Le choix du contrat de mariage : à chacun son choix !

Publié le 12 juin 2019 - 12 h 00 min

BIEN COMPRENDRE SON REGIME MATRIMONIAL POUR FAIRE LE BON CHOIX DU CONTRAT DE MARIAGE

Le régime matrimonial ce sont les règles qui s’appliquent aux époux au cours du mariage. Le contrat de mariage c’est la liberté laissée aux futurs époux du choix leur régime matrimonial.

Vous avez trouvé chaussure à votre pied ?

Il est urgent de trouver le régime matrimonial qui vous convient pour en faire un contrat avant votre mariage. A défaut le Code civil organisera votre régime matrimonial. Ne laissez pas la Loi choisir à votre place !

Mais le choix du contrat de mariage à 20 ans ou 40 ans n’est pas nécessairement le même que le choix du contrat de mariage à 60 ou encore 80 ans ?

Sera-t-il un contrat de mariage ou contrat de Remariage ?

Surtout le choix du contrat de mariage dépend de votre sensibilité : Etes-vous mutualiste, altruiste, ou plutôt indépendant ou encore séparatiste ?

Rassurez-vous si vous êtes un peu tout cela, votre notaire vous guidera vers le meilleur choix pour un coût généralement fixe d’environ 400 euros sauf clauses particulières touchant à la propriété des biens immobiliers.

LE CONTRAT DE MARIAGE DU MUTUALISTE : LA COMMUNAUTE LEGALE – Quand on aime on a toujours 20 ans !

La communauté légale de biens réduite aux acquêts c’est la mise en commun de toutes les acquisitions et économies réalisées au cours du mariage sans distinction de leur origine ; c’est aussi une cogestion des biens. Seuls sont réservés les biens qualifiés de propre c’est-à-dire détenus avant le mariage ou reçus par succession ou donation : Ce sont les règles applicables par défaut.

LE CONTRAT DE MARIAGE DU PROTECTIONISTE : LA COMMUNAUTE CONVENTIONNELLE – La retraite cela se prépare !

Certaines règles de la communauté légale peuvent ne pas protéger suffisamment les biens propres ou, à l’inverse, ne pas être suffisamment protectrice du conjoint survivant. La communauté conventionnelle peut permettre d’adapter certaines clauses : Ce contrat nécessite une analyse sur mesure de votre situation.

LE CONTRAT DE MARIAGE DE L’ALTRUISTE : LE COMMUNAUTE UNVERSELLE – Ce qui est à moi est à toi !

Il s’agit d’une variante de la communauté légale généralement assortie d’une clause d’attribution intégrale qui assure la transmission de tout le patrimoine au conjoint survivant : à utiliser en toute connaissance de cause.

LE CONTRAT DE MARIAGE DE L’INDEPENDANT : LA SEPARATION DES BIENS – La crise de la quarantaine ça se prépare !

C’est la poursuite après le mariage du fonctionnement patrimonial des concubins ; Sans interdire la réalisation d’achat en commun le contrat de mariage de la séparation de biens confère une totale autonomie de gestion, une protection des patrimoines mais aussi un enrichissement exclusivement propre après acquittement des charges courantes : la liberté a un prix.

LE CONTRAT DE MARIAGE DU CAPITALISTE : LA PARTICIPATION AUX ACQUETS – Les bons comptes font les bons amis !

Le contrat de la participation aux acquets associe l’autonomie de la séparation de biens pendant le mariage à une répartition de l’enrichissement de chaque époux : réservé aux initiés il suppose une actualisation régulière des patrimoines.

Thomas PLOTTIN, notaire.

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Tout savoir sur l’hypothèque

Publié le 27 mai 2019 - 15 h 58 min

L’hypothèque est une sûreté réelle immobilière ; elle offre au créancier qui en bénéficie un droit particulier sur un immeuble qui lui permettra d’obtenir le paiement de sa créance dans le cas où le débiteur ne s’exécuterait pas volontairement.

L’hypothèque confère au créancier le droit de faire vendre le bien immobilier et d’obtenir le remboursement de sa créance sur le prix de vente.
L’hypothèque confère ainsi un droit de préférence à son titulaire, droit qui permet au bénéficiaire de l’hypothèque d’être payé avant les autres créanciers.
L’hypothèque (publiée) confère en outre un droit de suite, c’est-à-dire la faculté de faire saisir le bien hypothéqué même dans le patrimoine d’un tiers auquel il aurait été cédé ou transmis.

L’hypothèque est établie par la loi, le contrat ou le jugement

L’hypothèque établie par le contrat est une hypothèque conventionnelle. Elle est souvent rencontrée lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur emprunteur consent une hypothèque à la banque sur le bien acquis en garantie du remboursement du prêt.

L’hypothèque légale est conférée à un créancier par la loi en raison de la qualité de la créance par exemple l’hypothèque légale garantie les créances d’un époux, sur les biens de l’autre ; les créances des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l’administrateur légal ; les créances du légataire, sur les biens de la succession.

Mais aussi l’hypothèque légale du trésor public pour le recouvrement des droits de succession sur les immeubles de la succession, le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales sur tous les biens immeubles des redevables.

L’hypothèque judiciaire est celle qui résulte d’un jugement.

Tout créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation de son débiteur jouit d’une hypothèque qualifiée de judiciaire qui peut être prise sur tous les biens du débiteur garantissant ainsi l’exécution de la décision judiciaire.

L’hypothèque rechargeable

L’hypothèque rechargeable permet au débiteur d’affecter un même bien en garantie d’autres créances que celles prévues initialement, sans procéder à une nouvelle affectation hypothécaire entraînant de nouveaux frais.

Cette même hypothèque rechargeable ne concerne plus que la garantie des créances professionnelles.

Cela supposera que le créancier et le constituant soient professionnels et que l’immeuble soit affecté à l’activité professionnelle.

Toutes les hypothèques doivent faire l’objet d’une publicité au fichier immobilier

Cette publicité engendre des frais.

Pour une hypothèque conventionnelle il y aura des émoluments d’acte calculés sur le montant de la créance et une taxe de publicité foncière de 0,715% et une contribution de sécurité immobilière de 0,05% sur le montant de la créance (auquel on y ajoute des accessoires qui sont des frais de procédure).

Exemple : pour une créance de 100.000 €, les frais d’hypothèque s’élèvent à environ 1900 Euro.

Quand prennent fin les hypothèques sur un bien ?

La radiation de l’inscription est une conséquence de l’extinction de l’hypothèque. Elle est soit conventionnelle, soit judiciaire.

Dans le premier cas, cette radiation intervient le plus souvent lors de la vente du bien immobilier le vendeur rembourse le prêt et la banque créancière accorde la mainlevée de l’hypothèque sur le bien vendu.

La radiation est judiciaire lorsque l’inscription n’est plus justifiée mais que le créancier n’y consent pas. L’inscription radiée ne produit plus d’effet.

Olivia DESCHAMPS, notaire

Mode d’emploi pour divorcer sans juge

Publié le 27 mai 2019 - 15 h 30 min

Divorcer sans juge ? Oui, vous avez bien lu… C’est désormais possible !

Le mode d’emploi pour divorcer sans juge

Depuis le 1^er janvier 2017, deux avocats et un notaire suffisent pour enregistrer une convention de divorce. Ce nouveau divorce par consentement mutuel permet aux époux de régler tous les aspects de leur séparation d’un commun accord entre eux.

Le passage devant le juge reste toutefois obligatoire lorsque l’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge. Les parents doivent d’ailleurs informer leurs enfants de cette possibilité.

Concrètement, si les ex-époux s’entendent sur toutes les modalités, financières et familiales, de leur séparation, leurs avocats respectifs leur adressent un projet de convention, à signer après un délai de réflexion de quinze jours.

Puis, ce contrat sera transmis au notaire dans un délai d’une semaine, ce dernier ayant alors quinze jours pour l’enregistrer. A cette occasion, le notaire va contrôler plusieurs éléments essentiels de la convention. Le dépôt de cette convention va lui donner date certaine et force exécutoire, à l’identique d’un jugement. La convention signée sera alors immédiatement applicable entre les époux, et leur divorce effectif.

Les notaires accomplissent cette mission importante, qui permet d’alléger la charge des tribunaux, pour un coût symbolique de 50 Euros.

Au surplus, le divorce sans juge permet désormais d’aller beaucoup plus vite, puisqu’il pourra être réglé en mois de deux mois.

Compte tenu de ce délai raccourci, afin d’éviter tout conflit d’intérêts et veiller à l’équilibre des forces en présence, cette nouvelle procédure impose aux époux d’avoir chacun leur avocat. Le coût de cette nouvelle procédure ne sera donc pas nécessairement réduit.

Mais, le contrat n’étant plus homologué ou validé par un juge, cela permettra de garantir une équité certaine, assurée par la vigilance des deux avocats et du notaire. Ainsi, des clauses abusives telles que l’interdiction de se remarier imposée à l’un des époux ou le fait de ne pas demander de prestation compensatoire seront strictement interdites.

Le rôle de médiation du notaire sera également essentiel, notamment lorsque les ex-époux ont un patrimoine à partager.

Philippe CASTETS , notaire

Aides sociales… Sont-elles récupérables ?

Publié le 27 mai 2019 - 15 h 17 min

Pour éviter les mauvaises surprises, zoom sur les aides sociales récupérables ou non par l’état lors du décès du bénéficiaire.

Sous réserve du respect des conditions d’attribution et de ressources liées respectivement à chacune d’elles, les aidés peuvent bénéficier de diverses aides sociales ayant vocation à améliorer leur vie quotidienne, qu’elles soient relatives à leur logement, leurs repas ou leur santé.

Les aides sociales sont qualifiées de « non contributives » en ce qu’elles sont versées sans cotisations préalables et doivent ainsi exclusivement soutenir les personnes les plus vulnérables.

Les collectivités et les organismes qui les distribuent font preuve d’une vigilance accrue quant à leur récupération, dès que celle-ci s’avère du moins possible et juridiquement justifiée.

Les aides sociales compensatrices ne sont pas récupérables

Le principe général est que les aides sociales apportant une « compensation », face à une situation défavorable dont souffre l’aidé, ne sont pas récupérables.

Il s’agit essentiellement des aides suivantes :

La plupart des aides aux personnes handicapées : la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’Allocation Adulte Handicapée (AAH), l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), et les frais d’hébergement en maisons d’accueil spécialisées ;
La plupart des aides aux personnes dépendantes : l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), l’aide ménagère des caisses de retraite, allocation logement de la CAF.

Les aides sociales récupérables concernent les avances

A l’inverse, les aides sociales considérées comme constituant des « avances » financières qui améliorent la vie courante de l’aidé, peuvent être récupérées.

Il s’agit essentiellement des aides sociales suivantes :

les aides à domicile versées par les départements (repas, aide ménagère à domicile),
les Aides Sociales à l’Hébergement (ASH),
l’Allocation de Solidarité accordée aux Personnes Agées (ASPA), la Prestation Spécifique Dépendance (PSD),
l’Allocation de Solidarité aux Invalides (ASI).

https://vimeo.com/342198657

Cela dit, si l’aidé a dépensé la totalité des sommes perçues ou, à l’inverse, les a épargnées sur des supports financiers insaisissables (de type assurance-vie), leur restitution sera d’autant plus difficile.

Pour autant, les pouvoirs d’investigation et d’action du Conseil Départemental ou des Caisses de Retraite sont particulièrement aiguisés, et des inscriptions hypothécaires peuvent être prises à titre de garantie sur l’ensemble des biens et droits immobiliers identifiés dans l’attente de leur vente ou de leur saisie.

Amélie URSO MEHIDEB, notaire

Mariage avec ou sans contrat : tout savoir sur les régimes matrimoniaux

Publié le 7 mai 2019 - 16 h 25 min

FLASH INFOS – Les notaires vous expliquent en 3 minutes chrono des notions juridiques, pour mieux connaitre vos droits.

Mariage : les différentes contrats de mariage

Se marier sans contrat de mariage : qu’est-ce que le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts

Contrat de mariage : le régime matrimonial de la séparation de biens

Contrat de mariage : le régime matrimonial de la communauté universelle

Contrat de mariage : le régime de la participation aux acquêts

Peut-on changer de régime matrimonial ?

Changement de régime matrimonial – homologation du tribunal

Procédure simplifiée concernant le changement de régime matrimonial – En savoir plus

SCI – Tout savoir sur la société civile immobilière

Publié le 7 mai 2019 - 12 h 03 min

FLASH INFOS – Les notaires vous expliquent en 3 minutes chrono des notions juridiques, pour mieux connaitre vos droits.

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil d’acquisition ou de transmission d’un bien immobilier, Tout savoir sur le fonctionnement de la SCI.

Acheter un bien en SCI : à quoi sert la SCI ? Dans quels cas constituer une SCI ? Comment fonctionne la SCI ?

SCI : Attention à la rédaction des statut : comment rédiger les statuts de la SCI ? Que mettre dans les statuts ?

SCI : Comment tenir la comptabilité de la SCI ? Comment transmettre les parts de la SCI ?

SCI : Quelle option fiscale ?

En savoir plus sur la Société civile immobilière (SCI)

PACS et impôts, PACS et fiscalité

Publié le 6 mai 2019 - 11 h 15 min

PACS et impôts sur le revenu

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées. Les signataires d’un PACS doivent en principe faire une déclaration commune de revenus (en ce compris les personnes composant leur foyer fiscal) l’année de la signature du PACS. Ils peuvent cependant opter pour deux déclarations séparées des revenus encaissés jusqu’à la signature du pacs et de leur quote-part des revenus perçus après cette date.

PACS et impôts : Principe d’imposition commune

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont, par principe, soumis à une imposition commune pour les revenus perçus durant l’année de la conclusion du PACS et pour les années postérieures, ce qui conduit à la souscription d’une seule déclaration de revenus l’année suivant la perception des revenus et à l’envoi d’un seul avis d’imposition adressé au nom des partenaires. Le paiement doit être effectué par l’un des partenaires, peu importe lequel, les partenaires étant solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu.

La déclaration commune se fait, sauf exceptions permettant le dépôt papier, sur le site impots.gouv.fr avec le numéro fiscal de l’un des deux partenaires.

Cette imposition commune souffre d’exceptions :

– Elle est remise en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires, ou le décès de l’un d’entre eux. Une déclaration rectificative devra alors être déposée par les partenaires.

– Par ailleurs, en cas de séparation, l’imposition sera séparée pour l’année de la séparation.

– En cas de décès, deux déclarations seront à souscrire : une commune pour la période antérieure au décès, et une individuelle au survivant pour la période postérieure au décès.

PACS et impôts :Exception à l’imposition commune la première année

Si un époux est plus fortuné que l’autre, il peut être opportun que ce dernier apporte à la communauté ses

Les partenaires peuvent opter pour une imposition séparée pour les revenus perçus l’année de la conclusion du pacte civil de solidarité. Cette option d’imposition séparée est irrévocable et doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration de revenus. Dans ce cas, ils devront remplir des déclarations individuelles sur l’ensemble des revenus et charges individuelles pour l’année de conclusion du PACS. Cependant, ils ne pourront bénéficier de cette option que pour l’année de conclusion du PACS et on retrouvera les règles applicables à l’imposition commune et ses exceptions l’année d’après.

Quel que soit le mode de déclaration choisi, les déficits fonciers constatés sont imputables dans les conditions de droit commun.

Le PACS présente certains avantages en matière d’impôt sur le revenu permettant de faire bénéficier les partenaires des mêmes avantages que les couples mariés (quotient familial, abattement, plafonds, etc…) et plus particulièrement si l’un des deux partenaires a de faibles ressources par rapport à l’autre. Ainsi, le montant commun de revenus imposable net sera divisé par un nombre de parts correspondant à la situation familiale des partenaires pacsés et au nombre de personnes à charge. On peut citer également que le plafond d’investissement dans les PME ouvrant droit à une réduction d’impôt est de 100 000 euros pour eux, contre 50 000 euros pour les célibataires. Les membres du couple ont alors tout intérêt dans ce cas à signaler leur PACS le plus tôt possible au fisc afin de faire moduler leur taux de prélèvement à la source. La mise en commun des revenus et des charges peut être également désavantageuse car elle peut entraîner la perte de certaines allocations soumises aux revenus d’un des partenaires.

Il est à noter que la vie commune fait partie des obligations du PACS et est une condition nécessaire à l’imposition commune des partenaires pacsés. Les partenaires pacsés qui ne vivent pas sous le même toit doivent effectuer des déclarations de revenus séparées. D’après l’article 6, 4) du Code général des Impôts, en cas d’abandon de la résidence commune par l’un des partenaires et si chacun dispose de revenus distincts, les partenaires doivent remplir des déclarations individuelles de revenus. Les partenaires peuvent également conserver une imposition séparée des revenus s’ils ont deux domiciles séparés (pour raisons professionnelles par exemple). Dans ce cas, les partenaires doivent obligatoirement l’indiquer dans la convention de PACS et ils ne pourront pas opter ultérieurement pour une déclaration commune des revenus sauf suite à une modification de leur convention de PACS revenant sur ce domicile distinct.

PACS et impôts sur la fortune immobilière (IFI)

Les partenaires pacsés sont assimilés aux couples mariés en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (II de l’article 885 W du Code général des impôts) sans que l’administration ait besoin d’apporter la preuve du concubinage. Ils devront donc le cas échéant souscrire une déclaration commune si, au 1^er Janvier de l’année d’imposition, ils étaient pacsés et si l’ensemble des biens immobiliers détenus atteignait une valeur supérieure à 1.3 million d’euros. L’IFI ne se calcule pas suivant la situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.). La mise en commun des biens peut donc caractériser un désavantage du PACS. Le code général des impôts ne prévoit pas, à la différence des époux, de dérogation à l’imposition commune.

Droits de succession et droits de donation

Droits de succession :

Le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007, ainsi que du prélèvement institué par l’article 990 I du code général des impôts applicable en matière d’assurance vie.

Droits de donation :

Conformément à l’article 790 F du Code général des impôts, après un abattement de 80.724,00 €, les partenaires sont imposés suivant le barème suivant :

Moins de 8 072 euros : 5%
Entre 8 072 euros et 15 932 euros : 10% ;
Entre 15 932 euros et 31 865 euros : 15% ;
Entre 31 865 euros et 552 324 euros : 20% ;
Entre 552 324 euros et 902 838 euros : 30% ;
Entre 902 838 euros et 1 805 677 euros : 40% ;
Supérieure à 1 805 677 euros : 45%.

Ce régime est remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires, ou le décès de l’un d’entre eux.

Il existe un abattement spécifique de 159.325,00 euros bénéficiant aux personnes handicapées (sous conditions) qui peut se cumuler avec l’abattement de 80.724,00 euros.

PACS et impôts locaux

La taxe d’habitation

La taxe d’habitation est établie au nom des personnes ayant la disposition personnelle ou la jouissance des lieux au 1^er janvier de l’année d’imposition. Si les deux partenaires pacsés vivent ensembles au 1^er janvier, la taxe d’habitation sera due par les deux. A défaut, seul le propriétaire ou le locataire devra s’en acquitter.

La taxe foncière

Chaque partenaire est tenu individuellement de la taxe foncière pour les biens dont il est le seul propriétaire. La conclusion du PACS n’a pas d’impact sur la taxe foncière. Elle ne sera donc due communément que si les partenaires sont propriétaires d’un bien immobilier en indivision.

Obligation des partenaires de PACS à l’égard de l’impôt : la solidarité fiscale

Conformément à l’article 1691 bis du Code général des impôts, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils ont souscrit à une déclaration commune.

La même règle doit être observée pour la taxe d’habitation lorsque les partenaires vivent sous le même toit.

Si les partenaires sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, ils en sont également solidairement tenus au paiement (article 1723 ter 00 B du Code général des impôts). Une décharge de cette solidarité peut cependant être obtenue dans certaines conditions (ressources, séparation notamment).

Aucune solidarité n’est prévue pour la taxe foncière.

Alexandre BAVOUX, notaire

Changement de régime matrimonial

Publié le 3 mai 2019 - 11 h 10 min

Le changement de régime matrimonial, c’est possible et c’est maintenant !…. ou plus tard !

Dans la vie nous avons tous besoin de changement, pourquoi ne pas changer de régime matrimonial ?

Il est possible de modifier ou d’aménager son régime matrimonial. Le changement de régime matrimonial peut se voir opportun immédiatement ou sur le tard.

Il s’agit soit d’un changement radical de régime matrimonial en passant d’un régime communautaire à un régime séparatiste ou inversement ; Soit d’un simple aménagement du régime matrimonial actuel comme par exemple en adjoignant des avantages matrimoniaux (société d’acquêt, clause de préciput, clause d’attribution intégrale au conjoint survivant…).

A noter – Une fois mariés, les époux devaient attendre 2 ans pour pouvoir changer de régime matrimonial. Depuis le 25 mars 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre 2 ans pour changer de régime matrimonial.

Le changement peut être nécessaire pour des raisons civiles et/ou fiscales.

3 bonnes raisons de changer de régime matrimonial ?

1-Changer de régime matrimonial pour protéger son couple des créanciers :

Votre profession peut exposer votre foyer. Il suffit d’adopter un régime séparatiste qui protégera notamment les salaires de votre conjoint en cas de problème avec les créanciers professionnels.

2-Protéger son conjoint en cas de décès :

A votre décès, la totalité du patrimoine conjugal peut être attribué à 100% au conjoint survivant en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant. Cette possibilité sera limitée en présence d’enfants d’union précédente.

3-Equilibrer les patrimoines et optimiser la fiscalité en cas de transmission :

Si un époux est plus fortuné que l’autre, il peut être opportun que ce dernier apporte à la communauté ses biens propres. Le patrimoine commun augmentera et les enfants hériteront à chacun des décès des parents. La fiscalité supportée par les enfants sera donc diminuée.

Le changement de régime matrimonial en 3 étapes :

La procédure de changement de régime matrimonial, dont le coût est très variable, est très encadrée par la loi.

Première étape : Signature par les époux de l’acte de changement de régime matrimonial chez le notaire.

Deuxième étape : Purge des délais d’opposition et homologation.

Le notaire procède à la publication du changement du régime matrimonial dans un journal d’annonces légales et notifie par lettre recommandée le changement aux enfants majeurs des époux.

A noter – En présence d’enfant mineur, l’homologation par le Juge du changement de régime matrimonial n’est plus automatiquement obligatoire depuis le 25 mars 2019. Le Notaire s’assure que l’intérêt de la famille est préservé.

Troisième étape : Opposabilité du changement de régime matrimonial aux tiers.

Si les créanciers et les enfants majeurs ne se sont pas manifestés dans les 3 mois de la publication et de la notification qui ont été faites, le notaire le constate dans un acte ; le changement est alors porté en marge de l’acte de mariage pour être opposable aux tiers.

En cas d’opposition par les créanciers ou les enfants majeurs, le changement de régime matrimonial doit être homologué par le juge.

La procédure de changement de régime matrimonial est simplifiée depuis le 25 mars 2019.

L’article 8 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice simplifie les règles relatives au changement de régime matrimonial :
– Le délai de deux ans exigé avant tout changement de régime matrimonial est supprimé.
-Un devoir d’information est créé au profit du représentant du majeur protégé ou du mineur sous tutelle afin que celui-ci puisse exercer le droit d’opposition directement et sans autorisation du juge des tutelles ou du juge des tutelles des mineurs
– L’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs est supprimée.
– Dans les situations où le notaire identifie un risque pour les intérêts patrimoniaux d’un mineur, il pourra saisir le juge des tutelles des mineurs sur le fondement de l’article 387-3 du code civil afin que celui-ci décide, le cas échéant, d’instaurer un contrôle renforcé et de soumettre le changement de régime matrimonial à son autorisation

S’offrir un nouveau régime matrimonial !

Le coût du changement de régime matrimonial dépend de son ampleur.

Une adjonction de clause au régime matrimonial actuel sera bien moins coûteuse qu’un changement de régime matrimonial nécessitant une liquidation du régime matrimonial actuel.

Il faut prévoir l’intervention du notaire dont la rémunération est tarifée par décret ainsi que les éventuelles taxes sur les biens immobiliers les éventuelles taxes sur les biens immobiliers. La publication dans un journal d’annonces légales reste raisonnable (environ 400 euros).

Si l’intervention d’un avocat est nécessaire pour établir la requête en homologation par le juge, il faut prévoir ses honoraires qui sont libres.

Pour un simple aménagement de régime matrimonial le coût minimum moyen est d’environ 1300 euros (sans la rémunération de l’avocat).

Elodie PHILIP, notaire

En savoir plus : comment changer de régime matrimonial

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Se marier avec ou sans contrat de mariage ?

Publié le 2 mai 2019 - 16 h 47 min

Bientôt mariés ! Avec ou sans contrat de mariage ?

Vous êtes dans les préparatifs de votre mariage. Félicitations ! Si ce n’est pas déjà fait, complétez votre « TO DO LIST » d’une visite chez le notaire. Préalable indispensable à la célébration de votre union…Pourquoi ? Avant de vous marier, il est prudent de s’informer sur l’utilité d’un contrat de mariage. Quels sont les différents contrats de mariage ? Quel contrat pour quelle situation ? Les notaires de l’Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes vous expliquent.

Dans quelques mois, vous serez unis pour la vie…Alors, n’improvisez-pas !

En vous mariant, vous imaginez déjà vos projets communs : voyager, vous installer à l’étranger, acheter un logement, créer votre boite ou travailler ensemble, fonder une famille…!

Même si vous avez trouvé votre moitié, ne faites pas les choses à moitié !

Avant de vous marier, il est prudent de s’informer sur l’utilité d’un contrat de mariage qui doit se conclure AVANT le mariage !

Besoin d’un contrat de mariage ?

En vous mariant, sans avoir signé de contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis à un régime matrimonial qui fixe les règles financières et patrimoniales dans votre couple : tout ce que vous allez acquérir pendant le mariage ainsi que vos revenus et économies deviennent communs. Mais ce régime légal par défaut (appelé régime de la communauté réduite aux acquêts) est-il adapté à votre situation, répond-il à vos aspirations ?
Il faut vous poser la question avant la célébration du mariage.

Contrat de mariage, le choix de la liberté !

Un contrat de mariage, c’est du sur-mesure ! En choisissant parmi les différents contrats de mariage, vous êtes libres de décider des règles qui vous seront applicables, en fonction de votre patrimoine, de votre profession, de vos projets ou de vos désirs. Vous pourrez aménager votre régime matrimonial : par exemple adopter un régime de séparation de biens ou adapter le régime légal par des clauses spécifiques et prévoir des règles de protection particulières notamment en cas de décès.

Pas de mariage sans notaire !

Une consultation personnalisée avec un notaire, vous permettra de faire le point et de décider de l’opportunité de passer à l’acte ou pas ! En fonction de vos projets, le notaire vous informera sur les différents contrats de mariage, les avantages matrimoniaux, le changement de régime matrimonial.
Ce sera également l’occasion d’évoquer vos droits dans la succession du conjoint, l’intérêt d’une protection renforcée…Tous les conseils, servis sur un plateau, pour vous unir sereinement !
La consultation de renseignements est généralement offerte.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un notaire près de chez vous.

Information – Opération « Bientôt Mariés »
Les Notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l’Isère mettent en œuvre l’opération « Bientôt mariés ? ». Retrouvez dans les mairies de la Drôme, de l’Isère et des Hautes-Alpes le dépliant « Bientôt mariés », dans le dossier de mariage à retirer au service Etat civil. Cette opération vise à sensibiliser les couples sur les questions patrimoniales relatives à leur prochaine union et à s’interroger sur d’éventuelles dispositions, en les invitant à rencontrer un notaire.

Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?

Publié le 29 avril 2019 - 16 h 23 min

La garantie « protection juridique » permet à un assuré d’être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers.

La garantie protection juridique, de quoi s’agit-il ?

La garantie « protection juridique » vous permet d’être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice.

Elle peut aussi vous permettre d’être informé ou intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

C’est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin (ou avec un entrepreneur qui vous a vendu un service).

Elle peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

si vous demandez réparation auprès d’un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi,
ou si vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

La garantie protection juridique, comment la souscrire ?

Vous pouvez la souscrire dans un contrat spécifique de protection juridique.

Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d’application du contrat.

Ainsi, par exemple, la protection juridique d’un contrat d’assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’être défendu si vous avez un litige avec l’autre conducteur.

Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent en comporter.

Coût

Si la garantie est intégrée dans un contrat global, il n’y a pas de coût supplémentaire.

S’il s’agit d’un contrat spécifique, le coût est variable selon la compagnie d’assurance et l’étendue de la garantie.

La mise en œuvre de la garantie protection juridique

L’assurance protection juridique prend généralement en charge :

les honoraires de l’avocat,
les frais d’expertise,
les frais de procédure.

Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n’êtes pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.

Le contrat peut prévoir certaines limites :

des domaines d’intervention limités,
un seuil d’intervention, sous lequel l’assurance n’interviendra pas,
un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge vous reviendra,
un plafonnement des honoraires d’avocat,
des limites territoriales d’intervention (par exemple, la France métropolitaine),
des délais de carence.

Il est donc important de bien étudier le contrat.

Amélie URSO MEHIDEB, notaire.

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FLASH INFOS – Les notaires vous expliquent en 3 minutes chrono des notions juridiques, pour mieux connaitre vos droits.

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Bientôt mariés ! Avec ou sans contrat de mariage ?

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