acquis pendant le mariage ? Souhaitez-vous que chacun reste « propriétaire » de ses biens ? C’est certain, le meilleur moyen pour tout prévoir est de conclure un contrat de mariage chez votre notaire. Les contrats de mariage sont classés en 2 grandes catégories de régimes matrimoniaux : les régimes matrimoniaux communautaires et le régimes matrimoniaux séparatistes.

Les régimes communautaires :

Les régimes séparatistes :

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Pour découvrir de quoi il est question, notre article « Contrat de mariage : avant le mariage, passez à l’acte ! » vous détaillera ce qu’est un contrat de mariage et pourquoi il est indispensable.

Pour faire votre choix et aller un peu plus loin, ces articles vous aideront à y voir plus clair dans les différents contrats de mariage à votre disposition :

Faire un contrat de mariage : mode d’emploi (video)

Se marier avec un contrat de mariage (video)

Mariage avec ou sans contrat ? (video)

Le choix du contrat de mariage : à chacun son choix ! (les différents contrats de mariage)

Mariage avec ou sans contrat : tout savoir sur les régimes matrimoniaux (Audio)

Sachez également que si vous êtes déjà mariés et que vous avez conclu un contrat de mariage, celui-ci peut être aménagé par votre notaire (à lire : « Couples mariés, vous pouvez aménager votre régime matrimonial ! »). Il vous est même possible de changer de contrat de mariage si vous le souhaitez. Les raisons pour changer de contrat de mariage peuvent être nombreuses (pour protéger son couple des créanciers, pour protéger son conjoint en cas de décès ou pour optimiser la fiscalité en cas de transmission par exemple) ; alors si le changement de contrat de mariage vous intéresse, découvrez sans attendre notre article « Changement de régime matrimonial« .

Tout savoir sur le mariage : mariage et argent… on en parle ?

Le mariage est souvent synonyme de projets et notamment de projet d’achat immobilier. L’achat immobilier est un moment clé dans la vie du couple et il vaut mieux être bien informé en amont des choix qui s’offrent à vous. En effet, selon le contrat de mariage pour lequel vous optez, les conséquences seront bien différentes en cas de séparation ou de décès. A lire : « Acheter à deux : ayez les bons réflexes » et son complément vidéo « quelles précautions pour un achat à deux« .

Notez que l’utilisation de fonds personnels au profit de la communauté ou de fonds communs au profit du patrimoine propre peut donner lieu à une récompense > « La récompense entre époux« .

Tout savoir sur le mariage : le moment où la vie à deux s’achève… la succession

Quand il n’en reste plus qu’un tout est plus compliqué. Alors, pour alléger le fardeau du conjoint survivant, il convient de prendre un maximum de précautions avant que cela n’arrive. Pour être bien informé et prendre les meilleures dispositions, découvrez nos articles sur la protection du conjoint survivant, la donation entre époux et la pension de réversion.

Conjoint survivant : sommes-nous bien protégés quand l’un de nous ne sera plus là ?

Succession : La donation entre époux

La pension de réversion : Pension de réversion, qui peut en bénéficier ?

Vous voilà prêt pour le grand saut ! Informez-vous et demandez conseil à votre notaire. En fonction de votre situation et de vos attentes il saura vous aiguiller vers les meilleures solutions. Le notaire vous accompagne pour tous les moments importants de votre vie, il sera votre meilleur conseiller !

Tout savoir sur le PACS

Publié le 10 décembre 2019 - 11 h 32 min

Vous êtes en couple et vous souhaitez officialiser votre union avec un PACS ? Mais qu’est ce que le PACS ? Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat alors, à quoi vous engage t-il et quelles sont les conséquences de cet engagement ? Voilà beaucoup de questions auxquelles il vaut mieux répondre avant de sauter le pas 🙂

Tout d’abord, pour vous aider dans votre réflexion si vous n’êtes pas certain(e) de faire le bon choix (de contrat, pas de partenaire !), nous vous invitons à découvrir notre article intitulé « Mariage, PACS, union-libre : quelle forme d’union choisir ? ». Celui-ci vous permettra déjà de vous conforter dans votre choix pour le PACS. En complément, vous pourrez visionner l’émission enregistrée par les notaires Isère-Drôme-Hautes-Alpes pour France 3 sur les différents types d’union : Mariage, PACS, concubinage : les différents types d’union (vidéo)

Si nous excluons les différences d’ordre formel, la comparaison des différents types d’union se fait essentiellement sur l’imposition des revenus, la taxation des donations et la taxation de la succession. En substance, nous pouvons récapituler la différence entre les 3 types d’union de cette façon :

comparaison mariage, pacs, concubinage À noter : Donation : mariage /pacs – l’abattement temporaire de 100 000 € a pris fin au 31/12/2019.

Le pacte civil de solidarité permet donc de bénéficier d’une imposition commune et des mêmes abattements pour la donation que le mariage, et vous aurez le choix entre 2 régimes. En revanche, il faudra être très vigilant sur la succession et rédiger impérativement un testament chez son notaire si vous souhaitez éviter les mauvaises surprises.

Se pacser en étant bien conseillé

C’est certain, le PACS offre un cadre juridique protecteur aux partenaires (contrairement au concubinage), il est toutefois moins « complet » qu’un mariage. Il est donc important de bien étudier chaque point de votre situation et de vos besoins afin de choisir le contrat qui vous conviendra le mieux. Pour cela, consultez votre notaire qui saura vous aider à prendre les dispositions les plus adaptées, à vous et votre partenaire.

> PACS et notaire : le rôle du notaire dans l’élaboration de votre PACS

> PACS : choix à faire et erreurs à ne pas commettre

Votre notaire se chargera de l’intégralité des formalités et rédigera votre convention de PACS en vous conseillant sur le régime de PACS correspondant à votre situation et vos attentes (régime de la séparation de biens ou régime de l’indivision) . Sachez également que votre notaire conservera votre convention de PACS pendant au moins 75 ans, un avantage certain car en cas de perte vous pourrez toujours compter sur votre notaire pour vous fournir les documents 🙂

Pour en savoir plus sur le coût du pacte civil de solidarité avec un notaire >>https://passezalacte.com/pacs-et-notaire/

Le PACS : avantages et limites

PACS infographie Se pacser engendre des obligations telles que :

la vie commune
l’assistance réciproque
l’aide matérielle réciproque
la solidarité entre partenaires pour les dettes contractées par l’un pour les besoins de la vie courante (sauf la preuve apportée d’une dépense manifestement excessive).

Au delà des obligations conférées par le PACS, celui-ci présente un certain nombre d’avantages sur le plan social (les partenaires bénéficient par exemple de 4 jours de congé lors de la conclusion de leur PACS), successoral et fiscal (comme un imposition commune). Nous vous détaillons l’ensemble de ces avantages mais aussi les limites du pacte civil de solidarité dans notre article intituté « Le PACS (pacte civil de solidarité): avantages et limites du PACS ». Vous y découvrirez également qu’il ne protège pas automatiquement le partenaire survivant en cas de décès. Dans l’article « Se PACSER, est-ce toujours un avantage ? » vous découvrirez que le pacte civil de solidarité ne présente pas que des avantages.

Le pacte civil de solidarité et les dépenses du couple

Le principe concernant les dépenses du couple prévoit que chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, et ce quel que soit le régime choisi. Cependant, certains cas font exception et il existe même des exceptions à l’exception ! Explications : PACS et dépenses du couple… Qui paye quoi ?

En cas de rupture ? On se dépacse 🙂

Le pacte civile de solidarité bénéficiant d’un formalisme simple peut être rompu très facilement. En effet, le PACS peut être résilié à tout moment sur décision commune des partenaires : ils devront remettre à la mairie ou au notaire une déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité. Pour en savoir plus : Comment rompre un PACS : Qui, quand, comment ?

Si la rupture « formelle » est simple, il n’en est pas forcément de même pour le partage des biens qui peut être source de conflit. En fonction du régime de pacte civil de solidarité choisi (la séparation de biens ou le régime de l’indivision des biens), le partage sera différent. En cas de litige entre les partenaires, c’est le Tribunal de Grande Instance qui sera compétent : le juge statuera sur le partage des biens et l’éventuel dédommagement de l’un des partenaires. pour en savoir plus : La rupture du PACS… Et après ?

PACS et succession

Attention, contrairement au mariage, les partenaires d’un pacte civil de solidarité ne bénéficient pas de la pension de réversion. Pour en savoir plus : « PACS et pension de réversion, ce qu’il faut savoir ». Notez également qu’en cas de pacte civil de solidarité il sera important de prévoir un testament entre les partenaires : « Aïe ! Nous avons oublié de nous pacser ! ».

A lire également :

>  PACS, filiation, adoption, autorité parentale… Comment ça marche ?
> PACS et bail d’habitation

La vente des biens du mineur

Publié le 5 décembre 2019 - 8 h 54 min

Lorsqu’un mineur est propriétaire d’un bien immobilier, il arrive parfois qu’il soit nécessaire de le vendre, soit que celui-ci ne présente aucun intérêt pour le mineur ou encore que les frais d’entretien ou de gestion ne lui coûtent plus que le bien ne lui rapporte.

Il se pose alors la question de la procédure à suivre pour parvenir à cette vente

Vente des biens du mineur, la nécessité d’un accord judiciaire

Le mineur est par nature un ”incapable”. Au sens juridique cela veut dire qu’il ne peut accomplir seul les actes de la vie juridique. Il ne peut valablement vendre seul.

Cependant il le peut par l’intermédiaire de son représentant ou de ses représentants qui ne sont autres que ses parents : les administrateurs légaux.

Néanmoins certains actes sont d’une telle importance et comme ils comportent le risque d’affecter ou de compromettre le patrimoine du mineur, les représentants légaux du mineur ne pourront les effectuer seuls.

Ils devront préalablement être autorisés à signer ces actes pour le compte du mineur. La vente d’un bien immobilier du mineur fait partie de ces actes que les administrateurs légaux ne peuvent passer seuls.

Cet accord prend la forme d’une ordonnance sur requête : c’est-à-dire que le juge des tutelles, saisi de la demande des parents (la requête) va rendre une autorisation (l’ordonnance) leur permettant de vendre le bien du mineur pour son compte.

A lire également : La donation temporaire d’usufruit pour aider financièrement ses enfants

Vente des biens du mineur, les démarches

En règle générale, les deux parents seront d’accord tous les deux pour procéder à la vente du bien de leur enfant. Ils signeront donc tous deux la requête qui sera soumise au juge des tutelles, lequel dans l’immense majorité des cas ne s’interrogera pas sur l’efficience de l’acte au regard de l’intérêt de l’enfant, les deux parents étant d’accord. Il ne vérifiera alors que la valeur du bien au regard du prix de vente et, alors même que les textes ne l’exigent plus, il demandera aux parents de lui soumettre deux évaluations lui permettant de vérifier que le bien n’est pas vendu à vil prix et que l’intérêt de l’enfant est protégé.

A lire également : loger un enfant gratuitement

En cas de désaccord des parents

En cas de désaccord des parents, celui des deux qui désire que le bien soit vendu devra donc aux termes de sa requête viser l’article 387 du Code civil qui prévoit qu’en cas de désaccord entre les administrateurs, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. Il faudra enfin que cette requête soit notifiée au parent qui était opposé à la vente car cette ordonnance est susceptible de recours.

Nicolas BLANCHON, notaire

La rupture du PACS… Et après ?

Publié le 3 décembre 2019 - 9 h 00 min

Le PACS est légalement soumis au régime de la séparation des biens. Les partenaires ont cependant le droit d’en stipuler autrement dans la convention du PACS et de le soumettre au régime de l’indivision. En cas de rupture, la loi ne prévoit aucune règle concernant le partage des biens entre les partenaires. Ce partage doit donc se faire à l’amiable.

Rupture du PACS… Si le PACS est soumis au régime de la séparation des biens

Chaque partenaire peut récupérer ses biens propres.

Attention ! Si un partenaire a fourni des sommes à l’autre pour améliorer un bien personnel de celui-ci, il peut en demander le remboursement à la dissolution du PACS.

Si le PACS est soumis au régime de l’indivision des biens

Les biens acquis en indivision au cours du PACS appartiennent aux deux partenaires à parts égales. Ainsi, au moment du partage des biens après la dissolution du PACS, les partenaires se partageront entre eux les biens dans les mêmes proportions.

Quel que soit le régime du PACS

À la dissolution du PACS, les partenaires doivent régler les dettes et créances contractées au cours du PACS. Si un des partenaires n’a pas contribué aux charges du ménage à hauteur de ce qui avait été convenu, il est redevable envers l’autre partenaire à la fin du PACS.

Attention ! Les partenaires devront remboursés les dettes contractées durant la vie commune à la fin du PACS, sauf si certaines n’ont été contractées que par un des partenaires.

A lire également : PACS, impôts et fiscalité

Rupture du PACS… En cas de litige entre les partenaires

Ils ont la possibilité de saisir le juge des affaires familiales auprès du Tribunal judiciaire.

Le juge statuera sur le partage de biens et éventuellement sur le dédommagement d’un partenaire lié à un préjudice découlant de la rupture du PACS.

En ce qui concerne les éventuels enfants dans le cadre d’un PACS, les questions seront traitées en fonction du lien de filiation et indépendamment du PACS.

Moréna PAGET, notaire

PACS et dépenses du couple… Qui paye quoi ?

Publié le 3 décembre 2019 - 8 h 00 min

Dans la vie de tous les jours, les tentations ne manquent pas. Acheter une nouvelle télé, une nouvelle voiture, la financer et bien d’autres cas. Il fallait s’y attendre, se pacser a une incidence sur le traitement juridique de ces dépenses, qu’elles soient personnelles ou pour les besoins de la vie courante.

PACS et dépenses du couple : les dettes personnelles, qui doit payer ?

Le principe : Le Code civil (article 515-5) prévoit un principe général : chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, et ce quel que soit le régime choisi, c’est-à-dire entre la séparation de biens et le régime de l’indivision. Ainsi, à l’égard des créanciers, seul le partenaire qui s’est engagé est tenu et seul lui peut être mis en cause par le créancier.

A lire également : PACS, choisir entre séparation de biens et indivision

PACS et dépenses de la vie commune, qui doit payer ?

L’exception : Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante (article 515-4 du Code civil). Dans ce cas, les deux partenaires peuvent être mis en cause par le créancier afin de percevoir son dû.

Ces dépenses peuvent correspondre au loyer de l’habitation principale par exemple.

L’exception à l’exception : Un certain nombre de dépenses, pourtant contractées pour les besoins de la vie courante, n’engendrent pas de solidarité entre les partenaires. Il en est ainsi :

– des dépenses manifestement excessives au regard du patrimoine des partenaires.

– pour les achats à tempérament (par exemple un crédit à la consommation) et pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage, le tout sauf s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires

Dans tous les cas, l’excès est apprécié par le juge.

Alexandre BAVOUX, notaire

Comment rompre un PACS : Qui, quand, comment ?

Publié le 19 novembre 2019 - 9 h 00 min

Il existe de nombreuses situations possibles de rupture de PACS. Pour être bien informé, nous vous présentons ci-après, en détail, les spécificités de chacune d’entre-elles pour être en mesure de prendre les bonnes décisions.

Rompre un PACS : seul ou à deux ?

La rupture du PACS peut être demandée par un seul des partenaires (rupture dite « unilatérale ») ou par les deux partenaires (rupture dite « à l’amiable »).

La rupture du PACS à l’amiable

Le PACS peut être résilié à tout moment sur décision commune des partenaires par une déclaration conjointe de dissolution du PACS. Cette déclaration est à déposer à la mairie ou chez le notaire ayant enregistré le PACS.

Procédure : Les deux partenaires devront remettre à la mairie ou au notaire une déclaration conjointe de dissolution du PACS.

Cette déclaration peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie ou chez le notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS. La lettre devra alors de plus contenir une photocopie d’une pièce d’identité valide de chaque partenaire.

L’officier d’état civil ou le notaire, après vérification de la déclaration conjointe de dissolution du PACS, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Un récépissé d’enregistrement sera enfin envoyé aux partenaires.

Effet de la dissolution du PACS sur demande conjointe des partenaires : la dissolution prend effet pour les partenaires à la date de son enregistrement à la mairie ou chez le notaire.

La rupture du PACS unilatérale

Le partenaire qui souhaite rompre le PACS unilatéralement n’a pas besoin de fournir de raisons pour y procéder. L’autre partenaire se doit d’accepter cette décision.

Procédure : La signification de la volonté de dissolution du PACS est faite par acte d’huissier de justice. L’huissier remet également une copie de la signification à la mairie ou au notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS.

Attention ! La rupture est enregistrée 3 mois après signification par acte de l’huissier de justice au partenaire.

Le partenaire du PACS délaissé peut demander réparation si la rupture peut être qualifiée de rupture abusive c’est-à-dire si la rupture été brutale ou soudaine.

Exemple : Le fait de mettre son partenaire à la porte avec l’ensemble de ses affaires du jour au lendemain, sans prévenir à l’avance, peut être considérée comme étant une rupture abusive par les tribunaux (Cour d’Appel de PARIS – 21 février 2013).

Attention ! La faute dans la rupture ne remet pas en cause la dissolution du PACS. Le PACS reste dissout mais le partenaire délaissé aura droit à un dédommagement.

La rupture de PACS : PACS et mariage ?

En cas de mariage, la dissolution est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer. L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

L’officier de l’état civil appose, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Bon à savoir ! En cas de mariage, la dissolution du PACS est opposable aux tiers dès le jour du mariage.

Rompre un PACS en cas de décès.

En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

Attention ! le partenaire pacsé n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du PACS. L’officier de l’état civil appose, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

A lire également : PACS, pas d’héritage sans testament

Rompre un PACS si le partenaire est sous tutelle.

Si l’un des partenaires est placé sous tutelle ultérieurement à l’enregistrement du PACS, son tuteur ou le juge des tutelles peut décider de dissoudre le PACS.

Moréna PAGET, notaire

Faire un contrat de mariage : mode d’emploi

Publié le 4 octobre 2019 - 17 h 38 min

Quand faire mon contrat de mariage ?

On le recommande vivement avant de vous marier, parce qu’une fois que vous êtes mariés, vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial, mais c’est une procédure qui est plus onéreuse, et qui peut –être parfois plus longue si vous avez des enfants mineurs.

Comment faire un contrat de mariage ?

Très simple, une visite chez votre notaire. En quelques rendez-vous préalables, votre notaire aura su définir avec vous vos besoins et vous établir un contrat de mariage sur mesure, selon vos attentes.

Combien coûte un contrat de mariage ?

Il faut compter en moyenne 350 € TTC pour faire un contrat de mariage chez un notaire.

En tant que notaire, quel conseil pouvez-vous nous donner ?

L’anticipation. Dès que vous avez le souhait de vous marier, vous prenez rendez-vous chez le notaire de votre choix qui saura vous écouter et vous orienter vers tel ou tel régime. Il se peut qu’aucun contrat ne soit nécessaire mais s’il l’est, vous aurez tout intérêt à l’établir avant.

Tous les contrats de mariage

Les conséquences d’un mariage sans contrat

Se marier avec un contrat de mariage

Publié le 4 octobre 2019 - 17 h 21 min

Se marier avec un contrat de mariage : quel contrat de mariage choisir ?

Il existe deux grands types de contrat de mariage : des contrats de séparation des biens, où, à l’inverse de la communauté légale, tout ce que vous allez acquérir pendant le mariage sera strictement personnel, sauf à vouloir mettre en commun certains biens avec votre époux. Cela peut être intéressant si vous exercez une profession à risques ou alors en cas de recomposition familiale.

A l’inverse, il existe des types de contrats dits de communauté universelle, qui est une communauté beaucoup plus large puisqu’elle englobe tous les biens y compris ceux qui sont d’origine personnelle. Cela peut représenter un intérêt notamment pour les personnes qui n’ont pas d’enfants ou dans certaines stratégies de transmission patrimoniale.

Découvrir tous les contrats de mariage

Se marier sans contrat de mariage

Contrat de mariage : mode d’emploi

Le partage entre concubins en cas de séparation

Publié le 1 octobre 2019 - 13 h 08 min

Le concubinage se définit comme « l’union libre » entre deux personnes. Que se passe-t-il lorsque des concubins se séparent ?

La loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques à cette situation de partage entre concubins en cas de séparation. Ce sont les tribunaux qui ont élaboré certaines règles à l’occasion de litiges.

Argent, logement, comment faire les comptes ? Partage amiable ou judiciaire ? Combien coûte le partage ?

Concubins et indivision

Lors de leur union, les concubins se sont constitués un patrimoine. Il peut être composé de biens mobiliers et immobiliers achetés en commun soit à concurrence de moitié chacun, soit dans des proportions différentes. Ces biens sont donc en indivision entre les concubins.

Dans la plupart des cas, c’est lors d’une séparation que les concubins veulent mettre fin à cette indivision. Ils souhaitent, lorsque leur situation financière le permet, que l’un d’entre eux soit totalement propriétaire du bien.

Ce transfert de la propriété exclusive à l’un des concubins s’opère par un partage. Ce partage devra être reçu par un notaire s’il porte sur un bien immobilier.

Comment se déroule le partage des biens entre concubins ?

Dans le cadre d’un partage entre concubins à l’amiable, on peut se demander si les concubins ont une totale liberté pour opérer un transfert de propriété entre eux. Certains concubins souhaitent généreusement « laisser » leur part à l’autre, pour compenser la séparation ou ses conséquences financières.

Dans ce cas, il est indispensable que leurs conventions amiables ne puissent s’analyser en une donation. Cela engendrerait des conséquences fiscales et civiles importantes. L’administration serait alors en droit d’appliquer une taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit entre personnes étrangères (60%). De même en cas de décès, les descendants du concubin généreux, pourraient faire qualifier cet avantage en donation. Ils pourraient en obtenir « sa réduction » afin de couvrir leur part réservataire dans l’héritage de leur auteur. Ceci entrainerait des conséquences financières fâcheuses pour le concubin bénéficiaire de l’avantage.

En conséquence, lors du partage entre concubins, il est dressé un bilan patrimonial. Ce bilan recense aussi bien l’actif constitué durant l’union que le passif dont les concubins sont encore redevables (emprunts bancaires, frais de l’acte de partage…).

Les questions d’argent au moment du partage entre concubins

De même, la vie commune a nécessairement entraîné des mouvements financiers entre les concubins. Ces flux financiers ont été réalisés pour payer les dépenses relatives à la vie commune. Il n’existe pas nécessairement d’écrit qui prouve la cause de la contribution financière ou du transfert d’argent, entre les deux partenaires.

Au moment de la rupture, le concubin qui a été « généreux », peut souhaiter récupérer ce qu’il a versé. Le peut-il ? Non, en raison du caractère en principe définitif des transferts de fonds entre concubins.

A la différence du mariage, la contribution des concubins aux charges de la vie commune n’est pas fixée par la loi. En conséquence, chacun doit en principe supporter définitivement les dépenses de la vie courante. Il ne peut se faire rembourser les sommes qu’il estime avoir versées en trop.

De plus, celui qui prétend avoir avancé de l’argent à l’autre, doit prouver la réalité de cette avance et l’absence d’intention de donner. Il doit donc apporter la preuve qu’il s’agissait, par exemple, d’un prêt.

Cependant, celui qui a supporté seul une dépense relative à des biens indivis, peut revendiquer une créance contre l’indivision. Il pourra la récupérer lors du partage. Par exemple l’un des concubins a payé seul des mensualités de prêt qui devaient être supportées par les deux propriétaires indivis, ou des taxes et charges relatives à un immeuble commun (taxe foncière, charges de copropriété…). Il pourra être remboursé par l’indivision au titre d’une créance à l’encontre de celle-ci.

De même, si l’un des concubins a financé seul des travaux notamment d’amélioration, il peut être indemnisé sous réserve d’en apporter la preuve.

Un compte d’indivision destiné à compenser ces sommes est inséré dans l’acte de partage afin de rétablir l’égalité entre les deux concubins.

Rappel : Il est indispensable, lors de l’acquisition en commun d’un bien, de préciser aux termes de l’acte, les proportions d’acquisition. Elles doivent refléter les contributions financières effectives de chaque concubin. Le conseil du notaire est alors indispensable afin de sécuriser et de prévoir les éventuelles contestations futures.

Si les deux concubins s’accordent sur les modalités patrimoniales de leur séparation, ils régulariseront un partage amiable. A défaut d’accord sur le principe du partage ou sur ses modalités, l’un des concubins pourra toujours prendre l’initiative d’un partage judiciaire (compétence du juge aux affaires familiales) pour mettre fin à l’indivision.

Que se passe-t-il pour le logement lors de la séparation ?

Le concubin qui souhaite racheter la totalité du bien, devra verser une soulte (somme d’argent) qui indemnisera l’autre concubin (vendeur) de la valeur de sa quote-part de propriété.

Exemple : Un couple est propriétaire pour moitié chacun d’un appartement d’une valeur de 200.000 €. Celui qui souhaite conserver la totalité de la propriété devra verser une somme de 100.000 € à son ex-partenaire.

Rappel : Lors de l’achat du bien par les concubins, ces derniers ont certainement contracté un emprunt auprès d’une banque. Si lors du partage du bien, la totalité de l’emprunt n’a pas été remboursé, il sera nécessaire d’obtenir l’accord de l’établissement bancaire afin que le prêt soit transféré au seul nom de celui qui deviendra le seul propriétaire et que l’autre partenaire soit ainsi désolidarisé dans le remboursement de cet emprunt, en cas de non remboursement ultérieur.

Une autre solution serait que le futur propriétaire contracte un nouvel emprunt. Cet emprunt lui permettra peut-être, à des conditions plus avantageuses, de racheter à son seul nom l’emprunt contracté à deux et de payer la soulte (c’est à dire le prix) due à son ex partenaire.

Exemple : Le couple propriétaire de l’appartement d’une valeur de 200.000 € à concurrence de moitié chacun, est redevable d’un solde de prêt pour un montant de 80.000 €

Le partage entre concubins va s’opérer de la manière suivante :
Patrimoine actif des concubins : 200.000 €
Dettes des concubins : 80.000 € (solde du prêt)
Actif net : 120.000 €
Chaque concubin a droit à la moitié de cet actif net donc 60.000 €.

Madame souhaite conserver l’appartement. Ce bien va lui être attribué en totalité à charge pour elle de continuer à rembourser le solde du prêt auprès de la banque et de verser à son ex-partenaire la soulte de 60.000 € qui lui revient.

Quel est le coût du partage entre concubins ?

L’acte de partage entre concubins supporte un droit d’enregistrement, qui est fixé actuellement à 2,50%.

Ce droit d’enregistrement s’applique à la valeur nette des biens partagés, c’est-à-dire sur la valeur du patrimoine à partager déduction faite des emprunts ou autres passifs existants et notamment la soulte que l’attributaire du bien devra verser à son partenaire.

Le montant de la soulte et du passif pris en charge par l’un des concubins supporteront un droit d’enregistrement (5,09% pour l’Isère, ou taux applicable à votre département).

Les émoluments du notaire et le coût des formalités administratives seront déterminés en fonction de la valeur des biens à partager selon le tarif national fixé par l’état.

Le coût total de cet acte peut être partagé entre les deux concubins, sauf accord différent des parties.

Concernant la plus-value immobilière qui peut être générée lors du partage, l’administration fiscale a admis que le partage entre les membres originaires de l’indivision et notamment les concubins, n’était pas assimilé à une opération onéreuse. Et donc non soumise à l’impôt de plus-value, si les biens objet du partage ont été acquis par eux durant leur concubinage

Cependant, la plus-value sera imposable lors de la revente du bien par le nouvel attributaire, en calculant celle-ci, non pas selon la valeur du bien et la date du partage mais en partant depuis l’acquisition par les concubins.

Le partage est une relation de fait. Elle n’est donc pas organisée par la loi et ce sont les règles de l’indivision qui s’appliquent. Aussi il en résulte qu’en cas de désaccord, le partage des biens peut rapidement s’avérer délicat à gérer (sinon impossible !). Il est donc indispensable d’anticiper cela, notamment grâce à une rédaction judicieuse de l’acte notarié d’achat.

La comparaison entre les couples concubins et les partenaires pacsés au regard des conséquences tant civiles que fiscales, rend indispensable l’intervention du notaire afin de d’anticiper et choisir au mieux, le régime sous lequel le couple souhaite se placer en toute connaissance de cause

Frédéric BRAUD, notaire

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