Hériter d’un véhicule… Tout ce qu’il faut savoir !

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Vous allez hériter d’un véhicule et vous souhaitez le garder, comment procéder ?

La carte grise sera établie au nom d’un seul héritier (autre que l’époux survivant).
Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.

Les héritiers se désistent au profit d’un seul

  • Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  • Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. 
  • Vous pouvez également vous identifier via France Connect (utilisation de l’identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

Les démarches à effectuer 

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. 

Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Attention : il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05
  • Justificatif de moins de 6 mois
  • Carte grise originale
    • Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
      soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule) ;
    • soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
    • soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
  • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux
  • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, mandat signé et pièce identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

Vous devez certifier sur l’honneur que le titulaire de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée dans le cadre de l’instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

La fin de la procédure

À la fin de la procédure, vous obtenez :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d’enregistrement de votre demande
  • et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long

Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

À noter : vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Amélie URSO MEHIDEB, notaire.

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