Acte 3 – suite et fin du parcours immobilier : la préparation de l’acte de vente et la signature
Enfin, M. PORTAL est sur le point de faire affaire avec le vendeur. Avant de conclure, M. Portal veut en savoir plus sur ce qui va se passer une fois qu’il aura signé l’avant-contrat. Que devra-t-il faire ? Comment le notaire va-t-il orchestrer tout cela ? Il reprend contact avec l’office notarial « REPONSE A TOUT » et un notaire va lui présenter les différentes étapes entre la signature du compromis et l’acte de vente définitif.
Retranscription de la Vidéo : les étapes de l’achat immobilier
On a trouvé le bien qui nous convient. Comment ça va se passer maintenant ?
On va déjà signer ensemble ce compromis de vente. 1ère étape mais étape la plus importante puisqu’on fige vos accords. On détermine qui vend qui achète quel prix et surtout quelles conditions.
Quand on fige, c’est-à-dire qu’après on pourra plus revenir dessus ?
Le vendeur est définitivement engagé dès la signature du compromis. Vous êtes engagé de votre côté en tant qu’acquéreur à l’issue d’un délai de rétractation de 10 jours. Le vendeur n’en bénéficie pas.
Vous parlez de conditions, c’est quoi ces conditions ?
Conditions, c’est tout ce qui va sécuriser cette vente. C’est des conditions suspensives. Elles suspendent votre engagement d’acheter. Si elles se réalisent, on peut signer, à défaut de réalisation, la vente ne peut pas se faire.
Quelles sont les autres conditions qui vont faire en sorte qu’il y a un délai entre le compromis et la vente ?
Les délais concernant l’acquéreur, c’est le financement. Et les autres conditions suspensives dont le notaire va s’occuper, c’est l’obtention de tous les documents administratifs nécessaires à la réalisation de l’acte de vente définitif. Vérification qu’il n’y ait pas de gage sur le bien immobilier que vous envisagez d’acheter. Dans la situation de l’achat d’un bien ancien, qui ne nécessite pas d’obtenir un permis de construire, le délai peut être estimé entre 2 et 3 mois, pour obtenir, côté notaire, toutes les pièces administratives et côté acquéreur, le prêt immobilier.
Qu’est-ce qu’un gage exactement ?
Notre rôle en tant que notaire est de vérifier que les dettes éventuelles de votre vendeur ne vous impactent pas après la signature de l’acte de vente. Donc on va purger la situation c’est-à-dire qu’on va payer tout ce qui reste à payer du chef du vendeur
On va vérifier, par exemple dans le cadre de l’achat d’un terrain, que la mairie n’ait pas prévu d’empiéter sur une partie du terrain que vous projetez d’acheter, on va vérifier également que la mairie ne souhaite pas acheter par priorité sur vous, si on est dans une zone où elle peut le faire. Si préemption il y a, vous ne pourrez pas vous porter acquéreur puisque la mairie sera prioritaire ;
La signature de l’acte de vente, c’est une simple formalité ?
Lors de la vente, nous ne ferons que réitérer tout ce qu’on s’est déjà dit lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente.
Si tous les fonds sont disponibles et qu’on a toutes les pièces administratives nécessaires, nous pourrons envisager la signature de l’acte définitif.
Une fois que le rdv pour la vente définitive aura été fixé, on contactera le banquier pour procéder aux virements nécessaires pour que tout soit conforme le jour de la vente.
Que se passe-t-il après la signature de l’acte de vente ?
L’acte de vente une fois qu’il est signé, nous procédons à son enregistrement auprès d’un service de l’administration qui s’appelle le service de la publicité foncière. C’est le service en France qui gère toutes les immatriculations immobilières. On vous immatricule comme les nouveaux propriétaires auprès de ce service. Ce service fait le lien avec le centre des impôts fonciers. Et après la signature également nous procédons à toutes les démarches utiles auprès du syndic pour lui notifier le changement de propriétaire.
(Fin de retranscription de la vidéo » les étapes de l’achat immobilier »)
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