Achat immobilier à deux : faites un contrat équitable !

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Achetez à deux, achetez heureux !

Quel beau projet que de vouloir acquérir son chez soi à deux. Toutefois, pour éviter que cela ne devienne un sujet houleux, mieux vaut prendre quelques précautions. La question épineuse étant : Qui paie quoi ? Que vous soyez mariés, pacsés ou concubins, il convient de faire un contrat équitable pour éviter des conséquences désagréables en cas de séparation ou décès.

1) Définir les proportions d’achat

Qu’en pense le notaire ? Le notaire aura à cœur que les proportions indiquées correspondent au financement réel de chacun. A défaut de précision, les acquéreurs sont réputés acquérir le bien moitié chacun. S’ensuit le risque, si cela ne correspond pas à la réalité, que l’Administration qualifie l’opération de donation déguisée, soumise à une taxe de 60% sur la fraction donnée pour les concubins.

2) Acheter à deux : rédiger un contrat équitable 

La solution, c’est un contrat équitable, dans lequel on fait apparaître le financement réel de chacun. Cela évitera de se brouiller avec la belle famille qui a contribué à l’effort financier et rendra moins compliquée la séparation éventuelle (d’un point de vue financier…).

3) Pour les époux mariés en communauté et les partenaires de PACS en indivision

L’enjeu est de déclarer tout emploi de fonds propres (fonds détenus avant le mariage ou le pacs, ou reçus depuis par donation ou succession), pour qu’en cas de séparation, l’époux ou le partenaire récupère sa mise. Sinon, par principe le bien est commun ou indivis (moitié chacun), même s’il existe une disparité des revenus employés par les deux acquéreurs. Le prix est réparti moitié chacun.

4) Pour les époux et les partenaires de PACS séparés de biens et pour les concubins

Il est prudent d’indiquer dans l’acte d’acquisition la manière dont l’achat est financé, ce qui figera définitivement les proportions de chacun.

Le calcul de ces quotes-parts est fait en fonction des apports initiaux de chacun et des facultés respectives de remboursement de l’emprunt ; l’idéal étant que cette détermination résulte de la contribution réelle de chacun.

Si l’un des membres du couple verse plus que ce qu’il a indiqué ou rembourse le crédit pour un montant supérieur à ce qu’il ne devrait, il ne retrouvera pas son compte en cas de séparation, lors de la revente du bien et du partage du prix de vente !

5) Seule la mort nous séparera !

Contrairement aux époux, les partenaires et les concubins n’héritent pas l’un de l’autre. Alors, si le survivant ne souhaite pas se retrouver en indivision avec les héritiers de de son compagnon, la rédaction d’un testament s’impose, à minima en usufruit. Toutefois, les concubins qui sont taxés lourdement (60%), voudront sûrement chercher d’autres solutions.

Gabrielle GOURGUE, notaire

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