Séparation - divorce - Magazine des notaires de l'Isère, Drôme et hautes-Alpes

Divorce et entreprise

Publié le 19 juin 2018 - 11 h 00 min

Divorce et entreprise : une situation qui doit être appréhendée par tout chef d’entreprise. L’anticipation est le quotidien du chef d’entreprise, appréhender des environnements qui évoluent en permanence est le propre du dirigeant.

Cependant, il n’est pas rare de constater que, dans bien des cas, l’activité d’une entreprise est mise en péril à cause d’évènements survenant dans la vie privée du dirigeant : le divorce en fait partie. Comment cela se passe si le chef d’entreprise s’est marié sans contrat de mariage ? Comment anticiper face au divorce, en adaptant le régime matrimonial et en choisissant le bon statut juridique ?

DIVORCE ET ENTREPRISE : QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS PAR LE DIVORCE ?

Ce risque concerne surtout les époux mariés sous le régime de la communauté légale, c’est-à-dire, sans contrat de mariage préalable.

Lors du partage de divorce, le sort de l’entreprise nécessite de déterminer qui en est propriétaire.

Si l’entreprise a été créée avant le mariage ou reçue par donation ou succession, elle constitue un bien propre pour l’époux concerné et est exclue du partage.

Cependant, le Juge peut octroyer une indemnité l’époux ayant travaillé bénévolement dans l’entreprise sans avoir le statut de conjoint collaborateur.

Si l’entreprise a été créée en cours d’union par un époux sans disposition particulière, elle constitue un bien commun. En effet, la communauté se compose des biens acquis au cours du mariage par les époux ensemble ou séparément.

Dans le cadre du divorce, la valeur de l’entreprise ou des parts de la société fait donc partie de l’actif à partager. Il faudra donc la faire valoriser par un expert.

Le compte courant d’associé alimenté pendant le mariage constitue également un bien commun à répartir.

Lors du partage, même si l’entreprise est attribuée, de façon générale, à l’époux exploitant, ce dernier devra indemniser l’autre conjoint en lui versant une soulte.

Cette soulte est égale à la moitié de la valeur de l’entreprise ; ce qui peut conduire le chef d’entreprise à vendre son outil professionnel pour la régler.

Quant au conjoint non-attributaire de l’entreprise, il n’est pas automatiquement libéré des dettes et emprunts communs liés à l’activité et court le risque d’être poursuivi en cas de faillite du dirigeant même après le divorce.

DIVORCE ET ENTREPRISE : COMMENT ANTICIPER FACE AU DIVORCE ?

Choisir le régime matrimonial

Avant de se marier, le chef d’entreprise doit consulter un notaire pour l’aider à bien choisir son régime matrimonial. Plusieurs solutions existent comme le contrat de mariage de séparation de biens ou de participation aux acquêts.

Si les époux sont déjà mariés sans contrat, il faudra passer par un changement de régime matrimonial pour adopter la séparation des biens.

Ainsi, l’époux propriétaire de l’entreprise n’aura aucun compte à rendre à l’autre. Il sera seul maître à bord pour la gestion de l’entreprise et protègera sa famille des éventuels risques professionnels.

Pour ceux qui souhaitent s’unir pour le meilleur et le pire, c’est-à-dire sous le régime de la communauté, le pire peut être atténué. Il faudra que les futurs époux établissent un contrat de mariage aménageant leur communauté avec des clauses destinées de protéger l’entreprise : la déclaration de biens propres ou la clause d’immobilisation portant sur l’entreprise, la clause alsacienne (clause de reprise des apports à la communauté en cas de divorce), la clause modifiant le régime des récompenses.

Bien choisir le statut de l’entreprise

Autre solution : préférer la forme sociétaire plutôt que l’exercice de l’activité sous forme d’entreprise individuelle et faire renoncer son conjoint à revendiquer la qualité d’associé.

Ainsi, même si les parts de la société sont des biens communs, cela empêchera l’intervention du conjoint dans la vie de la société. Sera par conséquent limité, le risque de paralysie des organes sociaux en cas de crise familiale.

Attention cependant à la prestation compensatoire !

Celle-ci est attribuée à l’époux ayant de faibles revenus et sert à compenser la baisse de niveau de vie occasionnée par le divorce. Le chef d’entreprise peut être amené à verser à son ex-conjoint des sommes importantes pouvant le conduire à vendre certains éléments d’actifs de son entreprise.

Anticiper la séparation n’a jamais fait divorcer, c’est pourquoi prendre connaissance des diverses options avant la survenance du conflit ne peut qu’être conseillé au chef d’entreprise prudent.

Zenab AMIDOU, notaire

En savoir plus sur le divorce

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Divorce et impôts : que faut-il déclarer ?

Publié le 30 avril 2018 - 15 h 11 min

Si on choisit la date de son mariage, on maitrise généralement mal la date de sa séparation et de son divorce. Aujourd’hui cette date a moins de conséquence. L’année de son divorce, chacun des époux est imposé distinctement sur les revenus dont il a disposé pendant l’année, et ce quelle que soit la date de la séparation.

L’imposition de chacun des époux est établie en retenant un quotient familial composé d’une part auquel sont ajoutées les charges familiales de l’année, au 1er janvier ou au 31 décembre si elles sont plus importantes.

DIVORCE ET IMPÔTS : IMPOSITION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

1) Versement de la pension alimentaire en présence d’enfants

Imposition de celui qui verse la pension alimentaire

En présence d’enfant et à l’occasion du versement d’une pension alimentaire : le parent divorcé et imposé séparément peut déduire la pension qu’il verse de ses revenus si l’enfant n’est pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial.

Il faut noter que l’administration fiscale admet la déduction d’une pension alimentaire même si elle n’est pas fixée dans un acte de procédure tel un jugement, dans la mesure où elle n’est pas excessive.

Naturellement si elle résulte d’une décision de justice ou d’une convention de divorce homologuée, la pension alimentaire est totalement déductible et même lorsque son montant est revalorisé.

Si la pension est versée sous forme d’un capital servant une rente, cette pension est déductible à hauteur de 2 700 € par enfant et par an.

Imposition du bénéficiaire de la pension alimentaire

Du côté du bénéficiaire, la pension alimentaire est imposable à hauteur de ce qui est déductible pour le débiteur, au-delà ce n’est plus imposable.

2) Versement de la pension alimentaire au conjoint

Pour les pensions versées au conjoint, elles sont imposables dans les conditions similaires à ce qui est décrit ci-dessus. En outre lorsque les époux sont séparés de fait, la pension versée entre eux est également déductible.

Si un jugement attribue un appartement ou une maison à un époux, l’autre peut déduire cet avantage en nature de ses revenus à hauteur de la moitié de la valeur locative.

DIVORCE ET IMPÔTS : LA PRESTATION COMPENSATOIRE

1/ Par principe, les prestations compensatoires versées sous forme de rente sont déductibles dans les mêmes conditions que ce qui vient d’être exposé.

2/ La prestation compensatoire versée en une fois ou sur une période de moins de 12 mois sou le forme d’un capital ou de l’attribution d’un bien, donne droit à une réduction d’impôt.

La réduction est de 25 % de la valeur transmise dans la limite de 30 500 € soit une réduction d’impôt maximal de 7 625 €.

3/ La prestation compensatoire en capital versée sous forme de rente sur une période de plus de 12 mois est également déductible. En revanche la prestation compensatoire versée tardivement au-delà du délai de 12 mois fixé par le jugement n’est plus déductible à titre de sanction.

D’une manière générale, la prestation compensatoire déduite par le débiteur constitue un revenu pour le bénéficiaire.

DIVORCE ET IMPÔTS : LA FISCALITE DU PARTAGE

Le partage dans le cadre d’un divorce, c’est-à-dire l’attribution d’un bien (généralement la maison ou l’appartement) commun à un des époux est taxé au taux de 2,5 % appelé droit de partage. Il est appliqué sur la valeur de l’actif net, c’est à dire l’actif duquel est soustrait les prêts et dettes restant dus. La somme reçue par l’époux cédant sa part est appelée soulte.

Le règlement d’une prestation compensatoire en compensation d’une soulte versée dans les 12 mois du jugement ouvre droit à la réduction d’impôt.

Mais ce mécanisme ne fonctionne pas : Si la prestation compensatoire est versée de manière mixte c’est à dire sous forme de capital libéré dans les 12 mois du jugement pour partie et pour l’autre partie sous forme de rente. Dans un tel cas seul la partie de la prestation compensatoire versée sous forme de rente est déductible.

Philippe JACQUET

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Fiscalité de la prestation compensatoire : impôt ou pas impôt ?

Publié le 20 février 2018 - 17 h 21 min

Dans le cadre de votre procédure de divorce, le juge vient de vous condamner à verser une prestation compensatoire à votre ex-conjoint ou vous avez décidé avec votre conjoint du montant de celle-ci validée par le juge. Devez-vous régler un impôt ? Votre ex-conjoint doit-il déclarer cette prestation dans ses revenus ?

Pour répondre à ces questions, il faut distinguer selon le mode de règlement de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire en capital

Il peut s’agir d’une somme d’argent ou l’attribution d’un bien ou la compensation avec une soulte.

=> Le versement d’une somme d’argent ou la compensation avec une soulte :

Si la prestation compensatoire est versée en une ou plusieurs fois échelonnée sur une période inférieure ou égale à 12 mois à compter du jugement définitif de divorce, l’époux débiteur condamné à verser cette prestation compensatoire bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués ou de la valeur des biens retenus dans la limite de 30.500 €, soit une réduction de 7.500 €.

Pour le bénéficiaire, la prestation compensatoire ne constitue pas un revenu et n’est donc pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Si la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois à compter du jugement définitif, les versements échelonnés suivent le régime fiscal des pensions alimentaires : ils sont déductibles du revenu imposable pour l’époux débiteur et sont imposables pour l’époux qui les reçoit dans la catégorie des pensions alimentaires.

>> Pour en savoir plus sur le calcul de la prestation compensatoire.

Le versement par l’attribution d’un bien

Il peut s’agir de l’attribution en pleine propriété d’un bien qui peut être commun ou indivis ou propre à l’époux débiteur ou de l’attribution d’un droit d’usufruit, d’usage et d’habitation.

Le mode de règlement ouvre droit à la même réduction d’impôt que pour le paiement en somme d’argent.

Le bénéficiaire n’est pas imposable mais des droits d’enregistrement seront dus.

La prestation compensatoire sous forme de rente

Les règles sont les mêmes que la rente soit fixée par le juge ou par les époux.

La rente est assimilée fiscalement à une pension alimentaire.

Il existe également des cas particuliers (prestation sous forme mixte en capital et en rente, ou paiement sur deux années civiles, ou versements provisionnels à valoir sur la prestation…), pour lesquels il est préférable de se renseigner auprès de son avocat ou de son notaire.

Stéphanie LEROUX, notaire

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Divorce : le partage du logement

Publié le 16 février 2018 - 19 h 34 min

Divorce : le partage du logement

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Divorcer, combien ça coûte ?

Publié le 16 février 2018 - 19 h 30 min

divorcer

Divorcer a des conséquences financières importantes, que le divorce soit amiable ou contentieux. Divorcer engendrera, selon les cas, le versement d’une pension alimentaire pour les enfants, d’une prestation compensatoire pour le conjoint le moins fortuné, la liquidation et le partage des biens du couple, le versement d’indemnité d’occupation, de dommages et intérêts, de divers frais induits par la procédure (huissiers…) et la prise en charge seul, par chacun des membres du couple, de diverses dépenses de la vie courante, qui jusqu’alors étaient payées par les deux.

En tout état de cause, le divorce nécessitera d’avoir recours à deux avocats, y compris dans le cadre du divorce sur consentement mutuel depuis le 1^er janvier 2017, et chaque époux devra assumer les honoraires libres de l’avocat qu’il mandatera pour représenter ses intérêts.

A lire également, notre article sur rôle du notaire dans une procédure de divorce.

Divorcer quand on a des enfants : la pension alimentaire

Le Code civil met à la charge des parents l’entretien et l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources respectives. Cette obligation ne cesse pas à la majorité des enfants.
En cas de divorce, la pension alimentaire consiste en une somme d’argent versée par un parent à l’autre parent en exécution de cette obligation alimentaire. Ce versement peut être ordonné par le juge dès la procédure de divorce, au titre des mesures provisoires.

Le montant de la pension alimentaire est fixé entre les parties, ou en cas de désaccord, par le Juge aux Affaires Familiales. Dans ce cas, il sera tenu compte des ressources de l’époux débiteur essentiellement. La pension alimentaire peut être révisée à la demande de l’un des ex-conjoints si un changement important de situation est apparu ou si les enfants ont des besoins différents.

Divorcer quand les situations financières des époux sont disparates : la prestation compensatoire

Lorsque les situations financières et patrimoniales des époux sont disparates, le conjoint le moins fortuné pourra solliciter une prestation compensatoire (lire notre article complet sur le mode de calcul de la prestation compensatoire). Comme son nom l’indique, elle est « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».
Son montant et les modalités de son versement sont convenus par les époux ou à défaut par le Juge aux Affaires Familiales. Dans ce cas, le juge va procéder à un examen global de la situation patrimoniale des époux, en tenant compte de l’avenir prévisible.

Les critères d’évaluation sont :
• la durée du mariage
• l’âge et l’état de santé des époux
• la situation professionnelle des époux et leur qualification
• les sacrifices professionnels faits par l’un des époux
• les revenus, le patrimoine des époux, et leur évolution probable
• Les montants des pensions de retraite, actuels ou futurs.

La prestation compensatoire (lien vers article prestation compensatoire calcul en cas de divorce) est versée sous la forme d’un capital et en une fois. A défaut pour le débiteur de pouvoir s’en acquitter en une fois, elle sera versée de manière échelonnée sur une durée ne pouvant excéder huit ans.
A titre exceptionnel, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère sur la tête du créancier.
Dans le cadre d’un divorce amiable, les époux sont libres de prévoir le payement par la remise d’un bien immobilier par exemple.
Si la prestation revêt la forme d’une rente, les époux pourront demander au juge de réviser les modalités de versement en cas de changement significatif de leur situation.

Divorcer et occuper le domicile conjugal : l’indemnité d’occupation du logement

La séparation du couple précède généralement le divorce. Le plus souvent, l’un des conjoints occupera seul le domicile conjugal préalablement à sa vente ou son attribution à l’un d’eux. La jouissance du domicile au profit d’un des conjoints figure parmi les mesures provisoires prononcées par le juge dans le cadre d’une procédure contentieuse. Le juge précisera si la jouissance du bien sera gratuite ou si au contraire elle donnera lieu au versement d’une indemnité d’occupation assimilable à un loyer.

Le plus souvent le payement de cette indemnité se fait lors du partage des intérêts pécuniaires du couple et se déduit de la part attribuée à l’époux débiteur.

La liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts pécuniaires

Dans le cadre du divorce sur consentement mutuel :

Depuis le 1^er janvier 2016, le divorce amiable est devenu le divorce sans juge.

Le divorce par consentement mutuel ne peut avoir lieu si le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ; et si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés.

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, le partage des biens, l’autorité parentale, la pension alimentaire et la prestation compensatoire.

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3^e original est pour le notaire.

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

Jusqu’au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le TGI d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.

La convention doit être ensuite être remise à un notaire qui la déposera au rang de ses minutes.

Le notaire contrôle si les éléments obligatoires apparaissent dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire. La convention est applicable immédiatement, sauf stipulation contraire des époux.

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

Le coût du divorce variera en fonction des honoraires libres des avocats choisis.

Le dépôt au rang des minutes du notaire de la convention s’élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).

Les frais relatifs à l’acte notarié peuvent venir s’ajouter si la convention comporte un état liquidatif relatif à des biens immobiliers, ou le règlement d’une prestation compensatoire par la remise de biens immobiliers. Le coût de l’acte dépend principalement des capitaux traités. Il représente les émoluments (rémunération tarifée du notaire), les débours, et les droits et taxes (notamment le droit de partage de 1,8 % (taux au 1er janvier 2021) dû à l’Administration fiscale).

Dans le cadre du divorce contentieux

Dans le cadre des divorces conflictuels, le Juge aux Affaires Familiales qui prononce le divorce ordonne la liquidation des droits des époux et le cas échéant le partage de leurs intérêts pécuniaires.

S’il existe des biens immobiliers, un notaire devra dresser cet acte.

Le coût de l’acte sera déterminé de la même manière que pour le divorce amiable.
Il sera toujours possible d’acter un accord s’il intervient en cours de procédure.

Divorcer et être en conflit : le versement de dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce conflictuel

Le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner le versement, par l’époux aux torts duquel le divorce est prononcé, de dommages et intérêts au profit de l’autre époux, si celui-ci subit un préjudice très significatif dans le cadre du divorce, en application et dans les conditions de l’article 266 du Code civil.

Un époux peut également demander le versement de dommages et intérêts en application de l’article 1382 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
La réparation est alors justifiée non pas par le divorce, mais par suite des préjudices causés par le comportement fautif du conjoint.

Divorcer, et après ? Le coût de la vie après le divorce

La séparation engendre des dépenses supplémentaires dans la vie courante.
Seul le salaire de l’époux divorcé doit lui permettre d’assumer toutes les dépenses.

Le divorce entraine aussi la séparation du foyer fiscal.
Désormais les époux seront imposables individuellement.

Franck VANCLEEMPUT, notaire

En complément de cet article :

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Le rôle du notaire lors d’une procédure de divorce

Publié le 19 juillet 2017 - 12 h 49 min

Le rôle du notaire lors d’une procédure de divorce est déterminant : les époux qui se séparent doivent faire leurs comptes et le plus souvent procéder au partage de leurs biens en tenant compte, éventuellement des prêts en cours.

Ce partage des biens, s’opère en fonction du régime matrimonial sous lequel le couple était marié (selon les cas : communauté, séparation de biens, voire participation aux acquêts). Des règles précises prévues par le code civil s’appliquent. Le notaire est le professionnel qui va les aider dans cette tâche : il est là pour expliquer aux époux comment se font ces comptes, et rappeler les règles applicables en la matière.

Le rôle du notaire varie selon le degré d’entente des époux.

Les époux sont d’accord

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la répartition de leurs biens et du partage : le notaire a avant tout, un rôle de conseiller impartial et de conciliateur.

1-Première mission : Il va procéder à la « liquidation » du régime matrimonial : c’est à dire lister les biens concernés, appartenant aux époux, établir les comptes en fonction de la situation donnée (présence de prêts à rembourser, biens reçus par donation, par succession…) pour chiffrer, exactement le montant qu’il leur revient à chacun.

En présence de biens immobiliers, cette étape nécessite obligatoirement l’intervention du notaire.

Dans le divorce par consentement mutuel, ce travail doit être effectué avant que le divorce soit acquis, puisqu’il devra être joint à la requête en divorce que vont établir ensemble les avocats.

Les époux doivent venir voir le notaire dès le début de leur démarche en divorce.

Concrètement, comment cela se passe ?

A l’aide des renseignements fournis par les conjoints : le notaire établit la liste des biens du couple (l’actif) et leurs dettes respectives (le passif).

Le notaire va ensuite, au vu de ces éléments, déterminer les droits et obligations de chacun et élaborer un acte de partage qu’il va soumettre aux époux pour signature.

Le Notaire va recevoir la signature des époux sur l’état liquidatif établi sous condition du divorce. Puis une copie authentique sera adressée à l’avocat de chaque époux.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel suit une nouvelle procédure (sauf si l’enfant mineur commun demande à être auditionné par le juge ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection juridique) : chaque époux doit avoir son propre avocat, ils vont ensemble (les deux époux et les deux avocats) élaborer un projet de convention de divorce auquel sera annexée la copie authentique de l’état liquidatif.

Une fois la convention de divorce signée par les époux et avocats (à l’expiration du délai de réflexion) : un original de cette convention et de ses annexes sera transmis au notaire, aux fins de dépôt au « rang des minutes » du notaire.

2-Deuxième mission : A ce stade (la convention de divorce signée), le rôle du notaire est d’exercer un contrôle purement formel du respect des mentions obligatoires. Si la procédure est intégralement respectée, le notaire dépose la convention au rang de ses minutes : cette convention a force exécutoire, à compter de cette date. L’acte de dépôt donne ses effets au divorce et constate également la levée de la condition insérée dans l’état liquidatif. Le notaire se chargera ensuite de publier cet acte au service de publicité foncière, pour que le partage produise son plein effet.

Ainsi, dans les rapports entre époux, le divorce est acquis à cette date.

Dans les autres types de divorce, cette liquidation-partage doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter du divorce.

Les époux ne sont pas d’accord…

Le notaire va avoir dans ce cas, un rôle d’auxiliaire de justice.

Si les époux ne s’entendent pas sur les modalités de la liquidation et du partage, l’affaire est soumise au juge. Celui-ci peut avoir du mal à trancher certaines questions, en raison de la complexité des situations : le juge va alors nommer un notaire, dont la mission sera de l’assister pour, dans un premier temps, avoir une vision de l’importance du patrimoine du couple, et dans un deuxième temps pour parvenir au partage desdits biens : dans le cadre d’un partage judiciaire, le notaire n’a plus une mission de conciliateur mais une mission d’auxiliaire de justice, en tant qu’expert en la matière.

Combien ça coûte ?

Les frais du partage : Le partage donne lieu au paiement d’un droit de partage de 2,50% au profit du Trésor Public, calculé sur la valeur des biens à partager déduction faite des dettes. A ces droits fiscaux, s’ajoutent, les émoluments du notaire (rémunération fixée par décret, de manière proportionnelle par rapport à la valeur des biens partagés) et, pour les biens immobiliers, le montant de la contribution sur la sécurité immobilière (0,1% de la valeur des biens immobiliers).

Catherine WUTHRICH, notaire

La convention d’indivision pour ne pas partager un bien en cas de divorce

Publié le 18 juillet 2017 - 15 h 12 min

Dans le cadre d’une procédure de divorce, les époux doivent établir un état liquidatif de leur régime matrimonial contenant le partage de leurs biens mobiliers et immobiliers.

Or il arrive que les époux ne disposent pas de fonds suffisants pour racheter la part de l’autre et décider de vendre rapidement un bien immobilier qui constitue généralement le logement de la famille n’est pas évident pour eux.

La convention d’indivision pour ne pas partager un bien

L’indivision peut alors leur permettre de divorcer rapidement et de décider ensuite du sort du bien immobilier.

Ils doivent alors rédiger une convention d’indivision permettant d’exclure ce bien de la communauté pour qu’il ne fasse pas l’objet du partage. Le bien reste donc la propriété des deux ex-conjoints après le divorce, sous le régime de l’indivision.

Les mentions obligatoires

La convention est encadrée par certaines règles du Code civil. La loi impose ainsi les règles suivantes :

– la convention d’indivision doit obligatoirement être établie par écrit, un simple accord oral n’étant pas valable juridiquement,

– la convention doit mentionner les biens indivis et indiquer les quotes-parts de chaque indivisaire,

– la durée de la convention peut être déterminée (elle ne peut pas alors excéder 5 ans, ce délai étant néanmoins renouvelable) ou indéterminée (dans ce cas, elle dure tant que le partage n’a pas lieu),

– si les biens indivis comprennent des immeubles, les formalités de la publicité foncière doivent être réalisées.

Autres clauses

En plus des mentions obligatoires mentionnées ci-dessus, la convention d’indivision peut prévoir de nombreuses clauses, et notamment :

– celles définissant les règles de gestion du bien pendant l’indivision : répartition et remboursement des frais et des travaux ; jouissance du bien entre indivisaires (si le bien est occupé par un époux, il conviendra de fixer une indemnité d’occupation). S’il y a un prêt immobilier, les époux doivent organiser la prise en charge des échéances.

– celles portant sur les conditions de nomination et les pouvoirs du gérant éventuel,

– celles portant sur le sort des parts d’un indivisaire en cas de décès de ce dernier.

La convention d’indivision doit être rédigée par un notaire dès lors qu’elle porte sur un bien immobilier.

Dans ce cas, c’est un acte authentique qui sera publié au service de publicité foncière.

Le coût de la convention d’indivision devant notaire est encadré par la réglementation. Son prix est proportionnel à la valeur des biens faisant l’objet de la convention.

Elle doit être intégrée dans l’état liquidatif et présentée au juge dans le cadre du dossier de divorce.

Stéphanie LEROUX, notaire

Prestation compensatoire : son calcul en cas de divorce

Publié le 18 juillet 2017 - 14 h 57 min

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une indemnité versée par un époux à un autre après un divorce. Son objet est de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux, notamment lorsque les revenus d’un époux sont plus faibles que ceux de son conjoint.

Pour bénéficier de la prestation compensatoire, le conjoint qui le souhaite doit en faire la demande pendant la procédure de divorce. Elle est versée sous forme d’un capital et exceptionnellement sous forme de rente.

Qui décide du montant ?

Le montant de la prestation compensatoire est souvent source de conflit lors d’un divorce.

Quand les époux sont d’accord entre eux, ils fixent librement le montant et la forme de la prestation compensatoire. Le juge vérifiera si l’accord respecte les intérêts de chacune des parties.

En cas de désaccord, c’est le juge qui décide si un des époux peut prétendre à une prestation compensatoire et qui en fixe le montant.

Comment se calcule le montant de la prestation compensatoire ?

Le juge examine la situation respective des époux et de l’évolution à venir de leurs ressources pour déterminer l’existence d’une disparité.

Le législateur a, à cet effet, défini les critères à prendre en considération. Ces critères sont pour partie purement financiers et pour partie humains : il sera tenu compte de la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications et leurs situations professionnelles, leurs revenus, leurs patrimoines et les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, leurs droits à la retraite.

Les époux doivent donc faire preuve de loyauté et de transparence afin d’assurer au juge une parfaite information sur leurs revenus et leurs patrimoines.

Au stade des mesures provisoires, le juge peut désigner un notaire ou tout professionnel qualifié, afin de dresser un inventaire estimatif des patrimoines des époux permettant d’éclairer le juge sur l’existence d’une éventuelle disparité entre les époux et de déterminer ainsi le montant et les modalités de la prestation compensatoire.

Existe-t-il un barème de calcul de la prestation compensatoire ?

Il n’existe pas de barème de calcul puisque le montant est fixé en fonction des particularités de chaque situation.

Le juge fixera le montant ainsi que les modalités de paiement au cas par cas.

INFOSTAT JUSTICE Septembre 2016 numéro 144 :

En 2013 :

– neuf prestations compensatoires sur dix sont versées sous forme de capital : Le montant médian de ce capital est de 25.000 € et dans un cas sur dix, ce capital est supérieur à 100.000 €.
– une prestation compensatoire est prévue dans un divorce sur cinq,
– le bénéficiaire de la prestation compensatoire est l’ex-épouse dans plus de neuf cas sur dix.

Pour savoir si votre prestation compensatoire est imposable :

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Stéphanie LEROUX, notaire

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DIVORCE ET IMPÔTS : IMPOSITION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

1) Versement de la pension alimentaire en présence d’enfants

2) Versement de la pension alimentaire au conjoint

DIVORCE ET IMPÔTS : LA PRESTATION COMPENSATOIRE

DIVORCE ET IMPÔTS : LA FISCALITE DU PARTAGE

La prestation compensatoire en capital

Le versement par l’attribution d’un bien

Divorce : le partage du logement

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Dans le cadre du divorce sur consentement mutuel :

Dans le cadre du divorce contentieux

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Les époux sont d’accord

Concrètement, comment cela se passe ?

Les époux ne sont pas d’accord…

Combien ça coûte ?

La convention d’indivision pour ne pas partager un bien

Les mentions obligatoires

Autres clauses

La convention d’indivision doit être rédigée par un notaire dès lors qu’elle porte sur un bien immobilier.

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

Qui décide du montant ?

Comment se calcule le montant de la prestation compensatoire ?

Existe-t-il un barème de calcul de la prestation compensatoire ?

Pour savoir si votre prestation compensatoire est imposable :

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