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Podcast – Les notaires vous expliquent vos droits. Nos conseils à écouter en podcast !

Les notaires vous informent régulièrement sur vos radios locales, pour mieux connaitre vos droits. Retrouvez nos chroniques sur des sujets très variés qui vous concernent, sur France Bleu Isère, France Bleu Drôme Ardèche, RCF Isère et RCF Drôme Ardèche, Alpes 1 Alpes du sud…

Chroniques des notaires à écouter chaque semaine sur les radios RCF Drôme et RCF Isère.

Chroniques des notaires à écouter chaque semaine sur ALPES 1 ALPES DU SUD

Chroniques des notaires à écouter sur France Bleu Drôme Ardèche et France Bleu Isère

Retrouvez et écoutez nos chroniques sur toutes sortes de sujets.

Couple – Pacs, mariage, union-libre

Famille et famille recomposée

Protéger un proche en perte d’autonomie : Il existe différents moyens de protéger un proche en perte d’autonomie. Plusieurs pistes sont à envisager : la curatelle, simple mesure d’assistance ou bien la tutelle ou l’habilitation familiale dans les cas où la personne n’est plus en mesure d’exprimer une volonté claire.
🎤écouter ici : protéger un proche en perte d’autonomie

Patrimoine – Immobilier – Copropriété

Travaux en copropriété : faut-il une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour réaliser des travaux d’accessibilité dans un logement, qui affectent des parties communes (travaux, aménagements pour des personnes à mobilité réduite ou personnes âgées…) ?
🎤écouter ici : travaux d’accessibilité en copropriété  

Transmission de patrimoine

Succession – Héritage

Succession internationale : il est  permis à chacun de désigner et de savoir exactement quelle loi s’appliquera à sa succession.
🎤écouter ici : les successions internationales

Le notaire est votre conseiller privilégié pour toutes les questions juridiques concernant :

  • le couple : mariage, protection du conjoint, donation entre époux, contrats de mariage, régimes matrimoniaux, PACS, union-libre, séparation, divorce et parage des biens, divorce sans juge…
  • la famille : droits enfants, adoption, famille recomposée, personne vulnérable, l’indivision, le démembrement de propriété (usufruit / nue propriété), loger un enfant,
  • les projets immobiliers : achat, vente, construction, société civile immobilière (SCI), plus-value immobilière, location, traitement des eaux usées, investissement immobilier
  • la succession : héritage, droits des héritiers, quotité disponible, réserve héréditaire, usufruit, indivision, inventaire, déclaration de succession, acte de notoriété, récupération des aides sociales
  • la transmission de patrimoine : donation, donation-partage…, comment donner,
  • l’entreprise : création, vente, transmission
  • la fiscalité, l’urbanisme

Le notaire cherche pour vous la meilleure solution juridique.

 

Avec le soutien de la Banque des Territoires

 

Conseils en vidéos – A vos actes : Couple, famille, immobilier, patrimoine, succession, tous nos conseils en vidéo !

Retrouvez nos conseils en vidéos dans notre série A VOS ACTES.

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes répondent à des questions très pratiques : acheter à deux, protéger son conjoint, diviser son terrain, rédiger son testament, acheter pendant un divorce, faire des travaux sur un bien reçu en héritage, déshériter ses enfants. En une minute, nous vous apportons de précieux conseils sur vos droits.

Diffusés sur France 3 Auvergne Rhône-Alpes et réalisés en partenariat avec les notaires des Savoie, de la cour d’appel de Lyon, d’Auvergne et de l’Ardèche. 

Découvrez la nouvelle saison de A VOS ACTES.

COUPLE-ENFANT – Procréation Médicalement Assistée quelles sont les nouvelles règles

IMMOBILIER Passoire énergétique ; comment vendre ou louer  ?

FAMILLE – Comment faire une donation à ses enfants ?

IMMOBILIER – location de courte durée, a-t-on le droit de tout faire ?

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FAMILLE – le Pacs – Si je me pacse, suis-je protégé(e) en cas de décès ?

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IMMOBILIER – Acheter en copropriété, quels sont les travaux autorisés ?

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FAMILLE – Personnes vulnérables : quelle est la façon la plus simple de protéger une personne vulnérable avec l’habilitation familiale ?

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IMMOBILIER – Acheter en copropriété, que verser au syndic ?

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Retrouvez nos autres vidéos sur la succession, la plus-value immobilière, le divorce, l’indivision, le testament, la division de terrain

SUCCESSION – Si je décède de quoi hérite mon conjoint ?

IMMOBILIER – Si je vends un bien immobilier, est-ce que je paie de l’impôt sur la plus value ?

DIVORCE – Peut-on acheter pendant une procédure de divorce ?

SUCCESSION – Peut-on déshériter ses enfants ?

ACHAT IMMOBILIER A DEUX – Est-on obligé d’acheter moitié/moitié ?

PATRIMOINE – Usufruit, nue-propriété, indivision,  il y a des travaux à f aire sur la maison reçu en héritage, qui paie quoi ?

TESTAMENT – Combien de fois puis-je modifier mon testament ? 

DIVISION DE TERRAIN – Puis-je vendre librement une partie de mon terrain pour faire 

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Toutes nos vidéos A VOS ACTES sont sur notre chaine youtube. Abonnez-vous !

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Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

Pour trouver les coordonnées d’un notaire proche de chez vous, nous vous invitons à consulter l’annuaire des notaires Drôme Isère Hautes-Alpes

Avec le soutien de la banque des territoires

PATRIMOINE – FISCALITÉ : un notaire répond à vos questions

PATRIMOINE – FISCALITÉ : donation, transmission de patrimoine, assurance vie, testament, succession, héritage – un notaire répond à vos questions

Retrouvez dans cette vidéo consacrée au patrimoine, à la succession, ou encore à la fiscalité des réponses claires à toutes vos questions.

  • DONATION : Que puis-je donner à mes enfants sans payer d’impôt ?
  • ASSURANCE-VIE : l’assurance-vie est-elle toujours hors succession ?
  • SUCCESSION : Peut-on déshériter ses enfants ?
  • SUCCESSION : Si je décède, de quoi hérite mon conjoint ?
  • PENSION DE REVERSION : Qui peut en bénéficier ?
  • DONATION : Comment formaliser une donation de somme d’argent à mes enfants ?
  • TESTAMENT: Comment rédiger un testament ? A quoi sert un testament ?
  • HERITAGE : Qui hérite de quoi ?

EXTRAITS – QUESTIONS ? RÉPONSES ! TOUT COMPRENDRE EN 1 MINUTE

L’assurance-vie est-elle toujours intéressante pour transmettre son patrimoine ? Est-elle hors succession ? Quelle est la fiscalité ?

Comment préparer sa succession pour transmettre son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ? Quelle est la fiscalité ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, est-ce qu’on paie l’impôt sur la plus value ?

Retrouvez en vidéos les réponses à des questions de la vie courante concernant

le couple et la famille : mariage, pacs, concubinage

l’immobilier (achat, vente, location, construction),

l’achat à deux

Questions / réponses – Tout voir ici

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Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

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Donation-partage transgénérationnelle : l’art de transmettre à ses petits-enfants

Donation-partage transgénérationnelle : l’art de transmettre à ses petits-enfants

Article publié dans Les Affiches de Grenoble et du Dauphine, dans l’Etude des notaires.

L’augmentation de l’espérance de vie moyenne influe sur les générations, dont un nombre toujours plus important est amené à coexister. En 2022, il n’est pas rare que quatre voire cinq générations « cohabitent », des arrière-petits-enfants aux arrière-grands-parents.

Ce vieillissement de la population peut entraîner des inégalités sociales entre ces générations, avec pour facteur important la transmission successorale tardive ; globalement, nous héritons plus tard que nos parents ou nos grands-parents, c’est-à-dire à un âge plus avancé.

Pour autant, la « première génération » n’est pas insensible à la situation financière des suivantes, et aider un petit-enfant, au moment où il construit sa vie, est souvent au cœur des préoccupations.
Cette intention se heurte souvent aux contraintes fiscales, mais également civiles (égalité entre les héritiers, respect de la réserve héréditaire…).

En 2006, la loi a introduit dans le Code civil l’article 1075-1 permettant, lors d’une transmission-partage, d’intégrer des générations plus lointaines que ses propres enfants. L’objectif clair était d’accélérer la transmission au profit d’autres générations, de degrés différents.

La « donation-partage transgénérationnelle », pourtant méconnue, est l’acte le plus pratiqué dans le cadre d’une telle transmission. Mais cette dernière peut également s’effectuer par la rédaction d’un testament.

QU’EST-CE QU’UNE DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE ?

Il s’agit d’un acte de donation, dans lequel le donateur (la personne qui donne) distribue et partage les biens donnés entre ses descendants, de degrés différents ; dans le même acte, il sera constaté la donation au profit des enfants du donateur, mais également de la totalité ou d’une partie de ses petits-enfants : ces derniers sont alors gratifiés à la place de leur parent.

La répartition s’effectue alors par « souche » c’est-à-dire que l’enfant (descendant direct, au premier degré) « s’efface » (en tout ou partie) au profit de ses propres enfants.

QUELS SONT LES INTÉRÊTS D’UNE DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE ?

Les avantages de la donation-partage transgénérationnelle sont multiples.
Elle permet d’une part de basculer tout de suite, au profit de la génération suivante, une partie du patrimoine familial, sans avoir besoin d’opérer une double voire une triple transmission (aux enfants d’abord, puis ces derniers aux petits-enfants, puis aux arrières…) et ainsi aider et favoriser une génération qui peut avoir des besoins plus importants que la génération précédente.
De plus, elle permet d’effectuer une transmission directe à ses petits-enfants, sous la forme d’une donation, sans craindre que cette dernière ne soit remise en question en raison d’une éventuelle atteinte à la réserve héréditaire des descendants du premier degré. À cela s’ajoute l’économie sur les frais d’acte, qui ne seront versés qu’une fois.
Lors de la succession de l’enfant qui s’est « effacé » au profit de son propre enfant, il sera tenu compte de cette donation pour le calcul de la réserve héréditaire et du rapport successoral, comme si elle venait directement de lui et non pas du grand-parent. Cela a l’avantage de laisser intacte la réserve héréditaire du donateur.
Fiscalement, cette transmission permet d’utiliser un double mécanisme d’exonération : en effet, l’abattement général en cas de donation au profit de ses enfants est de 100 000 euros par enfant ; 31 865 euros lorsque la donation est effectuée au profit des petits-enfants. Ainsi, si l’héritier du premier degré « laisse sa place » au suivant, ce dernier bénéficiera à la fois de la partie de l’abattement général non utilisé par son parent, mais également de son propre abattement « petit-enfant » (31 865 euros).
Par ailleurs, il est possible d’incorporer dans l’acte un bien donné antérieurement à son enfant : il s’agit de remettre dans le « pot commun » un bien précédemment transmis, pour ensuite l’attribuer au petit-enfant. Cette incorporation aura pour avantage de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse (avec le seul droit de partage à 2,50 %), plutôt que de réaliser une deuxième transmission du bien, du parent au petit enfant

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR POUVOIR UTILISER CE MÉCANISME ?

Le descendant qui cède sa place au profit du suivant doit donner son accord dans l’acte de transmission. Il sera donc impossible d’imposer à un enfant la réalisation d’un tel acte.

En effet, cette décision aura plusieurs conséquences :

  • fiscalement, l’abattement fiscal dont il était le bénéficiaire sera utilisé en tout ou partie
  • civilement : l’égalité entre les autres héritiers (ses frères et sœurs) sera contrôlée au regard de l’égalité entre les souches. Il en va de même pour la réserve héréditaire.

En effet, dans un tel acte, toutes les souches (c’est-à-dire chacun des descendants directs du donateur) ne sont pas dans l’obligation d’accepter de laisser leur part revenir à leur propre enfant.

Il n’est donc pas obligatoire d’intégrer à l’acte tous les petits-enfants.

Pour autant, il est nécessaire de préciser qu’une telle transmission peut tout à fait s’effectuer même en présence d’un enfant unique, qui laissera sa part (ou une partie) à son (ou ses) enfant(s).

Tout type de bien peut être transmis par cet intermédiaire. Il peut donc s’agir de biens immobiliers, de parts de SCI, d’une entreprise… mais également de sommes d’argent. Pour ces dernières, viendra se cumuler aux abattements évoqués ci-dessus, l’abattement exceptionnel pour donation de sommes d’argent (31 865 euros, sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans, et que le donataire ait plus de 18 ans.)

QUELLES SONT LES CONTRAINTES DE CE TYPE DE TRANSMISSION ?

Le cumul des générations conduit souvent à ce que la troisième ou la quatrième d’entre elles soit composée de mineurs. Or, se trouver en indivision sur certains biens avec un enfant mineur peut apporter de grandes contraintes puisque, pour certains actes, l’accord d’un juge des tutelles devra être sollicité.

Ainsi, l’intégration de plusieurs générations dans un acte de transmission unique nécessite une très bonne entente familiale. Particulièrement, au niveau de la souche qui se « subdivise » entre les enfants et les petits-enfants, qui se trouveront dans la plupart des cas en indivision sur un même bien.

Si l’accord et l’entente familiale ne peuvent être trouvés pour pouvoir concrétiser le choix du donateur d’intégrer la génération suivante dans la transmission de son patrimoine, il pourrait se tourner vers un acte qui prendra effet uniquement à son décès, et dans lequel il aura prédéfini le partage de ses biens au profit de ses descendants, quel que soit leur degré : il s’agit du testament partage transgénérationnel. Si ce dernier ne permet pas, comme la donation-partage transgénérationnelle, « d’empiéter » sur la réserve héréditaire des descendants du premier degré, il a l’avantage d’éviter d’avoir à recueillir l’accord de ces derniers, et s’impose à l’ensemble des héritiers qui ne peuvent pas demander à procéder à un autre partage que celui édicté dans le testament.

Si l’opportunité de l’établissement d’une donation-partage transgénérationnelle peut se révéler dans un premier temps fiscale, ce mécanisme et la décision d’y recourir doivent être très clairement et strictement étudiés avec votre notaire.

TRANSMETTRE VOTRE PATRIMOINE – LE GUIDE POUR VOUS AIDER

Transmettre son patrimoine : téléchargez le guide 


Détenir un patrimoine n’est pas une fin en soi. Ce qu’il adviendra de ses biens après son décès est primordial pour donner du sens à son existence.

Quelle que soit l’importance de votre patrimoine, vous êtes nombreux à vous poser de multiples questions : qui va hériter de mes biens ? Est-ce que mes héritiers sont suffisamment protégés ? Est-ce qu’ils vont payer d’importants frais de succession ?

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous proposent un guide « spécial transmission de patrimoine » pour vous donner, en quelques articles, les clés de compréhension d’une matière pas toujours simple à appréhender pour un néophyte.

Qu’il s’agisse d’axer la protection de son conjoint ou de ses enfants, de donner ses biens de son vivant ou de retarder la transmission au décès dans le cadre d’un testament, vous trouverez dans nos pages des articles didactiques qui abordent, tant au plan civil que fiscal, les sujets qui vous préoccupent.

Chaque situation familiale est cependant unique, et c’est avec l’aide de votre notaire que vous trouverez la réponse spécifique adaptée à vos besoins.

N’hésitez pas à pousser la porte de nos Études pour des solutions sur-mesure !

Aurélie BOUVIER, notaire

Télécharger ici  ⇒ Transmettre son patrimoine – Guide pratique

 

Sommaire du guide pratique « Transmettre son patrimoine »

  • Transmettre dans le couple
  • Transmettre par testament : rédiger son testament seul ou comment rater sa sortie
  • Transmettre par la donation : panorama des possibilités
  • Transmettre aux enfants : le choix de la donation partage
  • Transmettre dans les familles recomposées : prenez vos dispositions !
  • Focus : transmettre une concession funéraire
  • Drôle de succession !
  • Les chiffres clés de la transmission de patrimoine

Testament et légataire universel : attention aux conséquences !

Le légataire universel ou comment repartir les poches vides !

Vous êtes désigné comme légataire universel, dans un testament. C’est à dire que le défunt vous lègue tous ses biens ou presque. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, la qualité de légataire universel ne donne pas forcément droit à tout : il faut partager avec les héritiers réservataires ; de plus, le légataire est aussi tenu aux dettes et charges du patrimoine légué. La note à la sortie peut être salée !

Exemple

« Ma tante Marie est décédée le 30 avril dernier, elle n’avait plus de contact avec son fils,  mon cousin, Jules qui est parti un jour vivre en Australie, j’étais son filleul et j’ai toujours été là pour elle. Elle aimait bien ma sœur, Anne, la petite dernière de la famille qui vit dans le studio de Marie. Nous avons découvert chez elle, le testament de Marie. 

« Je soussignée, Madame Marie P…. lègue tous mes biens à mon filleul, Paul, à l’exception de mon studio qui reviendra à sa sœur, Anne, ce legs s’imputera sur la quotité disponible. Fait à Grenoble, le 15 juin 2000. »

Passé la surprise de ce testament, nous faisons un bilan de la situation avec notre notaire.

  • Ma tante laisse son appartement d’une valeur de 100.000 €, un studio de 70.000 € et des liquidités pour 30.000 €.
  • La succession doit rembourser une somme de 60.000 € au Département qui a réglé une partie de sa maison de retraite et à sa banque qui lui a consenti un prêt pour financer le ravalement de façade de la copropriété.

Va-t-il rester quelque chose à Paul ?

Sa qualité de légataire universel ne lui donne pas forcément droit à tout. Par ailleurs, il aura des obligations en tant que légataire universel.

Un légataire universel qui a droit à tout…sauf…

Les droits du légataire universel

Le legs de Paul n’a d’effet qu’au décès de sa tante. Ce dernier n’est pas tenu de l’accepter. S’il l’accepte, son notaire s’occupera de l’ensemble des formalités pour qu’il puisse entrer en possession de son legs.

  • Les droits de l’héritier réservataire – Si son cousin Jules (fils de Marie), qui est héritier réservataire, accepte, ce dernier aura forcément droit à la moitié de la succession.
  • Les droits de Anne qui bénéficie d’un legs particulier – Si Paul accepte, il devra s’acquitter du legs fait à sa sœur, seul, puisque la réserve de Jules est de moitié.
  • Donc, il restera à Paul : 100.000 € – 70.000 € = 30.000 €.

Mais ce dernier devra également faire face au passif…

Un légataire universel qui a droit à tout donc…

Les obligations du légataire universel

L’article 785 alinéa 1er du Code civil précise : « L’héritier universel…qui accepte purement et simplement répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ».

Dans ce cas le passif héréditaire devient un passif personnel de l’héritier.

Le légataire universel est tenu aux dettes (celle du Département  et le prêt ci-dessus – 60 000 €) c’est-à-dire toutes les dettes dont Marie était  tenue de son vivant.

Ces dettes seront réparties en fonction des titres universels, c’est-à-dire chacun pour moitié. Paul est donc tenu de la moitié de la dette pour 30.000 €. Il ne reste donc rien de son legs. Il sera également tenu aux charges de la succession de Marie.

Paul est aussi tenu aux charges – C’est-à-dire, le passif né du décès et des nécessités du règlement de la succession (frais funéraires, frais de délivrance des legs, frais d’actes).

Si votre notaire n’a pas de boule de cristal pour savoir ce qu’il y a après votre décès, il peut vous aider à savoir ce qui se passera après votre mort et vous aider à rédiger votre testament.

Stéphanie LELONG, notaire

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

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Transmission de patrimoine à moindre frais

transmission de patrimoine

Donner sans être dépossédé, c’est possible ? Transmettre via une société civile 

Comment organiser la transmission de patrimoine à moindre frais ? C’est une préoccupation courante des familles depuis l’augmentation des droits de succession en 2012.

Donner de son vivant est la solution avantageuse pour transmettre à moindre frais. C’est aussi se déposséder pour pouvoir aider ses proches.

Même si l’objectif fiscal ne doit pas être l’unique motivation, comment concilier fiscalité, donation et détention ? Focus sur la société civile.

Transmission de patrimoine : donner pour aider ses enfants à s’installer

Lorsque l’on procède à une donation au profit de ses enfants, on abandonne ses droits de propriétaire sur le bien. Ce n’est pas toujours un effet souhaité par le donateur.

En effet, lorsque le donateur souhaite transmettre un bien à son enfant pour que celui-ci puisse en être propriétaire et en avoir la jouissance immédiate, comme par exemple, un appartement ou un terrain pour y construire sa maison, le donateur ne cherchera pas à conserver une maîtrise quelconque du bien donné.

Ce bien appartiendra à l’enfant et la donation aura davantage pour objet d’aider l’enfant lors de son installation, que d’abaisser les droits de succession futurs.

Transmission de patrimoine : donner pour alléger la note fiscale !

L’hypothèse est tout autre lorsque la donation portera sur la résidence princi­pale du donateur ou sur tout autre bien sur lequel il aurait souhaité conserver les pouvoirs d’un propriétaire.

La donation de ce type de biens a pour objet principal d’abaisser ou d’éluder les droits de succession au décès du donateur et non d’aider dans l’immédiat l’enfant donataire, le donateur conser­vant la plupart du temps l’usufruit du bien donné, à savoir son utilisation et les revenus qu’il peut en tirer.

Transmettre via une société civile pour conserver ses pouvoirs de propriétaire

La société civile peut être l’outil permet­tant alors de transmettre des biens tout en conservant les pouvoirs d’un véritable propriétaire sur ces biens.

La technique consiste à faire entrer dans le patrimoine de la société civile les biens à transmettre.

Il s’agira d’un apport à la société ou d’une vente à cette même société, selon les cas. En effet, les deux procédés ont des avan­tages et conséquences qu’il conviendra d’analyser au cas par cas.

Une fois la société civile propriétaire des biens, il conviendra d’en transmettre les parts sociales à l’enfant par voie de donation.

Au décès du donateur, la société civile, appartenant au donataire depuis la donation, ne figurera pas dans l’actif taxable soumis aux droits de succession.

Qu’est-ce qu’une société civile ?

La société civile est une personne morale de droit privé, ayant pour objet la gestion et la transmission d’un patrimoine, non soumise à l’impôt (sauf sur option) et non sou­mise à déclaration (sauf si elle est propriétaire de biens lui procurant des revenus).

Il doit être tenu une comptabilité de la société civile, mais aucun dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce n’est obligatoire.

Prudence quant à la rédaction des statuts

Afin de permettre au donateur, fondateur de la société civile, de conserver les pleins pouvoirs, les statuts doivent être rédigés avec soin. On prendra garde à apporter une attention particulière à certaines clauses, à savoir :

-L’OBJET SOCIAL 

Il définit ce que le gérant peut faire sans avoir à réunir une assemblée générale des associés pour l’y autoriser. 

Cet objet devra être le plus large possible pour laisser au futur donateur la plus grande liberté.

-LES DROITS DE VOTE EN CAS DE PARTS DÉMEMBRÉES 

Lorsque les parts de société seront don­nées à l’enfant, avec réserve d’usufruit, se posera alors la question de savoir qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire aura le droit de vote.

La jurisprudence de longue date permet à l’usufruitier de conserver le droit de vote pour la totalité des décisions qui sont sans conséquence sur la société elle-même.

Les statuts devront dès lors prévoir que l’usufruitier soit titulaire du droit de vote pour tout ce qui peut en dépendre.

Le nu-propriétaire ne pourra en revanche être écarté des décisions d’augmentation ou de réduction de capital, de dissolution de la société, ou encore de toute décision concernant la structure même de la société.

-RÉVOCATION DU GÉRANT 

Le gérant ne devra être révocable qu’à l’unanimité, ce qui lui permettra de conserver la gérance tant qu’il n’aura pas décidé de la quitter, ce dernier conservant toujours une part au sein de la société pour détenir un droit de véto sur les déci­sions qui doivent être prises à l’unanimité.

Pour les mêmes raisons, il faudra prévoir que tout ce qui ne relève pas du pouvoir du gérant, sera décidé à l’unanimité.

En somme, le gérant, irrévocable sauf avec son accord, donateur, fondateur et usufruitier de la société civile, décidera seul du sort des biens de la société et du remploi des fonds en cas de vente, dans l’intérêt social et ne pourra jamais se voir imposer une décision prise par les autres associés !

 

 

Franck VANCLEEMPUT, notaire

Comment rédiger son testament ?

savoir rédiger son testament

Rédiger son testament est une épreuve délicate pour laquelle il est bien de se munir de différentes précautions. En effet, il est important de le rédiger dans les règles de l’art et de respecter scrupuleusement ses conditions de validité.

La rédaction du testament 

Pour être valable, il est important que le testament remplisse des conditions de validité. Il doit être écrit de la main du testateur, être daté et signé par ce dernier. Ces conditions sont d’une grande importance puisque le testament olographe est susceptible d’être frappé de nullité s’il est antidaté, s’il n’est pas écrit de la main du testateur c’est-à-dire avec l’intervention d’une autre personne. En effet, il n’est pas possible d’utiliser des procédés mécaniques d’écriture comme un ordinateur ou une machine à écrire.

S’il n’existe pas de style ou de ton particulier pour rédiger ses dernières volontés, il est très important d’être le plus précis possible, en mentionnant formellement les noms et prénoms des bénéficiaires, dates de naissance et leurs éventuels liens de parenté, en identifiant les biens légués afin que le testament ne soit pas sujet à interprétation. En effet, en cas d’omission d’un nom de famille, le bénéficiaire pourrait bien ne jamais entrer en possession de son legs ! De la même manière, les ratures, surcharges ou collages constituent aussi des motifs de nullité. Dans ce cas, il est donc conseillé de refaire un nouveau testament, en veillant à détruire le précédent. En cas de maladie vous empêchant de rédiger vous-même le testament, il est possible d’avoir recours à un notaire qui vous proposera d’opter pour un testament authentique. Parce qu’il contient des dispositions de dernières volontés qui sont personnelles à son auteur, le testament ne peut être conjoint. C’est pour toutes ces raisons que s’octroyer les conseils d’un notaire permet de s’assurer de la pleine efficacité de son testament. Celui-ci ayant pour mission de vous orienter dans sa rédaction et de s’assurer de sa conservation !

Rédiger son testament : l‘adaptation du testament au fil de la vie

Le temps passe, les envies évoluent et le patrimoine aussi ! Il est important de mettre en conformité son testament avec la réalité de son patrimoine pour tenir compte des ventes et des modifications survenues ultérieurement à sa rédaction.

Afin de modifier ou de compléter celui-ci, il est conseillé de le réécrire entièrement en prenant soin d’annuler expressément l’ancien ou bien de rédiger un additif appelé codicille, qui sera également daté et signé de votre main.

A lire également : les solutions pour sortir d’un conflit lors d’une succession

Rédiger son testament : les formes du testament

Le testament authentique est un acte réalisé devant un notaire et deux témoins ou devant deux notaires, lequel est rédigé par le notaire retranscrivant la volonté du testateur.

Le testament olographe est la forme la plus courante de testament puisqu’il est à la portée de tous, ne nécessitant aucune intervention extérieure. Il est gratuit et peut être rédigé sur papier libre, recopié à partir d’un modèle ou même sous forme de lettre, au crayon ou à l’encre, en français ou en langue étrangère.

La conservation du testament

Le testament olographe n’a pas à être obligatoirement enregistré et peut être conservé par le testateur ou par toute autre personne à qui le testateur l’aurait confié. Encore faut-il le conserver en lieu sûr ! En effet, garder chez soi son testament olographe soulève plusieurs inconvénients. Trop précieusement caché, il peut ne pas être retrouvé avant le règlement de la succession. Laissé à la vue de tous, il risque d’être découvert et détruit par un des héritiers évincé ou qui serait en total désaccord avec le document. De même, s’il est retrouvé tardivement (après le règlement de la succession), il faudrait alors revoir toute la liquidation de la succession pour en tenir compte.

La solution la plus sûre reste de toute évidence de le confier à son notaire qui non seulement en assurera la conservation au coffre mais prendra préalablement le soin de l’inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés. Si vous optez pour le testament authentique, le notaire l’inscrira au fichier sans que vous ayez à le lui demander. Ainsi, au décès, n’importe quel notaire de France qui consulte le fichier aura connaissance qu’un testament a été rédigé par le défunt et le nom du notaire qui en est dépositaire. A noter que le fichier des testaments est totalement sécurisé. Il peut être consulté uniquement par le testateur de son vivant et les notaires. La discrétion est absolue, le contenu du testament n’est jamais communiqué au fichier.

Jessica DUMONT, notaire

La donation entre époux

tout savoir sur la donation entre époux

Mieux comprendre les contours de la donation entre époux en 6 questions-réponses

Qu’est-ce que la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) ?

C’est une donation de biens à venir, c’est-à-dire un contrat par lequel un époux donne l’universalité  des biens qui composeront sa succession à son décès, à son conjoint s’il lui survit (article 1094 Code civil). Cette donation est réduite en présence d’enfants ou de descendants, aux quotités disponibles entre époux (prévues à l’article 1094-1 du Code civil) : 

  • soit la quotité disponible ordinaire : c’est ce dont on peut disposer en faveur d’un étranger (1/2 si on a un enfant ; 1/3 si on a deux enfants ; 1/4 si on a trois enfants ou plus).
  • soit 1/4 en pleine propriété plus ¾ en usufruit.
  • soit la totalité en usufruit.

Quand la donation entre époux peut-elle être faite ?

  • soit dans le contrat de mariage.
  • soit après le mariage.

Qui peut faire une donation entre époux ?

  • Evidemment les couples mariés ! 
  • Les partenaires de pacte civil de solidarité ne peuvent pas faire de donation entre époux.

Quels sont les avantages d’une donation entre époux ?

Certes la loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1er juillet 2002 a fait du conjoint survivant un héritier à part entière.

Cependant alors que le conjoint survivant peut bénéficier à son choix du quart en pleine propriété ou de la totalité en usufruit des biens du défunt lorsqu’il n’y a que des enfants communs du couple, le conjoint ne peut bénéficier que du quart en pleine propriété en présence d’autres enfants non issus du couple 

Il est donc  fortement conseillé aux couples mariés ayant des enfants d’une autre union, de conclure une donation entre époux qui permettra au conjoint survivant de bénéficier entre autre de l’usufruit.

Autre avantage dans tous les cas de figure : c’est le « cantonnement de l’émolument » : le choix que va faire le conjoint en pleine propriété ou en usufruit va pouvoir s’appliquer que sur certains biens de la succession laissant ainsi la possibilité aux enfants ou descendants de recevoir de suite et en pleine propriété certains biens de leur auteur.

> Pour en savoir plus, lisez l’article  » Les nombreux avantages de la donation entre époux ».

Quel est le coût d’une donation entre époux ?

Le coût de ces deux actes est d’environ 350 €. Cela comprend l’émolument du notaire ainsi que l’inscription au Fichier des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). 

Lors de l’ouverture de la succession, tout notaire consulte le FCDDV. L’inscription de la donation entre époux au FCDDV permettra au notaire chargé de la succession de savoir qu’une donation entre époux existe.

Peut-on révoquer une donation entre époux ?

  • Il est possible à tout moment, comme un testament, de révoquer la donation de biens à venir faite à son conjoint et ce de manière unilatérale et sans que son conjoint n’en soit informé. Le coût de cette révocation est d’environ 100 €.
  • Cette révocation peut aussi être faite par testament olographe (écrit de la main). 
  • En revanche, si la donation a été faite dans le contrat de mariage, il n’est pas possible de la révoquer.
  • En cas de divorce,  depuis la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les donations de biens à venir sont révoquées de plein droit avec le prononcé du divorce.

Olivia DESCHAMPS, notaire.

Les dangers de la donation simple

les dangers de la donation simple

Noël approchant, les familles se montrent généreuses. Pour vous aider dans un projet qui vous tient à cœur ou simplement pour vous faire plaisir parce que vous êtes l’ainée, vos parents vous donnent une importante somme d’argent à Noël. Faut-il faire un écrit ? Faut-il déclarer ce don au fisc ? Quelles seront les conséquences vis-à-vis de vos frères et sœurs plus tard ? 

La donation a ceci de curieux que la facilité pratique de l’effectuer éclipse parfois les questions successorales ou fiscales qui l’entourent. 

Don manuel (don remis de la main à la main), donation isolée au profit d’un enfant (par don manuel ou donation simple notariée), il est nécessaire de s’interroger sur les conséquences juridiques et fiscales de ces dons effectués dans certaines circonstances.

Les dangers de la donation simple sur le plan civil

1) Le cas le plus fréquent : Le don manuel qui se réalise sans acte par la simple remise matérielle du bien par le donateur (celui qui donne) au donataire (celui qui reçoit).

Le don manuel permet, dans un premier temps, d’éviter certains frais (frais de notaire et droits de mutation à titre gratuit si le don manuel n’est pas déclaré). Mais cette économie immédiate est souvent neutralisée par les inconvénients d’une telle donation. 

La problématique particulière : des problèmes peuvent tout d’abord surgir lorsqu’aucun écrit n’a été matérialisé. Dans ce cas, des conflits peuvent survenir quant à la qualification de l’opération. Ainsi, la somme versée correspond-elle à un paiement, à un prêt ou à un don manuel ? L’écrit aurait permis de qualifier de façon certaine ce versement, et donc son régime juridique. On aurait ainsi diminué le risque de conflit entre les héritiers lors du règlement de la succession du donateur. Il est également indispensable si le donateur entend mettre des charges ou des conditions à son don.

2) Le cas plus général : la donation isolée effectuée au profit de l’un de ses enfants (don manuel ou donation simple notariée)

La problématique : du fait des règles relatives au règlement des successions entre descendants qui instituent un principe de transmission minimum au profit de chacun d’eux, les dispositions qui auraient pour effet de trop favoriser l’un des héritiers seront limitées.

Deux mécanismes se mettent en place : 

  1. le premier prévoit de tenir compte des donations reçues du défunt pour déterminer si les gratifications n’excèdent pas la part pouvant être recueillie sans aller contre les droits minimums des cohéritiers. 
  2. Le second prévoit de réévaluer la valeur du bien donné suivant l’usage qui en aura été fait par le bénéficiaire.

Par exemple une mère souhaite gratifier ses deux seuls enfants. Elles procèdent à deux dons manuels d’argent d’un montant identiques : elle respecte le premier principe d’égalité. L’ainé utilise cette gratification pour « améliorer l’ordinaire », le cadet investit dans une entreprise prometteuse. Quelques années plus tard, la généreuse maman décède, l’investissement dans l’entreprise a triplé de valeur : l’ainé pourra demander que la donation faite au cadet initialement d’un montant identique soit prise en considération pour une valeur triplée. L’équité voulue à l’origine peut être ainsi battue en brèche par la « cigale ». L’usage d’un mauvais véhicule pour les donations ne permet pas à la maman de s’assurer dès l’origine de l’absence de contestations ultérieures.

3) Les solutions

  • pour éviter la problématique de la qualification de l’opération, il suffit que le donateur et le donataire régularisent un écrit. 
  • pour éviter la problématique de la réévaluation des dons, il convient de recourir à une renonciation par les intéressés à évoquer la possibilité de réévaluer les montants des donations. Cela peut s’effectuer soit dans le cadre d’une renonciation à l’action en réduction – opération nécessitant un acte notarié particulier- soit dans le cadre d’une donation-partage notariée qui peut reprendre des donations antérieures ou prévoir des aménagements très particuliers.

4) La fausse bonne idée

Pour éviter ce rapport, le donataire peut être tenté de dissimuler un don manuel à ses cohéritiers. Mais dans ce cas, si ces derniers parviennent à prouver l’existence du don manuel, le donataire subira les lourdes peines civiles du recel successoral. 

Les dangers de la donation simple sur le plan fiscal

Les dons simples qu’ils soient manuels ou notariés n’échappent pas aux droits de mutation à titre gratuit (droits payés au fisc). 

Le premier risque fiscal réside dans le retard de déclaration du don manuel de somme d’argent. Cela concerne le don par une personne ayant moins de 80 ans effectué en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, qui est exonéré de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. 

Cependant pour bénéficier de ce régime fiscal de faveur, il est impératif que le donataire déclare ce don aux services fiscaux dans le mois suivant sa réalisation. A défaut cette donation glissera dans le régime fiscal commun à tous les types de biens.

1) La fausse bonne idée : passer sous silence une libéralité

L’Administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour faire établir l’existence d’un don. Par exemple, s’il a été donné une somme d’argent qui a servi à acquérir un bien, un contrôle fiscal pourra être mis en œuvre pour déterminer l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition. 

Si l’Administration fiscale a connaissance d’un don manuel, cela engendrera plusieurs conséquences. Tout d’abord, les droits de mutation seront calculés en fonction de la valeur du bien au jour du fait générateur de la taxation (déclaration de don manuel, reconnaissance judiciaire du don ou révélation dudit don), et non au jour de sa réalisation. Par conséquent, si la valeur du bien transmis a augmenté, l’assiette des droits de mutation sera nécessairement augmentée.

Par ailleurs, l’abattement bénéficiant aux donations effectuées au profit de certains bénéficiaires (descendants, ascendants, époux, partenaires d’un pacs, fratrie ou descendants d’eux), par exemple les fameux 100.000,00 € pouvant être donnés par un parent à son enfant en franchise de droits, se régénèrent tout les 15 ans. Pour calculer ce délai dit de « rappel fiscal », on prendra en compte la date du fait générateur de taxation à savoir le jour de sa déclaration fiscale et non la date du transfert du bien.

2) La problématique : « l’oubli » peut avoir des conséquences importantes

Par exemple, un père a consenti une donation à sa fille, en 2000 non révélée à l’Administration fiscale. En janvier 2018, il consent à ce même enfant une nouvelle donation. La valeur du premier don doit être prise en considération pour le calcul des droits de mutation pour la seconde donation. Cela n’aurait pas été le cas si la donation avait été immédiatement révélée à l’Administration fiscale, grâce au délai de rappel fiscal.

En outre, si les dons manuels, consentis à un héritier, sont révélés au moment du décès, ils seront ajoutés à la part nette successorale de cet héritier, augmentant ainsi les droits de mutation à titre gratuit (dit alors droits de successions) qui sont dus.

3) La solution

Ne pas oublier de déclarer les dons manuels auprès de l’administration fiscale dans les temps. Le notaire se chargera d’effectuer cette formalité pour les actes régularisés en son Etude.

Christophe MARCHAND, notaire. 

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