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Grand jeu des étudiants

GRAND JEU DES ÉTUDIANTS

Jeu organisé du 10 novembre 2020 au 11 janvier 2021

Jeu des étudiants : le grand gagnant

Vous êtes très nombreux à avoir participé à notre sondage pour mieux connaître les #métiers du #notariat ! Merci de votre intérêt.🙏

👏Bravo à Andy de Soyans (Drôme) qui remporte l’IPHONE 12 offert par les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes.

Jeu des Étudiants avec NRJ 

Retrouvez les gagnants du Grand jeu des étudiants organisé du 16 au 20 novembre 2020, avec les radios NRJ Grenoble (103.2) et NRJ Vallée du Rhône (100.2)

BRAVO aux fidèles auditrices de NRJ Grenoble et NRJ Vallée du Rhône :

-Jennifer, de Grenoble
-Lauriane, d’Allex

qui ont gagné l’enceinte connectée Apple HomePod, offerte par les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes.

Les métiers du notariat 

Tu cherches ta voie professionnelle ou tu souhaites changer d’orientation ? Alors tu es au bon endroit !

Savais-tu que le notariat propose des jobs diversifiés avec de nombreuses possibilités d’évolution ?

Tu aimes le contact humain, tu veux te sentir utile, aider les gens à concrétiser leurs projets ?
Aucun doute possible, le notariat est fait pour toi !

Découvrez les métiers du notariat

Le jeu des étudiants : c’était ici👇

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Le notaire spécialiste de la transmission de patrimoine :

Le notaire spécialiste de la transmission de patrimoine

Voir l’article –ITW Me Moine Les Affiches

“La gestion patrimoniale est évidemment l’un des cœurs de métier du notaire qui a toujours été le conseil des familles, notamment dans la transmission de leur patrimoine.

Elle se doit d’être réfléchie d’un point de vue fiscal, mais aussi du point de vue du droit de la famille.

Ainsi les parents qui ont plusieurs enfants doivent utiliser la donation-partage pour transmettre leurs biens, afin que les donations effectuées ne soient pas réévaluées au moment du décès du donateur.

Le notaire conseil en transmission d’entreprise

Par ailleurs, le notaire intervient souvent sur le volet de la transmission d’entreprise : il peut conseiller le dirigeant sur le pacte Dutreil, qui permet au dirigeant de réduire de manière significative les droits de transmission, en respectant un certain nombre de conditions.
Il est important d’avoir une approche globale pour à la fois au maximum la fiscalité et réussir sa transmission. 
Plus généralement, le notaire joue le rôle de conseiller concernant les investissements patrimoniaux envisagés par son client, sur les différents moyens d’acquisition d’un bien”.
Interview d’Olivier MOINE, president de la chambre des notaires de l’Isère.
Extrait de l’article publié dans les Affiches De Grenoble et du Dauphiné, dossier spécial Gestion de patrimoine, 6 novembre 2020.
En savoir plus :

Passez à l’acte, le magazine d’infos des notaires pour vous – octobre 2020

Chaque trimestre, les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes publient un magazine d’informations, disponible dans les 221 offices notariaux Drôme Isère Hautes-Alpes.

Découvrez le dernier numéro (en téléchargement ci-dessous), également disponible auprès de votre notaire.

Au sommaire – Passez à l’acte – octobre 2020

Au fil de nos rubriques, vous découvrirez différents sujets, toujours très variés et inspirés d’autant de situations rencontrées dans nos offices.

”Parlons Famille” ! Tout léguer par testament, est-ce judicieux ? Alors même que l’intention du testateur est de gratifier le légataire, ce dernier peut se retrouver sans rien !

”Parlons Cash” ! L’USUFRUIT : terme courant pour nous, certainement moins pour vous… Mais que recouvre cette notion, quels sont les droits et obligations de chacun, comment s’éteint ce droit? Autant de questions auxquelles nous répondrons le plus clairement possible !

”Parlons Bien” ! Pour anticiper la transmission de patrimoine, il est fréquent que des parents envisagent de donner leur résidence principale de leur vivant. Or, donner c’est se déposséder !
Vous constaterez que certaines précautions sont indispensables.

”Parlons Business” ! La SCI est souvent présentée comme un outil privilégié pour gérer, conserver ou transmettre le patrimoine familial. attention, la vie d’une SCI ne s’arrête pas à la  signature des statuts. Des obligations comptables s’imposent.

”Parlons A” ! On s’intéresse dans ce numéro à Fabien ALEXANDRE, joueur professionnel de rugby qui se lance dans de nouveaux projets.

Concernant l’actualité fiscale, nous tenterons de vous éclairer sur un nouvel abattement
temporaire de 100 000 € mis en place pour aider à la construction de maison, la création d’entreprise ou encore la rénovation énergétique.

Si nos articles suscitent de nouvelles questions ou l’envie de passer à l’acte, n’hésitez pas à en parler avec votre notaire.

Laurianne RAGEAU, notaire, président du comité de pilotage communication

 

 

 

 

 

Abonnement offert à « Passez à l’Acte « 

abonnement magazine passez a l'acte

« Passez à l’acte » est le magazine d’informations édité par les notaires Drome Isère Hautes Alpes.

Entièrement réalisé par des notaires locaux, cette publication est disponible 1 fois par trimestre dans les 300 offices notariaux de la Drôme, de l’Isère et des Hautes-Alpes et de l’Ardèche.

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous offrent un abonnement gratuit au magazine « PASSEZ A L’ACTE».

Pour recevoir ce magazine, chez vous,  il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous.

Vous découvrirez dans « PASSEZ A L’ACTE », au fil des publications une large palette de sujets autour du couple, de la famille, de l’immobilier, du patrimoine, de la fiscalité, de l’entreprise, de l’actualité juridique…avec des rubriques telles que « Parlons d’amour », ”Parlons Bien”, « Parlons de toit », Parlons Famille », « Parlons Cash », « Parlons Business », « Parlons de vous »…

Mais « Passez à l’acte », c’est aussi plus qu’un magazine : c’est prendre la bonne décision et accomplir un acte nécessaire pour assurer l’avenir de vos proches : protéger votre conjoint, aider vos enfants, transmettre votre patrimoine, préserver une personne vulnérable…

”Passez à l’acte” : c’est vous inviter à rencontrer un professionnel bienveillant et impartial pour tous les actes importants de votre vie : projet immobilier, mariage, PACS, adoption, succession, création d’entreprise…

”Passez à l’acte” : c’est envisager toutes les hypothèses, leurs conséquences et s’appuyer sur les conseils d’un notaire pour trouver un contrat équilibré, personnalisé et sécurisant.

”Passez à l’acte” : c’est approuver et rendre incontestable, par votre signature et celle de votre notaire, un acte authentique dont vous avez la certitude qu’il s’appliquera, vous protégera et perdurera.

Enfin, « Passez à l’acte » : c’est vous proposer de passer un bon moment à la lecture de ce magazine…. Enfin, si nos articles suscitent des questions, n’hésitez pas à en parler avec votre notaire.

 

Je m’abonne gratuitement au magazine « Passez à l’Acte ».

En confirmant votre inscription, vous donnez son consentement à la mise en œuvre du traitement pour l’envoi du magazine PASSEZ A L’ACTE.

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    PROTECTION DES DONNÉES – Le conseil régional des notaires de la Cour d’Appel de Grenoble ci-après « Responsable de traitement », traite des données personnelles vous concernant pour vous permettre de recevoir la lettre d’information Passez à l’acte, relative à l’actualité juridique. Ce traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée. Les données vous concernant sont conservées jusqu’au retrait de votre consentement. Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. Si vous pensez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France. En outre, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et ne plus recevoir cette lettre d’information, en vous adressant à : info@passezalacte.com

    Nouveau président du Conseil supérieur du notariat

    David AMBROSIANO
    NOUVEAU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

    UN NOTAIRE ISEROIS A LA TÊTE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT

    David AMBROSIANO, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat, ce mardi 20 octobre 2020.

    Investi depuis de nombreuses années dans le développement de sa profession, David AMBROSIANO était premier vice-président du CSN depuis 2018.

    Au plan local, il a été membre du conseil régional des notaires de la cour d’appel de Grenoble entre 2005 et 2009, puis président de la chambre départementale des notaires de l’Isère entre 2014 et 2016.

    Le programme du président du CSN

    David Ambrosiano, 50 ans, prend la tête de l’institution et présente son programme.

    « Un nouveau dialogue s’est installé entre l’Etat et le notariat, concrétisé par la signature le 8 octobre de la première convention d’objectifs de l’histoire de la profession. Ces échanges professionnels et constructifs seront organisés autour d’engagements et de projets. Ils n’empêcheront pas le CSN de continuer à demander une application de la loi croissance conforme à ses objectifs initiaux, en particulier son principe de progressivité. Une pause dans les créations est nécessaire pour permettre le développement des offices créés récemment, et ne pas casser notre maillage territorial unique.
    Je défendrai sans relâche notre maillage car il constitue le premier réseau de proximité d’accès au droit pour nos concitoyens. Tout comme j’entends promouvoir et défendre la marque « Notaires de France ». Autant de facteurs de cohésion de la profession, dont l’unité permet d’accélérer le développement.
    Il s’agira en même temps de poursuivre et déployer notre transformation digitale et de cultiver nos racines, notre raison d’être. Le notariat continuera de répondre aux attentes de l’Etat et de la société française. Nous devrons, enfin, achever notre grande réforme de la formation initiale des notaires et des collaborateurs pour attirer de nouveaux talents ».

    Membres du bureau du CSN

    Le Conseil supérieur du notariat s’est renouvelé. Il passe de 42 à 71 membres et la part de femmes y progresse de 21% à 46%, reflétant les évolutions vécues par la profession.
    David AMBROSIANO, sera accompagné de six membres du Bureau, également élus ce jour :
    Maître Sophie SABOT-BARCET, 49 ans, première Vice-Présidente, notaire à Monistrol-sur- Loire (Haute-Loire).
    Maître Pierre-Jean MEYSSAN, 57 ans, notaire à Bordeaux (Gironde). Maître Xavier LIEVRE, 51 ans, notaire à Paris.
    Maître Boris VIENNE, 53 ans, notaire à Cornebarrieu (Haute-Garonne). Maître Laurence LEGUIL, 42 ans, notaire à Parcé-sur-Sarthe (Sarthe). Maître Peggy MONTESINOS, 42 ans, notaire à Remiremont (Vosges).

    À propos du Conseil supérieur du notariat

    Seul organe de la profession habilité à s’exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat (CSN) est un établissement d’utilité publique. Clef de voûte de l’institution notariale, il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à son évolution et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN participe à la réflexion sur les évolutions du droit et donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. Le Conseil supérieur du notariat comprend plus de 100 collaborateurs au service de la profession notariale.

    Le notariat en France

    15 622 notaires, dont 8 520 exercent sous la forme associée au sein de 4 092 sociétés.

    6 580 offices, nombre auquel il convient d’ajouter 1 364 bureaux annexes, ce qui porte à 7 944 le nombre de points de réception de la clientèle sur tout le territoire.

    Plus de 60 000 salariés, ce qui porte, en ajoutant les notaires, à plus de 75 000 le nombre de personnes travaillant dans les offices.

    8 217 notaires sont des femmes (53 %).

    L’âge moyen est de 47 ans.

    Prêt immobilier, dépenses courantes et séparation

    Je rembourse le prêt et tu paies les courses : on est quitte ?

    L’amour rend aveugle ! Mais heureusement, votre notaire est là pour vous éclairer ! Imaginez un jeune couple qui contracte un emprunt pour acheter son premier appartement, à concurrence de moitié chacun. Mais au final, l’un des membres du couple gagnant moins bien sa vie que l’autre, nos tourtereaux s’accordent pour que le plus modeste des deux ne paie que le prêt, l’autre assumant toutes les autres dépenses (nourriture, habillement, loisirs etc…).

    Conséquences lors de la séparation

    Lors de la séparation, il est évident que les rapports financiers au sein du couple se tendent. Et celui qui a payé seul le prêt du logement de la famille en demande le remboursement à l’autre, au motif qu’ils avaient acquis le bien moitié chacun et que l’autre devait donc régler sa quote-part de crédit !

    Sachez que la loi est muette dans ce genre de situation et qu’en cas de conflit, il faut s’adresser au tribunal.

    Dans notre exemple, les juges ont tranché. Il n‘y a pas droit au remboursement, car la prise en charge par un seul du prêt constitue une contribution aux dépenses de la vie courante. Ouf !

    Faire une convention d’indivision

    En résumé, pour éviter ce genre de conflits, mieux vaut prévoir une convention d’indivision dans un acte notarié.

    Aurélie BOUVIER, notaire

    A lire : Separation de concubin : que devient le bien acheté ensemble 

     

    Comment faire une procuration quand on vit à l’étranger ?

    Votre enfant vit à l’étranger. Il peut signer un acte en France avec une procuration…mais après quelques formalités, plutôt complexes.

    Noël approche et vous projetez de faire une donation à vos enfants. Problème : votre cadet s’est entiché d’une jeune écossaise au cours de ses études et il n’envisage pas de rentrer « pour si peu ».
    Si vous voulez que votre projet familial aboutisse, il faudra convaincre Junior de faire établir, dans le pays où il se trouve, une procuration, dont la forme devra correspondre aux exigences de notre loi nationale.

    Et c’est souvent là que le bât blesse, car tous les pays ne fonctionnent pas comme en France.

    Depuis le 1er janvier 2019, tel que prévu par l’arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de celui du 18 décembre 2017 et par l’arrêté du 17 décembre 2018, seuls les consulats de Dakar et d’Abidjan exercent encore des fonctions notariales et sont donc en mesure de recevoir des procurations authentiques.

    Dans les autres pays, il convient de s’adresser aux notaires de droit civil, nommés par l’Etat, lorsqu’ils existent.

    Votre rejeton devra alors s’adresser à un juriste local, après avoir fait préalablement traduire le modèle de procuration établi par le notaire français. Et ce n’est pas fini ! Dans certains cas, il faudra faire légaliser ou apostiller la procuration établie à l’étranger, pour qu’elle produise ses effets en France.

    Notre conseil : Mieux vaut anticiper ce genre de situation car les délais peuvent être longs !

    En savoir plus sur la procuration

    Collégiens : comment trouver un stage de 3ème sans galérer ?

    Apprendre à rédiger un CV, une lettre de motivation, un rapport de stage, découvrir le fonctionnement d’une entreprise, trouver des idées pour son futur métier… Le portail internet « monstagedetroisieme.fr » proposé par l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) met à la disposition de tous les élèves de 3ème les informations, conseils et ressources nécessaires à leur recherche d’un stage de découverte.

    Le stage de 3ème : objectifs et aspects pratiques

    Le stage est une séquence d’observation en milieu professionnel pour les élèves de 3ème.

    Conventionné et non rétribué, il est obligatoire. Il se déroule durant l’année hors vacances scolaires sur une durée de 3 à 5 jours (consécutifs ou non).

    Ce stage donne à l’élève l’occasion de découvrir le monde économique et professionnel en observant le fonctionnement d’une entreprise au quotidien. Il peut ainsi se confronter aux réalités concrètes du travail. Ce stage peut permettre de préciser son projet d’orientation.

    Il se déroule dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales, aux conditions prévues par le Code du travail.

    Les élèves de moins de 14 ans effectuent leur stage uniquement dans des établissements publics ou des entreprises familiales.

    Des infos utiles pour les collégiens

    Sur le site Monstagedetroisieme.fr, les collégiens trouveront toutes les informations utiles dans la rubrique « Je trouve un stage » qui leur est dédiée.

    Des infos utiles pour les entreprises

    Une rubrique est également dédiée aux entreprises et administrations. Elles peuvent y déposent des offres de stage tout au long de l’année et prendre connaissance des modalités de l’accueil du collégien.

    Des infos utiles pour les collèges

    Une autre rubrique est destinée aux chefs d’établissement et enseignants qui accompagnent les élèves.

    Découvrir les métier du notariat

    Et si vous faisiez votre stage de 3ème dans un office notarial ? Découvrez tous les métiers que l’on peut exercer dans un office notarial.

    Dons familiaux de sommes d’argent : exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 €

    100 000 euros. C’est la somme qui peut être donnée sans fiscalité et sous conditions dans le cercle familial pour aider à la construction d’une résidence principale, financer des travaux de rénovation énergétique ou encore créer ou développer une entreprise de moins de 50 salariés. Cette mesure relève de la loi de finances rectificative pour 2020, adoptée par le Parlement le 23 juillet 2020, qui met en place, sous plusieurs conditions, une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur de certains dons familiaux de sommes d’argent. Cette disposition est temporaire et s’applique jusqu’au 30 juin 2021.

    Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous présentent les aménagements opérés par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, adoptée par le Parlement le 23 juillet 2020, dans le domaine des droits de mutation à titre gratuit.

    Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit concernant le nouveau don familial de 100 000 €  ?

    1 – LES DONATAIRES : LE CERCLE FAMILIAL

    L’exonération est réservée aux dons consentis à :

    • un enfant,
    • un petit-enfant,
    • un arrière petit-enfant
    • ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce.

    2 – L’OBJET DE LA DONATION

    La donation doit porter sur la pleine propriété d’une somme d’argent.

    3 – EMPLOI DES SOMMES REÇUES

    Les sommes reçues doivent être affectées par le donataire au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert à :

    a) Des travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique (« MaPrimeRénov’ ») pour financer des travaux réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;

    N.B. : Les travaux éligibles doivent concerner le logement du donataire. Ce dernier doit en être propriétaire et doit l’avoir affecté à son habitation principale.

    b) À la construction de sa résidence principale (c’est-à-dire la résidence principale du donataire).

    c) À la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffres d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros sous réserve des conditions suivantes :

    Au niveau de l’entreprise :

    • L’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou  libérale depuis moins de cinq ans.
    • Elle n’a pas encore distribué de bénéfices,
    • Elle n’est pas issue d’une concentration.

    N.B. :  L’entreprise satisfait aux conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis3 du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.

    Au niveau du donataire :

    • Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription (ou l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés).

    N.B. : Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 22 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

    4 – PORTÉE DE EXONÉRATION

    Les dons effectués sont exonérés dans la limite de 100.000 €.

    Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.

    Pour un même donateur la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100.000 euros.

    Cette exonération s’ajoute aux abattements déjà disponibles de 100  000 € sur les donations entre parents et enfants, de  31 865 € sur celles entre grands-parents (de moins de 80 ans) et petits-enfants et de 5310 € sur celles faites aux arriere-petits-enfants. 

    5 – RÈGLE DE NON CUMUL

    Cette exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des dispositifs suivants :

    • Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.
    • Crédit d’impôt pour la transition énergétique ;
    • Réduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ;
    • Prime pour la transition énergétique (prévue au II de l’article 15 de la loi de finances pour 2020).

    Concernant l’entreprise, cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt suivantes :

    • Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
    • Réduction d’impôt Madelin au titre des souscriptions en numéraire au capital de société.
    • Réduction d’impôt accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise.

    6 – UN DISPOSITIF D’EXONÉRATION TEMPORAIRE

    Ce nouveau dispositif d’exonération prévu à l’article 790 A bis du CGI s’applique aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

    Le donataire doit conserver les pièces justificatives à la disposition de l’administration.

    (article 790 A Bis du CGI)

     

    Retrouvez la vidéo En direct avec les notaires : on vous répond chez vous

    En direct avec les notaires pour répondre à toutes vos questions.

    🗓 A NOTER ! VOS RDV AVEC LES NOTAIRES Drôme Isère Hautes-Alpes

    Immobilier, mariage, succession, donation, pacs, divorce…cette période de confinement est source de nombreuses interrogations. Le confinement a eu un impact sur la vie des Français et sur son organisation.  Comment poursuivre vos projets ? Est-ce que votre notaire peut vous conseiller en ce moment ? Peut-il préparer un acte ? Quels actes pouvez-vous signer chez le notaire et comment faire ?…

    Pour vous apporter des réponses concrètes pendant le confinement et préparer la reprise au moment du déconfinement, les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes se mobilisent.

    Immobilier, mariage, succession, donation…pendant la crise sanitaire et après ? Retrouver  la vidéo du Facebook live

     

    ✔️Mardi 28 avrilsur France 3 Auvergne Rhône-Alpes, un notaire VOUS INFORME. A voir à 11h50 et 18h50, dans « l’édition de proximité spécial confinement ».
    ✔️Mercredi 29 avril, 15 h, les notaires VOUS RÉPONDENT – FACEBOOK LIVE avec France 3 Auvergne-Rhône-Alpes, pour répondre à toutes vos questions, tout en restant chez vous.
    ✔️Du lundi 27 au jeudi 30 avril, le 3620 dites Notaire est de retour, de 14h à 19h,

    Facebook live spécial notaire – mercredi 29 avril, 15 heures.

    Beaucoup de projets ont été mis en suspens depuis le 18 mars. Mariages, transactions immobilières, héritages… Vous êtes concernés ? Vous avez une question ? Un notaire vous répond en direct mercredi à 15h.

    Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous renseignent en Facebook live, mercredi 29 avril, à 15 heures, en répondant à vos questions tout en restant chez vous, en partenariat avec France 3 Auvergne Rhone-Alpes.

    Vous pouvez poser votre question ici.

     

    Re-ouverture du 3620 notaires : consultation offerte du 27 au 30 avril – en savoir plus ici