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La modification de la structure familiale traditionnelle notamment par l’augmentation des familles recomposées pousse les époux à se poser un jour ou l’autre les mêmes questions : sommes-nous bien protégés quand l’un de nous ne sera plus là ?

Mes droits en tant que conjoint survivant me permettront-ils de rester dans ma maison et d’avoir les ressources suffisantes pour vivre seul ?

Il existe deux types de protection du conjoint survivant : une protection issue de la loi et une protection conventionnelle résultant de la volonté des époux.

CONJOINT SURVIVANT… SE CONTENTER DE LA LOI…

La protection légale du conjoint survivant lors du décès de son défunt époux diffère en pré­sence d’une famille composée uniquement d’enfants communs au couple ou en présence d’une famille recomposée (existence d’enfant d’une précédente union).

Deux choix possibles

En l’absence d’enfant d’une précédente union, la loi offre au conjoint la possibilité de choisir entre la totalité de la succession de son époux en usufruit (habiter les biens, percevoir les re­venus des biens immobiliers et mobiliers) et le quart de la succession en pleine propriété.

Pas de choix dans les familles recomposées !

En présence d’enfant d’une précédente union, le conjoint survivant ne dispose que d’un quart de la succession en pleine propriété. Il ne dis­pose pas de droit en usufruit. Il bénéficiera toutefois d’une droit viager sur la résidence principale des époux (la valeur de ce droit sera déduit de ses droits dans la succession de son époux s’il décide de s’en prévaloir).
Les dispo­sitions légales ne semblent ainsi pas répondre aux attentes des époux dans les familles recomposées.

Le recours à la convention et au notaire sont donc requis pour améliorer les droits de son époux. Des solutions très simples et peu onéreuses existent.

CONJOINT SURVIVANT : EXPLORER D’AUTRES VOIES

La donation entre époux : que du bonus ! 

Il est par exemple possible pour moins de 400 € de conclure une donation entre époux (plus communément appelée donation au dernier vivant).

Cette donation permettra d’augmenter sensiblement les droits de son conjoint en lui permettant notamment d’opter, s’il le souhaite, pour la totalité de sa succession en usufruit en présence d’une famille recomposée. Il pourra également décider, au regard de sa situation financière, de cantonner le bénéfice de la do­nation entre époux à une quote-part de la succession de son époux ou à un ou plusieurs biens déterminés. La donation entre époux constituera également dans cette hypothèse, un outil de transmission patrimoniale.

Booster son régime matrimonial 

Il est également possible d’accroitre les droits de son conjoint en changeant de régime matrimonial ou en procédant à son aménage­ment en prévoyant par exemple un « préciput » (droit de prélever un bien dépendant de la succession avant tout partage) sur un ou plu­sieurs biens déterminés comme, bien souvent, la résidence principale.

Les époux pourront aussi décider, s’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de créer une société d’acquêts à laquelle ils pourront apporter un bien appartenant à l’un des époux seulement ou aux deux époux mais dans des propor­tions différentes. Les règles de liquidation de la communauté seront donc appliquées à cette « bulle de communauté » lors de la dissolution du mariage par divorce ou décès.

Il sera égale­ment possible d’adopter en cas de mésentente irréversible avec ses enfants, le régime de la communauté universelle avec clause d’attribu­tion intégrale de la communauté au conjoint survivant. Mais cette solution doit rester la solu­tion ultime eu égard aux lourdes conséquences qu’elle entraine sur le plan civil et fiscal.

Protection à la carte !

Il existe à ce jour un bon nombre de solu­tions permettant d’apporter et d’assurer à son conjoint une protection plus satisfaisante que celle offerte par la loi, que l’on soit en présence d’enfants communs aux époux ou non.
Il est donc important de pousser la porte de l’étude de son notaire afin que celui-ci puisse vous apporter une solution sur mesure pour répondre à vos attentes.

 

Nicolas JULLIARD, notaire

 

Je veux me marier sans contrat. Quelles sont les conséquences d’un mariage sans contrat ?

Si vous vous mariez sans faire de contrat de mariage au préalable, vous êtes soumis au régime légal, c’est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. C’est le régime par défaut quand vous n’avez pas de contrat de mariage. 

Cela signifie que tout ce que vous allez acquérir pendant le mariage (les acquêts) va être commun, c’est-à-dire propriété des deux époux, moitié chacun.

Les conséquences sont nombreuses : aucun des deux époux ne peut notamment vendre un bien immobilier sans l’accord de l’autre. Tout ce qui va être acquis sera systématiquement 50/50 entre les deux époux, sauf à ce que vous apportiez la preuve contraire, avec par exemple un apport d’argent personnel d’origine familiale à l’occasion d’une acquisition.

Se marier avec un contrat de mariage

 

Contrat de mariage : mode d'emploi

 

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Cadeau de mariage, offrez-vous un contrat !

Vous êtes mariés et vous souhaitez vous protéger en cas de décès de l’un d’entre vous. La rédaction d’un testament ou la signature d’une donation au dernier des vivants ne sont pas les seules solutions juridiques qui permettent d’assurer une protection au survivant. Que ce soit par un contrat de mariage établi avant ou après l’union, il est possible de gratifier le conjoint survivant par l’adoption d’un régime matrimonial sur mesure.

1) Choisir de ne rien faire

Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, (régime matrimonial par défaut, sans contrat de mariage) tous les biens achetés et les revenus perçus pendant le mariage sont communs aux époux. En revanche, les biens possédés avant le mariage et ceux recueillis par donation ou succession en cours d’union sont propres à chacun des époux. En cas de décès, la communauté est répartie par moitié entre le conjoint survivant et la succession de la personne décédée. En fonction de la composition familiale, le conjoint aura le choix entre opter pour l’usufruit (droit d’occuper ou de louer les biens immobiliers.) des biens dépendant de la succession ou le quart en propriété desdits biens (si les enfants sont issus des deux époux). Si le défunt avait un enfant d’une précédente union, le conjoint n’aura droit qu’au quart des biens de la succession.

2) Choisir une protection sur mesure

L’adoption d’un contrat de mariage ou la modification du régime matrimonial présente plusieurs avantages. Cela permet de déterminer les règles de propriété et les pouvoirs que les époux auront sur leur patrimoine commun ou personnel : quels sont les biens qui seront communs aux époux ou personnels à chacun d’eux et les droits de chacun sur ces biens.

Choisir de tout partager

Le contrat peut prévoir que tous les biens sont communs aux époux quelle que soit leur origine et leur date d’entrée dans le patrimoine des époux (biens possédés avant le mariage, biens reçus par donation ou héritage ainsi que les biens acquis pendant le mariage). Ce régime dit de communauté universelle est l’un des plus connu avec celui de la séparation des biens. Le contrat de communauté universelle comprend également souvent une clause dite d’attribution intégrale au survivant. Au décès de l’un des époux, l’autre devient propriétaire de tous les biens des époux hors succession. L’inconvénient de cette clause réside dans le fait que le conjoint recueille automatique- ment tous les biens communs. Pour pallier cette difficulté, il est possible de prévoir que le survivant pourra prélever, à son choix exclusif, telle ou telle catégorie de biens (résidence principale, résidence secondaire, argent et placements, véhicule etc.). C’est une clause dite de préciput. Elle laisse le choix au conjoint de prendre ce qu’il souhaite.

Choisir de séparer les patrimoines

Si la volonté des époux est de se protéger des créanciers professionnels de l’un d’eux, par exemple en cas d’exercice d’une profession à risques (commerçant, entrepreneur…), ils auront intérêt à adopter un régime de séparation des biens. Car en cas de difficultés financières de l’un, le patrimoine de l’autre ne pourra pas être saisi par les créanciers. Dans ce régime, il est tout de même possible de protéger le survivant en créant une mini-communauté appelée société d’acquêts qui comprend le plus souvent la résidence principale des époux. La résidence sera commune aux époux même si un seul d’entre eux en a assuré le paiement et le survivant pourra être attributaire du bien hors succession comme en communauté universelle.

Choisir de partager les richesses

Enfin, dans le régime de la participation aux acquêts, celui des époux qui s’est le plus enrichi pendant le mariage devra verser à la succession de son conjoint une compensation. Ce régime fonctionne comme une séparation en cours de mariage mais a l’avantage de se partager en valeur comme une communauté au moment de sa dissolution par décès ou divorce.

3) Modifier dans les règles le régime matrimonial

La modification du régime matrimonial présente toutefois des inconvénients. Contrairement à un testament ou une donation au dernier des vivants, le contrat de mariage ne peut pas être annulé par un seul des époux. Sa modification nécessite l’accord des deux conjoints. Si la modification est faite en cours de mariage, la procédure de changement de régime matrimonial devra être respectée : notification aux enfants majeurs et aux créanciers du changement de régime et possibilité pour ces derniers de s’y opposer. En cas d’opposition, le juge devra valider ou invalider la modification du contrat. Enfin, si les enfants communs aux époux n’ont aucun moyen de réclamer leur part au décès du premier parent, les enfants non communs pourront demander une indemnisation au survivant en argent.

Le Code civil offrant une grande liberté aux époux, leur permettant de faire un contrat sur-mesure adapté à chaque couple. Votre notaire saura vous conseiller au mieux.

Caroline IMPERATRICE, notaire

Mariage : qui peut se marier, comment fait-on pour se marier et quels sont les avantages et obligations du mariage ?

C’est bien connu «  l’amour rend aveugle », or quand on choisit entre pacs et mariage on devrait toujours garder à l’esprit que le nombre de séparation dans les couples a augmenté de 65% en vingt ans … Cela laisse à réfléchir non ?

Donc premier conseil,  pour bien préparer son entrée dans la vie affective, préparez votre sortie. Votre notaire ne vous le dira peut-être pas aussi directement, mais il n’en pense pas moins.

Tout le monde sait que si les concubins ignorent la loi, la loi les ignorent. Et bien, vivre sans règles juridiques ou presque, c’est comme rouler sans ceinture sur autoroute, ça ne viendrait plus à l’idée de personne ?

Ne faites pas l’économie d’un contrat d’union sur mesure qui vous ressemble.

Alors plutôt pacs ou mariage, comment choisir ?

Le mariage : un jeu d’enfant

228.000 mariages ont été célébrés en France en 2017, soit 20.000 mariages de moins qu’en 2010 et 70.000 de moins qu’en 2000 ! Cette diminution peut s’expliquer par le souhait des couples de vivre en concubinage ou de se pacser par souci de simplicité. Pourtant force est de constater qu’il est simple de se marier et que le mariage offre des avantages que ni le concubinage, ni le pacs n’offrent.

Pour se marier il suffit d’être majeur, de ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger, de ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance avec le futur conjoint, et d’être apte à donner son consentement.

Si ces conditions sont réunies les futurs époux peuvent prendre attache avec la Mairie du lieu de résidence de l’un des époux ou des parents de l’un d’eux, afin d’arrêter la date du mariage.

Il conviendra avant cela de fournir un dossier comprenant les justificatifs d’identité des futurs époux et de chacun des témoins, les actes de naissance des futurs époux, ainsi que le justificatif de domicile de chaque futur époux.

Si les futurs époux ont régularisé un contrat de mariage, il conviendra de joindre à ce dossier, le certificat qui aura été remis par le notaire lors de la signature du contrat.

A titre informatif le mariage ne donne lieu à aucune facturation par la mairie.

Les obligations découlant du mariage

A compter du mariage, les époux disposent ensemble du logement familial et de ses meubles, et cela, quel que soit leur régime matrimonial. En conséquence un époux ne peut pas vendre le logement familial (même s’il en est seul propriétaire) sans le consentement de son conjoint.

Si les époux vivent dans un bien dont ils sont locataires, ils deviennent automatiquement co-titulaires du bail, même si celui-ci n’avait été signé que par l’un d’eux antérieurement au mariage.

Par ailleurs, à compter du mariage les époux constituent un seul et unique foyer fiscal et rédigent donc une seule déclaration de revenus.

En ce qui concerne les dépenses courantes, chacun des époux doit participer aux charges liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Les époux sont par ailleurs co-responsables sur leurs biens des dettes contractées à ce titre même si elles ont été contractées par un seul des époux (les charges sociales et les impôts impayés entrent dans cette catégorie).

Les protections découlant du mariage

Si le mariage crée des obligations, il crée également des protections importantes et ce à différents titres.

Pour les époux mariés sous un régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage (hors biens reçus par héritage ou succession) sont communs et ce indépendamment du financement par l’un ou l’autre des époux. L’enrichissement des époux après le mariage et provenant de leur travail est donc partagés égalitairement entre eux, ce qui peut être une manière de protéger celui dont les revenus sont moindres.

Le mariage est également plus protecteur que le concubinage ou le pacs. En effet, il permet au conjoint survivant de bénéficier d’une pension de réversion, c’est-à-dire d’une partie des pensions de retraite dont le conjoint bénéficiait de son vivant.

Enfin le mariage protège le conjoint survivant en lui permettant de bénéficier d’une vocation successorale. En effet en fonction des situations familiales, le conjoint survivant pourra recevoir un quart du patrimoine ou la totalité de ce patrimoine en usufruit.

Par ailleurs, le recours à une donation entre époux ou à l’aménagement du régime matrimonial par un contrat de mariage pourra encore augmenter la protection successorale du conjoint survivant.

A l’inverse le concubinage et le pacs n’offrent aucune protection au survivant, sauf à rédiger un testament qui pourra avoir des conséquences fiscales problématiques notamment dans l’hypothèse du concubinage.

En conclusion, même si le mariage peut sembler un peu ringard, il convient toutefois de se renseigner sur les avantages qu’il offre pour pouvoir se faire un avis définitif.

Etienne NALLET, notaire

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Vous êtes mariés, vous envisagez de vous marier, ou peut être de vous remarier ? Quelle bonne nouvelle ! Mais attention, même si le mariage est avant tout la concrétisation d’une union et permet de faire une fête inoubliable, le mariage est aussi et surtout un engagement pour les futurs mariés 🙂 Alors, si vous voulez connaître à la fois les avantages mais également les obligations du mariage, c’est le moment de lire notre article « Le mariage : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?« . 

Si vous êtes de ceux qui connaissent bien le mariage car c’est votre 2ème, 3ème ou 4ème mariage (!), nous vous invitons dans ce cas à consulter notre article sur le remariage « C’est décidé, je me REmarie !« . Cet article vous apportera de précieux conseils, surtout si vous avez des enfants de votre premier, deuxième et/ou troisième  mariage 😁. D’ailleurs, si vous êtes dans le cas d’une famille recomposée, consultez notre article  » La protection du couple et des enfants dans une famille recomposée« , il vous sera très utile.

Tout savoir sur le mariage : tout prévoir (ou presque) grâce aux contrats de mariage

Maintenant que vous êtes certains de vouloir vous marier, il ne faut pas oublier que chacun arrive dans le mariage avec son vécu, sa famille… et ses biens ! Il est donc important, avant de s’engager, d’ouvrir le dialogue avec son futur conjoint sur la gestion de ses biens respectifs (les biens que chacun possède avant le mariage et les biens qui seront acquis pendant le mariage) : souhaitez-vous mettre en commun tous les biens acquis pendant le mariage ? Souhaitez-vous que chacun reste « propriétaire » de ses biens ? C’est certain, le meilleur moyen pour tout prévoir est de conclure un contrat de mariage chez votre notaire. Les contrats de mariage sont classés en 2 grandes catégories de régimes matrimoniaux : les régimes matrimoniaux communautaires et le régimes matrimoniaux séparatistes. 

Les régimes communautaires :

• le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts
• le régime de la communauté universelle

Les régimes séparatistes :

• le régime de la séparation de biens
• le régime de la participation aux acquêts

Pour découvrir de quoi il est question, notre article « Contrat de mariage : avant le mariage, passez à l’acte ! » vous détaillera ce qu’est un contrat de mariage et pourquoi il est indispensable. 

Pour faire votre choix et aller un peu plus loin, ces articles vous aideront à y voir plus clair dans les différents contrats de mariage à votre disposition :

Faire un contrat de mariage : mode d’emploi (video)

Se marier avec un contrat de mariage (video)

Mariage avec ou sans contrat ? (video)

Le choix du contrat de mariage : à chacun son choix ! (les différents contrats de mariage)

Mariage avec ou sans contrat : tout savoir sur les régimes matrimoniaux (Audio)

Sachez également que si vous êtes déjà mariés et que vous avez conclu un contrat de mariage, celui-ci peut être aménagé par votre notaire (à lire : « Couples mariés, vous pouvez aménager votre régime matrimonial ! »). Il vous est même possible de changer de contrat de mariage si vous le souhaitez. Les raisons pour changer de contrat de mariage peuvent être nombreuses (pour protéger son couple des créanciers, pour protéger son conjoint en cas de décès ou pour optimiser la fiscalité en cas de transmission par exemple) ; alors si le changement de contrat de mariage vous intéresse, découvrez sans attendre notre article  « Changement de régime matrimonial« .

 

Tout savoir sur le mariage : mariage et argent… on en parle ?

Le mariage est souvent synonyme de projets et notamment de projet d’achat immobilier. L’achat immobilier est un moment clé dans la vie du couple et il vaut mieux être bien informé en amont des choix qui s’offrent à vous. En effet, selon le contrat de mariage pour lequel vous optez, les conséquences seront bien différentes en cas de séparation ou de décès. A lire  : « Acheter à deux : ayez les bons réflexes » et son complément vidéo « quelles précautions pour un achat à deux« .

Notez que l’utilisation de fonds personnels au profit de la communauté ou de fonds communs au profit du patrimoine propre peut donner lieu à une récompense > « La récompense entre époux« .

 

Tout savoir sur le mariage : le moment où la vie à deux s’achève… la succession

Quand il n’en reste plus qu’un tout est plus compliqué. Alors, pour alléger le fardeau du conjoint survivant, il convient de prendre un maximum de précautions avant que cela n’arrive. Pour être bien informé et prendre les meilleures dispositions, découvrez nos articles sur la protection du conjoint survivant, la donation entre époux et la pension de réversion.

Conjoint survivant : sommes-nous bien protégés quand l’un de nous ne sera plus là ?

Succession : La donation entre époux

La pension de réversion : Pension de réversion, qui peut en bénéficier ?

Vous voilà prêt pour le grand saut ! Informez-vous et demandez conseil à votre notaire. En fonction de votre situation et de vos attentes il saura vous aiguiller vers les meilleures solutions. Le notaire vous accompagne pour tous les moments importants de votre vie, il sera votre meilleur conseiller !

Vous êtes en couple et vous souhaitez officialiser votre union avec un PACS ? Mais qu’est ce que le PACS ? Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat alors, à quoi vous engage t-il et quelles sont les conséquences de cet engagement ? Voilà beaucoup de questions auxquelles il vaut mieux répondre avant de sauter le pas 🙂

Tout d’abord, pour vous aider dans votre réflexion si vous n’êtes pas certain(e) de faire le bon choix (de contrat, pas de partenaire !), nous vous invitons à découvrir notre article intitulé « Mariage, PACS, union-libre : quelle forme d’union choisir ? ». Celui-ci vous permettra déjà de vous conforter dans votre choix pour le PACS. En complément, vous pourrez visionner  l’émission enregistrée par les notaires Isère-Drôme-Hautes-Alpes pour France 3 sur les différents types d’union : Mariage, PACS, concubinage : les différents types d’union (vidéo)

Si nous excluons les différences d’ordre formel, la comparaison des différents types d’union se fait essentiellement sur l’imposition des revenus, la taxation des donations et la taxation de la succession. En substance, nous pouvons récapituler la différence entre les 3 types d’union de cette façon :

 À noter : Donation : mariage /pacs – l’abattement temporaire de 100 000 € a pris fin au 31/12/2019.

Le pacte civil de solidarité permet donc de bénéficier d’une imposition commune et des mêmes abattements pour la donation que le mariage, et vous aurez le choix entre 2 régimes. En revanche, il faudra être très vigilant sur la succession et rédiger impérativement un testament chez son notaire si vous souhaitez éviter les mauvaises surprises.

Se pacser en étant bien conseillé

C’est certain, le PACS offre un cadre juridique protecteur aux partenaires (contrairement au concubinage), il est toutefois moins « complet » qu’un mariage. Il est donc important de bien étudier chaque point de votre situation et de vos besoins afin de choisir le contrat qui vous conviendra le mieux. Pour cela, consultez votre notaire qui saura vous aider à prendre les dispositions les plus adaptées, à vous et votre partenaire.

> PACS et notaire : le rôle du notaire dans l’élaboration de votre PACS 

> PACS : choix à faire et erreurs à ne pas commettre  

Votre notaire se chargera de l’intégralité des formalités et rédigera votre convention de PACS en vous conseillant sur le régime de PACS correspondant à votre situation et vos attentes (régime de la séparation de biens ou régime de l’indivision) . Sachez également que votre notaire conservera votre convention de PACS pendant au moins 75 ans, un avantage certain car en cas de perte vous pourrez toujours compter sur votre notaire pour vous fournir les documents 🙂

Pour en savoir plus sur le coût du pacte civil de solidarité avec un notaire >>https://passezalacte.com/pacs-et-notaire/

Le PACS : avantages et limites

Se pacser engendre des obligations telles que :

• la vie commune
• l’assistance réciproque
• l’aide matérielle réciproque
• la solidarité entre partenaires pour les dettes contractées par l’un pour les besoins de la vie courante (sauf la preuve apportée d’une dépense manifestement excessive).

Au delà des obligations conférées par le PACS, celui-ci présente un certain nombre d’avantages sur le plan social (les partenaires bénéficient par exemple de 4 jours de congé lors de la conclusion de leur PACS), successoral et fiscal (comme un imposition commune). Nous vous détaillons l’ensemble de ces avantages mais aussi les limites du pacte civil de solidarité dans notre article intituté « Le PACS (pacte civil de solidarité): avantages et limites du PACS ». Vous y découvrirez également qu’il ne protège pas automatiquement le partenaire survivant en cas de décès. Dans l’article « Se PACSER, est-ce toujours un avantage ? » vous découvrirez que le pacte civil de solidarité ne présente pas que des avantages.

Le pacte civil de solidarité et les dépenses du couple

Le principe concernant les dépenses du couple prévoit que chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, et ce quel que soit le régime choisi. Cependant, certains cas font exception et il existe même des exceptions à l’exception ! Explications : PACS et dépenses du couple… Qui paye quoi ?

 

En cas de rupture ? On se dépacse 🙂

Le pacte civile de solidarité bénéficiant d’un formalisme simple peut être rompu très facilement. En effet, le PACS peut être résilié à tout moment sur décision commune des partenaires : ils devront remettre à la mairie ou au notaire une déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité. Pour en savoir plus : Comment rompre un PACS : Qui, quand, comment ? 

Si la rupture « formelle » est simple, il n’en est pas forcément de même pour le partage des biens qui peut être source de conflit. En fonction du régime de pacte civil de solidarité choisi (la séparation de biens ou le régime de l’indivision des biens), le partage sera différent. En cas de litige entre les partenaires, c’est le Tribunal de Grande Instance qui sera compétent : le juge statuera sur le partage des biens et l’éventuel dédommagement de l’un des partenaires. pour en savoir plus : La rupture du PACS… Et après ? 

 

PACS et succession

Attention, contrairement au mariage, les partenaires d’un pacte civil de solidarité ne bénéficient pas de la pension de réversion. Pour en savoir plus : « PACS et pension de réversion, ce qu’il faut savoir ». Notez également qu’en cas de pacte civil de solidarité il sera important de prévoir un testament entre les partenaires : « Aïe ! Nous avons oublié de nous pacser ! ».

A lire également :

>  PACS, filiation, adoption, autorité parentale… Comment ça marche ?
> PACS et bail d’habitation