LOI DE FINANCES 2019 ET ACTUALITÉS FISCALES

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LA LOI DE FINANCES 2019 EN 4 POINTS !

Notaires, experts-comptables et avocats présentent la Loi Finances 2019 et l’actualité fiscale.

Quelles sont les nouveautés apportées par la loi de finances 2019 impactant les revenus, le patrimoine et l’entreprise  ?

Voici un panorama des mesures fiscales liées aux revenus et au patrimoine des particuliers, aux activités professionnelles et au droit à l’erreur

 

 

  1. Mesures fiscales liées aux revenus des particuliers
  2. Mesures fiscales liées au patrimoine des particuliers
  3. Mesures fiscales liées aux activités professionnelles
  4. Fraude ou confiance ?

 

I) MESURES FISCALES LIÉES AUX REVENUS DES PARTICULIERS

1)  REVALORISATION DU BARÈME DE l’impôt

Le barème de l’imposition des revenus est revalorisé de 1,6% ; il y a toujours 5 tranches.  Le barème des non-résidents est modifié. Le Gouvernement a rehaussé le montant de la retraite à 2 000€ net pour une personne seule au lieu de 1 200 € pour l’abaissement du taux réduit de la CSG.

RANCHE DU REVENU 2017 (Quotient familial) TAUX D’IMPOSITION 2018 (Barème 2018 : TMI)
de 9 807 à 27 086 € (27519 €) 14 %
de 27 086 € (27 519€) à 72 617 € (73 779 €) 30 %
de 72 617 (73 779 €) à 153 783 euros 41 %
Supérieur à 153 783 euros 45 %

 

2) MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D‘ACHAT INSTAURÉES PAR LA LOI DU 24 DÉCEMBRE 2018

-PRIME DE FIN D’ANNÉE

en réaction aux mouvements des « gilets jaunes ».Une prime de fin d ‘année peut être versée avant le 31 mars 2019 à tous les salariés détenant un contrat de travail dans la limite de 1 000 € ; cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales ; elle ne peut se substituer à une augmentation ou prime ; un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur est nécessaire

-HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont défiscalisées et exonérées de charges sociales dans la limite de 5 000 €/an.

3) ASSOUPLISSEMENT DE LA FISCALITÉ DU PEA

Le Plan d’épargne en actions (PEA) bénéficie d’un assouplissement de sa fiscalité.

Sorties anticipées avant 5 ans soumises depuis le 1er janvier à la flat tax et non plus aux taux forfaitaires

  • 35 % si le retrait a lieu avant la fin de la 4e année.
  • 15 % si le retrait a lieu entre la 4ème et la 8e année.

 La loi Pacte devrait également contribuer à le rendre plus attractif. Elle permettra aux détenteurs d’un PEA de réaliser des retraits partiels après 5 ans sans engendrer la clôture du plan.

4) ACTIFS NUMÉRIQUES – BITCOINS

Les gains de cession occasionnelle d’actifs numériques réalisés par les personnes physiques domiciliées en France sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un taux global de 30 %.

A compter du 1er Janvier 2019, vente d’actifs numériques rémunérées en monnaie ayant cours légal de même que les échanges contre toute autre contrepartie sous forme de biens ou services.

Exonération si cession inférieure à 305 euros par an

Cession antérieure au 1er Janvier 2019 : régime de plus-value de cession de biens meuble

II) MESURES FISCALES LIÉES AU PATRIMOINE DES PARTICULIERS

1) CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 ; il y a quelques modifications (pour les dépenses liées aux coûts de main d’œuvre et les dépenses réalisées pour l’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées)

Logement concerné

Le logement doit être votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux) propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Date des travaux

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019.

Travaux concernés

Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour certains travaux, l’entreprise doit être certifiée “RGE” (reconnu garant de l’environnement.

Exemple travaux :

  • Chaudière à haute performance énergétique (sauf celles fonctionnant au fioul)
  • Matériaux d’isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
  • Équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable
  • Pompes à chaleur autre que air/air
  • Diagnostic de performance énergétique, quand il n’est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
  • Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
  • Dépose d’une cuve à fioul.

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt représentant 30 % des dépenses. (exception : Le remplacement des fenêtres en simple vitrage permet un crédit d’impôt représentant 15 % du coût des travaux, avec un plafond de 100 € par fenêtre.). Si vous avez procédé à la dépose d’une cuve à fioul, ce crédit représentera 50 % des travaux.

Ces dépenses sont toutefois plafonnées à :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années de suite. Par exemple, pour le crédit d’impôt 2019, le plafond s’applique aux dépenses réalisées entre 2015 et 2019.

 2) ECO-PRÊT A TAUX ZÉRO

L’ éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 ; de nombreuses modifications sont apportées (extension du cumul entre premier éco-PTZ et un éco-PTZ complémentaire, faciliter le financement par un éco-PTZ pour des travaux réalisés en copropriété…).

L’éco-prêt à taux zéro s’adresse à tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans condition de ressources.

Le logement (maison/appartement) doit avoir été construit avant le 1er janvier 1990 et être occupé en tant que résidence principale.

Vos travaux doivent concerner des travaux comprenant 2 des 6 actions suivantes (bouquet de travaux).

  • isolation thermique de la toiture,
  • isolation thermique d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur,
  • isolation thermique d’au moins la moitié des fenêtres et remplacement des portes donnant sur l’extérieur,
  • installation, régulation ou remplacement de système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire,
  • installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
  • installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

A compter du 1er mars 2019, la condition de bouquet de travaux est supprimée ! La réalisation d’une seule action de travaux permet désormais d’être éligible.

Travaux Montant maximal
Action simple 10 000 €
Bouquet de 2 travaux 20 000 €
Bouquet de 3 travaux et plus 30 000 €
Atteinte d’une performance énergétique globale minimale 30 000 €
Réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif 10 000 €

 

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE)

Versement de l’éco-PTZ

Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer :

  • en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. C’est le cas notamment lorsque les travaux comportent au minimum 3 des 6 actions (bouquet de travaux).

Tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être :

  • ni transformé en local commercial ou professionnel,
  • ni affecté à la location saisonnière,
  • ni utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

3) DISPOSITIF CENSI BOUVARD

Les investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle  pour un certain type d’hébergements (acquisitions de logements situés dans les établissements d’hébergement pour les personnes âgées ou handicapées et de résidences avec services pour étudiants).

  • Le dispositif Censi-Bouvard est Prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 au lieu du 31 décembre 2019
  • La loi Censi-Bouvard 2019 ne nécessite pas d’inscription au RCS.

-Les avantages fiscaux de la Loi Censi-Bouvard 2019

Réduction d’impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d’un montant de 300 000€ HT :
– A hauteur de 11% du prix HT pour les logements.

La réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.
Il est possible d’acquérir plusieurs logements par an.

Possibilité récupérer la TVA sur votre acquisition : vous récupérez 20% sur le prix de votre bien immobilier si l’exploitant de la résidence propose en plus de l’hébergement au moins trois services :

  • Les résidences avec services pour étudiants
  • Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées
  • Les résidences d’accueil et de soins agréées

Le statut LMNP est cumulable avec l’avantage fiscal Censi-Bouvard 2019. L’un n’empêche pas l’autre.

-Censi Bouvard : Points importants à respecter :

  • Acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 ou logements réhabilités et achevés depuis 15 ans maximum.
  • Mettre le bien en location dans les douze mois suivants sa livraison.
  • Loué meublé et par bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.
  • Il n’y a pas de zonage ni de plafond de ressources du locataire et de plafond de loyer en loi Censi-Bouvard
  • Recettes locatives imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.

 4) LOI PINEL ou Loi de DENORMANDIE

L’objectif est d’ouvrir des opportunités de défiscalisation dans les zones tendues où l’offre est inférieure à la demande. En principe, l’acquisition devait être réalisée avant fin décembre 2018.  L’acquisition est possible jusqu’au 15 mars 2019.

La loi de finances pour 2019 a étendu l’investissement locatif en « Pinel » aux logements anciens dégradés. Baptisé «Denormandie» ancien, il vise à encourager les investissements locatifs dans des logements à rénover dans les villes faisant l’objet d’une convention d’opération de revitalisation du territoire. Pour bénéficier du dispositif (réduction d’impôt qui peut aller jusqu’à 21% du coût total de l’opération), le logement doit avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25% du total de l’opération. Le montant de l’opération est plafonné à 300.000 euros.

5) ABUS DE DROIT ET REMISE EN CAUSE DU DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ

C’est la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2018, entérinant les dispositions de l’article 48 du projet de loi de Finances (devenu l’article 109 dans la loi promulguée), qui a mis en effervescence le monde du notariat, des avocats fiscalistes et autres gestionnaires de patrimoine. Schématiquement cet article introduit un assouplissement de la notion d’abus de droit. Il permettrait à l’administration fiscale de remettre en cause des montages mis en place « principalement » et non plus « exclusivement » pour alléger l’impôt. Ce qui englobe les opérations de démembrement de propriété immobilière. Des pratiques devenues courantes notamment lorsque des parents décident de transmettre la nue-propriété d’un bien immobilier tout en conservant l’usufruit. La mesure ne devrait pas entrer en vigueur avant 2020, mais des précisions de l’administration fiscale seront attendues sur ce point.

III) MESURES FISCALES LIÉES AUX ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

1) AMÉNAGEMENT DU DISPOSITIF POUR LES EMPLOYEURS PARTICULIERS

La Loi de Finances 2019 prévoit que les particuliers employeurs sont dispensés, à titre temporaire et exceptionnel, d’effectuer une retenue à la source sur les salaires versés en 2019.

C’est le salarié qui a alors la charge de s’acquitter de l’impôt selon un système exceptionnel et transitoire d’acompte.

Personnes concernées :

  • les salariés employés par les particuliers à leur domicile
  • les assistants maternels
  • toutes personnes effectuant des travaux d’entretien des jardins
  • les gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers

Prélèvement des acomptes sur la base des revenus 2018 et prélevé par ¼ :

  • 15 septembre, 15 octobre, 15 novembre et 15 décembre 2019.

En septembre 2020, si le contribuable a payé trop d’impôts, il sera remboursé et dans le cas contraire il devra payer le solde.

Le législateur a prévu un système d’étalement du solde :

  • Si le solde est supérieur à 300 € et à la moitié de l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif, le règlement sera étalé de septembre 2020 à décembre 2021 en montant égal.
  • Si le solde est seulement supérieur à 300 €, le règlement sera étalé de septembre 2020 à décembre 2020 en montant égal.
  • Si le solde est inférieur à 300 €, il n’y a pas d’étalement.

2) ASSOUPLISSEMENT DU RÉGIME D’EXONÉRATION PARTIELLE DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT « PACTE DUTREIL TRANSMISSION »

Le régime d’exonération partielle de 75 % de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, est aménagé sur de nombreux points :

  • les seuils minimums requis pour la conclusion de l’engagement collectif sont abaissés,
  • société cotée : au moins 10% des droits financiers (20% auparavant) et 20% des droits de vote
  • société non cotée : sur 17% des droits financiers (34%) et 34% des droits de vote
  • l’engagement collectif pourra être souscrit par un signataire unique, dès lors qu’il en remplira à lui seul les conditions : EURL, SASU…
  • l’engagement réputé acquis pourra désormais s’appliquer aux titres de sociétés interposées.
  • en présence de sociétés interposées, l’obligation de maintien inchangé des participations imposée jusqu’alors pendant la période de l’engagement collectif est étendue à celle de l’engagement individuel,
  • le dispositif autorisant l’apport à une holding des titres soumis aux engagements de conservation est entièrement refondu,
  • la cession partielle de titres engagés réalisée par l’héritier, le donataire ou le légataire au profit d’un signataire de l’engagement collectif, permettra au cédant de maintenir le bénéfice du dispositif pour le surplus des titres qu’il conservera,
  • la périodicité des obligations déclaratives est allégée.

 3) MISE EN PLACE D’UNE RÉVOCABILITÉ POSSIBLE EN CAS DE PASSAGE A l’Impôt sur les Sociétés

  • Les sociétés à l’Impôt sur le Revenu -IR- (Société de personnes, EIRL…) ayant opté pour l’Impôt sur les Sociétés -IS- peuvent revenir sur cette option dans un délai de 5 ans
  • Absence de renonciation dans les 5 ans, l’option devient irrévocable.
  • En cas de renonciation à l’option dans les 5 ans, l’option devient irrévocable.

 4) INSTAURATION D’UN SUR-AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL AU PROFIT DES PME INDUSTRIELLES

À compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, la fabrication, l’acquisition, la location avec option d’achat ou en crédit-bail de certains biens dans la robotique et la digitalisation industrielle ouvre droit à un sur-amortissement exceptionnel de 40 %, de leur valeur d’origine, réparti linéairement sur la durée d’utilisation du bien.

La déduction sera à opérer par les entreprises de manière extra-comptable lors du calcul de leur résultat imposable.

 5) ENREGISTREMENT DES ACTES DE SOCIÉTÉS

Les actes se rapportant aux opérations liées à l’existence et à la dissolution des sociétés, qui étaient jusqu’à présent soumis au droit fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital social, sont désormais enregistrés gratuitement. Ces dispositions s’appliquent aux actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.

IV) FRAUDE OU CONFIANCE ?

Au cours de l’année 2018, deux lois ont été adoptées afin de renforcer le droit à l’erreur des contribuables de bonne foi et de sanctionner plus lourdement ceux qui se rendent coupables de fraude fiscale. La loi de finances pour 2019 complète la lutte contre la fraude en adoptant un nouveau dispositif permettant de sanctionner les montages poursuivant un but principalement fiscal.

1) LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE DU 10 AOÛT 2018

Cette loi répond à une volonté de Bercy de répondre à deux objectifs : faire confiance et faire simple.

Tout d’abord, les dispositions fiscales de la loi renforcent le droit à l’erreur du contribuable et instituent de nouvelles garanties :

  • l’intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de rectification spontanée avant tout contrôle d’une erreur de déclaration ;
  • la procédure de régularisation spontanée en cours de contrôle, jusqu’alors réservée aux vérifications et examens de comptabilité, est étendue aux contrôles sur pièces et examens contradictoires de situation fiscale personnelle ;
  • l’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de certains documents devient non-applicable en cas de réparation de l’omission, sous certaines conditions ;
  • tout point examiné et ne faisant pas l’objet d’une rectification peut, sous certaines conditions, être opposé à l’administration lors d’un contrôle ultérieur ;
  • Une limitation globale de l’ensemble des contrôles menés par les administrations à l’encontre des PME est expérimentée ;
  • Le Gouvernement peut instituer par ordonnance une nouvelle relation de confiance permettant aux entreprises de demander à l’administration une prise de position formelle dans des conditions spécifiques.

Parmi les simplifications, la loi prévoit qu’il n’est plus obligatoire d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises depuis le 11 août 2018.

2) LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE DU 23 OCTOBRE 2018

Cette loi renforce les moyens de contrôle et les sanctions applicables aux opérations internes ou réalisées avec l’étranger, et permet de mieux coordonner les procédures fiscales et pénales. Elle prévoit notamment que :

  • les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, de conseil notamment, aident leurs clients à se soustraire à leurs obligations fiscales en leur proposant des montages frauduleux ou abusifs seront passibles d’une amende fiscale ;
  • l’administration est désormais autorisée, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, à publier sur son site internet les sanctions fiscales appliquées aux personnes morales à raison de manquements graves ;
  • les jugements de condamnation pour fraude fiscale seront obligatoirement rendus publics ;
  • les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de transactions en ligne sont renforcées ;
  • l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger est étendue aux comptes inactifs ;
  • l’amende pour fraude fiscale pourra être portée au double des sommes éludées, ou au quintuple à l’encontre des personnes morales ;
  • l’administration est désormais tenue de dénoncer les fraudes les plus graves au parquet et perd ainsi son monopole concernant l’engagement de poursuites pénales ;
  • de nouvelles procédures de transaction pénale sont ouvertes en cas de fraude fiscale.

3) ABUS DE DROIT AU TITRE DES MONTAGES POURSUIVANT UN BUT PRINCIPALEMENT FISCAL

La loi de finances pour 2019 met en place un nouveau dispositif permettant à l’administration fiscale d’écarter comme abusifs les montages ayant un but principalement fiscal. Il s’agit d’un élargissement de la notion d’abus de droit par fraude à la loi qui était réservée jusqu’à présent aux opérations ayant un but exclusivement fiscal.

Jérome CESBRON, notaire
Eric DIEVAL, notaire
Cilia PECHOUX, notaire
Karelle SEGUIN-VALLET, notaire
Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, notaire
Arielle NOWAK, expert-comptable
Geoffreoy WOLF, avocat
Vital SAINT-MARC, expert-comptable
Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, notaire

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