Catie Levet - Magazine des notaires de l'Isère, Drôme et hautes-Alpes

Le PACS et les avantages sociaux

Publié le 31 janvier 2019 - 14 h 09 min

Les partenaires pacsés peuvent-ils bénéficier de prestations sociales ? Oui mais attention, ils peuvent aussi perdre des avantages sociaux….

Le PACS et la sécurité sociale

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne majeure résidant en France de façon stable et régulière bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé de maladie ou de maternité à titre personnel.

Mais, il est possible pour une personne sans activité d’opter, pour le rattachement au régime d’assurance maladie dont relève son partenaire pacsé.

Cette possibilité existe si :

– Le partenaire n’exerce pas d’activité professionnelle ou assimilée et n’est ni indemnisé au titre de l’assurance chômage, ni titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité ni d’une rente ou allocation versée au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles,

– et s’il vit en couple avec une personne qui relève d’un autre régime de sécurité sociale que celui auquel il est rattaché au moment de la demande.

Bon à savoir : Le partenaire survivant d’un PACS a droit au capital-décès prévu par le régime général de sécurité sociale.

PACS et rente viagère en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Le partenaire pacsé a droit à une rente viagère égale à 40% du salaire annuel de l’assuré décédé.

Bon à savoir : le PACS doit avoir été conclu antérieurement à l’accident.

Se PACSER : le droit du travail

Le PACS donne droit aux mêmes congés pour événements familiaux que ceux alloués en cas de mariage.

Comme pour le mariage, la conclusion d’un PACS ouvre droit pour les partenaires à un congé de 4 jours

Une autorisation exceptionnelle d’absence de 3 jours est prévue en cas de décès du partenaire pacsé.

Comme pour tout salarié, 3 jours de congés sont accordés pour la naissance ou l’adoption d’enfants.

Les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Dans la fonction publique, le PACS donne droit à la demande de disponibilité pour suivre le partenaire muté. De même, il rend prioritaire dans l’ordre des mutations.

Bon à savoir : La démission, pour rejoindre son partenaire pacsé qui déménage suite à un changement d’emploi, peut donner droit à des allocations-chômage.

Se PACSER : les plafonds de ressources

A la suite de la conclusion d’un PACS, l’ensemble des ressources du foyer sont prises en compte dans la détermination du montant des prestations sociales.

Les plafonds autorisés pour le bénéfice de certaines aides, peuvent alors être dépassés notamment pour:

– les allocations familiales,
– l’allocation adulte handicapé,
– les allocations de logement,
– le revenu de solidarité active (RSA).

Pertes d’avantages sociaux :

La conclusion d’un pacte civil de solidarité fait perdre aux partenaires le bénéfice de certaines allocations, notamment :

– Allocation de soutien familial (ASF)
– Allocation veuvage

– Le droit à la pension de réversion dans l’ensemble des régimes de retraite, excepté dans le régime de base des salariés du secteur privé

Bon à savoir : le PACS ne donne pas droit à une pension de réversion, qui est réservée au conjoint ou à l’ex-conjoint.

Moréna PAGET, notaire.

Concubins, la SCI contre-attaque !

Publié le 31 janvier 2019 - 14 h 07 min

Un mariage, un divorce, une nouvelle rencontre et c’est reparti de plus belle, avec les problématiques liées à l’achat ou la gestion d’une résidence principale : appréhension à s’engager, volonté de protéger son concubin en présence de beaux-enfants, besoin de se prémunir des difficultés qui pourraient surgir en cas de décès…

Votre notaire est là pour vous proposer des solutions adaptées et notamment le recours à une SCI avec démembrement croisé des parts.

Rappels importants : les droits du concubin dans la succession

Le survivant d’un couple non marié n’est pas considéré comme un héritier en droit français
En cas de décès du concubin, le survivant peut être mis à la porte de chez lui par ses beaux-enfants qui peuvent le contraindre à vendre si rien n’a été envisagé pour le protéger
Faire un testament au profit de son concubin entraîne des droits de succession taxés à 60% (après abattement de la somme de…1594 € !).

Le principe de la SCI avec démembrement croisé des parts

Le démembrement croisé consiste pour un couple de concubins à :

Constituer une SCI et à recevoir des parts sociales en pleine propriété en contrepartie de leurs apports (le bien immobilier s’ils en sont déjà propriétaires, ou bien une somme d’argent pour l’acheter ensuite).
S’échanger la nue-propriété ou l’usufruit de leurs parts sociales

L’illustration de la SCI entre concubins

Monsieur Jean GOISSE et Madame Annie RINCOMPRANDRE sont tous deux divorcés et parents de deux enfants issus d’un premier mariage.

Ils ne souhaitent plus se remarier et l’idée même d’un PACS les terrorise.

Ils disposent de 250.000 € de liquidités chacun qu’ils souhaitent investir dans l’achat d’un joli mas dauphinois pour y habiter.

Sur les conseils de Maître YODA, leur notaire, ils créent une SCI de 1000 parts au capital de 500.000 € pour lequel chacun apporte 250.000 € et reçoit donc 500 parts sociales en toute propriété.

Ils sont nommés tous deux co-gérants.

Annie et Jean échangent ensuite la nue-propriété de leurs parts respectives : âgés tous deux de 50 ans, la valeur de la nue-propriété est donc retenue pour 40% (art 669 du CGI).

Cette opération génère un coût fiscal de 5% sur la valeur de la nue-propriété échangée soit 500.000 € x 40% x 5% = 10.000 €.

Annie récupère la nue-propriété des parts numérotées de 1 à 500 ainsi que l’usufruit des parts 501 à 1000.

Jean obtient l’usufruit des parts 1 à 500 et la nue-propriété des parts 501 à 1000.

Au décès de l’un des deux, ses deux enfants reçoivent en héritage la nue-propriété des parts.

Le survivant qui reste gérant devient usufruitier de la totalité des parts et conserve donc la jouissance totale et la maîtrise du logement du couple.

Les atouts du démembrement des parts de SCI

Ce mécanisme permet :

– une protection efficace des concubins ;

– de ne pas léser les enfants et beaux-enfants, le tout sans complications du point de vue civil ;

– d’éviter les droits de succession à 60% puisque l’extinction de l’usufruit se réalise sans frais ;

– de se protéger des risques de litige et de vente forcée liés à l’indivision sur le bien.

Quelques remarques sur la SCI

En contrepartie de la protection apportée, il faut prendre en compte les éléments suivants :

Les frais liés à la constitution de la société, à l’échange des parts ;
La nécessité d’assurer un suivi comptable ;
Les concubins qui ne disposeraient pas d’un tel apport peuvent emprunter à titre personnel pour libérer le capital ou le libérer ultérieurement.

Nota bene : un capital social faible est à éviter car il entraîne un compte-courant d’associé qui échappe au démembrement de propriété.

Sophie DELATTE, notaire.

Les délais du permis de construire

Publié le 31 janvier 2019 - 13 h 15 min

Quels sont les délais d’obtention d’un permis de construire ? En combien de temps peut-on obtenir un permis de construire ? Quelles sont les étapes pour obtenir un permis de construire ?

L’obtention d’un permis de construire, c’est-à-dire l’obtention d’une autorisation de construire définitive et non attaquable, se fait en plusieurs étapes.

Cette notion couvre plusieurs temps et étapes du permis de construire :

– l’élaboration du dossier de permis de construire, avec le cas échéant son architecte,

– l’instruction de la demande de permis de construire par la Mairie,

– la purge des délais de recours et de retrait, après délivrance de l’autorisation.

1) L’élaboration du permis de construire

Le délai d’élaboration du dossier de permis de construire va dépendre du type de projet envisagé, de sa complexité, du nombre de pièces à réunir pour le dossier, et de l’intervention ou non d’un architecte.

Le délai habituel pour élaborer son projet et établir le dossier de permis de construire est en général de 2 à 3 mois.

2) L’instruction du permis de construire

A compter du dépôt en Mairie d’un dossier complet, le délai d’instruction d’un permis de construire est en principe :

– de deux mois pour une maison individuelle,

– et de trois mois pour les autres projets.

Suite au dépôt en Mairie, cette dernière adresse un récépissé de dépôt indiquant la date et le numéro d’enregistrement de la demande.

Bon à savoir :

> L’administration dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande pour réclamer des pièces complémentaires à la demande reçue. Cette réclamation est faite par lettre recommandée avec accusé réception, ou en cas d’accord du demandeur par courriel.

A défaut de demande reçu par la mairie dans ce délai, le dossier est réputé complet.

En cas de réception d’une telle demande, les pièces manquantes doivent être adressées sous 3 mois, à défaut la demande de permis de construire est rejetée tacitement.

> Des délais d’instruction particuliers existent. En voici les principaux :

Le délai d’instruction est porté à 5 mois dans les cas suivants :

– le projet est situé dans un parc national ou ayant vocation à l’être,

– le projet porte sur un bien inscrit au titre des monuments historiques,

– le projet porte sur des travaux relatifs à des établissements recevant du public,

Le délai d’instruction est prolongé de 2 mois si le projet est situé dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique afin d’obtenir l’accord préalable de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

3) La délivrance du permis de construire ( Arrêté permis de construire, permis tacite)

Une fois l’instruction réalisée, le permis de construire peut être délivré sous deux formes :

– soit un permis de construire exprès : il s’agit de la réception par le demandeur de l’arrêté de permis de construire en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel si le demandeur l’a autorisé dans sa demande,

– soit un permis de construire tacite, c’est-à-dire que le défaut de réponse de la part de la Mairie dans le délai légal d’instruction vaut autorisation. Dans ce cas, il est possible de demander à la Mairie un certificat d’obtention de permis de construire tacite.

ATTENTION l’obtention définitive d’un permis de construire a lieu qu’après affichage du permis de construire et purge du délai de recours des tiers et de retrait administratif de l’autorisation.

4) L’affichage du permis de construire

A compter de la délivrance d’un arrêté de permis de construire deux affichages sont obligatoires :

– l’Affichage par Monsieur le Maire : l’arrêté doit être affiché par extrait à la Mairie dans les 8 jours à compter de sa délivrance ;

– l’Affichage par le demandeur : la mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée du chantier. ATTENTION : C’est l’affichage sur le terrain qui déclenche le début du délai de recours de 2 mois.

Il est vivement conseillé de faire procéder à la constatation du respect de cet affichage par huissier, et à plusieurs reprises pendant la durée du chantier.

L’affichage sur le terrain doit être effectué sur un panneau rectangulaire d’une taille supérieure à 80 cm, et qui indique notamment :

– le nom du bénéficiaire,

– la date de délivrance de l’autorisation,

– le numéro et la date d’affichage du permis en Mairie,

– la nature du projet,

– la surface du terrain et la surface de plancher autorisée,

– la hauteur de la ou des constructions,

– l’adresse de la Mairie où le dossier de permis de construire peut être consulté

– le nom de l’architecte auteur du projet,

– le rappel du délai de recours et de ses modalités de notification.

5) La purge des délais légaux

A compter de la délivrance de l’arrêté de permis de construire par la Mairie, il est nécessaire de procéder à l’affichage de la décision.

En effet deux délais sont à respecter :

– le délai de retrait administratif : ce délai de 3 mois court à compter de la date de délivrance de l’arrêté de permis de construire. L’autorité compétente peut en effet retirer l’autorisation de permis de construire dans ce délai si notamment cette dernière a été délivrée illégalement.

– le délai de recours des tiers : ce délai court à compter d’une période d’affichage continue sur le terrain de 2 mois.

ATTENTION à défaut d’affichage sur le terrain, le délai de recours des tiers ne débute pas.

Sont cependant irrecevables les recours formulés plus d’un an après la déclaration d’achèvement des travaux.

Une fois ces délais légaux respectés et purgés, l’autorisation de permis de construire est définitivement obtenue.

Antoine EXERTIER, notaire.

Le coût du permis de construire

Publié le 30 janvier 2019 - 17 h 35 min

Quel est le coût du permis de construire ? De nombreux critères entrent en ligne de compte. On vous en dit plus…

De quoi dépend le coût du permis de construire ?

Cette question doit être abordée dans son ensemble. Disons-le tout de suite le dépôt en Mairie du dossier de permis de construire n’est pas payant.

Cependant l’élaboration d’un dossier de permis de construire et sa mise en place induit des coûts qu’il convient d’avoir intégré dans son budget.

Le coût du permis de construire va dépendre notamment :

– de la nécessité de son élaboration par un architecte, ce qui est rendu obligatoire à partir de 150 m² de surface de plancher,

– des études et sondages rendus obligatoires par la Mairie, (exemple : étude de sol, rapport environnemental, étude d’impact, etc.),

– des taxes et participations exigibles, (exemple : taxe locale d’équipement (TLE), taxe d’aménagement (TA), archéologie préventive, etc)

– de la configuration des lieux et de ses contraintes (exemple : raccordement aux réseaux, empierrement et terrassement spécifiques),

– et de la souscription le cas échéant des assurances liées à la construction, notamment l’assurance dommage-ouvrage ou décennale.

Antoine EXERTIER, notaire.

Le permis de construire pour une extension, un garage ou une terrasse

Publié le 29 janvier 2019 - 14 h 17 min

Vous souhaitez réaliser une extension, un garage, une terrasse ou tout aménagement sur votre maison existante, voici les règles permettant de déterminer la nécessité d’un permis de construire.

Le permis de construire pour des travaux sur existant

Principe :
Les travaux sur existant sont dispensés de toute formalité, sauf ceux expressément soumis à permis de construire ou déclaration préalable.

Exceptions :

> Travaux sur existant soumis à permis de construire :

– travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m²,

– en zone urbaine d’un PLU, travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher supérieure à 40 m², ou travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 40 m² tel que prévu à l’article R431-2 du Code de l’urbanisme

– travaux sur immeuble inscrit en tout ou partie au fichier des monuments historiques à l’exception des travaux d’entretien et de réparations ordinaires.

> Travaux sur existant soumis à déclaration préalable :

– travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement,

– changement de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations prévues par la loi (R151-27 du Code de l’urbanisme) (ex : grange en habitation, local commercial en habitation, local professionnel en habitation) ; ATTENTION un permis de construire est nécessaire si le changement de destination a pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

– travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément présentant un intérêt culturel, historique, architectural, paysager, patrimonial ou écologique selon les dispositions d’urbanisme applicables ou une délibération spécifique de la commune.

– travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune disposant d’un PLU).

– travaux ayant pour effet la transformation d’une surface de plus de 5 m² close et couverte en surface de plancher

Antoine EXERTIER, notaire.

Voir nos articles sur les autorisations d’urbanisme

Infographie… Le calendrier fiscal 2019

Publié le 21 janvier 2019 - 10 h 00 min

Les notaires de l’Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes vous proposent un aperçu global du calendrier fiscal 2019 sous la forme d’une infographie, avec toutes les dates clés de l’année fiscale 2019.

De janvier à décembre 2019, repérez les dates importantes du calendrier fiscal 2019.

infographie calendrier fiscal 2019

Calendrier fiscal 2019, les dates à ne pas oublier

> Calendrier fiscal / janvier 2019
– 15 janvier : Entrée en vigueur du prélèvement à la source
– du 1er janvier au 31 août : Application du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus 2017

> Calendrier fiscal / avril 2019
– vers le 10 avril : Ouverture du service de déclaration des revenus 2018 sur internet
– entre mi-avril et début juin : Après la déclaration des revenus 2018, le fisc communique le nouveau taux de prélèvement applicable en septembre 2019

> Calendrier fiscal / mai 2019
– vers le 16 mai : Date butoire pour la déclaration des revenus 2018 en version papier

> Calendrier fiscal / août 2019
– à partir du 1er août : Ouverture du service de correction de la déclaration par internet (jusqu’au 1er décembre)
– 23 août : Mise en ligne de l’avis de taxe foncière
– fin août : Réception de l’avis d’imposition sur les revenus 2018

> Calendrier fiscal / septembre 2019
– du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 : Application du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus 2018

> Calendrier fiscal / octobre 2019
– à partir du 1er octobre : Mise en ligne de l’avis de taxe d’habitation
– 15 octobre : Paiement de la taxe foncière si paiement non dématérialisé
– 21 octobre : Paiement de la taxe foncière si paiement par internet

> Calendrier fiscal / novembre 2019
– 15 novembre : Paiement de la taxe d’habitation si paiement non dématérialisé
– 20 novembre : Paiement de la taxe d’habitation et de la redevance TV si paiement par internet

> Calendrier fiscal /décembre 2019
– 16 décembre : Paiement de la taxe d’habitation sur les logements vacants si paiement non dématérialisé
– 20 décembre : Paiement de la taxe d’habitation sur les logements vacants si paiement par internet

Infographie… Qui paie l’impôt sur le revenu en France ?

Publié le 11 janvier 2019 - 16 h 10 min

Une infographie pour mémoriser quelques grands repères sur l’impôt en France.

La France est le pays européen avec la fiscalité la plus lourde selon un récent classement Eurostat mais qui paie vraiment l’impôt ? Quelques éléments de réponse en infographie…

En savoir plus sur les foyers qui paient l’impôt sur le revenu

> Moins d’un foyer sur 2 paient l’impôt sur le revenu
En 2017, la France compte au total 37,9 millions de foyers fiscaux.
16,5 millions sont soumis à l’impôt sur le revenu soit 43 %
21,4 millions sont non imposables

> Moins de foyers fiscaux imposés mais plus d’impôt sur le revenu collecté
Malgré une baisse continue du nombre de foyers fiscaux depuis 2014, l’impôt sur le revenu collecté est en hausse et atteint 77 milliards d’euros en 2017.

> 4400 euros d’impôt sur le revenu
Il s’agit de la moyenne d’impôt payé par l’ensemble des foyers fiscaux imposables. Cela correspond à un revenu annuel moyen par foyer fiscal imposable de 4 300 euros.

> 2 régions en tête de l’impôt sur le revenu
La région Ile de France arrive en tête avec 22 % des foyers imposables français suivie par Auvergne Rhône-Alpes avec 12% des foyers imposables de l’hexagone.

> 1/4 de l’impôt sur le revenu payé par 1 %
40 % de l’impôt est payé par 90 % des foyers
35 % de l’impôt est payé par les 9 % les plus riches
25 % de l’impôt est payé par les 1% les plus riches

Partager des biens immobiliers après un divorce

Publié le 11 janvier 2019 - 11 h 24 min

Lors d’un divorce, que se passe t’il au niveau du partage des biens immobiliers ? quels sont les coûts inhérents à ce partage de bien immobilier ? Quelles sont les bonnes informations à connaître ? Laurianne Rageau, notaire, vous dit tout en vidéo.

Partage d’un logement après un divorce

Le notaire fait un état de la situation et établit la consistance des biens et des dettes à partager entre les époux
Les époux décident soit de vendre le bien immobilier, soit de rester propriétaires en indivision
Le coût de l’acte de partage dépend de la valeur du bien à partager et comprend une taxe appelée droit de partage qui s’élève à 2,5 %.

Vous êtes dans cette situation, demandez conseil à votre notaire

En savoir plus sur le divorce

Les travaux sur les parties communes

Publié le 14 décembre 2018 - 15 h 58 min

Le propriétaire d’un lot de copropriété peut librement réaliser des travaux à l’intérieur de son lot, sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.

Toutefois, certains travaux, de par leur nature, peuvent avoir pour effet de porter atteinte aux parties communes de l’immeuble ou peuvent conduire à une véritable appropriation de parties communes. Dans ces hypothèses, les travaux nécessitent l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.

Les travaux affectant les parties communes

Les travaux affectant les parties communes sont des travaux qui comportent des incidences sur les parties communes, qu’elles affectent dans leur consistance matérielle ou les modalités de leur usage, sans toutefois s’analyser en une véritable appropriation. Ce sont également les travaux qui affectent l’aspect extérieur de l’immeuble.

Il s’agit, notamment, des travaux suivants :

– les travaux impliquant le passage de conduits ou canalisations à travers les parties communes.

– le percement ou l’agrandissement d’une fenêtre.

– l’ouverture d’une trémie dans le plancher afin de créer un duplex.

– le percement d’un mur porteur.

– la pose d’une fenêtre de toit pour éclairer une pièce.

– la pose de climatiseur sur la toiture de l’immeuble.

Les travaux affectant les parties communes de l’immeuble doivent être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Les travaux entraînant une approbation de parties communes

Les travaux entraînant une appropriation de parties communes doivent être autorisés à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.

Il s’agit, notamment, des travaux suivants :

– l’annexion du sol par la construction d’une véranda.

– l’édification d’une construction sur un jardin en jouissance privative.

– la fermeture d’un balcon ou d’une loggia.

Toujours est-il que la distinction entre les travaux affectant les parties communes et ceux entraînant une appropriation de parties communes se révèle parfois délicate.

Il convient de rappeler qu’une simple autorisation donnée par le syndic, par le conseil syndical, par un copropriétaire majoritaire ou même par l’ensemble des copropriétaires n’a aucune valeur juridique. De même, une clause du règlement de copropriété autorisant, par avance, un copropriétaire à réaliser des travaux affectant les parties communes est réputée non écrite.

Enfin, il est à noter que les travaux affectant les parties communes de l’immeuble ou entraînant une appropriation de parties communes, réalisés par un copropriétaire sans autorisation préalable, peuvent être ratifiés a posteriori par l’assemblée générale des copropriétaires, à la majorité requise.

Julie MAISTRE DU CHAMBON, notaire.

Taxation tous azimuts sur le terrain à bâtir

Publié le 14 décembre 2018 - 15 h 57 min

Taxation tosu azimuts sur le terrain à bâtir

Dans le domaine du terrain à bâtir, personne n’est oublié dans le jeu des taxations. Le vendeur d’un terrain devenu constructible peut être taxé lors de la vente du terrain. Le propriétaire de terrains constructibles peut subir une majoration de la taxe foncière. Enfin, le bâtisseur est redevable de plusieurs taxes (taxe d’aménagement, redevance d’archéologie préventive…).

Terrain à bâtir… Le vendeur taxé

1/ Une taxe communale (article 1529 CGI)

La Commune a la possibilité de mettre en place une taxe spéciale sur la première cession d’un terrain nu devenu constructible après son achat. Cette taxe égale à 10% de la plus-value calculée en prenant en compte le prix d’acquisition actualisé avec l’indice des prix à la consommation. Sont toutefois exonérés de cette taxe:

-les terrains qui sont devenus constructibles plus de 18 ans avant la date de cession,

-les plus-values inférieures à 200% soit trois fois le prix d’achat.

exemple:
Prix d’acquisition actualisé:7.000 €
Prix de vente: 100.000 €
Montant de la taxe : 9.300 € (100.000-7.000) x 10%

2/ Une taxe nationale (article 1605 nonies CGI)

L’Etat a mis en place une taxe qui s’applique à la cession d’un terrain devenu constructible après le 13 janvier 2010 dès lors que le prix de cession est plus de dix fois supérieur au prix d’achat.

exemple :
Prix d’acquisition actualisé : 7.000 €
Prix de vente : 287.000 €
Assiette de la taxe: 287.000 -7000 = 280.000 €

Le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est de 41 (287.000/7000)

	Assiette de la taxe	Taux applicable	Montant de la taxe
Part de la plus value inférieure ou égale à 30 fois le prix d’achat soit 210.000 € (7000×30)	210.000	5%	10500
Part de la plus value restant à taxer (280.000-210.000)	70.000	10%	7000
Total			17.500

Terrain à bâtir… Le propriétaire taxé

Depuis le 1er janvier 2015, la valeur locative utilisée pour le calcul de la taxe foncière des terrains constructibles situés dans certaines communes peut être majorée. Cette majoration s’applique sur 80% de la valeur locative.

Ainsi les propriétaires de terrains constructibles dans des communes en zone urbaine dense (plus de 50.000 habitants) sont soumis d’office à une majoration de la taxe foncière sans qu’aucune délibération du conseil municipal ne soit nécessaire. (25% et 3€ du m2 pouvant être modulé)

Et les propriétaires dans des communes non situées en zone urbaine dense subissent une majoration comprise entre 0 et 3€ m2 (sur délibération du conseil municipal)

En cas de vente d’un terrain à bâtir, classé au cadastre comme du terrain agricole, un complément de taxe foncière sur l’année de la cession et les deux années précédentes pourra également être réclamé au propriétaire cédant en vertu de l’article 1509-V du CGI.

Terrain à bâtir… Le bâtisseur taxé

Avant de pouvoir poser sa première pierre il faudra là aussi s’acquitter:

*d’une taxe d’aménagement qui est composée d’une part communale et d’une part départementale. Son montant sera notamment fonction de la surface de plancher du bien bâti, des installations ou aménagements spécifiques (place de parking, piscine etc…). Elle sera versée en 2 parts égales, 12 et 24 mois après la date de délivrance du permis de construire.

*d’une redevance d’archéologie préventive qui est due si les travaux entrepris affectent le sous-sol avec un taux de 0,40% calculé selon les modalités de la taxe d’aménagement.

*Et enfin quelques taxes supplémentaires selon la nature et la localisation de la construction tel que la participation pour voiries et réseaux, participation pour non réalisation des aires de stationnement, participation pour équipements publics exceptionnels (…).

Romy JAMANN CHAUFFERIN, notaire.

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Se PACSER : le droit du travail

Se PACSER : les plafonds de ressources

Le principe de la SCI avec démembrement croisé des parts

L’illustration de la SCI entre concubins

Les atouts du démembrement des parts de SCI

Quelques remarques sur la SCI

1) L’élaboration du permis de construire

2) L’instruction du permis de construire

3) La délivrance du permis de construire ( Arrêté permis de construire, permis tacite)

4) L’affichage du permis de construire

5) La purge des délais légaux

De quoi dépend le coût du permis de construire ?

Le permis de construire pour des travaux sur existant

Calendrier fiscal 2019, les dates à ne pas oublier

En savoir plus sur les foyers qui paient l’impôt sur le revenu

Partage d’un logement après un divorce

Vous êtes dans cette situation, demandez conseil à votre notaire

Les travaux affectant les parties communes

Les travaux entraînant une approbation de parties communes

Terrain à bâtir… Le vendeur taxé

Terrain à bâtir… Le propriétaire taxé

Terrain à bâtir… Le bâtisseur taxé

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