Vous réalisez votre rêve : faire construire votre maison…Mais que choisir : maison sur-mesure ou maison clés en mains ? Pour vous aider à répondre à cette question, voici un focus sur les deux contrats principaux applicables en matière de construction : le contrat de construction de maison individuelle (ou CCMI) et le contrat d’architecte.
1) Constructeur ou architecte : quelles missions ?
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
En concluant un CCMI, vous désignez un professionnel, nommé le constructeur, qui sera en charge d’effectuer l’intégralité des travaux. Ce contrat, strictement encadré par la loi, peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. Dans le premier cas, vous faites construire votre maison d’après un plan que le constructeur propose. Dans le second cas, le constructeur se limite à l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air. Dans tous les cas, une notice descriptive indiquant les caractéristiques techniques de la maison et de ses éléments d’équipement doit être dressée.
Le contrat d’architecte
Le contrat d’architecte, quant à lui, est conclu avec un architecte qui peut prendre en charge la maitrise d’œuvre (suivi du chantier..). Son contenu est librement négocié entre les parties, ce qui est peut-être considéré comme moins protecteur que le CCMI, mais permettant d’adapter plus aisément le projet à vos souhaits. Pas de plan type, votre projet est établi sur mesure. Selon les missions que vous décidez de lui confier, l’architecte établit les plans et coordonne les travaux. Mais il ne se charge pas lui-même de la construction.
2) La maîtrise du coût : quelles garanties ?
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Le CCMI doit obligatoirement mentionner le prix de la construction, qui est forfaitaire et définitif. En cas de dépassement du prix convenu, cela relève de la responsabilité du constructeur. En cas de défaillance de ce dernier, le surcoût sera pris en charge par un garant (en principe un établissement de crédit), car la loi impose au constructeur de souscrire une garantie. Quant au paiement du prix, il est effectué en plusieurs versements exigibles au fur et à mesure de l’avancement des travaux, avec un encadrement légal strict.
Le contrat d’architecte
L’architecte quant à lui, définit en général l’enveloppe financière des travaux. En cas de dépassement, mais uniquement lorsque l’architecte s’est engagé sur la base d’un prix plafond, sa responsabilité peut être mise en cause. Il est également du devoir de l’architecte de vérifier les comptes établis par les entreprises, qu’il vous présente
3) Date de livraison : quelles obligations ?
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
La date de livraison et les pénalités à la charge du constructeur en cas de retard de livraison, sont des mentions obligatoires du contrat de CCMI. Le constructeur engage donc sa responsabilité.
Il est ici précisé que le constructeur a l’obligation de souscrire une garantie de livraison, auprès notamment d’un établissement de crédit, lequel prendra en charge les travaux de construction et les pénalités de retard en cas de défaillance du constructeur.
Le contrat d’architecte
L’architecte peut quant à lui être chargé de diriger l’exécution des travaux, en coordonnant les différents corps de métiers, et surveiller la bonne exécution (en faisant notamment reprendre les malfaçons dès leur constatation). Par suite, il peut être tenu des conséquences d’un retard mais uniquement lorsque celui-ci provient d’une faute de sa part. Seul le manquement d’accomplissement de certaines diligences peut lui être reproché
4) Garanties de l’ouvrage
Il convient de préciser que les constructeurs et architectes sont tenus de garantir l’ouvrage. Ils doivent ainsi la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale.
Pour conclure, le choix entre les deux types de contrats devra être effectué en fonction de vos attentes : le constructeur dans le cadre d’un CCMI sera votre seul interlocuteur, vous livrant ainsi une maison clés en mains, alors que l’architecte aura pour mission de vous assister dans la définition de votre projet (qui sera établi sur-mesure), vos relations avec les entreprises et lors de la réception des travaux.
Patricia ARBET, notaire
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