La vente des biens du mineur

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Lorsqu’un mineur est propriétaire d’un bien immobilier, il arrive parfois qu’il soit nécessaire de le vendre, soit que celui-ci ne présen­te aucun intérêt pour le mineur ou encore que les frais d’entretien ou de gestion ne lui coûtent plus que le bien ne lui rapporte.

Il se pose alors la question de la procédure à suivre pour parvenir à cette vente

Vente des biens du mineur, la nécessité d’un accord judiciaire

Le mineur est par nature un ”incapable”. Au sens juridique cela veut dire qu’il ne peut accomplir seul les actes de la vie juridique. Il ne peut valablement vendre seul. 

Cependant il le peut par l’intermédiaire de son représentant ou de ses représentants qui ne sont autres que ses parents : les admini­strateurs légaux.

Néanmoins certains actes sont d’une tel­le importance et comme ils comportent le risque d’affecter ou de compromettre le pa­trimoine du mineur, les représentants légaux du mineur ne pourront les effectuer seuls. 

Ils devront préalablement être autorisés à signer ces actes pour le compte du mineur. La vente d’un bien immobilier du mineur fait partie de ces actes que les administrateurs légaux ne peuvent passer seuls.

Cet accord prend la forme d’une ordonnan­ce sur requête : c’est-à-dire que le juge des tutelles, saisi de la demande des parents (la requête) va rendre une autorisation (l’ordon­nance) leur permettant de vendre le bien du mineur pour son compte.

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Vente des biens du mineur, les démarches 

En règle générale, les deux parents seront d’accord tous les deux pour procéder à la vente du bien de leur enfant. Ils signeront donc tous deux la requête qui sera soumise au juge des tutelles, lequel dans l’immen­se majorité des cas ne s’interrogera pas sur l’efficience de l’acte au regard de l’intérêt de l’enfant, les deux parents étant d’accord. Il ne vérifiera alors que la valeur du bien au regard du prix de vente et, alors même que les textes ne l’exigent plus, il demandera aux parents de lui soumettre deux évaluations lui permettant de vérifier que le bien n’est pas vendu à vil prix et que l’intérêt de l’enfant est protégé.

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En cas de désaccord des parents

En cas de désaccord des parents, celui des deux qui désire que le bien soit vendu devra donc aux termes de sa requête viser l’article 387 du Code civil qui prévoit qu’en cas de désaccord entre les administrateurs, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. Il faudra enfin que cette requête soit no­tifiée au parent qui était opposé à la vente car cette ordonnance est susceptible de recours.

Nicolas BLANCHON, notaire

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