Tout savoir sur l’hypothèque

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L’hypothèque est une sûreté réelle immobilière ; elle offre au créancier qui en bénéficie un droit particulier sur un immeuble qui lui permettra d’obtenir le paiement de sa créance dans le cas où le débiteur ne s’exécuterait pas volontairement.

  • L’hypothèque confère au créancier le droit de faire vendre le bien immobilier et d’obtenir le remboursement de sa créance sur le prix  de vente.
  • L’hypothèque confère ainsi un droit de préférence à son titulaire, droit qui permet au bénéficiaire de l’hypothèque d’être payé avant les autres créanciers.
  • L’hypothèque (publiée) confère en outre un droit de suite, c’est-à-dire la faculté de faire saisir le bien hypothéqué même dans le patrimoine d’un tiers auquel il aurait été cédé ou transmis.

L’hypothèque est établie par la loi, le contrat ou le jugement

L’hypothèque établie par le contrat est une hypothèque conventionnelle. Elle est souvent rencontrée lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur emprunteur consent une hypothèque à la banque sur le bien acquis en garantie du remboursement du prêt.

L’hypothèque légale est conférée à un créancier par la loi en raison de la qualité de la créance par exemple  l’hypothèque légale garantie les créances d’un époux, sur les biens de l’autre ; les créances  des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l’administrateur légal ; les créances  du légataire, sur les biens de la succession.

Mais aussi l’hypothèque légale du trésor public pour le recouvrement des droits de succession sur les immeubles de la succession, le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales sur tous les biens immeubles des redevables.

L’hypothèque judiciaire est celle qui résulte d’un jugement.

Tout créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation de son débiteur jouit d’une hypothèque qualifiée de judiciaire qui peut être prise  sur  tous les biens du débiteur  garantissant ainsi l’exécution  de la décision judiciaire.

L’hypothèque rechargeable

L’hypothèque rechargeable permet au  débiteur d’affecter un même bien en garantie d’autres créances que celles prévues initialement, sans procéder à une nouvelle  affectation hypothécaire entraînant de nouveaux frais.

Cette même hypothèque rechargeable ne concerne plus que la garantie des créances professionnelles.

Cela supposera que le créancier et le constituant soient professionnels et que l’immeuble soit affecté à l’activité professionnelle.

Toutes les hypothèques doivent faire l’objet d’une publicité au fichier immobilier

Cette publicité engendre des frais.

Pour une hypothèque conventionnelle il y aura des émoluments d’acte calculés sur le montant de la créance  et une taxe de publicité foncière de 0,715% et une contribution de sécurité immobilière de 0,05% sur le montant de la créance (auquel on y ajoute des accessoires qui sont des frais de procédure).

Exemple : pour une créance de 100.000 €, les frais  d’hypothèque s’élèvent à environ 1900 Euro.

Quand prennent fin les hypothèques sur un bien ?

La radiation de l’inscription est une conséquence de l’extinction de l’hypothèque. Elle est soit conventionnelle, soit judiciaire.

Dans le premier cas, cette radiation intervient le plus souvent lors de la vente du bien immobilier le vendeur rembourse le prêt et la banque créancière accorde la mainlevée de l’hypothèque sur le bien vendu.

La radiation est judiciaire lorsque l’inscription n’est plus justifiée mais que le créancier n’y consent pas. L’inscription radiée ne produit plus d’effet.

Olivia DESCHAMPS, notaire

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