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Conseils en vidéos – A vos actes : Couple, famille, immobilier, patrimoine, succession, tous nos conseils en vidéo !

Retrouvez nos conseils en vidéos dans notre série A VOS ACTES.

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes répondent à des questions très pratiques : acheter à deux, protéger son conjoint, diviser son terrain, rédiger son testament, acheter pendant un divorce, faire des travaux sur un bien reçu en héritage, déshériter ses enfants. En une minute, nous vous apportons de précieux conseils sur vos droits.

 

SUCCESSION – Si je décède de quoi hérite mon conjoint ?

IMMOBILIER – Si je vends un bien immobilier, est-ce que je paie de l’impôt sur la plus value ?

DIVORCE – Peut-on acheter pendant une procédure de divorce ?

SUCCESSION – Peut-on déshériter ses enfants ?

COPROPRIETE – J ‘achète en copropriété : qu’est-ce que je verse au syndic ?

ACHAT IMMOBILIER A DEUX – Est-on obligé d’acheter moitié/moitié ?

PATRIMOINE – Usufruit, nue-propriété, indivision,  il y a des travaux à f aire sur la maison reçu en héritage, qui paie quoi ?

TESTAMENT – Combien de fois puis-je modifier mon testament ? 

DIVISION DE TERRAIN – Puis-je vendre librement une partie de mon terrain pour faire construire

 

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

 

Pour trouver les coordonnées d’un notaire proche de chez vous, nous vous invitons à consulter l’annuaire des notaires Drôme Isère Hautes-Alpes

Avec le soutien de la banque des territoires

Acheter un bien pendant un divorce

L’acquisition d’un bien par un époux en instance de divorce

Extrait de l’article paru dans les Affiches, dans la rubrique « l’Étude des notaires ». 

Comment dois-je faire pour acheter un bien immobilier alors que je suis en instance de divorce ? Je souhaite acquérir avec mon nouveau compagnon, mon conjoint doit-il vraiment intervenir à l’acte d’achat ? Voici quelques éléments de réponses.

Régulièrement confronté à cette situation, le notaire devra, lors de la période d’instance en divorce, avertir son client souhaitant procéder à l’acquisition d’un bien immobilier pour se reloger, seul ou avec son nouveau compagnon, des conséquences de cette situation. Ces conséquences vont varier selon la situation patrimoniale de l’époux, en fonction de son régime matrimonial : régime de séparation de biens ou de communauté.

Ainsi, l’acquisition pendant l’instance en divorce par un époux séparé de biens, ne soulève en principe aucune difficulté. À l’inverse, si l’acquisition par un époux soumis au régime communautaire demeure possible, celle-ci soulève en pratique des difficultés majeures.

UNE ACQUISITION POSSIBLE…mais qui soulève de nombreuses difficultés.

En effet, et selon l’article 1401 du Code civil, « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ».

Il résulte de ce texte que toute acquisition faite par un époux pendant la durée du mariage dépendra de la communauté. Le caractère commun du bien acquis s’impose aux époux, de sorte qu’ils ne peuvent y déroger sans violer le principe d’immutabilité des régimes matrimoniaux, et ce, même avec l’accord de son conjoint.

L’intervention de ce dernier à l’acte d’acquisition, même pendant l’instance en divorce, ne peut donc conférer, à elle seule, le caractère propre au bien acquis par l’époux acquéreur. Il n’existe que deux moyens pour qu’un bien acquis par un époux commun en biens lui soit propre : soit il est acquis par emploi ou remploi de deniers propres, soit il est établi un acte portant modification du régime matrimonial en application des dispositions de l’article 1397 du Code civil.

Adam Debernardi, notaire 

Lire l’article complet de « L’etude des notaires », publiée dans les Affiches 

 

 

 

Séparation de concubins : comment partager le bien acheté ensemble ?

Lors de la séparation de concubins, c’est l’heure des comptes. Que devient le bien acheté ensemble ? Qui l’a payé, qui rembourse le prêt et combien ? Comment racheter la part de son “ex” ?  Voyons comment se déroule le partage d’un bien indivis.

Mieux vaut prévoir l’impensable !

Au moment de l’achat du bien, les concubins ont déterminé ensemble les quotités d’acquisition, généralement calculées en fonction de leur participation respective et de leur apport personnel dans le financement du bien. Si l’un des concubins a contribué au-delà de ses droits indivis, il lui appartient de le prouver afin de demander une indemnité appelée créance. Par exemple, un concubin peut avoir payé seul les mensualités du prêt qui devaient être supportées par les deux propriétaires, ou des travaux d’amélioration. Un compte d’indivision devra alors être réalisé et inséré dans le partage.

Conseil – Il est donc important de déterminer dans l’acte d’achat les proportions d’acquisition qui reflètent la participation financière effective des concubins. Et ce, afin de limiter les litiges liés à des créances revendiquées par chacun. Le conseil du notaire est indispensable afin de sécuriser l’opération.

Quelle est la forme du partage : amiable ou judiciaire ?

Si les concubins s’entendent, le partage sera un partage amiable. Ce partage se fait obligatoirement par acte notarié s’il comprend des biens immobiliers.
A défaut d’accord, un des concubins peut saisir le juge aux affaires familiales. Il peut demander le partage judiciaire pour mettre fin à l’indivision. Si un des concubins souhaite racheter la part de son co-indivisaire, il devra régler le prix calculé en fonction des droits du vendeur. Ce prix sera minoré du solde restant dû sur le prêt et pris en charge par le vendeur.

Comment financer ?

Le rachat des parts indivises porte aussi le nom de licitation. Le prix pourra être réglé :

  • soit par la reprise de l’emprunt qui a été souscrit par les concubins lors de l’achat,
  • soit par l’obtention d’un nouveau crédit permettant de rembourser par anticipation le crédit initial.

Quel est le coût fiscal du partage ?

L’acte de partage supporte un droit d’enregistrement qui est fixé à 2,5%. Ce droit s’applique sur l’actif net partagé (valeur du bien – prêt). Bien souvent, le partage en nature ne sera pas possible ; le bien sera attribué à l’un des concubins à charge pour lui de verser une soulte à l’autre. Dans ce cas, la soulte supportera un droit d’enregistrement. La fiscalité pourra être allégée dans l’hypothèse où les concubins ont conclu un pacte civil de solidarité.

Séparation de concubins : comment racheter la maison ?

Exemple – Arthur et Judith ont acquis une maison pour un coût global de 200.000 € financé au moyen d’un emprunt de 150.000 € (qu’ils ont choisi de rembourser 50% chacun) et d’un apport personnel d’Arthur de 50.000 €.
A l’époque de l’achat, leurs droits de propriété avaient été calculés en fonction de leur financement respectif soit 62,5% pour Arthur et 37,5% pour Judith.
Arthur souhaite garder la maison. Au moment de leur séparation, le solde du prêt s’élève à 100.000 € et la valeur de la maison est de 300.000 €.
Le prix de vente de la part de Judith sera de 112.500 € (soit 300.000 x 37,5%) sur laquelle somme il conviendra de déduire sa part de passif de 50.000 € (solde du prêt 100.000 € : 2), soit un prix de vente de 62.500 € (112.500 – 50.000).
Arthur pourra régler le prix en versant une somme à Judith de 62.500 € + la reprise à son nom du prêt que Judith devait encore soit 50.000 €.

Stéphanie LEROUX, notaire

Consulter notre article : les effets insoupçonnés du concubinage

Comment rompre un PACS : Qui, quand, comment ?

rupture de pacs

Il existe de nombreuses situations possibles de rupture de PACS. Pour être bien informé, nous vous présentons ci-après, en détail, les spécificités de chacune d’entre-elles pour être en mesure de prendre les bonnes décisions.

Rompre un PACS : seul ou à deux ?

La rupture du PACS peut être demandée par un seul des partenaires (rupture dite « unilatérale ») ou par les deux partenaires (rupture dite « à l’amiable »).

La rupture du PACS à l’amiable 

Le PACS peut être résilié à tout moment sur décision commune des partenaires par une déclaration conjointe de dissolution du PACS. Cette déclaration est à déposer à la mairie ou chez le notaire ayant enregistré le PACS.

Procédure : Les deux partenaires devront remettre à la mairie ou au notaire une déclaration conjointe de dissolution du PACS.

Cette déclaration peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie ou chez le notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS. La lettre devra alors de plus contenir une photocopie d’une pièce d’identité valide de chaque partenaire. 

L’officier d’état civil ou le notaire, après vérification de la déclaration conjointe de dissolution du PACS, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Un récépissé d’enregistrement sera enfin envoyé aux partenaires.

Effet de la dissolution du PACS sur demande conjointe des partenaires : la dissolution prend effet pour les partenaires à la date de son enregistrement à la mairie ou chez le notaire.

La rupture du PACS unilatérale

Le partenaire qui souhaite rompre le PACS unilatéralement n’a pas besoin de fournir de raisons pour y procéder. L’autre partenaire se doit d’accepter cette décision.

Procédure : La signification de la volonté de dissolution du PACS est faite par acte d’huissier de justice. L’huissier remet également une copie de la signification à la mairie ou au notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS.

Attention ! La rupture est enregistrée 3 mois après signification par acte de l’huissier de justice au partenaire.

Le partenaire du PACS délaissé peut demander réparation si la rupture peut être qualifiée de rupture abusive c’est-à-dire si la rupture été brutale ou soudaine.

Exemple : Le fait de mettre son partenaire à la porte avec l’ensemble de ses affaires du jour au lendemain, sans prévenir à l’avance, peut être considérée comme étant une rupture abusive par les tribunaux (Cour d’Appel de PARIS – 21 février 2013).

Attention ! La faute dans la rupture ne remet pas en cause la dissolution du PACS. Le PACS reste dissout mais le partenaire délaissé aura droit à un dédommagement.

La rupture de PACS : PACS et mariage ?

En cas de mariage, la dissolution est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer. L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

L’officier de l’état civil appose, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Bon à savoir ! En cas de mariage, la dissolution du PACS est opposable aux tiers dès le jour du mariage.

Rompre un PACS en cas de décès.

En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

Attention ! le partenaire pacsé n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du PACS. L’officier de l’état civil appose, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

A lire également : PACS, pas d’héritage sans testament

Rompre un PACS si le partenaire est sous tutelle.

Si l’un des partenaires est placé sous tutelle ultérieurement à l’enregistrement du PACS, son tuteur ou le juge des tutelles peut décider de dissoudre le PACS.

Moréna PAGET, notaire

Le partage entre concubins en cas de séparation

Le concubinage se définit comme «  l’union libre » entre deux personnes. Que se passe-t-il lorsque des concubins se séparent ?

La loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques à cette situation de partage entre concubins en cas de séparation. Ce sont les tribunaux qui ont élaboré certaines règles à l’occasion de litiges.

Argent, logement, comment faire les comptes ? Partage amiable ou judiciaire ? Combien coûte le partage ?

Concubins et indivision

Lors de leur union, les concubins se sont constitués un patrimoine. Il peut être composé de biens mobiliers et immobiliers achetés en commun soit à concurrence de moitié chacun, soit dans des proportions différentes. Ces biens sont donc en indivision entre les concubins.

Dans la plupart des cas, c’est lors d’une séparation que les concubins veulent mettre fin à cette indivision. Ils souhaitent, lorsque leur situation financière le permet, que l’un d’entre eux soit totalement propriétaire du bien.

Ce transfert de la propriété exclusive à l’un des concubins s’opère par un partage. Ce partage devra être reçu par un notaire s’il porte sur un bien immobilier.

Comment se déroule le partage des biens entre concubins ?

Dans le cadre d’un partage entre concubins à l’amiable, on peut se demander si les concubins ont une totale liberté pour opérer un transfert de propriété entre eux. Certains concubins souhaitent généreusement « laisser » leur part à l’autre, pour compenser la séparation ou ses conséquences financières.

Dans ce cas, il est indispensable que leurs conventions amiables ne puissent s’analyser en une donation. Cela engendrerait des conséquences fiscales et civiles importantes. L’administration serait alors en droit d’appliquer une taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit entre personnes étrangères (60%). De même en cas de décès, les descendants du concubin généreux, pourraient faire qualifier cet avantage en donation. Ils pourraient en obtenir « sa réduction » afin de couvrir leur part réservataire dans l’héritage de leur auteur. Ceci entrainerait des conséquences financières fâcheuses pour le concubin bénéficiaire de l’avantage.

En conséquence, lors du partage entre concubins, il est dressé un bilan patrimonial. Ce bilan recense aussi bien l’actif constitué durant l’union que le passif dont les concubins sont encore redevables (emprunts bancaires, frais de l’acte de partage…).

Les questions d’argent au moment du partage entre concubins

De même, la vie commune a nécessairement entraîné des mouvements financiers entre les concubins. Ces flux financiers ont été réalisés pour payer les dépenses relatives à la vie commune. Il n’existe pas nécessairement d’écrit qui prouve la cause de la contribution financière ou du transfert d’argent, entre les deux partenaires.

Au moment de la rupture, le concubin qui a été “généreux”, peut souhaiter récupérer ce qu’il a versé. Le peut-il ? Non, en raison du caractère en principe définitif des transferts de fonds entre concubins.

A la différence du mariage, la contribution des concubins aux charges de la vie commune n’est pas fixée par la loi. En conséquence, chacun doit en principe supporter définitivement les dépenses de la vie courante. Il ne peut se faire rembourser les sommes qu’il estime avoir versées en trop.

De plus, celui qui prétend avoir avancé de l’argent à l’autre, doit prouver la réalité de cette avance et l’absence d’intention de donner. Il doit donc apporter la preuve qu’il s’agissait, par exemple, d’un prêt.

Cependant, celui qui a supporté seul une dépense relative à des biens indivis, peut revendiquer une créance contre l’indivision. Il pourra la récupérer lors du partage. Par exemple l’un des concubins a payé seul des mensualités de prêt qui devaient être supportées par les deux propriétaires indivis, ou des taxes et charges relatives à un immeuble commun (taxe foncière, charges de copropriété…). Il pourra être remboursé par l’indivision au titre d’une créance à l’encontre de celle-ci.

De même, si l’un des concubins a financé seul des travaux notamment d’amélioration, il peut être indemnisé sous réserve d’en apporter la preuve.

Un compte d’indivision destiné à compenser ces sommes est inséré dans l’acte de partage afin de rétablir l’égalité entre les deux concubins.

Rappel : Il est indispensable, lors de l’acquisition en commun d’un bien, de préciser aux termes de l’acte, les proportions d’acquisition. Elles doivent refléter les contributions financières effectives de chaque concubin. Le conseil du notaire est alors indispensable afin de sécuriser et de prévoir les éventuelles contestations futures. 

Si les deux concubins s’accordent sur les modalités patrimoniales de leur séparation, ils régulariseront un partage amiable. A défaut d’accord sur le principe du partage ou sur ses modalités, l’un des concubins pourra toujours prendre l’initiative d’un partage judiciaire (compétence du juge aux affaires familiales) pour mettre fin à l’indivision.

Que se passe-t-il pour le logement lors de la séparation ?

Le concubin qui souhaite racheter la totalité du bien, devra verser une soulte (somme d’argent) qui indemnisera l’autre concubin (vendeur) de la valeur de sa quote-part de propriété.

Exemple :  Un couple est propriétaire pour moitié chacun d’un appartement d’une valeur de 200.000 €. Celui qui souhaite conserver la totalité de la propriété devra verser une somme de 100.000 € à son ex-partenaire.

Rappel : Lors de l’achat du bien par les concubins, ces derniers ont certainement contracté un emprunt auprès d’une banque. Si lors du partage du bien, la totalité de l’emprunt n’a pas été remboursé, il sera nécessaire d’obtenir l’accord de l’établissement bancaire afin que le prêt soit transféré au seul nom de celui qui deviendra le seul propriétaire et que l’autre partenaire soit ainsi désolidarisé dans le remboursement de cet emprunt, en cas de non remboursement ultérieur.

Une autre solution serait que le futur propriétaire contracte un nouvel emprunt. Cet emprunt lui permettra peut-être, à des conditions plus avantageuses, de racheter à son seul nom l’emprunt contracté à deux et de payer la soulte (c’est à dire le prix) due à son ex partenaire.

Exemple : Le couple propriétaire de l’appartement d’une valeur de 200.000 € à concurrence de moitié chacun, est redevable d’un solde de prêt pour un montant de 80.000 €

Le partage entre concubins va s’opérer de la manière suivante :
Patrimoine actif des concubins : 200.000 €
Dettes des concubins : 80.000 € (solde du prêt)
Actif net : 120.000 €
Chaque concubin a droit à la moitié de cet actif net donc 60.000 €.

Madame souhaite conserver l’appartement. Ce bien va lui être attribué en totalité à charge pour elle de continuer à rembourser le solde du prêt auprès de la banque et de verser à son ex-partenaire la soulte de 60.000 € qui lui revient.

Quel est le coût du partage entre concubins ?

L’acte de partage entre concubins supporte un droit d’enregistrement, qui est fixé actuellement à 2,50%.

Ce droit d’enregistrement s’applique à la valeur nette des biens partagés, c’est-à-dire sur la valeur du patrimoine à partager déduction faite des emprunts ou autres passifs existants et notamment la soulte que l’attributaire du bien devra verser à son partenaire.

Le montant de la soulte et du passif pris en charge par l’un des concubins supporteront un droit d’enregistrement  (5,09% pour l’Isère, ou taux applicable à votre département).

Les émoluments du notaire et le coût des formalités administratives seront déterminés en fonction de la valeur des biens à partager selon le tarif national fixé par l’état.

Le coût total de cet acte peut être partagé entre les deux concubins, sauf accord différent des parties.

Concernant la plus-value immobilière qui peut être générée lors du partage, l’administration fiscale a admis que le partage entre les membres originaires de l’indivision et notamment les concubins, n’était pas assimilé à une opération onéreuse. Et donc non soumise à l’impôt de plus-value, si les biens objet du partage ont été acquis par eux durant leur concubinage

Cependant, la plus-value sera imposable lors de la revente du bien par le nouvel attributaire, en calculant celle-ci, non pas selon la valeur du bien et la date du partage mais en partant depuis l’acquisition par les concubins.

Le partage est une relation de fait. Elle n’est donc pas organisée par la loi et ce sont les règles de l’indivision qui s’appliquent. Aussi il en résulte qu’en cas de désaccord, le partage des biens peut rapidement s’avérer délicat à gérer (sinon impossible !). Il est donc indispensable d’anticiper cela, notamment grâce à une rédaction judicieuse de l’acte notarié d’achat.

La comparaison entre les couples concubins et les partenaires pacsés au regard des conséquences tant civiles que fiscales, rend indispensable l’intervention du notaire afin de d’anticiper et choisir au mieux, le régime sous lequel le couple souhaite se placer en toute connaissance de cause

Frédéric BRAUD, notaire

Mode d’emploi pour divorcer sans juge

divorcer sans juge

Divorcer sans juge ? Oui, vous avez bien lu… C’est désormais possible !

Le mode d’emploi pour divorcer sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, deux avocats et un notaire suffisent pour enregistrer une convention de divorce. Ce nouveau divorce par consentement mutuel permet aux époux de régler tous les aspects de leur séparation d’un commun accord entre eux.

Le passage devant le juge reste toutefois obligatoire lorsque l’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge. Les parents doivent d’ailleurs informer leurs enfants de cette possibilité.

Concrètement, si les ex-époux s’entendent sur toutes les modalités, financières et familiales, de leur séparation, leurs avocats respectifs leur adressent un projet de convention, à signer après un délai de  réflexion de quinze jours.

Puis, ce contrat sera transmis au notaire dans un délai d’une semaine, ce dernier ayant alors quinze jours pour l’enregistrer. A cette occasion, le notaire va contrôler plusieurs éléments essentiels de la convention. Le dépôt de cette convention va lui donner date certaine et force exécutoire, à l’identique d’un jugement. La convention signée sera alors immédiatement applicable entre les époux, et leur divorce effectif.

Les notaires accomplissent cette mission importante, qui permet d’alléger la charge des tribunaux, pour un coût symbolique de 50 Euros.

Au surplus, le divorce sans juge permet désormais d’aller beaucoup plus vite, puisqu’il pourra être réglé en mois de deux mois.

Compte tenu de ce délai raccourci, afin d’éviter tout conflit d’intérêts et veiller à l’équilibre des forces en présence, cette nouvelle procédure impose aux époux d’avoir chacun leur avocat. Le coût de cette nouvelle procédure ne sera donc pas nécessairement réduit.

Mais, le contrat n’étant plus homologué ou validé par un juge, cela permettra de garantir une équité certaine, assurée par la vigilance des deux avocats et du notaire. Ainsi, des clauses abusives telles que l’interdiction de se remarier imposée à l’un des époux ou le fait de ne pas demander de prestation compensatoire seront strictement interdites.

Le rôle de médiation du notaire sera également essentiel, notamment lorsque les ex-époux ont un patrimoine à partager.

Philippe CASTETS , notaire

En savoir plus

Partager des biens immobiliers après un divorce

partager un logement après un divorce

Lors d’un divorce, que se passe t’il au niveau du partage des biens immobiliers ? quels sont les coûts inhérents à ce partage de bien immobilier ? Quelles sont les bonnes informations à connaître  ? Laurianne Rageau, notaire, vous dit tout en vidéo.

Partage d’un logement après un divorce

  • Le notaire fait un état de la situation et établit la consistance des biens et des dettes à partager entre les époux
  • Les époux décident soit de vendre le bien immobilier, soit de rester propriétaires en indivision
  • Le coût de l’acte de partage dépend de la valeur du bien à partager et comprend une taxe appelée droit de partage qui s’élève à 2,5 %.

Vous êtes dans cette situation, demandez conseil à votre notaire

En savoir plus sur le divorce

Les 5 procédures pour divorcer

Depuis la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, il existe 5 procédures de divorce applicables. Petit tour d’horizon de ces différentes procédures…

Divorcer par consentement mutuel contractuel 

Désormais, avec cette procédure, le divorce est prononcé sans l’intervention d’un juge ! Cela suppose l’accord des époux sur toutes les conditions du divorce.

En présence de biens immobiliers, le notaire rédige un acte liquidatif sous condition suspensive de dépôt au rang des minutes d’une convention de divorce. Puis, une convention de divorce réglant tous les effets de la séparation est rédigée par les deux avocats (un pour chaque époux obligatoirement). Cette dernière et l’état liquidatif le cas échéant sont notifiés à chaque époux qui dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant de signer ce document avec leurs avocats.

Enfin, la convention et ses annexes sont déposées au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt donne force exécutoire et produit les mêmes effets qu’un jugement définitif.

Divorcer par consentement mutuel judiciaire

En cas de présence d’un enfant mineur, demandant à exercer son droit d’être entendu par un juge, le divorce par consentement mutuel sera judiciaire.

Les époux doivent s’entendre sur un projet de convention réglant tous les effets du divorce qui sera soumis à l’homologation du juge.

Il s’agit de la seule procédure judiciaire dans laquelle les époux peuvent avoir le même avocat.

Divorcer sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce cas concerne les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur tous les effets de celui-ci (ex : prestation compensatoire…). Le juge, après tentative de conciliation, prononcera le divorce et statuera sur toutes les conséquences de celui-ci.

Divorcer par suite de l’altération définitive du lien conjugal

Ce cas concerne la demande de divorce formée par un seul époux qui devra alors justifier que les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. 

Comme précédemment, le juge, après tentative de conciliation, prononcera le divorce et statuera sur toutes les conséquences de celui-ci.

Divorcer par faute 

Il s’agit ici du cas où l’un des époux reproche à l’autre des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable la vie commune.

Dans les trois derniers cas de divorce, le juge tentera toujours une conciliation, à l’issue de laquelle, en cas d’échec, celui-ci rendra une ordonnance de non conciliation dans laquelle il prend des mesures provisoires, en attendant que le jugement définitif soit rendu.

L’aide juridictionnelle 

Peu importe la procédure choisie,  il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette aide financière de l’Etat au profit des personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice est octroyée à condition que leurs ressources soient inférieures à un certain plafond. 

Olivier MARCE, notaire

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Divorce et entreprise

divorce et entreprise

Divorce et entreprise : une situation qui doit être appréhendée par tout chef d’entreprise. L’anticipation est le quotidien du chef d’entreprise, appréhender des environnements qui évoluent en permanence est le propre du dirigeant.

Cependant, il n’est pas rare de constater que, dans bien des cas, l’activité d’une entreprise est mise en péril à cause d’évènements survenant dans la vie privée du dirigeant : le divorce en fait partie. Comment cela se passe si le chef d’entreprise s’est marié sans contrat de mariage ? Comment anticiper face au divorce, en adaptant le régime matrimonial et en choisissant le bon statut juridique ?

DIVORCE ET ENTREPRISE :  QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS PAR LE DIVORCE ?

Ce risque concerne surtout les époux mariés sous le régime de la communauté légale, c’est-à-dire, sans contrat de mariage préalable.

Lors du partage de divorce, le sort de l’entreprise nécessite de déterminer qui en est propriétaire.

Si l’entreprise a été créée avant le mariage ou reçue par donation ou succession, elle constitue un bien propre pour l’époux concerné et est exclue du partage.

Cependant, le Juge peut octroyer une indemnité l’époux ayant travaillé bénévolement dans l’entreprise sans avoir le statut de conjoint collaborateur.

Si l’entreprise a été créée en cours d’union par un époux sans disposition particulière, elle constitue un bien commun. En effet, la communauté se compose des biens acquis au cours du mariage par les époux ensemble ou séparément.

Dans le cadre du divorce, la valeur de l’entreprise ou des parts de la société fait donc partie de l’actif à partager. Il faudra donc la faire valoriser par un expert.

Le compte courant d’associé alimenté pendant le mariage constitue également un bien commun à répartir.

Lors du partage, même si l’entreprise est attribuée, de façon générale, à l’époux exploitant, ce dernier devra indemniser l’autre conjoint en lui versant une soulte.

Cette soulte est égale à la moitié de la valeur de l’entreprise ; ce qui peut conduire le chef d’entreprise à vendre son outil professionnel pour la régler.

Quant au conjoint non-attributaire de l’entreprise, il n’est pas automatiquement libéré des dettes et emprunts communs liés à l’activité et court le risque d’être poursuivi en cas de faillite du dirigeant même après le divorce.

DIVORCE ET ENTREPRISE : COMMENT ANTICIPER FACE AU DIVORCE ?

Choisir le régime matrimonial

Avant de se marier, le chef d’entreprise doit consulter un notaire pour l’aider à bien choisir son régime matrimonial. Plusieurs solutions existent comme le contrat de mariage de séparation de biens ou de participation aux acquêts.

Si les époux sont déjà mariés sans contrat, il faudra passer par un changement de régime matrimonial pour adopter la séparation des biens.

Ainsi, l’époux propriétaire de l’entreprise n’aura aucun compte à rendre à l’autre. Il sera seul maître à bord pour la gestion de l’entreprise et protègera sa famille des éventuels risques professionnels.

Pour ceux qui souhaitent s’unir pour le meilleur et le pire, c’est-à-dire sous le régime de la communauté, le pire peut être atténué. Il faudra que les futurs époux établissent un contrat de mariage aménageant leur communauté avec des clauses destinées de protéger l’entreprise : la déclaration de biens propres ou la clause d’immobilisation portant sur l’entreprise, la clause alsacienne (clause de reprise des apports à la communauté en cas de divorce), la clause modifiant  le régime des récompenses.

Bien choisir le statut de l’entreprise

Autre solution : préférer la forme sociétaire plutôt que l’exercice de l’activité sous forme d’entreprise individuelle et faire renoncer son conjoint à revendiquer la qualité d’associé.

Ainsi, même si les parts de la société sont des biens communs, cela empêchera l’intervention du conjoint dans la vie de la société. Sera par conséquent limité, le risque de paralysie des organes sociaux en cas de crise familiale.

Attention cependant à la prestation compensatoire !

Celle-ci est attribuée à l’époux ayant de faibles revenus et sert à compenser la baisse de niveau de vie occasionnée par le divorce. Le chef d’entreprise peut être amené à verser à son ex-conjoint des sommes importantes pouvant le conduire à vendre certains éléments d’actifs de son entreprise.

Anticiper la séparation n’a jamais fait divorcer, c’est pourquoi prendre connaissance des diverses options avant la survenance du conflit ne peut qu’être conseillé au chef d’entreprise prudent.

Couple et entreprise

Zenab AMIDOU, notaire

 

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Divorce et impôts : que faut-il déclarer ?

divorce et impots

Si on choisit la date de son mariage, on maitrise généralement mal la date de sa séparation et de son divorce. Aujourd’hui cette date a moins de conséquence. L’année de son divorce, chacun des époux est imposé distinctement sur les revenus dont il a disposé pendant l’année, et ce quelle que soit la date de la séparation.

L’imposition de chacun des époux est établie en retenant un quotient familial composé d’une part auquel sont ajoutées les charges familiales de l’année, au 1er janvier ou au 31 décembre si elles sont plus importantes.

DIVORCE ET IMPÔTS : IMPOSITION DE LA PENSION ALIMENTAIRE 

1) Versement de la pension alimentaire en présence d’enfants

  • Imposition de celui qui verse la pension alimentaire

En présence d’enfant et à l’occasion du versement d’une pension alimentaire : le parent divorcé et imposé séparément peut  déduire la pension qu’il verse de ses revenus si l’enfant n’est pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial.

Il faut noter que l’administration fiscale admet la déduction d’une pension alimentaire même si elle n’est pas fixée dans un acte de procédure tel un jugement, dans la mesure où elle n’est pas excessive.

Naturellement si elle résulte d’une décision de justice ou d’une convention de divorce homologuée, la pension alimentaire est totalement déductible et même lorsque son montant est revalorisé.

Si la pension est versée  sous forme d’un capital servant une rente, cette pension est déductible à hauteur de 2 700 € par enfant et par an.

  • Imposition du bénéficiaire de la pension alimentaire

Du côté du bénéficiaire, la pension alimentaire est imposable à hauteur de ce qui est déductible pour le débiteur, au-delà ce n’est plus imposable.

2) Versement de la pension alimentaire au conjoint

Pour les pensions versées au conjoint, elles sont imposables dans les conditions similaires à ce qui est décrit ci-dessus. En outre lorsque les époux sont séparés de fait, la pension versée entre eux est également déductible.

Si un jugement attribue un appartement ou une maison à un époux, l’autre peut déduire cet avantage en nature de ses revenus à hauteur de la moitié de la valeur locative.

DIVORCE ET IMPÔTS : LA PRESTATION COMPENSATOIRE

1/ Par principe, les prestations compensatoires versées sous forme de rente sont déductibles dans les mêmes conditions que ce qui vient d’être exposé.

2/ La  prestation compensatoire versée en une fois ou sur une période de moins de 12 mois sou le forme d’un capital ou de l’attribution d’un bien, donne droit à une réduction d’impôt.

La réduction est de 25 % de la valeur transmise dans la limite de 30 500 € soit une réduction d’impôt maximal de 7 625 €.

3/ La prestation compensatoire en capital versée sous forme de rente sur une période de plus de 12 mois  est également déductible. En revanche la prestation compensatoire versée tardivement au-delà du délai de 12 mois fixé par le jugement n’est plus déductible à titre de sanction.

D’une manière générale, la prestation compensatoire déduite par le débiteur constitue un revenu pour le bénéficiaire.

prestation compensatoire

DIVORCE ET IMPÔTS : LA FISCALITE DU PARTAGE 

Le partage dans le cadre d’un divorce, c’est-à-dire l’attribution d’un bien (généralement la maison ou l’appartement) commun à un des époux est taxé  au taux de 2,5 % appelé droit de partage. Il est appliqué sur la valeur de l’actif net, c’est à dire l’actif duquel est soustrait les prêts et dettes restant dus. La somme reçue par l’époux cédant sa part est appelée soulte.

Le règlement d’une prestation compensatoire en compensation d’une soulte versée dans les 12 mois du jugement ouvre droit à la réduction d’impôt.

Mais ce mécanisme ne fonctionne  pas : Si la prestation compensatoire est versée de manière mixte c’est à dire sous forme de  capital libéré dans les 12 mois du jugement pour partie et pour l’autre partie sous forme de rente. Dans un tel cas seul la partie de la prestation compensatoire versée sous forme de rente est déductible.

 

Philippe JACQUET

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