La rupture du PACS… Et après ?
Le PACS est légalement soumis au régime de la séparation des biens. Les partenaires ont cependant le droit d’en stipuler autrement dans la convention du PACS et de le soumettre au régime de l’indivis...
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PACS et dépenses du couple… Qui paye quoi ?
Dans la vie de tous les jours, les tentations ne manquent pas. Acheter une nouvelle télé, une nouvelle voiture, la financer et bien d’autres cas. Il fallait s’y attendre, se pacser a une incidence sur le t...
Comment rompre un PACS : Qui, quand, comment ?
Il existe de nombreuses situations possibles de rupture de PACS. Pour être bien informé, nous vous présentons ci-après, en détail, les spécificités de chacune d’entre-elles pour être en mesure de prendre...
Faire un contrat de mariage : mode d’emploi
Quand faire mon contrat de mariage ? On le recommande vivement avant de vous marier, parce qu’une fois que vous êtes mariés, vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial, mais c’est une pro...
Se marier avec un contrat de mariage
Se marier avec un contrat de mariage : quel contrat de mariage choisir ? Il existe deux grands types de contrat de mariage : des contrats de séparation des biens, où, à l’inverse de la communauté légale, ...
Le partage entre concubins en cas de séparation
Le concubinage se définit comme « l’union libre » entre deux personnes. Que se passe-t-il lorsque des concubins se séparent ? La loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques à cette situation de part...
PACS, faites le bon choix entre séparation de biens ou indivision
Quel régime choisir pour votre PACS ? Le notaire, professionnel du droit pourra vous conseiller, et vous indiquer le régime le plus adapté selon votre situation professionnelle et votre conception du couple. ...
PACS et pension de réversion, ce qu’il faut savoir
Depuis l’introduction du pacte civil de solidarité dans le code civil par la loi du 15 novembre 1999, son régime s’est constamment rapproché de celui du mariage à quelques exceptions près dont fait part...
Se marier en France ou à l’étranger ça vous tente ?
Qu’il s’agisse de français souhaitant se marier à l’étranger ou d’étrangers souhaitant se marier en France, les futurs mariés doivent remplir des conditions légales et doivent effectuer des formali...
Mariage, PACS, union-libre : quelle forme d’union choisir ?
Mariage, PACS ou union-libre ? Zoé et Yohan, Franck et Frédéric, ont décidé de vivre ensemble. L’objectif de ces deux couples : faire coïncider le cadre juridique de leur union avec leur situation actuel...
Le choix du contrat de mariage : à chacun son choix !
BIEN COMPRENDRE SON REGIME MATRIMONIAL POUR FAIRE LE BON CHOIX DU CONTRAT DE MARIAGE Le régime matrimonial ce sont les règles qui s’appliquent aux époux au cours du mariage. Le contrat de mariage c’est la...
Mode d’emploi pour divorcer sans juge
Divorcer sans juge ? Oui, vous avez bien lu… C’est désormais possible ! Le mode d’emploi pour divorcer sans juge Depuis le 1er janvier 2017, deux avocats et un notaire suffisent pour enregistrer une conve...
Mariage avec ou sans contrat : tout savoir sur les régimes matrimoniaux
FLASH INFOS – Les notaires vous expliquent en 3 minutes chrono des notions juridiques, pour mieux connaitre vos droits. Mariage : les différentes contrats de mariage Se marier sans contrat de mariage : qu’est-...
Changement de régime matrimonial
Le changement de régime matrimonial, c’est possible et c’est maintenant !…. ou plus tard ! Dans la vie nous avons tous besoin de changement, pourquoi ne pas changer de régime matrimonial ? Il est pos...