Passer au contenu principal

Drôme provençale Montélimar plaine prix de l’immobilier – Observatoire immobilier des notaires de la Drôme

Prix immobilier dans la plaine de Montélimar et la Drôme provençale, bilan 2022 et perspectives 2023

Le Secteur de la Plaine de MONTELIMAR et de la DRÔME PROVENCALE sont composés de la partie de notre département située au Sud de Montélimar et s’étendant à l’Est jusqu’au Baronnies.

Vidéo – panorama des prix immobiliers dans les secteurs plaine de Montélimar et Drôme provençale

Tendance générale dans ces secteurs sur 2022

Nous avons pu constater un volume de transaction en 2022 équivalent à celui de 2021, c’est-à-dire une année record en volume de transactions sur les 20 dernières années.

Sur la chronologie de 2022 : retenons que cette année a été très dynamique, et ce tout au long de l’année, pour commencer à ralentir doucement au cours du quatrième trimestre.

Les prix, quant à eux ont continuer à s’envoler. Cette euphorie irrationnelle peut s’expliquer par la poursuite du besoin croissant des populations urbaines et péri-urbaines de marquer un changement dans leur mode de vie tant sur le plan personnel que professionnel, et par le recours au télétravail, désormais incontournable dans la plupart des entreprises.

Ce dynamisme a par ailleurs été encouragé et soutenu par les faibles taux d’intérêts des prêts immobiliers accordés jusqu’en fin d’année 2022.

La hausse des transactions s’est, cette année encore, traduite par une hausse des prix sur les secteurs de la Plaine de MONTELIMAR et de la DRÔME PROVENCALE, quels que soit la typologie des biens vendus.

Prix des appartements anciens

Sur la plaine de Montélimar : les prix se sont emballés avec une augmentation de 11,2 %

En Drôme Provençale : même tendance avec une augmentation moyenne des prix de l’ordre de 9%

La majeure partie des transactions est, comme à l’accoutumée, constituée par les ventes de T3/T4.

Prix des appartements neufs

Tendance des prix sur la plaine de Montélimar : léger recul de l’indice des prix de 2,8 % avec un prix médian de 2.750 € / m² soit une diminution de 50 € sur un an, la plupart des transactions recensées étant en effet des queues de programme.

Prix des maisons anciennes

Sur la Plaine de Montélimar : Augmentation de l’indice des prix de 3,3 %. Pour acheter une maison ancienne de 110 m², il aura fallu débourser l’an passé 240.000 € en moyenne sur l’ensemble du secteur, les prix allant même jusqu’à 300.000 € sur des communes comme SAUZET ou MONTBOUCHER SUR JABRON.

En Drôme Provençale : Très forte augmentation de l’indice des prix de 10,8 %, la plus grosse part des ventes a été constituée par des maisons de 100 m² à 150 m² avec un peu de terrain qui se sont négociées dans une gamme de prix allant de 180.000 à 500.000 € suivant l’attractivité des communes.

DONZERE et PIERRELATTE pour les communes les moins attractives et SUZE LA ROUSSE, NYONS et GRIGNAN en haut de tableau.

Prix des maisons neuves

Pour la plaine de Montélimar : Quasi stagnation des prix sur un an avec un prix médian toujours aux alentours de 2.400 € / m².

En ce qui concerne le secteur de la Drôme Provençale : Augmentation des prix de l’ordre de 8 % par rapport à l’an dernier avec un prix médian de 2.450 € / m²

Prix des terrains à bâtir

Sur la plaine de Montélimar, les prix affichés en 2022 ont eu tendance à stagner par rapport à 2021 (220 €/m² en moyenne) mais avec des terrains toujours plus petits (autour de 400 m² l’an passé)

En Drôme Provençale : Après une reprise de l’indice des prix à la hausse amorcée en 2021, l’année 2022 a été marquée par une forte augmentation des prix de 9.5% en moyenne.

Sur ce secteur, les prix affichés en 2022 étaient de 130 € / m² sur des communes comme DONZERE ou PIERRELATTE pour grimper jusqu’à 160 € / m² sur SAINT PAUL TROIS CHATEAUX.

La part de marché constituée des ventes de terrains de moins de 600 m² demeure encore largement majoritaire.

Perspectives 2023

Même si les secteurs de la Plaine de Montélimar et de la Drôme provençale restent très attractifs, les français doivent faire face au durcissement réel des conditions d’octroi des prêts immobiliers (hausse des taux bancaires, nouvelle norme HCSF pour le calcul du taux d’endettement), à l’inflation galopante, et au climat de morosité ambiante sur fond de guerre en Ukraine et de réforme des retraites…

Tous ces facteurs, condensés sur une période réduite, ne peuvent avoir qu’un effet délétère et laissent à penser que l’année 2023 sera une année de retour à la normale en termes de volumes de transactions, marquée par de brusques ralentissements, comme celui que nous pouvons d’ailleurs observer dans nos Offices depuis le début de cette année.

Ce ralentissement devrait en toute logique faire fléchir l’indice des prix relevés ces dernières années.

Une chose semble néanmoins certaine, plus on descendra vers le Sud de la Drôme, plus les prix resteront importants.

Antoine BROUARD, notaire

Voir les autres secteurs

Valence agglomération prix de l’immobilier- Observatoire immobilier des notaires de la Drôme

Les prix de l’immobilier dans l’agglomération valentinoise, bilan 2022 et perspectives 2023

Pour l’agglomération valentinoise, l’année 2022 aura été marquée une nouvelle fois par une forte progression des prix tant pour les appartements anciens que pour les maisons anciennes. Même si nous ressentons un ralentissement dans l’augmentation des prix depuis septembre et un retour de la négociation en fin d’année.

Vidéo – panorama des prix de l’immobilier à Valence et agglomération

Prix des appartements dans l’agglomération valentinoise

Les appartements anciens progressent de + 9,8 % pour la commune de Valence avec un prix médian de 1960 €. Pour mémoire en fin 2020 nous étions à 1610 € du mètre carré soit une progression en deux ans de près de + 22 % !

Au niveau des quartiers : le centre-ville continue à avoir le vent en poupe avec + 11,2 % en une année et un prix médian à 2060 € du mètre carré ;

De la même manière, le quartier situé entre la rue des Alpes et l’avenue de Romans continue sa progression avec environ + 10% et un prix médian s’établissant désormais à 2010 € du m². Soit une augmentation en deux ans de 30%, qui consacre ainsi la plus forte progression durant cette période.

Ces chiffres s’expliquent par les effets positifs de la politique menée par la Ville depuis plusieurs années ayant abouti à une amélioration de ces quartiers ; mais également en raison d’un bon renouvellement du parc immobilier ces dix dernières années. (la notion d’ appartements anciens correspondant à des  immeubles de plus de 5 ans.)

La plus forte progression en une année revient au quartier englobant les avenues de Victor Hugo et de Maurice Faure avec + 12 %.

La commune de Bourg-les-Valence affiche quant à elle un prix en léger retrait par rapport à Valence avec une médiane s’établissant à 1660 €.

Prix des maisons anciennes dans l’agglomération valentinoise

Le prix médian des maisons anciennes a continué sa progression en 2022.

Toutefois la hausse a été moins marquée que pour les appartements anciens.

La Ville de Valence progresse de + 3,7 %, ce qui est bien loin des 10 % de progression constatés pour les appartements anciens. La médiane se situe à 245.000 € pour la commune de Valence.

On se souviendra qu’à la sortie du confinement les maisons anciennes étaient beaucoup plus dynamiques que les appartements.

Le retour vers un marché plus sage semble commencer par ce type de bien. On notera toutefois, la forte progression, une fois de plus, pour le quartier situé entre la rue des Alpes et l’avenue de Romans avec + 13,5 % et un prix médian s’établissant à 255.000 €.

Les prix médians les plus hauts restent, une nouvelle fois constatés au sein du quartier de Châteauvert, avec 308.800 € de médiane.

Il faut globalement relativiser l’ensemble de ces fortes progressions (maisons et appartements anciens), car depuis septembre 2022 un ralentissement dans l’augmentation des prix est constaté, ainsi qu’un retour à la normale des volumes de vente. Ce ralentissement est dû à la fin de l’effet catalyseur de la crise sanitaire mais aussi à la remontée progressive des taux d’intérêts.

Les indices avancés du marché immobilier (IAMI) basés sur les avant-contrats annoncent d’ailleurs une légère contraction des prix pour ce début d’année 2023.

Prix des appartements neufs dans l’agglomération valentinoise

Les Appartements neufs ont eux aussi progressé, leurs prix dépendent bien évidemment du standing de l’immeuble, la médiane se situant aujourd’hui entre 3.600 € et 3.900 € du mètre carré.

Le secteur du neuf a été particulièrement chahuté cette année, en raison d’une augmentation irraisonnée des matières premières et des services. Certains promoteurs préférant retarder leur projet, plutôt que de prendre le risque de travailler à perte.

Johan Montbarbon, notaire

Les notaires de la Drôme dressent le bilan immobilier et publient les statistiques immobilières sur les six secteurs qui composent le département :

Voir les autres secteurs

Nord Isère et Isère rhodanienne, les prix de l’immobilier – Observatoire de l’immobilier des notaires de l’Isère

Les prix immobiliers dans le nord Isère et l’Isère rhodanienne – Bilan 2022 et perspectives 2023

En ce début d’année 2023, force est de constater que le marché immobilier aura atteint son apogée en 2022. L’inflation conjuguée à la hausse des taux d’intérêt enclenchée au dernier semestre 2022 aura eu raison de la croissance exponentielle de ce secteur économique insufflée par et depuis la crise sanitaire.

 

Le départ 2022 « sur les chapeaux de roues » se sera finalement soldé par une amorce de la baisse du volume des ventes, annonçant l’amorce corrélative d’une baisse des prix.  Espérons que cette baisse ne soit pas vertigineuse…L’entrée en vigueur de la réforme énergétique relative à la loi Climat du 22 Août 2021 dans le contexte inflationniste qui est le nôtre, laisse en conséquence présager une année immobilière 2023 plus terne.

2022 reste un bon « cru immobilier » pour l’ensemble du territoire national mais également pour le nord du département de l’Isère, qui a bénéficié d’un volume de vente en progression de 23 % sur un an.

Le Nord Isère et l’Isère Rhodanienne ont bénéficié d’une dynamique de marché solide sur les trois premiers trimestres.

Le marché du neuf aurait pu se comporter bien mieux qu’il ne s’est comporté tant la demande est forte, mais ce dernier se heurte depuis quelques années à une pénurie de foncier liée à une politique urbanistique et fiscale drastique en la matière. Le marché du nord du département étant marqué par de jeunes acquéreurs, ainsi qu’un parc immobilier ancien, nous pouvons craindre une chute des ventes et une baisse brutale des prix à venir si les conditions bancaires ne cessent de s’assouplir. Toujours est-il, ne cédons pas à la panique, la situation permettra un retour à la négociation facteur utile à la régulation des prix qui ont subit une augmentation de 25 % depuis 5 ans. Si nous ne connaissons pas l’avenir, nous pouvons en revancher analyser le passé et l’année 2022, en dissociant dans le Nord Isère et l’Isère Rhodanienne, l’habitat individuel à l’habitat collectif. L’habitat individuel s’impose encore et toujours avec la même constante observée depuis de nombreuses années : 4 ventes sur 6 concerne des logements individuels

L’habitat individuel – Nord Isère / Isère Rhodanienne

Les ventes de maisons

Malgré le recul du marché en fin d’année, la vente de maisons fait carton plein en 2022 tant dans le Nord Isère qu’en Isère Rhodanienne.

En Isère Rhodanienne, les prix ont grimpé de 6,9 % et le volume des ventes de 10,89 %, situant le prix médian désormais à 272.800 €

Dans le Nord Isère, la progression est également significative, avec 5,65 % de vente en plus et 8,7% d’augmentation du prix médian, situant ce dernier à 277.000,00 €.

Le vecteur d’attractivité est toujours le même, la proximité de l’agglomération Lyonnaise. Plus le bien est proche du Rhône, plus sa valeur est importante. On constate globalement (même si d’autres critères entrent bien évidemment en compte) que le prix médian est supérieur à 300.000 € lorsque le bien se situe à moins d’une heure de Lyon et inférieur à 300.000 € lorsque l’on dépasse ce gap d’une heure.

Les villes à succès sont toujours les mêmes. Pour exemple : HEYRIEUX (prix médian 364.000 €), TIGNIEU-JAMEZIEU (343.600,00 €), VIENNE (325.000,00 €), DIEMOZ (338.000,00 €, RUY (344.600,00 €).

Les terrains à bâtir – Nord Isère / Isère Rhodanienne

2022 marque une inversion de tendance entre le Nord Isère et l’Isère Rhodanienne. Contrairement à l’année passée, le volume de vente a progressé en Isère Rhodanienne avec 122 transactions de plus et régressé dans le Nord Isère avec 19 transactions de moins.

Les prix ont logiquement subi la loi de l’Offre et la Demande. La demande étant supérieure à l’offre, les prix ont considérablement augmenté avec plus 10 € le m2 dans le Nord Isère et plus 32 € le m2 en Isère Rhodanienne, portant ainsi les prix médians respectivement à 140 € et 184 € le m2. S’il est vrai que les statistiques sont plus facilement chamboulées lorsque les références sont moindres comme en l’espèce, nous pouvons tout de même prédire une augmentation des prix des terrains à bâtir sur 2023 et ce malgré la conjoncture qui est la nôtre.

La raréfaction de ces biens couplée à la politique urbaine actuelle et aux exigences énergétiques de la loi CLIMAT devrait préserver le secteur du terrain à bâtir, sauf à ce que l’inflation du coût de la construction continue son ascension.

L’habitat collectif – Nord Isère / Isère Rhodanienne

L’habitat collectif ne s’est jamais aussi bien comporté tant dans le Nord Isère qu’en Isère Rhodanienne, avec près de 8% d’augmentation du volume des ventes.

La situation de l’ancien

Le Nord Isère enregistre 113 ventes de plus que l’année passée et l’Isère Rhodanienne 58. Le prix médian explose dans le Nord Isère et dans l’Isère Rhodanienne, avec respectivement 260 € et 140 € d’augmentation du prix médian. Il faut désormais débourser 2.390 € du m2 dans le Nord Isère et 2.100 € le m2 en Isère Rhodanienne.

La loi CLIMAT va très certainement influencer ce secteur pour 2023 tant l’amélioration énergétique dans le collectif d’habitation peut être un casse-tête du point de vue économique et architectural. Les prédictions semblent plus compliquées sur ce registre…

La situation du neuf – Nord Isère / Isère Rhodanienne

A l’instar des terrains à bâtir, la tendance s’inverse cette année, car le volume des ventes régresse en Isère Rhodanienne avec 41 %  de baisse enregistrée et augmente dans le Nord Isère avec 25,7 % d’augmentation. Ce marché étant fondé sur la signature de contrats de réservation, les prix sont logiquement stables, car calqués sur les prix des exercices antérieurs.

Les prix se maintiennent en Isère Rhodanienne avec un prix médian amputé seulement de 30 € le m2 portant ce dernier à 3.570 € et progresse dans la même proportion dans le Nord Isère avec 150 € de plus le m2, ce qui est exactement la même augmentation que celle constatée entre 2020 et 2021. Le prix médian au m2 est désormais de 3.450 €.

Conclusion – Nord Isère / Isère Rhodanienne

En 2021, ma conclusion était la suivante : « L’annonce d’une remontée des taux d’intérêts et de la flambée de la dépense énergétique pourrait inverser la tendance et faire perdre à nos secteurs un peu plus reculés du département leurs heures de gloire… » Force est de constater que cette crainte est aujourd’hui d’actualité et que les vecteurs de croissance immobilière sont contrés à ce jour par une conjoncture bancaire et inflationniste peu favorable. Le début 2023 n’est pas catastrophique, mais ne s’inscrit plus du tout dans la tendance de ces trois dernières années. Gageons qu’il ne s’agisse que d’un retour à la normal et que ce retour assainisse le marché et les prix qui avaient atteint des sommets.

Jean-Philippe PAUGET, notaire

Les prix immobiliers dans les secteurs de l’Isère

La proposition de l’Observatoire de l’immobilier 2023 – Inciter fiscalement les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires dans le cadre de la loi climat 2021

Télécharger – Les chiffres clés de l’Observatoire de l’immobilier des notaires

Télécharger les analyses de l’Observatoire de l’immobilier des notaires

 

Table ronde de l’immobilier

Immo en vue – Table ronde des experts observatoire de l’immobilier des notaires

 

Immo en vue – table ronde de l’immobilier. Conjoncture des marchés de la location, de la promotion, de la construction, du logement social, du financement, du foncier.

L’accès au logement, quelles perspectives ?  Quels impacts des enjeux énergétiques sur les transactions ? L’immobilier, toujours valeur refuge ? Les experts de l’immobilier décryptent la conjoncture en Isère, les contraintes et leviers, lors de l’évènement immobilier de l’année, l’IMMO EN VUE, organisé par la Chambre des notaires de l’Isère, en partenariat avec les Affiches de Grenoble et du Dauphiné

Après les tendances et analyses de l’Observatoire de l’immobilier des notaires de l’Isère, tous les marchés sont passés en revue, lors de la table-ronde, réunissant les représentants des secteurs de la location, de la construction, de la promotion immobilière, du foncier, du logement social, du financement  avec la participation d’élus de nos territoires.

 

Contexte du logement : mal logement, location, réhabilitation- Voir la table ronde

  • Lutter contre le mal logement, association UN TOIT POUR TOUS : Mme Michèle DARAN, présidente M. Arthur LHUISSIER, directeur
  • État des lieux des logements locatifs – Problématique de la montée en charges des copropriétés : Jean-Paul Girard Président de la FNAIM de l’Isère
  • Enjeux de réhabilitation de l’ancien – Comment accompagner le besoin de logements : Frédéric de Azevedo, Président de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté

Promotion et construction durable – Voir la table ronde

  • Logements neufs – conséquences de la hausse des prix : Gilles Trignat Vice-président de la FPI Alpes
  • Construction immobilière – impacts de la réglementation environnementale : Bertrand Converso Président de la Fédération du BTP de l’Isère

Financements – Voir la table ronde

  • Évolution du taux emprunteurs en 2023 – Primo-accédants : quels bons dossiers ? Jérôme Coulaud, directeur des Solutions Immobilières Caisse d’Epargne Rhône Alpes
  • À qui profite la remontée du taux d’usure – Financer un projet de réhabilitation : Alain Chorel, directeur du Pôle Immobilier Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes

Conversion et habitat social, rénovation, réhabilitation – Voir la table ronde

  • Hausses des tarifs énergétiques et conséquence-  État des lieux de la rénovation de logements sociaux : Patricia Dudonné Présidente d’Absise
  • Contrats de Mixité Sociale, Cadre de vie et travaux de réhabilitation urbaine ; Guillaume Lissy, maire de Seyssinet Pariset

Artificialisation et stratégie foncière – Voir la table ronde

  • ZAN, où en est-on ? La densification comme solution ? Pierre Papait Géomètre-expert et président de l’UNGE Isère
  • Comment se décline l’objectif ZAN au quotidien d’une collectivité – Quelle stratégie foncière dans la répartition habitat / agriculture / foncier économique :  Joel Gullon Président de Bièvre Isère Communauté

Les prix immobiliers dans les secteurs de l’Isère – Observatoire de l’immobilier des notaires

Télécharger – Les chiffres clés de l’Observatoire de l’immobilier des notaires

Télécharger les analyses de l’Observatoire de l’immobilier des notaires

 

 

 

L’immo en vue – l’évènement immobilier : analyse des marchés immobiliers de l’Isère

L’immo en vue – L’évènement immobilier en Isère

Le 30 mars prochain, pour la 3ème édition de l’Immo en vue, la Chambre des notaires de l’Isère dressera le panora­ma de l’immobilier en Isère.

« Le pre­mier volet de la conférence L’lmmo en Vue sera consacré à la restitution des données de l’Observatoire de l’immobilier des notaires de l’Isère par quatre notaires locaux : Clé­ment Dubreuil, Nicolas Julliard, Moréna Pa­get et Jean-Philippe Pauget. Ces données se fondent sur les actes authentiques de vente signés au cours de l’année 2022. Le second volet portera sur le recueil des analyses des acteurs du marché immobilier, autour d’une table ronde animée par Les Affiches de Gre­noble et du Dauphiné », précise Maître Auré­lie Bouvier, notaire, déléguée régionale à la communication.

L’immo en vue se penchera également sur la problématique du mal logement avec la participation de l’association Un Toit pour tous, qui apportera son éclairage sur le contexte en Isère et les dispositifs de lutte.

 

Sur inscription – cliquer ici

 

Suivre la conférence en live ici

9h40 – L’Observatoire de l’immobilier des notaires de l’Isère 
  • Évolution des prix et analyses par secteur, tendances du marché et perspectives.
  • Lutter contre le mal logement, avec la participation de l’Association un toit pour tous.
  • Questions/Réponses
11h00 – La Table-ronde du marché de l’immobilier des Affiches avec la participation des acteurs immobiliers et élus
  • Décryptage des tendances et enjeux de l’immobilier à travers cinq thématiques : marché immobilier de la location, construction, foncier, logements sociaux, financement.
  • Questions/Réponses

 

Acheter un terrain : étapes, délais, points de vigilance

Tout ce qu’il faut savoir avant l’achat d’un terrain à bâtir

Article publié dans le magazine Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, rubrique L’Etude des notaires.

Achat d’un terrain diffus / Achat d’un terrain en lotissement.

L’achat d’un terrain à bâtir isolé appartenant à un particulier ne vous apportera pas les mêmes garanties que l’achat d’un terrain en lotissement. En effet, un particulier n’a notamment pas d’obligation de bornage alors que l’achat d’un terrain en lotissement imposera au vendeur de vous remettre un plan de bornage afin de vous garantir la superficie dudit terrain et ses limites. Aussi, dans le cas de l’achat d’un terrain à bâtir isolé, si vous souhaitez un bornage afin de positionner correctement votre future construction, vous pourrez solliciter la réalisation d’un bornage contradictoire mais à vos frais (sauf à le négocier aux frais du vendeur, mais il n’aura aucune obligation d’acceptation).

Par ailleurs et alors qu’un terrain en lotissement sera viabilisé en limite de parcelle par le vendeur, un particulier n’a aucune obligation à ce sujet. Aussi, il conviendra, si le terrain est vendu viabilisé par un particulier, de s’assurer qu’il est bien desservi en limite de propriété par l’ensemble des réseaux (ce qui est rarement le cas). Et à défaut de faire le point sur la réalisation de cette viabilisation (points de raccordement, gravité, servitude éventuelle nécessaire, etc.) et surtout sur le coût de cette viabilisation, qui peut représenter un budget non négligeable.

Enfin, la signature d’une promesse de vente d’un terrain diffus ne vous ouvrira pas de délai de rétractation, contrairement à l’achat d’un terrain en lotissement. Veillez donc à prendre le temps de bien relire la promesse de vente et à ne signer que si tout est parfaitement clair pour vous !

Avant de commencer vos recherches.

Même si vous risquez d’être fort surpris, la première chose à faire n’est pas de trouver un terrain (sauf à avoir un budget illimité…).

Tout d’abord, l’une des premières choses à faire avant de s’engager dans l’achat d’un terrain à bâtir, c’est de voir son banquier… En effet, il est important de connaître sa capacité maximale d’emprunt afin de déterminer son budget maximum achat et construction (y compris les différentes taxes, les viabilisations, les aménagements intérieurs, etc.).

Vous pourrez ensuite contacter des constructeurs et/ou architectes afin de déterminer vos souhaits (superficie, matériaux, dépendances, annexes, etc.) et le budget afférent.

À ce sujet, plusieurs types de constructions peuvent être envisagés :

– L’auto construction ou la construction par l’intermédiaire d’un architecte. Attention dans ce cas à ce que votre banque accepte de vous prêter sans assurance dommage ouvrage ;

– Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Ce type de contrat facilite vos démarches, étant géré par un professionnel.

C’est alors que vous pourrez commencer à chercher un terrain qui correspond à vos attentes et à votre budget.

Avant de vous engager.

Avant de vous engager, il est important de vous informer sur les risques naturels.

Si le terrain se trouve en zone moyennement ou fortement exposée au phénomène de retrait-gonflement des argiles, une étude de sol G1 devra vous être fournie par le vendeur. Il est à noter qu’en dehors de ces zones, votre vendeur n’aura aucune obligation de vous fournir une quelconque étude de sol. Dans ce cas, on le verra un peu plus loin, nous ne pourrons que vous conseiller de la réaliser à vos frais afin de vous assurer de la qualité du terrain acheté.

Par ailleurs, un terrain en zone violette nécessitera des contraintes de constructions très importantes et potentiellement très onéreuses et une zone rouge interdira toute construction.

Vous trouverez parfois ces informations en ligne sur les sites internet des mairies. À défaut, il conviendra de contacter le service urbanisme de la mairie afin d’obtenir ces informations.

Vous profiterez de ce contact pour obtenir les informations concernant la constructibilité du terrain. À ce sujet, les règles seront différentes selon que la commune dans laquelle vous achetez le terrain est soumise :

– au règlement national d’urbanisme (RNU), ce qui vous imposera de respecter le Code de l’urbanisme ;

– ou à un plan local d’urbanisme (PLU), ce qui vous imposera de respecter le règlement de zone.

Avant de signer la promesse de vente.

Comme nous l’avons vu précédemment, la signature d’une promesse de vente hors lotissement vous engage sans délai de rétractation. Vous serez cependant couvert par les conditions suspensives d’obtention d’un permis de construire et d’un financement, mais il conviendra de veiller à une rédaction conforme à vos projets.

Il conviendra à ce sujet, que vous achetiez en ou hors lotissement, de fournir à votre notaire préalablement à ladite signature :

– la surface de plancher maximum envisagée et les annexes éventuelles envisagées pour la construction à édifier ;

– la date à laquelle vous vous engagez à déposer votre demande de permis de construire ;

– le montant et la durée maximum de prêt envisagé, le cas échéant. Il est important que ces données concernent tant l’achat du terrain que la construction envisagée (y compris les taxes, viabilisations, assurance construction éventuelle, etc.).

Par ailleurs, il est important que votre promesse de vente comporte une condition relative à une étude de sols (indépendamment de l’éventuelle étude G1 susvisée), afin de bénéficier d’une porte de sortie pour le cas où cette étude révèle la nécessité de travaux très importants (pieux, radiers, etc.). En effet, une fois le terrain acheté, vous n’aurez plus de recours contre votre vendeur, sauf à ce qu’il ait lui-même enterré des déchets sur le terrain. Mais dans ce cas, il faudra pouvoir prouver que ces déchets étaient déjà sur le terrain avant votre achat et que vous ne les y avez pas mis vous-même…

Entre la promesse de vente et la vente.

Une fois la signature de la promesse de vente réalisée, il convient d’agir pour optimiser les délais. Bien souvent, les acquéreurs ont l’impression que les délais prévus à la promesse de vente sont larges. Or, chaque démarche nécessite un travail important et vous pourrez être surpris des délais nécessaires à l’obtention de votre permis de construire et de votre offre de prêt.

Tout d’abord, il est important avant d’engager rapidement l’étude de sol. Cette étape vous permettra de déposer une demande de permis de construire tenant compte des éventuels aléas du terrain.

Il convient ensuite de déposer votre demande de permis de construire. La mairie bénéficiera alors d’un délai d’un mois pour solliciter des pièces complémentaires. À défaut d’une telle demande reçue dans le délai d’un mois de la demande de permis de construire, la mairie a deux mois, à compter de la demande de permis, pour délivrer le permis de construire ou le refuser.

En cas d’obtention, il faudra sans délai afficher le permis de construire sur le terrain et faire constater cet affichage par un huissier de justice.

En cas de refus, un recours sur le refus pourra être réalisé. Il est important dans ce cas de prévenir tant votre notaire que votre vendeur.

Une fois le permis de construire obtenu, deux délais commenceront à courir :

– le recours des tiers de deux mois, à compter de l’affichage du permis sur le terrain

– le retrait administratif de trois mois, à compter de la délivrance du permis de construire.

L’obtention de votre financement n’est pas à négliger au milieu de ces nombreuses démarches liées à l’obtention du permis de construire. Dans l’idéal, vous pouvez tenter de bloquer le taux de votre futur prêt dès la signature de la promesse de vente. Cependant, votre offre de prêt concernant bien souvent la construction, elle ne pourra être éditée qu’à l’obtention du permis de construire. Vous pourrez donc, une fois la demande de permis déposée, prendre le temps de finaliser votre demande de prêt afin d’être prêt dès réception de votre permis de construire. Une fois l’ensemble de ces étapes réalisées, vous pourrez régulariser l’achat de votre terrain et la construction pourra enfin commencer !

Jennifer Pitarch, notaire.

Les métiers du notariat : fais ton choix !

LES METIERS DU NOTARIAT – FAITES VOTRE CHOIX

cc

Télécharger la brochure « métiers du notariat »

Tu cherches ta voie ou tu veux changer d’orientation.

Tu es collégien, lycéen, étudiant à la Fac…Tu te demandes ce que tu vas faire dans la vie ? Tu souhaites changer d’orientation professionnelle ? Tu aimes le contact avec les autres, tu veux te sentir utile… alors tu es fait pour travailler dans le notariat ! Et si tu travaillais dans un office notarial ? 

Le notariat propose des jobs diversifiés avec des possibilités d’évolution !

Le notariat recrute des collaborateurs et recherche des profils diversifiés pour des jobs variés et évolutifs : standardiste, assistant notarial, assistant juridique, formaliste, juriste débutant, juriste aguerri, notaire assistant, gestionnaire de patrimoine, négociateur immobilier…

Un BTS et une licence MÉTIERS DU NOTARIAT existent. 

quiz notaires
Es-tu fais pour le notariat ? Pour le savoir, fais le test !!

Le notariat est une profession ouverte, diversifiée et contemporaine

Notaires et collaborateurs accompagnent, conseillent, protègent des personnes de tous âges, tous profils, toutes professions, toutes confessions, toutes nationalités… dans le cadre de leurs projets en tout genre.

Ils interviennent dans des domaines juridiques diversifiés : droit de la famille, de l’immobilier, de l’entreprise, droit international, des collectivités locales, de l’urbanisme, droit rural, de l’environnement, fiscalité, gestion de patrimoine…

Dans le notariat, on fait du sur mesure ! Chaque client est différent. Chaque situation est unique. Chaque projet est inédit. Chaque conseil est personnalisé. Chaque acte est sécurisé !

Des métiers pour tous les goûts et tous les niveaux !

Le notariat offre des débouchés pour des juristes mais aussi pour des postes d’accueil, de secrétariat, d’assistants, de comptables ou encore de spécialistes de l’immobilier…
Les qualités requises : une rigueur à toute épreuve pour garantir des actes incontestables, une grande adaptabilité et le sens du service !
Les changements législatifs sont fréquents, l’outil numérique est omniprésent, les missions et la clientèle sont très hétérogènes (couples, familles, dirigeants, institutionnels…).
Avoir le sens du contact, être enclins aux changements et adeptes des nouvelles technologies sont les prérequis pour participer à l’excellence du service notarial !

En fonction de la taille de l’office notarié, des compétences, de la motivation et des envies de chacun, chaque métier est évolutif.

 

1) Métier du notariat : Secrétaire / assistant notarial 

Cette fonction est le premier contact avec la clientèle, que ce soit physiquement à l’accueil ou par téléphone. De son accueil dépend souvent l’image que l’on retient de l’office. Rigueur et organisation sont nécessaires. Selon la taille de l’étude, l’assistant notarial peut être chargé des missions suivantes et doit être polyvalent.

*Missions de l’assistant notarial selon la taille de l’office

  • Accueil des clients
  • Gestion des appels téléphoniques et des rendez-vous
  • Ouverture de dossiers
  • Formalités selon la taille de l’office
  • Renseignements administratifs…

*Qualités :

  • Rigueur, organisation, polyvalence, bienveillance et bonne humeur…

2) Métier du notariat : Juriste débutant – Assistant juridique / clerc de notaire

Au sein d’un office, l’assistant(e) est un maillon important. Il est souvent le 1er contact avec le client. C’est également une personne de confiance et de « mémoire » qui est en contact direct avec le notaire ou un juriste plus aguerri.

*Missions de l’assistant juridique variables selon l’importance de l’office.

  • Mission d’assistance d’un juriste ou du notaire dans la mise en forme des actes
  • Gestion des appels téléphonique et des rendez-vous
  • Collecte d’informations
  • Constitution et clôture des dossiers
  • Recherches documentaires
  • Formalités
  • Saisie des actes
  • Rédaction d’actes simples.
  • Archivage

*Qualités :

  • Secret professionnel, rigueur, bon relationnel, orthographe irréprochable, excellente maîtrise de l’outil informatique, bonnes connaissances en bureautique et en secrétariat,

 

3) Métier du notariat : Formaliste 

Le formaliste représente une fonction clé de l’office et existe dans la plupart des offices. Le formaliste assure le transfert des actes signés aux différentes administrations publiques. 

*Missions :

  • Gestion des formalités administratives préalables et postérieures à la réalisation des actes
  • Demande de pièces administratives
  • Transfert des actes signés aux différentes administrations publiques.
  • Démarches de publication et d’enregistrement des actes auprès du service de publication et des services fiscaux dans les délais impartis.
  • Responsable de la GED (Gestion électronique des documents)
  • Tenue de statistiques de l’étude en lien direct avec le juriste ou le notaire.

*Qualités :

  • rigueur, respect des délais, connaissance des pratiques des administrations, connaissance des outils modernes de l’office notarial, sens des responsabilités et diplomatie

4) Métier du notariat : Comptable-taxateur

Le comptable taxateur est le responsable financier de l’office. Il est souvent doté d’une expérience forte du secteur et connaît parfaitement les rouages de la structure. Poste important dans un office, le comptable taxateur assure la gestion économique de l’activité professionnelle.

Une formation spécifique comptable taxateur existe.

*Missions du comptable taxateur

  • Facturation des actes notariés et des prestations notariales.
  • Gestion des comptes clients et gestion de la comptabilité générale de l’étude (opérations quotidiennes, arrêté annuel des comptes…).
  • Gestion des fournisseurs
  • Gestion du personnel (paie, charges sociales et fiscales, congés, absences).

*Qualités :

  • excellentes qualités relationnelles, rigueur, autonomie, connaissance du vocabulaire juridique, grande délégation en relation directe avec tous les acteurs de l’office (notaires, formalistes…),

5) Métier du notariat : Juriste aguerri – clerc de notaire / Rédacteur d’acte

Le juriste intervient aux côtés du notaire à toutes les étapes importantes de la vie des particuliers ou des entreprises (opérations immobilières, conseil fiscal ou patrimonial, règlement successoral…). Chacune de ces étapes est concrétisée par un acte notarié.

*Missions variables selon l’expérience et la taille de l’office.

  • Préparation, rédaction et participation à l’analyse juridique des actes en relation directe avec le notaire
  • Gestion de dossiers confiés par le notaire.
  • Réception de clientèle,
  • Propositions de solutions
  • Préparation et rédaction de conventions et d’actes complexes,
  • Formalités administratives liées à la production des actes.

*Qualités :

  • Rigueur dans la rédaction des actes, connaissance des règles de déontologie, maîtrise des outils technologiques de la profession notariale, qualité relationnelle et sens des responsabilité

 

6) Métier du notariat : Négociateur immobilier 

(office doté d’un service de transaction immobilière)

Spécialiste de la transaction immobilière, gestion de la vente ou de la location de biens immobiliers : estimation, publicité, visites, états des lieux.

7) Métier du notariat : Gestionnaire de patrimoine

Spécialiste de la gestion, de l’optimisation et du transfert du patrimoine privé ou professionnel des clients.

 

8) Métier du notariat : Notaire assistant

Le notaire assistant est titulaire du diplôme de notaire, mais il n’est pas encore nommé par le Garde des Sceaux.

  • Diplômé notaire, il contrôle la réalisation des actes.
  • Il peut être responsable d’un service ou d’une équipe de rédacteurs et être spécialiste dans un domaine du droit : fiscalité, entreprise, gestion.
  • Il n’engage pas sa responsabilité civile. 

 9) Métier du notariat : Notaire

Officier public nommé par le Garde des Sceaux, détenteur d’une délégation de puissance publique. Professionnel libéral et chef d’entreprise. Le notaire « authentifie » les actes : en apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent.

  • Il s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte (force probante).
  • Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif (force exécutoire)
  • Le notaire est tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de sa clientèle.

Du master au Diplôme d’Etudes Supérieures de Notariat (DESN) Arrêté du 5/07/2023 publié au JO du 13/07/203

A compter de la rentrée universitaire 2024, le DESN sera la principale voie d’accès à la profession. Les études supérieures de notariat seront assurées par l’Institut national des formations notariales (INFN) et par les établissements publics d’enseignement supérieur ayant conclu une convention avec l’INFN.

Deux modes d’accès à la formation sont prévus : entrée automatique pour les titulaires d’un master mention droit notarial sélection par la commission nationale pour les autres masters de droit

La formation de 24 mois sera composée de 3 périodes ainsi que d’un stage professionnel.

  • 1ère période : le notaire, officier public et ministériel
  • 2ème période : le notaire, expert juridique
  • 3ème période : le notaire, chef d’entreprise management – leadership
  • Puis soutenance d’un mémoire ou d’un rapport de stage. Puis délivrance du DESN.

Les personnes inscrit(e)s aux formations dans leur version antérieure demeurent soumis(e)s aux dispositions des anciennes voies universitaires et professionnelles, jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard.


2) COMMENT TRAVAILLER DANS LE NOTARIAT ?

Il existe des formations spécifiques : BTS Métiers du notariat, Licence professionnelle Métiers du notariat, dispensées dans des lycées, universités et dans les Instituts National de Formations Notariales (INFN).

3) FORMATIONS – CONTACT UTILES 

Plusieurs lycées, universités et Institut national des formations notariales (INFN) proposent des formations.

 

 

GRAND JEU DES ETUDIANTS – LES METIERS DU NOTARIAT

Vous êtes plus de 500 à avoir participé à notre Grand jeu des étudiants 👨‍🎓et à avoir répondu au sondage pour mieux connaître les #métiers du #notariat ! Merci de votre intérêt.🙏

On vous dévoile les résultats du sondage du « grand jeu des étudiants ».

Selon toi, pour travailler dans le notariat il faut aimer :

  1.  le droit :  81%
  2.  le contact humain :  75%
  3.  les nouvelles technologies : 17%

Dans quel(s) domaine(s) intervient le notaire ?

  1. Projet immobilier : 85 %
  2. Mariage ou pacs : 65%
  3. Création d’entreprise : 61%
  4. Droit international : 39%

Quel(s) est/sont le(s) métier(s) associé(s) au notariat

  1. Assistant notarial : 85%
  2.  Gestionnaire de patrimoine : 67%
  3. juriste : 55%
  4. négociateur immobilier : 49%
  5. comptable : 40%

Pour toi, les métiers du notariat sont ils faits pour les jeunes ?

  • oui : 84%
  • non : 15%

Sais-tu qu’il existe un BTS NOTARIAT ?

  • oui : 51%
  • non : 49%

 

Avec la participation

Web conférence : les droits de la famille

Vous avez des questions sur le mariage, le pacs, l’union libre, ou encore l’achat à deux, les donations, les successions…

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes ont répondu en live, lors de la conférence en ligne organisée avec le Dauphiné Libéré.

Retrouvez le replay de cette conférence et profitez toutes les explications et conseils qui vous permettront d’y voir plus clair pour vos projets familiaux.

 

Au sommaire : Tout ce qu’il faut savoir sur les droits de la famille : mariage, pacs, couples, achat immobilier, société civile immobilière, familles recomposées, testament, héritage, donations, successions, adoption, régimes de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale)…., les notaires répondent à vos interrogations.

 

Déjouer les pièges de la vente du logement de la famille et de son rachat au moment du divorce

Déjouer les pièges de la vente du logement de la famille et de son rachat au moment du divorce

1/ La vente de la résidence familiale

Je peux vendre seul : Faux

L’un des époux ne peut pas vendre le logement familial sans l’accord de son conjoint, quand bien même il en serait seul propriétaire.

Résidence principale, pas d’impôt de plus-value : vrai et faux

Pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value, le bien immobilier doit constituer la résidence principale au moment de la vente. A titre indicatif, l’administration fiscale accorde le bénéfice de cette exonération à l’époux ayant quitté le domicile depuis moins d’une année.

J’ai payé plus que toi, tu dois m’indemniser : vrai

Il est l’heure de faire les comptes qui auront des répercussions sur la répartition du prix de vente lorsque l’un des époux a assumé des dépenses à la place de l’autre.

Si nous vendons avant le divorce, les frais seront moindres : vrai pour les époux séparés de biens, faux pour les autres.

Pour le cas particulier des époux mariés sous le régime de la communauté, il convient d’être particulièrement attentif sur la chronologie des opérations. Le droit de partage appliqué par l’administration porte sur le bien ou son prix de vente. Bonne nouvelle, le taux de cette taxe était de 2,50 % en 2020, puis 1,80 % en 2021 et 1,10 % en 2022.

Pour éviter cette taxe, divorcer avant de vendre et prévoyez une convention d’indivision.

2/L’acquisition d’un nouveau logement par l’un des époux

Aucune difficulté pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens puisque leurs patrimoines sont indépendants. En revanche, sous le régime de la communauté, le logement acquis par l’un risque d’entrer en communauté ce qui confèrerait à l’autre époux des droits sur ce bien. Plusieurs techniques permettent d’éviter cette situation, il est donc impératif de consulter son notaire avant de s’engager dans une telle acquisition. La nature de la procédure de divorce influencera notamment le choix de la méthode à retenir.

La question du financement de l’acquisition doit également entrer en considération. Ainsi, si le bien doit être acquis avec des fonds provenant d’une donation familiale, l’autre époux n’aurait aucun droit sur le bien. Si, au contraire, il est nécessaire de recourir à un emprunt bancaire, l’établissement financier pourrait exiger l’accord du conjoint (si le divorce n’était finalement pas prononcé, le prêt constituerait une dette de la communauté). Enfin, si la nouvelle acquisition s’envisageait avec une tierce personne, il pourrait être judicieux de recourir à une société civile immobilière (SCI) pour éviter par exemple que cette tierce personne ne se retrouve en indivision avec l’autre conjoint, notamment en cas de décès avant que le divorce n’ait abouti.

En conclusion, la vente ou l’acquisition de la résidence principale en cours de divorce regorge de potentielles difficultés pour lesquelles votre notaire pourra vous conseiller en amont.

                                                                                                              Emilie BONTOUX notaire assistant

                                                                                                              Laurence CHAMPENOIS, notaire

Transmission de parts de société : démembrement usufruit/nue-propriété

Transmission de parts de société : démembrement usufruit/nue-propriété

Après avoir créé, développé, le chef d’entreprise s’interrogera nécessairement sur la transmission des parts de la société qu’il détiendra afin d’en assurer au mieux la pérennité.

Transmettre : oui, mais à quelles conditions ?

Au plan fiscal, la taxation aura pour base la valeur du droit démembré transmis. Il s’agira souvent de la nue-propriété qui est déterminée en soustrayant de la valeur de la pleine propriété celle de l’usufruit. Cette valorisation se fait en application de l’article 669 du CGI d’après l’âge de l’usufruitier.

Au plan civil, se pose la question de la conservation des pouvoirs de participation aux décisions et de la conservation des revenus issus de l’activité sociale.

Comme tous les biens, les parts de société peuvent se transmettre en pleine propriété, le propriétaire se dessaisissant totalement de tous ses droits sur les parts, ou choisir de conserver une partie des prérogatives notamment celle permettant de percevoir les dividendes autrement dit les revenus.

  • Un des points clés lorsque l’on est face à la question du démembrement est celui de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire.

A défaut de stipulations spécifiques dans les statuts, l’usufruitier ne détient qu’une seule prérogative celle de participer au vote concernant la distribution des bénéfices.

La rédaction des statuts et en particulier des clauses relatives à la répartition des pouvoirs entre le nu-propriétaire et l’usufruitier devra faire l’objet d’une attention particulière et d’un échange avec le notaire rédacteur. Il sera notamment possible d’étendre les pouvoirs de l’usufruitier au-delà du droit de vote des bénéfices et de réduire les droits du nu-propriétaire. Mais ce dernier restera toujours l’associé.

Prenons l’exemple d’un couple, âgé chacun de 55 ans avec trois enfants, décidant de transmettre en nue-propriété leurs parts de société civile d’une valeur de 600.000,00 €. Si la donation porte sur la totalité des parts, les parents se retrouveront alors simplement usufruitiers et n’auront plus la qualité d’associé. Ils ne pourront alors plus participer à la décision de changement du gérant.

Ainsi il sera opportun pour les parents :

  • de conserver des parts en pleine propriété afin de conserver la qualité d’associé et pouvoir participer à toutes les décisions de la société ;
  • d’aménager les statuts pour augmenter les droits de vote de l’usufruitier.

Au plan fiscal cette donation aura pour base taxable, compte tenu du barème fiscal de l’usufruit, 50% de la valeur de la pleine propriété soit 300.000 Euros. Chacun des parents transmettra alors à chacun des enfants une valeur de 50.000 Euros et compte tenu de l’abattement actuel de 100.000 Euros, la donation sera exonérée de fiscalité.

Le démembrement est un excellent outil de transmission de parts, mais il faut anticiper la répartition des pouvoirs dès la signature des statuts avec votre notaire.

Pierre Emmanuel COUDERC, notaire