LOI DE FINANCES 2020 ET ACTUALITÉS FISCALES

LES NOTAIRES VOUS RÉPONDENT

Fiscalité du particulier, du patrimoine, de l’entreprise : quels changements en 2020

LA LOI DE FINANCES 2020 EN BREF !

Les notaires présentent la Loi Finances 2020 et l’actualité fiscale.

Quelles sont les nouveautés apportées par la loi de finances 2020 impactant les revenus, le patrimoine et l’entreprise ?

Voici un panorama des mesures fiscales liées aux revenus et au patrimoine des particuliers, aux activités professionnelles et au contrôle fiscal.

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1) Fiscalité des particuliers

En matière de fiscalité personnelle, cette nouvelle loi de finances comporte son lot de nouveautés, notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Si certaines mesures sont positives pour l’ensemble des ménages, est-ce que d’autres au contraire vont affecter certains foyers ?

En ce qui concerne la fiscalité des particuliers, outre une baisse attendue de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, cette loi de finances pour 2020 se caractérise par un volonté réelle de simplification (par la suppression de taxes ‘inefficientes’ ou de l’obligation d’enregistrement de certains actes), malheureusement à mettre en perspective avec une complexité croissante d’autres dispositifs (Crédit d’impôt pour la transition énergétique par exemple), voire avec la création de nouveaux impôts dont la rentabilité reste à définir (fiscalité des contrats d’assurance-vie ouvert avant 1983).

1) Impôt sur les revenus – Modification du barème

Le barème est revalorisé de 1% pour les revenus de 2019.

Modification du barème à compter de l’imposition des revenus de 2020.

Le PAS tiendra compte dès janvier 2020 de ce nouveau barème.

Impact de cette baisse d’impôt sur les recettes de l’Etat : environ 5 milliards. Gain moyen d’environ 300 euros pour environ 16,9 m€ de foyers fiscaux.

2) Application du PAS aux salariés des particuliers employeurs

A compter du 1^er janvier 2020, les salariés des particuliers employeurs entrent dans le système de retenue à la source.

• Impact pour le salarié : comme pour les salariés « classiques », un taux de prélèvement à la source personnalisé est communiqué par l’administration fiscale. Ce taux est modifiable en taux neutre ou taux individualisé.
• Impact pour l’employeur : suite à la déclaration des salaires auprès des services de l’URSSAF, le CESU ou Pajemploi indique le montant net à payer après impôt à la source.

3) Domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises

Les dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en France et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 m€ sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal à moins qu’ils n’en rapportent la preuve contraire.

• Quel Chiffre d’affaires ?

En cas de groupe, le Chiffre d’affaires (CA) à retenir est l’addition du CA de l’entreprise considérée avec le CA des sociétés contrôlées au sens de l’établissement des comptes consolidés (c.com.art. L.233-16)

• Quels dirigeants ?

Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants …

• Attention aux impacts : l’IR n’est pas seul concerné ; ne pas oublier IFI et droits de donation/succession

Sous réserve des conventions fiscales internationales susceptibles de s’appliquer à tel ou tel contribuable.

4) Fin de la déclaration de revenus

 Jusqu’à présent chaque contribuable adressait chaque année à l’administration sa déclaration d’impôt de revenus.

A compter du 1er janvier 2020, le contribuable est réputé avoir souscrit sa déclaration d’ensemble des revenus aux conditions suivantes :

• l’administration a remis, au plus tard un mois avant la date de dépôt, un document spécifique indiquant les éléments de la déclaration
• le contribuable n’a effectué aucune modification

Cette mesure concernerait les contribuables dont la déclaration pré-remplie serait exhaustive et exacte.

12 millions de foyers fiscaux, soit quasiment le tiers des ménages seraient concernés.

Contribuables exclus :

• Les titulaires des revenus non pré-remplis (revenus fonciers, revenus des non-salariés,…)
• Les non-résidents
• Les contribuables ayant déposé leur déclaration par voie d’EDI

5) Fin de l’exonération des CAV souscrits avant 1983

Les produits perçus sur les contrats d’assurance vie ou bons de capitalisation souscrits avant le 1^er janvier 1983 :

• demeurent exonérés s’ils se rattachent à des primes versées avant le 10 octobre 2019
• seront taxables s’ils se rattachent à des primes versées après le 10 octobre 2019 (selon le droit commun, donc barème progressif ou PFU).

Attention : l’exonération des contrats avant 1983 est cantonnée à l’IR et ne s’étend pas aux prélèvements sociaux.

6) Fin de la taxe d’habitation sur la résidence principale

• Loi de finances pour 2018 : dégrèvement progressif de la taxe d’habitation Objectif : dispenser de paiement environ 80% des foyers
• Loi de finances pour 2020 : suppression progressive de la taxe d’habitation sur résidence principale pour tous les redevables quel que soit le revenu :
  • 2021 : exonération de 30%
  • 2022 : exonération de 65%
  • 2023 : exonération totale – La taxe d’habitation ne concernera plus que les locaux autres que la résidence principale

Attention : cela ne concernera pas les contribuables qui bénéficieront de l’exonération totale sous condition de ressources.

Coût global pour le budget de l’Etat : 18Mds €

7) Prime MACRON : le retour 

• Cette prime, appelée aussi « prime Macron », est reconduite en 2020. Les conditions de mise en place restent les mêmes et seuls les 1000 premiers euros bénéficient de l’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Les conditions d’exonérations sont les suivantes :

• Être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime et percevoir une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel sur les 12 derniers mois.
• Etre salarié d’une entreprise disposant d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
• Versement de la prime au plus tard le 30 juin 2020

8) Suppression Taxa Apparu

Taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, instaurée par la loi de finances pour 2012, perçue au titre de logements situés dans des zones « tendues », donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un certain montant fixé par décret (environ 43 €/mètre).

Cette taxe est purement et simplement supprimée à compter du 1^er janvier 2020

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 2) Fiscalité des entreprises

 La loi de finances est très axée sur la fiscalité des ménages, quitte à porter un coup d’arrêt, ou un ralentissement, à l’ambition initiale du gouvernement de favoriser la compétitivité des entreprises. Est-ce le cas concernant les mesures phare de la loi de finances 2020 applicables aux entreprises ?

 Tour d’horizon des principales mesures relatives aux entreprises.

La loi de finances n’en comporte aucune d’importance sur la fiscalité directe des entreprises.

En revanche, la transposition en droit français des dernières directives TVA modifie sensiblement le régime des opérations intracommunautaires

1) Fiscalité des entreprises

 Le législateur crée deux nouveaux dispositifs de suramortissement, étend celui sur les poids-lourds et modifie celui des navires.

Il est créé un régime de suramortissement (déduction extra-comptable) de 40% de la valeur du bien pour les acquisitions (ou crédit-bail ou LOA) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, de véhicules neufs non-routiers utilisant des énergies alternatives au GNR. Ce dispositif est réservé aux entreprises de BTP, à celles produisant des substances minérales solides, aux exploitations aéroportuaires et aux entreprises de remontées mécaniques et de domaines skiables.

De même, les PME de commerce de détail de GNR peuvent bénéficier d’un suramortissement de 40 % de la valeur du bien. Cet avantage est cependant plafonné à un % d’intensité de l’aide (avantage fiscal en Impôt / investissement) qui ne peut excéder 20% ou 10% selon la taille de l’entreprise. Ce dispositif, réservé aux PME au sens européen (moins de 50 personnes, CA<43 M€ et total de bilan <50 M€) pour l’acquisition (LOA ou crédit-bail) entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 :

• Installations de stockage
• Matériels de manutention ou de distribution de GNR

Ensuite, le régime de suramortissement relatifs aux poids-lourds (>2,6 t) est étendu aux véhicules fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane carburant.

Enfin, le régime concernant les navires est très légèrement amendé.

Le régime des loueurs en meublé est modifié pour tenir compte d’une décision du Conseil constitutionnel ; l’obligation d’être inscrit au RCS pour être considéré comme loueur en meublé professionnel est abrogée.

2) Impôt sur les sociétés

La trajectoire de baisse du taux d’impôt sur les sociétés est modifiée dans le sens d’une baisse moins rapide du taux d’impôt pour les entreprises dont le CA > 250 M€ :

• En 2020 : de 28% à 31%
• En 2021 : de 26,5% à 27,5%

3) Taxe sur la valeur ajoutée

L’essentiel des modifications législatives relatives aux entreprises ont trait à la TVA.

L’écart de TVA, c’est-à-dire la TVA attendue et la TVA perçue est de l’ordre de 137,5 Md€ en 2017 en UE. Les différences entre les 29 pays membres sont significatives ; pour une moyenne de 11,2%, l’écart s’étale de 0,6% (Malte) à 35% (Roumanie). Ces différences de capacité de perception de TVA en UE empêchent les Etats de converger vers un système de TVA intracommunautaire simple et définitif.

C’est dans ce cadre que les principales mesures de lutte contre la fraude TVA ont été prises :

• La déclaration d’échange de biens devient une condition de fond à la déduction de la TVA portant sur les acquisitions intracommunautaires
• Le régime des ventes à distance de biens importés, en particulier à l’aide de plateformes électroniques, est créé pour tenter de faire échec aux achats en provenance de pays tiers qui échappe à la TVA (objets, souvent de faible valeur, non déclarés en douane)
• Le régime des ventes à distance en UE est modifié. Le montant des ventes à destination de particuliers UE au-delà duquel la TVA du pays d’arrivée est due est unifié à 10.000 €. La notion de ventes transportées est modifiée.

Facturation électronique : Les factures électroniques sont obligatoires au 1^er janvier 2020 pour toutes les entreprises qui facturent une entité publique. En revanche, pour les relations commerciales avec des entités privées, les factures papier restent valables. Cependant, le législateur s’est engagé a modifié la loi entre le 1^er janvier 2023 et le 1^er janvier 2025 pour rendre obligatoire la facture électronique, quelle que soit la nature du preneur.

Exonération de TVA : Les soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de TVA depuis le 15 octobre 2019.

Jérome CESBRON, notaire

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3) Contrôle fiscal

 Dans la loi de finances 2020, on retrouve aussi la mise en œuvre juridique de mesures déjà annoncées, comme l’exploitation pour le contrôle fiscal des informations publiques postées sur les réseaux sociaux. Est-ce qu’on peut dire que pour détecter les situations frauduleuses ou mieux cibler les contrôles fiscaux, l’administration fiscale dispose désormais de nouveaux moyens ?

 1) Evolution des procédés de contrôle

 En matière de contrôle et de contentieux fiscal, les évolutions apportées par la Loi de finances et les textes adoptés en 2019 ont principalement pour vocation de permettre à l’administration fiscale de détecter les situations frauduleuses et améliorer le ciblage des contrôles fiscaux : prélèvements d’échantillon dans le cadre des vérifications de comptabilité, indemnisation des lanceurs d’alerte, utilisation des données des plateformes en ligne (réseaux sociaux et sites de vente en ligne), mais surtout l’obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontaliers  … pour quelles garanties en matière de respect de la vie privée et du secret professionnel ?

2) Collecte des infos sur les plates-formes en ligne

L’évolution du contrôle fiscal depuis 2012 va dans le sens d’une augmentation des procédures électroniques.

En 2020, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, l’administration fiscale et l’administration des douanes pourront collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés, n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, des contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs en ligne.

Les contenus visés sont ceux rendus publics par les utilisateurs, accessibles sans mot de passe ou inscription sur le site internet.

Ce processus fera l’objet d’un rapport d’évaluation.

À qui appartient l’argent et quels sont les pouvoirs des époux sur leur argent ? Cette question se pose en cas de divorce ou de décès mais rarement lors du mariage. Beaucoup de personnes mariées pensent avoir la pleine propriété de leurs revenus quelle qu’en soit la source (salaires, revenus des capitaux, loyer, etc.). Or, lorsque les époux se marient sans faire de contrat de mariage et qu’ils se trouvent ainsi soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tous leurs revenus, quels qu’ils soient, sont communs s’ils sont perçus pendant le mariage. Cela signifie que les deux époux sont propriétaires desdites sommes. En revanche, les sommes détenues par les époux avant le mariage demeurent propres à chacun.

Argent dans le couple : compte bancaire et argent commun

Cette règle de propriété commune vient se heurter aux règles bancaires qui prévoient que seul le titulaire d’un compte bancaire peut disposer des sommes placées sur ce compte. Dans ces conditions, même si les deux époux sont propriétaires de l’argent placé sur ce compte ouvert au nom de l’un d’eux seulement (salaires de l’un ou des deux époux…), seul son titulaire pourra verser ou retirer les fonds qui y sont placés. Sans procuration sur ce compte, le conjoint ne pourra pas effectuer d’opérations dessus. 

Le compte joint entre époux permet de pallier cette difficulté car il va pouvoir être utilisé par les deux époux (sous réserve que l’intitulé du compte indique Monsieur ou Madame et non Monsieur et Madame).

Argent dans le couple : argent propre et projet commun

Quand un époux perçoit des liquidités lors d’une donation ou dans le cadre d’une suc­cession (y compris le prix de vente d’un bien reçu par héritage ou donation), ces fonds de­meurent la propriété de cet époux : ils lui sont propres. Toutefois, pour éviter une confusion de ces sommes propres avec de l’argent commun, il faut que les fonds perçus soient isolés sur un compte spécialement ouvert à cet effet ou réemployés dans un achat immobilier ou un investissement ; dans cette dernière hypothèse, l’époux devra déclarer vouloir conserver la nature propre du réin­vestissement des fonds et que son conjoint reconnaisse la réalité de ce remploi. 

Dans ces conditions, le bien acquis avec les sommes réemployées demeurera la propriété de l’époux qui a financé l’investissement. Si les sommes qui lui sont propres sont versées sur des comptes déjà alimentés par de l’argent commun, notamment un compte joint crédi­teur ouvert aux deux noms des époux, il ne sera plus possible de dissocier les deux et la totalité des sommes placées sera considérée comme dépendant de la communauté. 

Toutefois, lors du partage de la communauté (en cas de divorce ou de décès), l’époux qui aura versé des sommes lui étant propres dans ce ”pot commun” pourra les récupérer dans le cadre du partage sous certaines conditions.

A lire également : Choisir son contrat de mariage

Argent commun et bien propre

A l’inverse, si de l’argent commun est utilisé pour financer un bien propre à l’un des époux, ce dernier devra indemniser la communauté lors du partage. 

Contrairement à ce que pensent beaucoup de couples, les loyers d’un bien immobilier propre à l’un des époux (maison, apparte­ment, terrain, local…) sont communs.

Mais attention, s’ils sont utilisés pour financer des travaux effectués sur ce bien immobilier appartenant à un seul des époux, ce dernier devra également indemniser la communauté lors du partage !

Les mêmes règles s’appliquent aux époux mariés sous un autre régime de communau­té (communauté universelle ou communauté conventionnelle). En revanche, les époux ma­riés sous le régime de la séparation des biens conservent, chacun en ce qui la propriété des sommes qu’ils perçoivent (salaires, loyers, intérêts, revenus des capitaux mobiliers etc.).

Parler argent avant le mariage

Avant de se marier, il est donc important que les futurs époux réfléchissent à la manière dont ils veulent gérer et posséder leur argent. Le recours au notaire qui saura les conseiller et établir, le cas échéant, un contrat de mariage sur mesure est donc fortement conseillé.

Carole IMPERATRICE, notaire

SCI et impôt sur les sociétés, le principe

Par défaut, une société civile relève de l’impôt sur le revenu (IR).

Les associés peuvent toutefois opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) lors de sa constitution ou en cours de vie sociale.

Attention cette option est irrévocable !

Toutefois, la Loi de Finances 2019 a prévu une seule possibilité de retour à l’IR dans les cinq ans de l’option.

Trop souvent ce régime fait peur en raison du coût fiscal lors de la revente du bien.

Pourtant, le choix de cette option peut s’avérer très avantageux pour:

• Des investissements immobiliers qui n’auraient pas vocation à être revendus ou dont les associés n’ont pas besoin de se distribuer les profits, préférant les épargner pour reporter dans le temps leurs versements.
• La détention d’un bien sur lequel aucune plus-value conséquente n’est prévue, mais qui génère des revenus locatifs élevés. 
• Des investissements importants et ceux qui sont en lien avec une activité professionnelle 

SCI et impôt sur les sociétés, un exemple concret

Luke (35 ans) et Leïa (37 ans) sont frère et sœur et disposent de sommes d’argent dont ils ont hérité.

Ils souhaitent investir ensemble dans l’immobilier et ont trouvé des locaux à GRENOBLE, vendus pour la somme de 500.000 €, actuellement loués à un cabinet médical.

Le loyer annuel est de 42.000 € charges comprises.

Ils sont tous deux actuellement imposés sur le revenu dans la tranche à 41%.

Ils viennent consulter Maître YODA, leur notaire attitré, pour savoir comment réaliser cet investissement.

Ce dernier leur conseille de constituer une société civile immobilière qui opterait pour l’IS en mettant en avant les nombreux avantages de cette solution dans leur cas.

Pour expliquer son propos, il leur propose de comparer les perspectives de revenus à court et long terme, selon que la société s’assujettit ou non à l’IS, via les deux tableaux de simulation suivants :

• LA SCI RESTE A L’IR

ESTIMATION DES REVENUS FONCIERS ET DE L’IMPOT
Année	1	2	3	18	19	20
Loyers	42000	42420	42844	49741	50238	50741
Amortissement	0	0	0	0	0	0
Assurance	– 900	– 901	– 902	– 917	– 918	– 919
Intérêts déductibles	– 7295	– 6842	– 6383	0	0	0
Résultat imposé (revenu foncier)	33805	34677	35559	48824	49320	49822
IR (tranche à 41%) + PS (prélèvements sociaux – 17,2%)	19675	20182	20695	28415	28704	28996
CALCUL DES LIQUIDITES DISPONIBLES
Année	1	2	3	18	19	20
Loyers	42000	42420	42844	49741	50238	50741
Frais	– 900	– 901	– 902	– 917	– 918	– 919
Annuité d’emprunt (500.000 € sur 15 ans au taux de 1,5%)	– 37472	– 37472	– 37472	0	0	0
IR + PS	– 19675	– 20182	– 20695	– 28415	– 28704	– 28996
Disponible	– 16047	– 16135	– 16225	20408	20616	20825

Soit un net disponible NEGATIF au terme de 20 années de – 148.972 €

Pendant la durée du prêt, les associés sont donc taxés alors que la société ne peut distribuer aucun revenu.

Si le bien est revendu au bout de 20 ans pour 700.000 €, Luke et Leïa seront taxés au régime des plus values des particuliers au taux de global de 36,2%, qui entraînera une imposition de 12.988 €, compte tenu des abattements.

Les bénéfices nets pour la société seront donc de 700.000 € –  12.988 € –  148.972 €, soit un total disponible de 538.040 €

 

• LA SCI OPTE POUR L’IS

ESTIMATION DES RESULTATS ET DE L’IMPOT
Année	1	2	3	18	19	20
Loyers	42000	42420	42844	49741	50238	50741
Amortissement	– 16000	– 16000	– 16000	– 16000	– 16000	– 16000
Frais d’achat de l’immeuble et de constitution de la société	– 45000	0	0	0	0	0
Assurance	– 900	– 901	– 902	– 917	– 918	– 919
Intérêts déductibles	– 7295	– 6842	– 6383	0	0	0
Déficit reportable	0	– 27195	– 8518	0	0	0
Résultat imposé (Bénéfices Industriels et Commerciaux – BIC)	– 27195	– 8518	11041	32824	33320	33822
IS à 15%	0	0	1656	4924	4998	5073
CACLUL DES LIQUIDITES DISPONIBLES
Année	1	2	3	18	19	20
Loyers	42000	42420	42844	49741	50238	50741
Frais	– 900	– 901	– 902	– 917	– 918	– 919
Annuité d’emprunt (500.000 € sur 15 ans au taux de 1,5%)	– 37472	– 37472	– 37472	0	0	0
IS à 15%	0	0	1656	4924	4998	5073
Disponible	3628	4047	2814	43900	44322	44748

Soit un disponible net POSITIF au bout de 20 ans de : 272.087 €

Pendant la durée du prêt, les associés ne subissent aucune taxation et peuvent mettre les bénéfices générés en réserve ou les réinvestir.

Si le bien est revendu après 20 ans pour 700.000 €, Luke et Leïa seront taxés au régime des plus-values professionnelles : l’assiette taxable à l’IS est constituée par la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable du bien (c’est à dire la valeur d’achat sous déduction des amortissements pratiqués et admis en déduction).

La plus-value sera taxée à 15% jusqu’à 38120 € et à 28% pour le solde soit un impôt total à verser de 140.645 €.

Les bénéfices nets pour la société seront donc de 700.000 € – 140.645 € + 272.087 € = 831.442 € que les associés peuvent se verser sous forme de dividendes, qui seront taxés à 30%, soit un total disponible de 582.009 €

SCI et impôt sur les sociétés, les atouts

Assujettir sa SCI à l’IS permet :

• une plus faible imposition des bénéfices dans l’hypothèse d’une politique de mise en réserve et de réinvestissements (15% jusqu’à 38120 € de bénéfice puis 28% au delà pour l’IS contre 62,2% dans les plus hautes tranches de l’IR).

Bon à savoir : au-delà de 38120 €, le taux d’IS doit être diminué progressivement à 25% en 2022.

• de réduire la base imposable puisque les amortissements sont déductibles du résultat imposable et que l’intégralité des frais de l’achat du bien, des travaux éventuels, sans limitation, sont déductibles.
• de maîtriser la distribution des revenus, ce qui peut s’avérer très utile pour faire jouer le plafond de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) et permet de différer la distribution dans le temps pour profiter d’une fiscalité plus avantageuse.

SCI et impôt sur les sociétés, rien n’est jamais parfait 

Il ne faut cependant pas négliger les inconvénients de cette option :

• La double imposition quand les bénéfices sont distribués aux associés (IS + Prélèvement Forfaitaire Unique à 30%).
• L’impossibilité d’imputer le déficit fiscal de la société sur le revenu global ou sur le revenu foncier des associés.
• La nécessité de respecter des obligations comptables strictes.
• Les loyers impayés sont imposables.
• Les plus-values sont coûteuses en cas de revente. 
• Le capital de la société doit être entièrement libéré pour que le seuil de 15% puisse s’appliquer.

Pour résumer : prenez rendez-vous avec votre notaire pour chiffrer l’opération et discuter de son opportunité en fonction de votre projet et de vos attentes !

Sophie DELATTE, notaire

PACS et impôts sur le revenu

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées. Les signataires d’un PACS doivent en principe faire une déclaration commune de revenus (en ce compris les personnes composant leur foyer fiscal) l’année de la signature du PACS. Ils peuvent cependant opter pour deux déclarations séparées des revenus encaissés jusqu’à la signature du pacs et de leur quote-part des revenus perçus après cette date.

PACS et impôts : Principe d’imposition commune

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont, par principe, soumis à une imposition commune pour les revenus perçus durant l’année de la conclusion du PACS et pour les années postérieures, ce qui conduit à la souscription d’une seule déclaration de revenus l’année suivant la perception des revenus et à l’envoi d’un seul avis d’imposition adressé au nom des partenaires. Le paiement doit être effectué par l’un des partenaires, peu importe lequel, les partenaires étant solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu.

La déclaration commune se fait, sauf exceptions permettant le dépôt papier, sur le site impots.gouv.fr avec le numéro fiscal de l’un des deux partenaires. 

Cette imposition commune souffre d’exceptions :

– Elle est remise en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires, ou le décès de l’un d’entre eux. Une déclaration rectificative devra alors être déposée par les partenaires.

– Par ailleurs, en cas de séparation, l’imposition sera séparée pour l’année de la séparation. 

– En cas de décès, deux déclarations seront à souscrire : une commune pour la période antérieure au décès, et une individuelle au survivant pour la période postérieure au décès.

PACS et impôts :Exception à l’imposition commune la première année

Si un époux est plus fortuné que l’autre, il peut être opportun que ce dernier apporte à la communauté ses

Les partenaires peuvent opter pour une imposition séparée pour les revenus perçus l’année de la conclusion du pacte civil de solidarité. Cette option d’imposition séparée est irrévocable et doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration de revenus. Dans ce cas, ils devront remplir des déclarations individuelles sur l’ensemble des revenus et charges individuelles pour l’année de conclusion du PACS. Cependant, ils ne pourront bénéficier de cette option que pour l’année de conclusion du PACS et on retrouvera les règles applicables à l’imposition commune et ses exceptions l’année d’après.

Quel que soit le mode de déclaration choisi, les déficits fonciers constatés sont imputables dans les conditions de droit commun.

Le PACS présente certains avantages en matière d’impôt sur le revenu permettant de faire bénéficier les partenaires des mêmes avantages que les couples mariés (quotient familial, abattement, plafonds, etc…) et plus particulièrement si l’un des deux partenaires a de faibles ressources par rapport à l’autre. Ainsi, le montant commun de revenus imposable net sera divisé par un nombre de parts correspondant à la situation familiale des partenaires pacsés et au nombre de personnes à charge. On peut citer également que le plafond d’investissement dans les PME ouvrant droit à une réduction d’impôt est de 100 000 euros pour eux, contre 50 000 euros pour les célibataires. Les membres du couple ont alors tout intérêt dans ce cas à signaler leur PACS le plus tôt possible au fisc afin de faire moduler leur taux de prélèvement à la source. La mise en commun des revenus et des charges peut être également désavantageuse car elle peut entraîner la perte de certaines allocations soumises aux revenus d’un des partenaires.

Il est à noter que la vie commune fait partie des obligations du PACS et est une condition nécessaire à l’imposition commune des partenaires pacsés. Les partenaires pacsés qui ne vivent pas sous le même toit doivent effectuer des déclarations de revenus séparées. D’après l’article 6, 4) du Code général des Impôts, en cas d’abandon de la résidence commune par l’un des partenaires et si chacun dispose de revenus distincts, les partenaires doivent remplir des déclarations individuelles de revenus. Les partenaires peuvent également conserver une imposition séparée des revenus s’ils ont deux domiciles séparés (pour raisons professionnelles par exemple). Dans ce cas, les partenaires doivent obligatoirement l’indiquer dans la convention de PACS et ils ne pourront pas opter ultérieurement pour une déclaration commune des revenus sauf suite à une modification de leur convention de PACS revenant sur ce domicile distinct.

 

 

PACS et impôts sur la fortune immobilière (IFI)

Les partenaires pacsés sont assimilés aux couples mariés en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (II de l’article 885 W du Code général des impôts) sans que l’administration ait besoin d’apporter la preuve du concubinage. Ils devront donc le cas échéant souscrire une déclaration commune si, au 1^er Janvier de l’année d’imposition, ils étaient pacsés et si l’ensemble des biens immobiliers détenus atteignait une valeur supérieure à 1.3 million d’euros. L’IFI ne se calcule pas suivant la situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.). La mise en commun des biens peut donc caractériser un désavantage du PACS. Le code général des impôts ne prévoit pas, à la différence des époux, de dérogation à l’imposition commune.

Droits de succession et droits de donation

Droits de succession :

Le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007, ainsi que du prélèvement institué par l’article 990 I du code général des impôts applicable en matière d’assurance vie.

Droits de donation :

Conformément à l’article 790 F du Code général des impôts, après un abattement de 80.724,00 €, les partenaires sont imposés suivant le barème suivant :

Moins de 8 072 euros : 5%
Entre 8 072 euros et 15 932 euros : 10% ;
Entre 15 932 euros et 31 865 euros : 15% ;
Entre 31 865 euros et 552 324 euros : 20% ;
Entre 552 324 euros et 902 838 euros : 30% ;
Entre 902 838 euros et 1 805 677 euros : 40% ;
Supérieure à 1 805 677 euros : 45%.

Ce régime est remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires, ou le décès de l’un d’entre eux.

Il existe un abattement spécifique de 159.325,00 euros bénéficiant aux personnes handicapées (sous conditions) qui peut se cumuler avec l’abattement de 80.724,00 euros.

PACS et impôts locaux

La taxe d’habitation

La taxe d’habitation est établie au nom des personnes ayant la disposition personnelle ou la jouissance des lieux au 1^er janvier de l’année d’imposition. Si les deux partenaires pacsés vivent ensembles au 1^er janvier, la taxe d’habitation sera due par les deux. A défaut, seul le propriétaire ou le locataire devra s’en acquitter.

La taxe foncière

Chaque partenaire est tenu individuellement de la taxe foncière pour les biens dont il est le seul propriétaire. La conclusion du PACS n’a pas d’impact sur la taxe foncière. Elle ne sera donc due communément que si les partenaires sont propriétaires d’un bien immobilier en indivision.

Obligation des partenaires de PACS à l’égard de l’impôt : la solidarité fiscale

Conformément à l’article 1691 bis du Code général des impôts, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils ont souscrit à une déclaration commune. 

La même règle doit être observée pour la taxe d’habitation lorsque les partenaires vivent sous le même toit. 

Si les partenaires sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, ils en sont également solidairement tenus au paiement (article 1723 ter 00 B du Code général des impôts). Une décharge de cette solidarité peut cependant être obtenue dans certaines conditions (ressources, séparation notamment). 

Aucune solidarité n’est prévue pour la taxe foncière.

Alexandre BAVOUX, notaire

Découvrez le panorama des mesures fiscales 2019 impactant les revenus, les investissements immobiliers, les crédits d’impôt et l’activité professionnelle suite à la promulgation de la loi de finances 2019.

1) Mon portefeuille en 2019

Prime exceptionnelle exonérée d’impôt :
Tout employeur peut verser une prime exceptionnelle avant le 31/03/19, d’un montant de 1000 € totalement exonérée de charges salariales et d’impôt sur le revenu

Les heures supplémentaires, dans la limite de 5000 € sont exonérées de charges salariales et d’impôt sur le revenu.

Modification du barème de l’impôt sur le revenu :
Le barème est revalorisé à la hausse (+1,6%). par exemple, pour la 1^ère tranche à 14%, l’économie d’impôt pour  une personne seule peut être de 70 €.

Retraite et CSG :
Le montant de la retraite a été rehaussé à 2 000€ net pour une personne seule au lieu de 1 200 € pour l’abaissement du taux réduit de la CSG.

Prélèvement à la source Aménagement du dispositif pour les employeurs particuliers :

• Les particuliers employeurs sont dispensés, à titre temporaire et exceptionnel, d’effectuer une retenue à la source sur les salaires versés en 2019.  C’est le salarié qui a alors la charge de s’acquitter de l’impôt selon un système exceptionnel et transitoire d’acompte.  Les personnes concernées sont :
• les salariés employés par les particuliers à leur domicile
• les assistants maternels
• les gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, tous particuliers sont occupés à la mise en état et à l’entretien des jardins ainsi que les employés de maison au service d’un exploitant agricole lorsqu’ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l’exploitation agricole.

2) Mieux investir en 2019

Pour mieux investir cette année, pas de nouveautés mais des aménagements.

• Les dispositifs  d’investissement immobilier PINEL et CENSI BOUVARD sont prolongés jusqu’en 31 décembre 2021.

Le dispositif LOI PINEL est élargi à l’ancien, notamment dans les centres villes (sous certaines conditions) 

Le dispositif CENSI BOUVARD s’applique à la location meublée pour les résidences services ou étudiantes et permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% sur le montant de l’investissement réalisé. 

• L’ECO PRET A TAUX ZERO permet de financer des travaux réalisés en faveur de la transition énergétique. Il est reconduit jusqu’au 31 décembre de 2019 et permet d’emprunter jusqu’à 30 000 €.
• Le Crédit d’impôt Transition Energie (CITE) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 et permet de bénéficier d’un crédit d’impôt ; il y a quelques modifications (pour les dépenses liées aux coûts de main d’œuvre et les dépenses réalisées pour l’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées). 
• Le cumul ECO PRET et CITE est possible.

3) Mon entreprise en 2019

Transmission d’entreprise à ses enfants : PACTE DUTREIL

Vous pouvez toujours bénéficier du dispositif PACTE DUTREIL qui consiste en l’exonération de 75% de la valeur des parts de la société à transmettre.

• 3 nouveautés, 3 simplifications

1. L’engagement collectif de conservation des parts peut porter que sur 17% des parts (contre 34% jusqu’à décembre 2018).
2. Les  sociétés à associé unique peuvent souscrire le PACTE DUTREIL à 75%.
3. Les obligations déclaratives sont supprimées pour tous les pactes DUTREIL signés à partir au 1er janvier 2019

Les Entreprises familiales : IS ou IR
Les Entreprises familiales peuvent choisir soit l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou Impôt sur le Revenu (IR). 

Avant, on ne pouvait pas revenir sur son choix si l’on avait opté et choisi l’Impôt sur les Sociétés (IS) ; Désormais, il est possible de faire marche arrière pendant les 5 premières années de vie de la société. Si la marche arrière est faite une fois, on ne revient pas sur son choix initial

Investissement PME industrielle
Toute entreprise industrielle qui investit dans la digitalisation, la robotisation peut bénéficier d en 2019, d’un amortissement accru, c’est-à-dire d’un sur-amortissement exceptionnel de 40 %, de leur valeur d’origine, réparti linéairement sur la durée d’utilisation du bien.

Acte des sociétés
A compter du 1^er janvier 2019, les actes se rapportant aux opérations liées à l’existence et à la dissolution des sociétés, qui étaient jusqu’à présent soumis au droit fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital social, sont désormais enregistrés gratuitement.

 

Un mariage, un divorce, une nouvelle rencontre et c’est reparti de plus belle, avec les problématiques liées à l’achat ou la gestion d’une résidence principale : appréhension à s’engager, volonté de protéger son concubin en présence de beaux-enfants, besoin de se prémunir des difficultés qui pourraient surgir en cas de décès…

Votre notaire est là pour vous proposer des solutions adaptées et notamment le recours à une SCI avec démembrement croisé des parts.

Rappels importants : les droits du concubin dans la succession

• Le survivant d’un couple non marié n’est pas considéré comme un héritier en droit français 
• En cas de décès du concubin, le survivant peut être mis à la porte de chez lui par ses beaux-enfants qui peuvent le contraindre à vendre si rien n’a été envisagé pour le protéger
• Faire un testament au profit de son concubin entraîne des droits de succession taxés à 60% (après abattement de la somme de…1594 € !).

Le principe de la SCI avec démembrement croisé des parts

Le démembrement croisé consiste pour un couple de concubins à :

• Constituer une SCI et à recevoir des parts sociales en pleine propriété en contrepartie de leurs apports (le bien immobilier s’ils en sont déjà propriétaires, ou bien une somme d’argent pour l’acheter ensuite).
• S’échanger la nue-propriété ou l’usufruit de leurs parts sociales

L’illustration de la SCI entre concubins

Monsieur Jean GOISSE et Madame Annie RINCOMPRANDRE sont tous deux divorcés et parents de deux enfants issus d’un premier mariage.

Ils ne souhaitent plus se remarier et l’idée même d’un PACS les terrorise.

Ils disposent de 250.000 € de liquidités chacun qu’ils souhaitent investir dans l’achat d’un joli mas dauphinois pour y habiter.

Sur les conseils de Maître YODA, leur notaire, ils créent une SCI de 1000 parts au capital de 500.000 € pour lequel chacun apporte 250.000 € et reçoit donc 500 parts sociales en toute propriété.

Ils sont nommés tous deux co-gérants.

Annie et Jean échangent ensuite la nue-propriété de leurs parts respectives : âgés tous deux de 50 ans, la valeur de la nue-propriété est donc retenue pour 40% (art 669 du CGI).

Cette opération génère un coût fiscal de 5% sur la valeur de la nue-propriété échangée soit 500.000 € x 40% x 5% = 10.000 €.

Annie récupère la nue-propriété des parts numérotées de 1 à 500 ainsi que l’usufruit des parts 501 à 1000. 

Jean obtient l’usufruit des parts 1 à 500 et la nue-propriété des parts 501 à 1000.

Au décès de l’un des deux, ses deux enfants reçoivent en héritage la nue-propriété des parts.

Le survivant qui reste gérant devient usufruitier de la totalité des parts et conserve donc la jouissance totale et la maîtrise du logement du couple.

Les atouts du démembrement des parts de SCI

Ce mécanisme permet :

– une protection efficace des concubins ;

– de ne pas léser les enfants et beaux-enfants, le tout sans complications du point de vue civil ;

– d’éviter les droits de succession à 60% puisque l’extinction de l’usufruit se réalise sans frais ;

– de se protéger des risques de litige et de vente forcée liés à l’indivision sur le bien.

Quelques remarques sur la SCI 

En contrepartie de la protection apportée, il faut prendre en compte les éléments suivants :

• Les frais liés à la constitution de la société, à l’échange des parts ;
• La nécessité d’assurer un suivi comptable ;
• Les concubins qui ne disposeraient pas d’un tel apport peuvent emprunter à titre personnel pour libérer le capital ou le libérer ultérieurement.

Nota bene : un capital social faible est à éviter car il entraîne un compte-courant d’associé qui échappe au démembrement de propriété.

Sophie DELATTE, notaire.

Les notaires de l’Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes vous proposent un aperçu global du calendrier fiscal 2019 sous la forme d’une infographie, avec toutes les dates clés de l’année fiscale 2019.

De janvier à décembre 2019, repérez les dates importantes du calendrier fiscal 2019.

Calendrier fiscal 2019, les dates à ne pas oublier

> Calendrier fiscal / janvier 2019
– 15 janvier : Entrée en vigueur du prélèvement à la source
– du 1er janvier au 31 août : Application du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus 2017

> Calendrier fiscal / avril 2019
– vers le 10 avril : Ouverture du service de déclaration des revenus 2018 sur internet
– entre mi-avril et début juin : Après la déclaration des revenus 2018, le fisc communique le nouveau taux de prélèvement applicable en septembre 2019

> Calendrier fiscal / mai 2019
– vers le 16 mai : Date butoire pour la déclaration des revenus 2018 en version papier

> Calendrier fiscal / août 2019
– à partir du 1er août : Ouverture du service de correction de la déclaration par internet (jusqu’au 1er décembre)
– 23 août : Mise en ligne de l’avis de taxe foncière
– fin août : Réception de l’avis d’imposition sur les revenus 2018

> Calendrier fiscal / septembre 2019
– du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 : Application du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus 2018

> Calendrier fiscal / octobre 2019
– à partir du 1er octobre : Mise en ligne de l’avis de taxe d’habitation
– 15 octobre : Paiement de la taxe foncière si paiement non dématérialisé
– 21 octobre : Paiement de la taxe foncière si paiement par internet

> Calendrier fiscal / novembre 2019
– 15 novembre : Paiement de la taxe d’habitation si paiement non dématérialisé
– 20 novembre : Paiement de la taxe d’habitation et de la redevance TV  si paiement par internet

> Calendrier fiscal /décembre 2019
– 16 décembre : Paiement de la taxe d’habitation sur les logements vacants si paiement non dématérialisé
– 20 décembre : Paiement de la taxe d’habitation sur les logements vacants si paiement par internet

Une infographie pour mémoriser quelques grands repères sur l’impôt en France.

La France est le pays européen avec la fiscalité la plus lourde selon un récent classement Eurostat mais qui paie vraiment l’impôt ? Quelques éléments de réponse en infographie…

En savoir plus sur les foyers qui paient l’impôt sur le revenu

> Moins d’un foyer sur 2 paient l’impôt sur le revenu
En 2017, la France compte au total  37,9 millions de foyers fiscaux.
16,5 millions sont soumis à l’impôt sur le revenu soit 43 %
21,4 millions sont non imposables

> Moins de foyers fiscaux imposés mais plus d’impôt sur le revenu collecté
Malgré une baisse continue du nombre de foyers fiscaux depuis 2014, l’impôt sur le revenu collecté est en hausse et atteint 77 milliards d’euros en 2017.

> 4400 euros d’impôt sur le revenu
Il s’agit de la moyenne d’impôt payé par l’ensemble des foyers fiscaux imposables. Cela correspond à un revenu annuel moyen par foyer fiscal imposable de 4 300 euros.

> 2 régions en tête de l’impôt sur le revenu
La région Ile de France arrive en tête avec 22 % des foyers imposables français suivie par Auvergne Rhône-Alpes avec 12% des foyers imposables de l’hexagone.

> 1/4 de l’impôt sur le revenu payé par 1 %
40 % de l’impôt est payé par 90 % des foyers
35 % de l’impôt est payé par les 9 % les plus riches
25 % de l’impôt est payé par les 1% les plus riches