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Don d’argent : est-ce un cadeau ou un don ?

Vous n’avez pas d’idée de cadeaux pour Noël cette année ! Alors vous envisagez de faire un don d’argent à vos proches. Ce don d’argent est-il considéré comme un cadeau ? Faut-il le déclarer au fisc ?

Un don d’argent considéré comme présent d’usage échappe au fisc.

Faire un don d’argent à Noël à ses proches peut être considéré comme un cadeau.

Ce don d’argent assimilé à un cadeau est dénommé « présent d’usage« . A ce titre, il échappe donc à l’impôt, sauf si le fisc démontre qu’il s’agit de véritables donations. Dans ce cas, le présent d’usage peut donner lieu à perception de droits de mutation.

Don d’argent à l’occasion d’un évènement

Pour ne pas risquer une telle requalification, le présent d’usage doit être lié à un évènement familial  : Noël, anniversaire, réussite d’un examen, mariage, naissance…, ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre le cadeau (revenus, niveau de vie, patrimoine).

Aucun texte ne fixe le montant pouvant être ainsi donné. Par exemple, des juges amenés à qualifier de tels cadeaux ont pu considérer dans certains cas qu’une personne offrant une somme d’argent ne dépassant pas 2% de son patrimoine faisait un présent d’usage. Ainsi, cette somme varie d’une personne à l’autre. Ce qui peut paraître modique pour l’un, peut être disproportionné dans un autre cas.

Lorsque vous envisagez une distribution d’argent, mieux vaut donc consulter votre notaire au préalable.

Don d’argent : attention aux conséquences lors de la succession

don d'argent succession

A l’occasion de Noël, il y a 4 ans, vos parents vous avaient fait un don d’argent, à vous et à votre frère. Ils souhaitaient conserver l’égalité entre vous. Chacun avait donc reçu un chèque de 30 000 €.

Ce don manuel avait été régulièrement déclaré auprès de l’administration fiscale.

Vous vous êtes servie des 30 000 € pour acheter un terrain et faire construire votre maison. Votre frère quant à lui s’est acheté la voiture de ses rêves et en a profité pour voyager.

Don d’argent : l‘heure des comptes

Au décès de vos parents, le notaire vous a annoncé que vous alliez devoir rembourser à votre frère la moitié en valeur de votre terrain. Et là, vous êtes tombée de votre chaise !

Don d’argent : cadeau empoisonné

En fait, l’erreur commise par vos parents est classique. Pour éviter des frais d’acte, ils ont cru bon de donner à leurs enfants la même somme, tout en respectant le formalisme fiscal.

Don d’argent : attention au rapport successoral

Mais, c’est hélas ignorer la règle du rapport successoral. Ce rapport exige que lors du règlement d’une succession, l’enfant doit rapporter non pas ce qui lui a été donné, mais le montant de la donation majoré de la plus-value qu’a pu prendre le bien acquis avec l’argent donné.

Vous deviez donc rapporter le montant correspondant à la valeur actualisée de votre terrain, acheté avec les 30 000 €.

Une donation-partage est plus sage… !

Une donation simple de somme d’argent est donc à éviter dans ce cas. La seule façon de figer une fois pour toutes les sommes données est de procéder par voie de donation-partage notariée.

Bon à savoir : les frais d’acte sur une donation-partage de somme d’argent sont bien moins élevés que pour une donation de biens immobiliers (à peine 2% de la somme donnée) ! Renseignez-vous donc bien auprès de votre notaire avant de donner !

 

Plantations entre voisins : quelles sont les distances à respecter ?

haie voisin

AU SECOURS : MON VOISIN VEUT PLANTER UN ARBRE A COTE DE MA MAISON !
Votre voisin est pris d’une envie irrépressible d’arborer sa propriété. Pas de panique ! Il existe des règles précises en la matière.

Sauf réglementation particulière (documents d’urbanisme de votre commune, lotissement …), la loi prévoit des distances minimales à respecter pour les plantations :

  • une distance minimale de 0,50 m de la limite séparative pour les plantations ne dépassant pas 2 m  de hauteur
  • et une distance de 2 m minimum de la ligne séparative pour les arbres destinés à dépasser 2 m de hauteur.

Sachez que la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre, et que la  hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe.

Si un mur vous sépare de votre voisin, notez que les arbres et arbustes de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté du mur, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront pas dépasser la crête du mur.

Aurélie BOUVIER, notaire

En savoir plus :

Plantation, respectez les bonnes distances

Clore sa propriété, une liberté contrôlée

 

 

Mariage avec ou sans contrat : tout savoir sur les régimes matrimoniaux

FLASH INFOS – Les notaires vous expliquent en 3 minutes chrono des notions juridiques, pour mieux connaitre vos droits.

  • Mariage : les différentes contrats de mariage

Se marier sans contrat de mariage : qu’est-ce que le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts

Contrat de mariage : le régime matrimonial de la séparation de biens

Contrat de mariage : le régime matrimonial de la communauté universelle

Contrat de mariage : le régime de la participation aux acquêts

Peut-on changer de régime matrimonial ?

Changement de régime matrimonial – homologation du tribunal

Procédure simplifiée concernant le changement de régime matrimonial – En savoir plus

 

SCI – Tout savoir sur la société civile immobilière

FLASH INFOS – Les notaires vous expliquent en 3 minutes chrono des notions juridiques, pour mieux connaitre vos droits.

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil d’acquisition ou de transmission d’un bien immobilier, Tout savoir sur le fonctionnement de la SCI.

  • Acheter un bien en SCI : à quoi sert la SCI ? Dans quels cas constituer une SCI ? Comment fonctionne la SCI ?
  • SCI : Attention à la rédaction des statut : comment rédiger les statuts de la SCI ? Que mettre dans les statuts ?
  • SCI : Comment tenir la comptabilité de la SCI ? Comment transmettre les parts de la SCI ?
  • SCI : Quelle option fiscale ?

En savoir plus sur la Société civile immobilière (SCI)

Se marier avec ou sans contrat de mariage ?

Bientôt mariés ! Avec ou sans contrat de mariage ?

Vous êtes dans les préparatifs de votre mariage. Félicitations ! Si ce n’est pas déjà fait, complétez votre « TO DO LIST » d’une visite chez le notaire. Préalable indispensable à la célébration de votre union…Pourquoi ? Avant de vous marier, il est prudent de s’informer sur l’utilité d’un contrat de mariage. Quels sont les différents contrats de mariage ? Quel contrat pour quelle situation ? Les notaires de l’Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes vous expliquent.

Dans quelques mois, vous serez unis pour la vie…Alors, n’improvisez-pas !

En vous mariant, vous imaginez déjà vos projets communs : voyager, vous installer à l’étranger, acheter un logement, créer votre boite ou travailler ensemble, fonder une famille…!

Même si vous avez trouvé votre moitié, ne faites pas les choses à moitié !

Avant de vous marier, il est prudent de s’informer sur l’utilité d’un contrat de mariage qui doit se conclure AVANT le mariage !

Besoin d’un contrat de mariage ?

En vous mariant, sans avoir signé de contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis à un régime matrimonial qui fixe les règles financières et patrimoniales dans votre couple : tout ce que vous allez acquérir pendant le mariage ainsi que vos revenus et économies deviennent communs. Mais ce régime légal par défaut (appelé régime de la communauté réduite aux acquêts) est-il adapté à votre situation, répond-il à vos aspirations ?
Il faut vous poser la question avant la célébration du mariage.

Contrat de mariage, le choix de la liberté !

Un contrat de mariage, c’est du sur-mesure ! En choisissant parmi les différents contrats de mariage, vous êtes libres de décider des règles qui vous seront applicables, en fonction de votre patrimoine, de votre profession, de vos projets ou de vos désirs.  Vous pourrez aménager votre régime matrimonial : par exemple adopter un régime de séparation de biens ou adapter le régime légal par des clauses spécifiques et prévoir des règles de protection particulières notamment en cas de décès.

Pas de mariage sans notaire !

Une consultation personnalisée avec un notaire, vous permettra de faire le point et de décider de l’opportunité de passer à l’acte ou pas ! En fonction de vos projets, le notaire vous informera sur les différents contrats de mariage, les avantages matrimoniaux, le changement de régime matrimonial.
Ce sera également l’occasion d’évoquer vos droits dans la succession du conjoint, l’intérêt d’une protection renforcée…Tous les conseils, servis sur un plateau, pour vous unir sereinement !
La consultation de renseignements est généralement offerte.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un notaire près de chez vous.

Information – Opération « Bientôt Mariés »
Les Notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l’Isère mettent en œuvre l’opération « Bientôt mariés ? ». Retrouvez dans les mairies de la Drôme, de l’Isère et des Hautes-Alpes le dépliant « Bientôt mariés », dans le dossier de mariage à retirer au service Etat civil. Cette opération vise à sensibiliser les couples sur les questions patrimoniales relatives à leur prochaine union et à s’interroger sur d’éventuelles dispositions, en les invitant à rencontrer un notaire.

 

Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique

La garantie « protection juridique » permet à un assuré d’être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers.

La garantie protection juridique, de quoi s’agit-il ?

La garantie « protection juridique » vous permet d’être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice.

Elle peut aussi vous permettre d’être informé ou intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

C’est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin (ou avec un entrepreneur qui vous a vendu un service).

Elle peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • si vous demandez réparation auprès d’un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi,
  • ou si vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

La garantie protection juridique, comment la souscrire ?

Vous pouvez la souscrire dans un contrat spécifique de protection juridique.

Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d’application du contrat.

Ainsi, par exemple, la protection juridique d’un contrat d’assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’être défendu si vous avez un litige avec l’autre conducteur.

Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent en comporter.

Coût

Si la garantie est intégrée dans un contrat global, il n’y a pas de coût supplémentaire.

S’il s’agit d’un contrat spécifique, le coût est variable selon la compagnie d’assurance et l’étendue de la garantie.

La mise en œuvre de la garantie protection juridique

L’assurance protection juridique prend généralement en charge :

  • les honoraires de l’avocat,
  • les frais d’expertise,
  • les frais de procédure.

Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n’êtes pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.

Le contrat peut prévoir certaines limites :

  • des domaines d’intervention limités,
  • un seuil d’intervention, sous lequel l’assurance n’interviendra pas,
  • un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge vous reviendra,
  • un plafonnement des honoraires d’avocat,
  • des limites territoriales d’intervention (par exemple, la France métropolitaine),
  • des délais de carence.

Il est donc important de bien étudier le contrat.

Amélie URSO MEHIDEB, notaire.

Les délais du permis de construire

Les délais du permis de construire

Quels sont les délais d’obtention d’un permis de construire ? En combien de temps peut-on obtenir un permis de construire ? Quelles sont les étapes pour obtenir un permis de construire ?

L’obtention d’un permis de construire, c’est-à-dire l’obtention d’une autorisation de construire définitive et non attaquable, se fait en plusieurs étapes.

Cette notion couvre plusieurs temps et étapes du permis de construire :

– l’élaboration du dossier de permis de construire, avec le cas échéant son architecte,

– l’instruction de la demande de permis de construire par la Mairie,

– la purge des délais de recours et de retrait, après délivrance de l’autorisation.

1) L’élaboration du permis de construire

Le délai d’élaboration du dossier de permis de construire va dépendre du type de projet envisagé, de sa complexité, du nombre de pièces à réunir pour le dossier, et de l’intervention ou non d’un architecte. 

Le délai habituel pour élaborer son projet et établir le dossier de permis de construire est en général de 2 à 3 mois.

2) L’instruction du permis de construire

A compter du dépôt en Mairie d’un dossier complet, le délai d’instruction d’un permis de construire est en principe :

– de deux mois pour une maison individuelle, 

– et de trois mois pour les autres projets.

Suite au dépôt en Mairie, cette dernière adresse un récépissé de dépôt indiquant la date et le numéro d’enregistrement de la demande.

Bon à savoir :

> L’administration dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande pour réclamer des pièces complémentaires à la demande reçue. Cette réclamation est faite par lettre recommandée avec accusé réception, ou en cas d’accord du demandeur par courriel. 

A défaut de demande reçu par la mairie dans ce délai, le dossier est réputé complet. 

En cas de réception d’une telle demande, les pièces manquantes doivent être adressées sous 3 mois, à défaut la demande de permis de construire est rejetée tacitement. 

> Des délais d’instruction particuliers existent. En voici les principaux :

Le délai d’instruction est porté à 5 mois dans les cas suivants :

– le projet est situé dans un parc national ou ayant vocation à l’être,

– le projet porte sur un bien inscrit au titre des monuments historiques,

– le projet porte sur des travaux relatifs à des établissements recevant du public,

Le délai d’instruction est prolongé de 2 mois si le projet est situé dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique afin d’obtenir l’accord préalable de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

3) La délivrance du permis de construire ( Arrêté permis de construire, permis tacite)

Une fois l’instruction réalisée, le permis de construire peut être délivré sous deux formes :

– soit un permis de construire exprès : il s’agit de la réception par le demandeur de l’arrêté de permis de construire en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel si le demandeur l’a autorisé dans sa demande, 

– soit un permis de construire tacite, c’est-à-dire que le défaut de réponse de la part de la Mairie dans le délai légal d’instruction vaut autorisation. Dans ce cas, il est possible de demander à la Mairie un certificat d’obtention de permis de construire tacite.

ATTENTION l’obtention définitive d’un permis de construire a lieu qu’après affichage du permis de construire et purge du délai de recours des tiers et de retrait administratif de l’autorisation.

4) L’affichage du permis de construire

A compter de la délivrance d’un arrêté de permis de construire deux affichages sont obligatoires :

– l’Affichage par Monsieur le Maire : l’arrêté doit être affiché par extrait à la Mairie dans les 8 jours à compter de sa délivrance ;

– l’Affichage par le demandeur : la mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée du chantier. ATTENTION : C’est l’affichage sur le terrain qui déclenche le début du délai de recours de 2 mois.

Il est vivement conseillé de faire procéder à la constatation du respect de cet affichage par huissier, et à plusieurs reprises pendant la durée du chantier.

L’affichage sur le terrain doit être effectué sur un panneau rectangulaire d’une taille supérieure à 80 cm, et qui indique notamment :

– le nom du bénéficiaire, 

– la date de délivrance de l’autorisation, 

– le numéro et la date d’affichage du permis en Mairie, 

– la nature du projet,

– la surface du terrain et la surface de plancher autorisée,

– la hauteur de la ou des constructions,

– l’adresse de la Mairie où le dossier de permis de construire peut être consulté

– le nom de l’architecte auteur du projet,

– le rappel du délai de recours et de ses modalités de notification.

5) La purge des délais légaux

A compter de la délivrance de l’arrêté de permis de construire par la Mairie, il est nécessaire de procéder à l’affichage de la décision. 

En effet deux délais sont à respecter :

– le délai de retrait administratif : ce délai de 3 mois court à compter de la date de délivrance de l’arrêté de permis de construire. L’autorité compétente peut en effet retirer l’autorisation de permis de construire dans ce délai si notamment cette dernière a été délivrée illégalement.

– le délai de recours des tiers : ce délai court à compter d’une période d’affichage continue sur le terrain de 2 mois. 

ATTENTION à défaut d’affichage sur le terrain, le délai de recours des tiers ne débute pas. 

Sont cependant irrecevables les recours formulés plus d’un an après la déclaration d’achèvement des travaux.

Une fois ces délais légaux respectés et purgés, l’autorisation de permis de construire est définitivement obtenue.

Antoine EXERTIER, notaire.

Le coût d'un permis de construire