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Dans le cadre d’une procédure de divorce, les époux doivent établir un état liquidatif de leur régime matrimonial contenant le partage de leurs biens mobiliers et immobiliers.

Or il arrive que les époux ne disposent pas de fonds suffisants pour racheter la part de l’autre et décider de vendre rapidement un bien immobilier qui constitue généralement le logement de la famille n’est pas évident pour eux.

La convention d’indivision pour ne pas partager un bien 

L’indivision peut alors leur permettre de divorcer rapidement et de décider ensuite du sort du bien immobilier.

Ils doivent alors rédiger une convention d’indivision permettant d’exclure ce bien de la communauté pour qu’il ne fasse pas l’objet du partage. Le bien reste donc la propriété des deux ex-conjoints après le divorce, sous le régime de l’indivision.

Les mentions obligatoires

La convention est encadrée par certaines règles du Code civil. La loi impose ainsi les règles suivantes :

– la convention d’indivision doit obligatoirement être établie par écrit, un simple accord oral n’étant pas valable juridiquement,

– la convention doit mentionner les biens indivis et indiquer les quotes-parts de chaque indivisaire,

– la durée de la convention peut être déterminée (elle ne peut pas alors excéder 5 ans, ce délai étant néanmoins renouvelable) ou indéterminée (dans ce cas, elle dure tant que le partage n’a pas lieu),

– si les biens indivis comprennent des immeubles, les formalités de la publicité foncière doivent être réalisées.

Autres clauses

En plus des mentions obligatoires mentionnées ci-dessus, la convention d’indivision peut prévoir de nombreuses clauses, et notamment :

– celles définissant les règles de gestion du bien pendant l’indivision : répartition et remboursement des frais et des travaux ; jouissance du bien entre indivisaires (si le bien est occupé par un époux, il conviendra de fixer une indemnité d’occupation). S’il y a un prêt immobilier, les époux doivent organiser la prise en charge des échéances.

– celles portant sur les conditions de nomination et les pouvoirs du gérant éventuel,

– celles portant sur le sort des parts d’un indivisaire en cas de décès de ce dernier.

La convention d’indivision doit être rédigée par un notaire dès lors qu’elle porte sur un bien immobilier.

Dans ce cas, c’est un acte authentique qui sera publié au service de publicité foncière.

Le coût de la convention d’indivision devant notaire est encadré par la réglementation. Son prix est proportionnel à la valeur des biens faisant l’objet de la convention.

Elle doit être intégrée dans l’état liquidatif et présentée au juge dans le cadre du dossier de divorce.

Stéphanie LEROUX, notaire

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Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une indemnité versée par un époux à un autre après un divorce. Son objet est de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux, notamment lorsque les revenus d’un époux sont plus faibles que ceux de son conjoint.

Pour bénéficier de la prestation compensatoire, le conjoint qui le souhaite doit en faire la demande pendant la procédure de divorce. Elle est versée sous forme d’un capital et exceptionnellement sous forme de rente.

Qui décide du montant ?

Le montant de la prestation compensatoire est souvent source de conflit lors d’un divorce.

Quand les époux sont d’accord entre eux, ils fixent librement le montant et la forme de la prestation compensatoire. Le juge vérifiera si  l’accord respecte les intérêts de chacune des parties.

En cas de désaccord, c’est le juge qui décide si un des époux peut prétendre à une prestation compensatoire et qui en fixe le montant.

Comment se calcule le montant de la prestation compensatoire ?

Le juge examine la situation respective des époux et de l’évolution à venir de leurs ressources pour déterminer l’existence d’une disparité.

Le législateur a, à cet effet, défini les critères à prendre en considération. Ces critères sont pour partie purement financiers et pour partie humains : il sera tenu compte de la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications et leurs situations professionnelles, leurs revenus, leurs patrimoines et les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, leurs droits à la retraite.

Les époux doivent donc faire preuve de loyauté et de transparence afin d’assurer au juge une parfaite information sur leurs revenus et leurs patrimoines.

Au stade des mesures provisoires, le juge peut désigner un notaire ou tout professionnel qualifié, afin de dresser un inventaire estimatif des patrimoines des époux permettant d’éclairer le juge sur l’existence d’une éventuelle disparité entre les époux et de déterminer ainsi le montant et les modalités de la prestation compensatoire.

Existe-t-il un barème de calcul de la prestation compensatoire ?

Il n’existe pas de barème de calcul puisque le montant est fixé en fonction des particularités de chaque situation.

Le juge fixera le montant ainsi que les modalités de paiement au cas par cas.

INFOSTAT JUSTICE Septembre 2016 numéro 144 :

En 2013 :

• – neuf prestations compensatoires sur dix sont versées sous forme de capital : Le montant médian de ce capital est de 25.000 € et dans un cas sur dix, ce capital est supérieur à 100.000 €.
• – une prestation compensatoire est prévue dans un divorce sur cinq,
• – le bénéficiaire de la prestation compensatoire est l’ex-épouse dans plus de neuf cas sur dix.

 

Pour savoir si votre prestation compensatoire est imposable :

 

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Stéphanie LEROUX, notaire