Depuis l’introduction du pacte civil de solidarité dans le code civil par la loi du 15 novembre 1999, son régime s’est constamment rapproché de celui du mariage à quelques exceptions près dont fait partie la pension de réversion. Il faut savoir que les partenaires de PACS sont exclus de ce droit à pension.

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

Au sens des articles L.353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la pension de réversion représente une part de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Elle correspond à un pourcentage de la retraite de base de l’assuré qui varie selon que ledit assuré travaillait dans le secteur public ou dans le secteur privé.

En effet, la loi prévoit que cette pension de réversion est égale à 50% de la retraite de base de l’assuré fonctionnaire alors qu’elle est égale à 54% de la retraite de base de l’assuré ayant une activité salariée, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Cette pension de réversion n’est pas versée automatiquement. Il convient d’en faire la demande à votre caisse de retraite via un formulaire de demande de retraite de réversion disponible sur le site du service-public.

Quelles sont les conditions d’octroi du droit à la pension de réversion ?

Le droit à la pension de réversion naît par le décès de l’assuré ou sa disparition. Le Code de la sécurité sociale vise précisément les personnes pouvant prétendre à cette pension que sont : le conjoint survivant ou le ou les conjoints divorcés. En conséquence, les partenaires de PACS sont expressément exclus de ce droit à pension.

La conclusion d’un PACS entraine-t’elle la perte de la pension de réversion au titre du décès du premier conjoint ?

Cela est fonction de la nature du régime de retraite du conjoint décédé. En effet, si le conjoint décédé était affilié au régime de la fonction publique, la conclusion d’un PACS entraine la perte du droit de perception de la pension de réversion. En revanche, si le conjoint décédé était affilié à un régime de retraite des activités salariées, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, le droit à réversion de la retraite de base et des retraites complémentaires est maintenu malgré la conclusion d’un PACS. Le montant de la pension sera cependant modifié du fait de l’augmentation des ressources prises en considération pour son calcul.

Amélie URSO MEHIDEB, notaire

Qu’il s’agisse de français souhaitant se marier à l’étranger ou d’étrangers souhaitant se marier en France, les futurs mariés doivent remplir des conditions légales et doivent effectuer des formalités spécifiques au pays dans lequel ils se marient, non seulement pour que ce mariage soit valable dans le pays du mariage mais également au-delà de ses frontières.

Je suis Français et je souhaite me marier à l’étranger 

Où s’adresser ?
Lorsque l’un des futurs mariés au moins est de nationalité française, il convient de se rapprocher de l’autorité diplomatique française (Ambassade ou Consulat) du pays où le mariage va se dérouler ou de l’officier d’état civil local.

Les conditions à remplir par un français pour se marier à l’étranger
*Si le mariage est célébré par l’autorité diplomatique française, les futurs époux doivent remplir les mêmes conditions que celle exigées en cas de mariage en France et notamment : être majeurs, non déjà mariés, absence de parenté ou alliance entre eux, consentement libre et éclairé……

Au même titre qu’un mariage en France, la publication des bans a lieu soit à la mairie du lieu du domicile ou résidence des futurs époux s’ils résident en France soit au consulat français s’ils résident à l’étranger.

*Si le mariage est célébré par un officier d’état civil local, les futurs époux doivent préalablement à la célébration obtenir un certificat de capacité via les autorités diplomatiques françaises et remplir les conditions locales en fonction du pays.

La validité du mariage à l’étranger
Lorsque le mariage a été célébré au sein d’une autorité diplomatique, il est automatiquement reconnu en France.

Lorsque le mariage a été célébré par l’officier d’état civil local, pour être reconnu en France, le mariage doit être transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat français. 

Je suis de nationalité étrangère et je souhaite me marier en France 

Où s’adresser ?
Les étrangers peuvent se marier auprès des autorités diplomatiques représentant leur pays en France ou devant l’officier d’état civil français dans certaines conditions (avoir au moins un parent résidant ou domicilié en France).

Les conditions à remplir par un étranger pour se marier en France
Devant l’officier d’état civil français, les étrangers doivent remplir les mêmes conditions de fonds que les Français (être majeurs, non déjà mariés, absence de parenté ou alliance entre eux, consentement libre et éclairé……)

Le mariage pourra être célébré dans une commune française avec laquelle au moins l’un des 2 époux a des liens durables de façon directe ou indirecte (domicile, résidence).

Les futurs mariés devront fournir à l’officier d’état civil les documents équivalents à ceux demandés aux français (acte de naissance…).

La validité du mariage en France
Le mariage d’un couple étranger devant un officier d’état civil français devra être transcrit auprès des autorités diplomatiques du pays de leur nationalité.

Dans un contexte international, je choisis bien mon régime matrimonial 

• soit les futurs époux choisissent leur régime matrimonial avant leur mariage (loi de la nationalité, loi de résidence habituelle ou future),
• soit ils ne choisissent pas et c’est la loi du pays où ils établissent leur première résidence habituelle commune après le mariage qui s’applique, à défaut c’est la loi de leur nationalité commune, à défaut, c’est la loi du pays avec lequel les époux entretiennent les liens les plus étroits.

Ainsi des Français qui se marient au Portugal sans avoir désigné la loi de leur régime matrimonial avant leur mariage et qui établiraient leur première résidence commune au Portugal, seront soumis au régime légal portugais.

Afin d’éviter toutes interrogations quant au régime matrimonial applicable, il est impératif de penser à désigner la loi applicable à son régime matrimonial avant de se marier au moyen d’un acte établi par le notaire !

 Elodie PHILIP, notaire.