Jusqu’à présent, pour se pacser, vous aviez la possibilité de procéder à l’enregistrement de votre déclaration de PACS soit au tribunal d’instance de votre lieu de résidence, soit auprès d’un notaire. Depuis le 1er novembre, la compétence du tribunal d’instance est transférée à l’officier d’état civil de votre mairie. Point d’institutionnalisation du PACS pour autant ! Il s’agit avant tout de désengorger les tribunaux.
Prudence ! Vous êtes nombreux à ignorer les incidences civiles et fiscales du PACS. Il vous est donc vivement recommandé de s’adresser au notaire pour rédiger la convention de PACS adaptée à votre situation, et pour bénéficier de conseils juridiques personnalisés dans le cadre de la transmission de vos biens à votre partenaire.