AU SECOURS : MON VOISIN VEUT PLANTER UN ARBRE A COTE DE MA MAISON !
Votre voisin est pris d’une envie irrépressible d’arborer sa propriété. Pas de panique ! Il existe des règles précises en la matière.
Sauf réglementation particulière (documents d’urbanisme de votre commune, lotissement …), la loi prévoit des distances minimales à respecter pour les plantations :
- une distance minimale de 0,50 m de la limite séparative pour les plantations ne dépassant pas 2 m de hauteur
- et une distance de 2 m minimum de la ligne séparative pour les arbres destinés à dépasser 2 m de hauteur.
Sachez que la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre, et que la hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe.
Si un mur vous sépare de votre voisin, notez que les arbres et arbustes de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté du mur, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront pas dépasser la crête du mur.
Aurélie BOUVIER, notaire
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