Assurance de prêts immobiliers : vous pouvez choisir votre contrat d’assurance

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Assurance de prêts… Libre de choisir !

Vous allez acquérir un bien immobilier à l’aide d’un prêt bancaire ? Alors la banque vous demandera de souscrire une assurance garantissant le remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité. Vous avez la possibilité de choisir l’assurance de prêt auprès de la compagnie de votre choix, dans le cadre de la délégation d’assurance. Des précautions s’imposent pour faire le bon choix ; soyez vigilants sur les garanties couvertes et comparez entre compagnies !

Dois-je obligatoirement m’assurer ?

Certes, cette assurance n’est pas obligatoire mais la banque ne vous accordera le crédit que sous condition de l’adhésion à un contrat d’assurance décès-invalidité. Cette couverture constitue une sécurité, à la fois, pour la banque et pour l’emprunteur. En effet, la compagnie d’assurance s’engage, en cas de survenance d’un décès, à rembourser le solde du prêt à la banque ou en cas d’invalidité, à prendre en charge les mensualités d’emprunt exigibles.

Quels types de garanties sont couvertes par le contrat d’assurance ?

Le contrat d’assurance emprunteur couvre plusieurs types de garanties.

Au minimum, la banque exigera de votre part la souscription d’une assurance pour le risque de décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) :

  • L’assurance-décès qui est couverte dans tous les contrats d’assurance emprunteur : en cas de décès, l’assureur s’engage à verser à la banque l’intégralité du capital assuré restant dû dans la limite du montant assuré. Il existe toutefois une limite d’âge pour l’octroi de cette garantie. Elle dépend des contrats mais varie entre 65 et 80 ans.
  • La garantie de la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : Cette garantie concerne les personnes en âge de travailler et correspond à l’impossibilité totale et définitive de se livrer à un travail ou une activité. Il existe, toutefois, des exclusions pour cette garantie : celles-ci concernent les personnes pratiquant un sport à risque (parachutisme) ou un métier à risque (pompier).

Les autres garanties peuvent être ajoutées aux deux premières dans le contrat d’assurance afin d’augmenter la protection de l’assuré. La cotisation d’assurance sera donc plus élevée.

Il s’agit de l’incapacité temporaire totale (ITT) et invalidité permanente partielle (IPP), invalidité permanente totale (IPT) ou encore l’assurance perte d’emploi.

Concernant l’assurance perte d’emploi, soyez vigilant ! Même si cette assurance peut paraître séduisante en vue de parer à un éventuel licenciement, il faut faire attention à plusieurs éléments. En effet, cette assurance ne couvre pas les personnes en intérim, en contrat à durée déterminée, fonctionnaires, professions libérales. Sont également à vérifier : le délai de carence applicable, la durée d’indemnisation et le plafond pris en charge.

Bien étudier le contenu de ces garanties vous évitera de mauvaises surprises !

Puis-je choisir mon contrat d’assurance ?

Oui, vous le pouvez grâce à La Loi Lagarde de 2010 ! Désormais, l’emprunteur peut souscrire une assurance différente de celle proposée par la banque dès lors que les garanties proposées sont équivalentes. Il s’agit de « la délégation d’assurance ». Mieux encore, depuis 2018, avec l’amendement Bourquin, vous pouvez effectuer la délégation d’assurance à chaque échéance annuelle de votre contrat en cours.

Afin de bien choisir son assurance, il convient de comparer les garanties proposées, le coût, les conditions de couverture, les limites d’âge, le maintien du tarif pendant la durée du contrat et surtout les exclusions. A noter que cette étude comparative est facilitée par la transmission de la fiche standardisée d’information (FSI) que doit vous remettre chaque professionnel que vous avez sollicité pour votre demande d’assurance.

Pour les co-emprunteurs, une réflexion devra être menée au regard des revenus personnels de chacun pour choisir au mieux les quotités d’assurance. Par exemple, le survivant pourra-t-il assurer seul le remboursement de la moitié du prêt en cas de souscription à 50% sur chaque tête ?

Puis-je être assuré en cas de problème de santé ?

Pour être assuré, il faut remplir un questionnaire de santé. Ce questionnaire permettra au service médical de l’assureur d’apprécier le pro l santé du futur assuré. Même si son formalisme est simplifié, il demeure néanmoins crucial et doit être rempli en parfaite honnêteté. En cas de fausses déclarations, l’assureur peut annuler la couverture ou se retourner contre vous.

Grâce à l’entrée en vigueur en 2007 de la convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) l’accès à une bonne assurance pour les personnes ayant eu un grave problème de santé a été facilité.

Zenab AMIDOU-GIUSTI, notaire

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