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TRANSMETTRE VOTRE PATRIMOINE – LE GUIDE POUR VOUS AIDER

Transmettre son patrimoine : téléchargez le guide 


Détenir un patrimoine n’est pas une fin en soi. Ce qu’il adviendra de ses biens après son décès est primordial pour donner du sens à son existence.

Quelle que soit l’importance de votre patrimoine, vous êtes nombreux à vous poser de multiples questions : qui va hériter de mes biens ? Est-ce que mes héritiers sont suffisamment protégés ? Est-ce qu’ils vont payer d’importants frais de succession ?

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes vous proposent un guide « spécial transmission de patrimoine » pour vous donner, en quelques articles, les clés de compréhension d’une matière pas toujours simple à appréhender pour un néophyte.

Qu’il s’agisse d’axer la protection de son conjoint ou de ses enfants, de donner ses biens de son vivant ou de retarder la transmission au décès dans le cadre d’un testament, vous trouverez dans nos pages des articles didactiques qui abordent, tant au plan civil que fiscal, les sujets qui vous préoccupent.

Chaque situation familiale est cependant unique, et c’est avec l’aide de votre notaire que vous trouverez la réponse spécifique adaptée à vos besoins.

N’hésitez pas à pousser la porte de nos Études pour des solutions sur-mesure !

Aurélie BOUVIER, notaire

Télécharger ici  ⇒ Transmettre son patrimoine – Guide pratique

 

Sommaire du guide pratique “Transmettre son patrimoine”

  • Transmettre dans le couple
  • Transmettre par testament : rédiger son testament seul ou comment rater sa sortie
  • Transmettre par la donation : panorama des possibilités
  • Transmettre aux enfants : le choix de la donation partage
  • Transmettre dans les familles recomposées : prenez vos dispositions !
  • Focus : transmettre une concession funéraire
  • Drôle de succession !
  • Les chiffres clés de la transmission de patrimoine

Testament et légataire universel : attention aux conséquences !

Le légataire universel ou comment repartir les poches vides !

Vous êtes désigné comme légataire universel, dans un testament. C’est à dire que le défunt vous lègue tous ses biens ou presque. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, la qualité de légataire universel ne donne pas forcément droit à tout : il faut partager avec les héritiers réservataires ; de plus, le légataire est aussi tenu aux dettes et charges du patrimoine légué. La note à la sortie peut être salée !

Exemple

“Ma tante Marie est décédée le 30 avril dernier, elle n’avait plus de contact avec son fils,  mon cousin, Jules qui est parti un jour vivre en Australie, j’étais son filleul et j’ai toujours été là pour elle. Elle aimait bien ma sœur, Anne, la petite dernière de la famille qui vit dans le studio de Marie. Nous avons découvert chez elle, le testament de Marie. 

« Je soussignée, Madame Marie P…. lègue tous mes biens à mon filleul, Paul, à l’exception de mon studio qui reviendra à sa sœur, Anne, ce legs s’imputera sur la quotité disponible. Fait à Grenoble, le 15 juin 2000. »

Passé la surprise de ce testament, nous faisons un bilan de la situation avec notre notaire.

  • Ma tante laisse son appartement d’une valeur de 100.000 €, un studio de 70.000 € et des liquidités pour 30.000 €.
  • La succession doit rembourser une somme de 60.000 € au Département qui a réglé une partie de sa maison de retraite et à sa banque qui lui a consenti un prêt pour financer le ravalement de façade de la copropriété.

Va-t-il rester quelque chose à Paul ?

Sa qualité de légataire universel ne lui donne pas forcément droit à tout. Par ailleurs, il aura des obligations en tant que légataire universel.

Un légataire universel qui a droit à tout…sauf…

Les droits du légataire universel

Le legs de Paul n’a d’effet qu’au décès de sa tante. Ce dernier n’est pas tenu de l’accepter. S’il l’accepte, son notaire s’occupera de l’ensemble des formalités pour qu’il puisse entrer en possession de son legs.

  • Les droits de l’héritier réservataire – Si son cousin Jules (fils de Marie), qui est héritier réservataire, accepte, ce dernier aura forcément droit à la moitié de la succession.
  • Les droits de Anne qui bénéficie d’un legs particulier – Si Paul accepte, il devra s’acquitter du legs fait à sa sœur, seul, puisque la réserve de Jules est de moitié.
  • Donc, il restera à Paul : 100.000 € – 70.000 € = 30.000 €.

Mais ce dernier devra également faire face au passif…

Un légataire universel qui a droit à tout donc…

Les obligations du légataire universel

L’article 785 alinéa 1er du Code civil précise : « L’héritier universel…qui accepte purement et simplement répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ».

Dans ce cas le passif héréditaire devient un passif personnel de l’héritier.

Le légataire universel est tenu aux dettes (celle du Département  et le prêt ci-dessus – 60 000 €) c’est-à-dire toutes les dettes dont Marie était  tenue de son vivant.

Ces dettes seront réparties en fonction des titres universels, c’est-à-dire chacun pour moitié. Paul est donc tenu de la moitié de la dette pour 30.000 €. Il ne reste donc rien de son legs. Il sera également tenu aux charges de la succession de Marie.

Paul est aussi tenu aux charges – C’est-à-dire, le passif né du décès et des nécessités du règlement de la succession (frais funéraires, frais de délivrance des legs, frais d’actes).

Si votre notaire n’a pas de boule de cristal pour savoir ce qu’il y a après votre décès, il peut vous aider à savoir ce qui se passera après votre mort et vous aider à rédiger votre testament.

Stéphanie LELONG, notaire

Transmission de patrimoine à moindre frais

transmission de patrimoine

Donner sans être dépossédé, c’est possible ? Transmettre via une société civile 

Comment organiser la transmission de patrimoine à moindre frais ? C’est une préoccupation courante des familles depuis l’augmentation des droits de succession en 2012.

Donner de son vivant est la solution avantageuse pour transmettre à moindre frais. C’est aussi se déposséder pour pouvoir aider ses proches.

Même si l’objectif fiscal ne doit pas être l’unique motivation, comment concilier fiscalité, donation et détention ? Focus sur la société civile.

Transmission de patrimoine : donner pour aider ses enfants à s’installer

Lorsque l’on procède à une donation au profit de ses enfants, on abandonne ses droits de propriétaire sur le bien. Ce n’est pas toujours un effet souhaité par le donateur.

En effet, lorsque le donateur souhaite transmettre un bien à son enfant pour que celui-ci puisse en être propriétaire et en avoir la jouissance immédiate, comme par exemple, un appartement ou un terrain pour y construire sa maison, le donateur ne cherchera pas à conserver une maîtrise quelconque du bien donné.

Ce bien appartiendra à l’enfant et la donation aura davantage pour objet d’aider l’enfant lors de son installation, que d’abaisser les droits de succession futurs.

Transmission de patrimoine : donner pour alléger la note fiscale !

L’hypothèse est tout autre lorsque la donation portera sur la résidence princi­pale du donateur ou sur tout autre bien sur lequel il aurait souhaité conserver les pouvoirs d’un propriétaire.

La donation de ce type de biens a pour objet principal d’abaisser ou d’éluder les droits de succession au décès du donateur et non d’aider dans l’immédiat l’enfant donataire, le donateur conser­vant la plupart du temps l’usufruit du bien donné, à savoir son utilisation et les revenus qu’il peut en tirer.

Transmettre via une société civile pour conserver ses pouvoirs de propriétaire

La société civile peut être l’outil permet­tant alors de transmettre des biens tout en conservant les pouvoirs d’un véritable propriétaire sur ces biens.

La technique consiste à faire entrer dans le patrimoine de la société civile les biens à transmettre.

Il s’agira d’un apport à la société ou d’une vente à cette même société, selon les cas. En effet, les deux procédés ont des avan­tages et conséquences qu’il conviendra d’analyser au cas par cas.

Une fois la société civile propriétaire des biens, il conviendra d’en transmettre les parts sociales à l’enfant par voie de donation.

Au décès du donateur, la société civile, appartenant au donataire depuis la donation, ne figurera pas dans l’actif taxable soumis aux droits de succession.

Qu’est-ce qu’une société civile ?

La société civile est une personne morale de droit privé, ayant pour objet la gestion et la transmission d’un patrimoine, non soumise à l’impôt (sauf sur option) et non sou­mise à déclaration (sauf si elle est propriétaire de biens lui procurant des revenus).

Il doit être tenu une comptabilité de la société civile, mais aucun dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce n’est obligatoire.

Prudence quant à la rédaction des statuts

Afin de permettre au donateur, fondateur de la société civile, de conserver les pleins pouvoirs, les statuts doivent être rédigés avec soin. On prendra garde à apporter une attention particulière à certaines clauses, à savoir :

-L’OBJET SOCIAL 

Il définit ce que le gérant peut faire sans avoir à réunir une assemblée générale des associés pour l’y autoriser. 

Cet objet devra être le plus large possible pour laisser au futur donateur la plus grande liberté.

-LES DROITS DE VOTE EN CAS DE PARTS DÉMEMBRÉES 

Lorsque les parts de société seront don­nées à l’enfant, avec réserve d’usufruit, se posera alors la question de savoir qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire aura le droit de vote.

La jurisprudence de longue date permet à l’usufruitier de conserver le droit de vote pour la totalité des décisions qui sont sans conséquence sur la société elle-même.

Les statuts devront dès lors prévoir que l’usufruitier soit titulaire du droit de vote pour tout ce qui peut en dépendre.

Le nu-propriétaire ne pourra en revanche être écarté des décisions d’augmentation ou de réduction de capital, de dissolution de la société, ou encore de toute décision concernant la structure même de la société.

-RÉVOCATION DU GÉRANT 

Le gérant ne devra être révocable qu’à l’unanimité, ce qui lui permettra de conserver la gérance tant qu’il n’aura pas décidé de la quitter, ce dernier conservant toujours une part au sein de la société pour détenir un droit de véto sur les déci­sions qui doivent être prises à l’unanimité.

Pour les mêmes raisons, il faudra prévoir que tout ce qui ne relève pas du pouvoir du gérant, sera décidé à l’unanimité.

En somme, le gérant, irrévocable sauf avec son accord, donateur, fondateur et usufruitier de la société civile, décidera seul du sort des biens de la société et du remploi des fonds en cas de vente, dans l’intérêt social et ne pourra jamais se voir imposer une décision prise par les autres associés !

 

 

Franck VANCLEEMPUT, notaire

Comment rédiger son testament ?

savoir rédiger son testament

Rédiger son testament est une épreuve délicate pour laquelle il est bien de se munir de différentes précautions. En effet, il est important de le rédiger dans les règles de l’art et de respecter scrupuleusement ses conditions de validité.

La rédaction du testament 

Pour être valable, il est important que le testament remplisse des conditions de validité. Il doit être écrit de la main du testateur, être daté et signé par ce dernier. Ces conditions sont d’une grande importance puisque le testament olographe est susceptible d’être frappé de nullité s’il est antidaté, s’il n’est pas écrit de la main du testateur c’est-à-dire avec l’intervention d’une autre personne. En effet, il n’est pas possible d’utiliser des procédés mécaniques d’écriture comme un ordinateur ou une machine à écrire.

S’il n’existe pas de style ou de ton particulier pour rédiger ses dernières volontés, il est très important d’être le plus précis possible, en mentionnant formellement les noms et prénoms des bénéficiaires, dates de naissance et leurs éventuels liens de parenté, en identifiant les biens légués afin que le testament ne soit pas sujet à interprétation. En effet, en cas d’omission d’un nom de famille, le bénéficiaire pourrait bien ne jamais entrer en possession de son legs ! De la même manière, les ratures, surcharges ou collages constituent aussi des motifs de nullité. Dans ce cas, il est donc conseillé de refaire un nouveau testament, en veillant à détruire le précédent. En cas de maladie vous empêchant de rédiger vous-même le testament, il est possible d’avoir recours à un notaire qui vous proposera d’opter pour un testament authentique. Parce qu’il contient des dispositions de dernières volontés qui sont personnelles à son auteur, le testament ne peut être conjoint. C’est pour toutes ces raisons que s’octroyer les conseils d’un notaire permet de s’assurer de la pleine efficacité de son testament. Celui-ci ayant pour mission de vous orienter dans sa rédaction et de s’assurer de sa conservation !

Rédiger son testament : l‘adaptation du testament au fil de la vie

Le temps passe, les envies évoluent et le patrimoine aussi ! Il est important de mettre en conformité son testament avec la réalité de son patrimoine pour tenir compte des ventes et des modifications survenues ultérieurement à sa rédaction.

Afin de modifier ou de compléter celui-ci, il est conseillé de le réécrire entièrement en prenant soin d’annuler expressément l’ancien ou bien de rédiger un additif appelé codicille, qui sera également daté et signé de votre main.

A lire également : les solutions pour sortir d’un conflit lors d’une succession

Rédiger son testament : les formes du testament

Le testament authentique est un acte réalisé devant un notaire et deux témoins ou devant deux notaires, lequel est rédigé par le notaire retranscrivant la volonté du testateur.

Le testament olographe est la forme la plus courante de testament puisqu’il est à la portée de tous, ne nécessitant aucune intervention extérieure. Il est gratuit et peut être rédigé sur papier libre, recopié à partir d’un modèle ou même sous forme de lettre, au crayon ou à l’encre, en français ou en langue étrangère.

La conservation du testament

Le testament olographe n’a pas à être obligatoirement enregistré et peut être conservé par le testateur ou par toute autre personne à qui le testateur l’aurait confié. Encore faut-il le conserver en lieu sûr ! En effet, garder chez soi son testament olographe soulève plusieurs inconvénients. Trop précieusement caché, il peut ne pas être retrouvé avant le règlement de la succession. Laissé à la vue de tous, il risque d’être découvert et détruit par un des héritiers évincé ou qui serait en total désaccord avec le document. De même, s’il est retrouvé tardivement (après le règlement de la succession), il faudrait alors revoir toute la liquidation de la succession pour en tenir compte.

La solution la plus sûre reste de toute évidence de le confier à son notaire qui non seulement en assurera la conservation au coffre mais prendra préalablement le soin de l’inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés. Si vous optez pour le testament authentique, le notaire l’inscrira au fichier sans que vous ayez à le lui demander. Ainsi, au décès, n’importe quel notaire de France qui consulte le fichier aura connaissance qu’un testament a été rédigé par le défunt et le nom du notaire qui en est dépositaire. A noter que le fichier des testaments est totalement sécurisé. Il peut être consulté uniquement par le testateur de son vivant et les notaires. La discrétion est absolue, le contenu du testament n’est jamais communiqué au fichier.

Jessica DUMONT, notaire

La donation entre époux

tout savoir sur la donation entre époux

Mieux comprendre les contours de la donation entre époux en 6 questions-réponses

Qu’est-ce que la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) ?

C’est une donation de biens à venir, c’est-à-dire un contrat par lequel un époux donne l’universalité  des biens qui composeront sa succession à son décès, à son conjoint s’il lui survit (article 1094 Code civil). Cette donation est réduite en présence d’enfants ou de descendants, aux quotités disponibles entre époux (prévues à l’article 1094-1 du Code civil) : 

  • soit la quotité disponible ordinaire : c’est ce dont on peut disposer en faveur d’un étranger (1/2 si on a un enfant ; 1/3 si on a deux enfants ; 1/4 si on a trois enfants ou plus).
  • soit 1/4 en pleine propriété plus ¾ en usufruit.
  • soit la totalité en usufruit.

Quand la donation entre époux peut-elle être faite ?

  • soit dans le contrat de mariage.
  • soit après le mariage.

Qui peut faire une donation entre époux ?

  • Evidemment les couples mariés ! 
  • Les partenaires de pacte civil de solidarité ne peuvent pas faire de donation entre époux.

Quels sont les avantages d’une donation entre époux ?

Certes la loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1er juillet 2002 a fait du conjoint survivant un héritier à part entière.

Cependant alors que le conjoint survivant peut bénéficier à son choix du quart en pleine propriété ou de la totalité en usufruit des biens du défunt lorsqu’il n’y a que des enfants communs du couple, le conjoint ne peut bénéficier que du quart en pleine propriété en présence d’autres enfants non issus du couple 

Il est donc  fortement conseillé aux couples mariés ayant des enfants d’une autre union, de conclure une donation entre époux qui permettra au conjoint survivant de bénéficier entre autre de l’usufruit.

Autre avantage dans tous les cas de figure : c’est le « cantonnement de l’émolument » : le choix que va faire le conjoint en pleine propriété ou en usufruit va pouvoir s’appliquer que sur certains biens de la succession laissant ainsi la possibilité aux enfants ou descendants de recevoir de suite et en pleine propriété certains biens de leur auteur.

> Pour en savoir plus, lisez l’article ” Les nombreux avantages de la donation entre époux”.

Quel est le coût d’une donation entre époux ?

Le coût de ces deux actes est d’environ 350 €. Cela comprend l’émolument du notaire ainsi que l’inscription au Fichier des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). 

Lors de l’ouverture de la succession, tout notaire consulte le FCDDV. L’inscription de la donation entre époux au FCDDV permettra au notaire chargé de la succession de savoir qu’une donation entre époux existe.

Peut-on révoquer une donation entre époux ?

  • Il est possible à tout moment, comme un testament, de révoquer la donation de biens à venir faite à son conjoint et ce de manière unilatérale et sans que son conjoint n’en soit informé. Le coût de cette révocation est d’environ 100 €.
  • Cette révocation peut aussi être faite par testament olographe (écrit de la main). 
  • En revanche, si la donation a été faite dans le contrat de mariage, il n’est pas possible de la révoquer.
  • En cas de divorce,  depuis la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les donations de biens à venir sont révoquées de plein droit avec le prononcé du divorce.

Olivia DESCHAMPS, notaire.

Les dangers de la donation simple

les dangers de la donation simple

Noël approchant, les familles se montrent généreuses. Pour vous aider dans un projet qui vous tient à cœur ou simplement pour vous faire plaisir parce que vous êtes l’ainée, vos parents vous donnent une importante somme d’argent à Noël. Faut-il faire un écrit ? Faut-il déclarer ce don au fisc ? Quelles seront les conséquences vis-à-vis de vos frères et sœurs plus tard ? 

La donation a ceci de curieux que la facilité pratique de l’effectuer éclipse parfois les questions successorales ou fiscales qui l’entourent. 

Don manuel (don remis de la main à la main), donation isolée au profit d’un enfant (par don manuel ou donation simple notariée), il est nécessaire de s’interroger sur les conséquences juridiques et fiscales de ces dons effectués dans certaines circonstances.

Les dangers de la donation simple sur le plan civil

1) Le cas le plus fréquent : Le don manuel qui se réalise sans acte par la simple remise matérielle du bien par le donateur (celui qui donne) au donataire (celui qui reçoit).

Le don manuel permet, dans un premier temps, d’éviter certains frais (frais de notaire et droits de mutation à titre gratuit si le don manuel n’est pas déclaré). Mais cette économie immédiate est souvent neutralisée par les inconvénients d’une telle donation. 

La problématique particulière : des problèmes peuvent tout d’abord surgir lorsqu’aucun écrit n’a été matérialisé. Dans ce cas, des conflits peuvent survenir quant à la qualification de l’opération. Ainsi, la somme versée correspond-elle à un paiement, à un prêt ou à un don manuel ? L’écrit aurait permis de qualifier de façon certaine ce versement, et donc son régime juridique. On aurait ainsi diminué le risque de conflit entre les héritiers lors du règlement de la succession du donateur. Il est également indispensable si le donateur entend mettre des charges ou des conditions à son don.

2) Le cas plus général : la donation isolée effectuée au profit de l’un de ses enfants (don manuel ou donation simple notariée)

La problématique : du fait des règles relatives au règlement des successions entre descendants qui instituent un principe de transmission minimum au profit de chacun d’eux, les dispositions qui auraient pour effet de trop favoriser l’un des héritiers seront limitées.

Deux mécanismes se mettent en place : 

  1. le premier prévoit de tenir compte des donations reçues du défunt pour déterminer si les gratifications n’excèdent pas la part pouvant être recueillie sans aller contre les droits minimums des cohéritiers. 
  2. Le second prévoit de réévaluer la valeur du bien donné suivant l’usage qui en aura été fait par le bénéficiaire.

Par exemple une mère souhaite gratifier ses deux seuls enfants. Elles procèdent à deux dons manuels d’argent d’un montant identiques : elle respecte le premier principe d’égalité. L’ainé utilise cette gratification pour “améliorer l’ordinaire”, le cadet investit dans une entreprise prometteuse. Quelques années plus tard, la généreuse maman décède, l’investissement dans l’entreprise a triplé de valeur : l’ainé pourra demander que la donation faite au cadet initialement d’un montant identique soit prise en considération pour une valeur triplée. L’équité voulue à l’origine peut être ainsi battue en brèche par la “cigale”. L’usage d’un mauvais véhicule pour les donations ne permet pas à la maman de s’assurer dès l’origine de l’absence de contestations ultérieures.

3) Les solutions

  • pour éviter la problématique de la qualification de l’opération, il suffit que le donateur et le donataire régularisent un écrit. 
  • pour éviter la problématique de la réévaluation des dons, il convient de recourir à une renonciation par les intéressés à évoquer la possibilité de réévaluer les montants des donations. Cela peut s’effectuer soit dans le cadre d’une renonciation à l’action en réduction – opération nécessitant un acte notarié particulier- soit dans le cadre d’une donation-partage notariée qui peut reprendre des donations antérieures ou prévoir des aménagements très particuliers.

4) La fausse bonne idée

Pour éviter ce rapport, le donataire peut être tenté de dissimuler un don manuel à ses cohéritiers. Mais dans ce cas, si ces derniers parviennent à prouver l’existence du don manuel, le donataire subira les lourdes peines civiles du recel successoral. 

Les dangers de la donation simple sur le plan fiscal

Les dons simples qu’ils soient manuels ou notariés n’échappent pas aux droits de mutation à titre gratuit (droits payés au fisc). 

Le premier risque fiscal réside dans le retard de déclaration du don manuel de somme d’argent. Cela concerne le don par une personne ayant moins de 80 ans effectué en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, qui est exonéré de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. 

Cependant pour bénéficier de ce régime fiscal de faveur, il est impératif que le donataire déclare ce don aux services fiscaux dans le mois suivant sa réalisation. A défaut cette donation glissera dans le régime fiscal commun à tous les types de biens.

1) La fausse bonne idée : passer sous silence une libéralité

L’Administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour faire établir l’existence d’un don. Par exemple, s’il a été donné une somme d’argent qui a servi à acquérir un bien, un contrôle fiscal pourra être mis en œuvre pour déterminer l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition. 

Si l’Administration fiscale a connaissance d’un don manuel, cela engendrera plusieurs conséquences. Tout d’abord, les droits de mutation seront calculés en fonction de la valeur du bien au jour du fait générateur de la taxation (déclaration de don manuel, reconnaissance judiciaire du don ou révélation dudit don), et non au jour de sa réalisation. Par conséquent, si la valeur du bien transmis a augmenté, l’assiette des droits de mutation sera nécessairement augmentée.

Par ailleurs, l’abattement bénéficiant aux donations effectuées au profit de certains bénéficiaires (descendants, ascendants, époux, partenaires d’un pacs, fratrie ou descendants d’eux), par exemple les fameux 100.000,00 € pouvant être donnés par un parent à son enfant en franchise de droits, se régénèrent tout les 15 ans. Pour calculer ce délai dit de “rappel fiscal”, on prendra en compte la date du fait générateur de taxation à savoir le jour de sa déclaration fiscale et non la date du transfert du bien.

2) La problématique : “l’oubli” peut avoir des conséquences importantes

Par exemple, un père a consenti une donation à sa fille, en 2000 non révélée à l’Administration fiscale. En janvier 2018, il consent à ce même enfant une nouvelle donation. La valeur du premier don doit être prise en considération pour le calcul des droits de mutation pour la seconde donation. Cela n’aurait pas été le cas si la donation avait été immédiatement révélée à l’Administration fiscale, grâce au délai de rappel fiscal.

En outre, si les dons manuels, consentis à un héritier, sont révélés au moment du décès, ils seront ajoutés à la part nette successorale de cet héritier, augmentant ainsi les droits de mutation à titre gratuit (dit alors droits de successions) qui sont dus.

3) La solution

Ne pas oublier de déclarer les dons manuels auprès de l’administration fiscale dans les temps. Le notaire se chargera d’effectuer cette formalité pour les actes régularisés en son Etude.

Christophe MARCHAND, notaire. 

don d'argent notaires

 

Les nombreux avantages de la donation entre époux

lss avantages de la donation entre époux

Pendant de nombreuses années le recours à la donation entre époux a été présenté comme une stricte nécessité afin que le conjoint survivant soit efficacement protégé. Cette nécessité était justifiée par la faiblesse de la vocation successorale bénéficiant au conjoint survivant (un quart en usufruit en présence d’enfants) laquelle conduisait les notaires à conseiller de manière systématique la conclusion d’une donation entre époux.

En effet grâce à la donation entre époux,  le conjoint survivant a le choix entre les trois vocations successorales suivantes :

  • Une option pour la quotité disponible (part de la succession non concernée par la réserve héréditaire des enfants et qui varie de ½ à ¼ selon leur nombre).
  • Une option pour l’usufruit de la totalité des biens (le droit d’usufruit étant un droit de jouissance et un droit aux revenus des biens sur lesquels il porte).
  • Une option pour ¼ en propriété et le surplus en usufruit.

Ainsi l’intérêt de la donation entre époux apparaissait clairement lorsque l’on comparaît la vocation successorale prévue par la loi et les différentes vocations successorales rendues possibles par la régularisation d’une donation entre époux. 

La loi du 3 décembre 2001 a considérablement augmenté la protection du conjoint survivant, répondant ainsi aux souhaits exprimés de longue date par le notariat, puisque désormais la vocation successorale du conjoint survivant est la suivante :

– En présence d’enfants d’unions différentes : un droit à ¼ en pleine propriété.

– En présence d’enfants communs : une option soit pour ¼ en pleine propriété soit pour l’usufruit de la totalité des biens.

Une analyse trop rapide pourrait laisser à penser que compte tenu de cette réforme le recours à une donation entre époux est désormais superflu. Pourtant il n’en est rien puisque celle-ci présente encore des avantages quantitatifs et qualitatifs.

Les avantages quantitatifs de la donation entre époux

L’analyse des effets de la donation entre époux permet de constater qu’elle protège le conjoint survivant plus efficacement que les dispositions du Code civil en lui permettant de bénéficier d’une vocation successorale supérieure à celle prévue par la loi.

1) L’intérêt de la donation entre époux en présence d’enfants communs

Nous l’avons dit en présence d’enfants communs le Code civil prévoit la possibilité pour le conjoint survivant d’opter soit pour un quart en pleine propriété du patrimoine du défunt, soit pour la totalité en usufruit. Une donation entre époux permet de cumuler ces deux options puisque le conjoint survivant pourra opter pour un quart en pleine propriété et le reste en usufruit. 

Au quotidien il n’existe pas réellement de différence entre une option pour la totalité en usufruit et une option pour un quart en pleine propriété et le reste en usufruit, puisque dans tous les cas de figure le conjoint survivant conservera l’usage, la jouissance et les revenus de la totalité des biens dépendant de la succession.

Toutefois cette option peut présenter un double intérêt :

  • D’un point de vue fiscal d’une part puisqu’avec cette option les droits du conjoint survivant dans la succession du conjoint prédécédé sont majorés et par voie de conséquence les droits des enfants minorés. Or le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession une telle option permet, en minorant les droits revenant aux enfants, de minorer la fiscalité due par eux au premier décès. Il conviendra ensuite de mettre en place une stratégie patrimoniale pour que le « surplus » reçu par le conjoint survivant soit transmis aux enfants et ne figure pas au jour de son décès dans son actif de succession.
  • D’un point de vue économique ensuite puisqu’en cas de vente d’un bien immobilier dépendant de la succession, l’option exercée par le conjoint survivant pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit lui permettra de recevoir la part la plus importante possible du prix de vente.

2) L’intérêt de la donation entre époux en présence d’enfants d’une autre union

En présence d’enfants d’une autre union (ou « de lits différents »), la vocation successorale bénéficiant au conjoint survivant est d’un quart en pleine propriété, les trois autres quarts revenant aux enfants du conjoint prédécédé.

Il est important de noter que cette vocation successorale n’est absolument pas protectrice du conjoint survivant puisqu’elle entraîne une obligation de partages des actifs financiers et créé une situation d’indivision entre le conjoint survivant et les enfants sur les biens immobiliers qui dépendent de la succession. 

Par ailleurs il convient de noter que le quart qui revient au conjoint survivant échappe définitivement aux enfants de la première union du conjoint prédécédé, puisqu’ils n’hériteront pas de leur belle-mère. 

Le recours à la donation entre époux permettra d’accorder au conjoint survivant un droit en usufruit sur la totalité des biens dépendant de la succession, augmentant ainsi considérablement la protection dont il bénéficiera.

3) l’intérêt de la donation entre époux en présence d’ascendants

En l’absence d’enfant mais lorsque le conjoint prédécédé laisse ses père et mère, la succession est dévolue pour un quart à chacun des parents et pour une moitié au conjoint survivant. 

De nouveau une telle vocation successorale n’est pas satisfaisante puisqu’elle crée une indivision entre le conjoint survivant et ses beaux-parents. 

Par la régularisation d’une donation entre époux le conjoint survivant pourra hériter de la totalité des biens composant la succession du conjoint prédécédé !

Les avantages qualitatifs de la donation entre époux

De nouveau il convient de constater que la donation entre époux conserve un intérêt important au vu de la possibilité de cantonnement qu’elle seule peut offrir mais également au vu des règles liquidatives.

1) La donation entre époux permet de choisir avec la « faculté de cantonnement »

En effet l’article 1094-1 du Code civil dispose : « sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur ».

Ce faisant le Code civil reconnaît la possibilité au conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux de décider des biens sur lesquels il exercera sa vocation successorale.

Ainsi on pourrait imaginer qu’un conjoint survivant décide d’exercer un usufruit sur le bien constituant la résidence principale des époux et sur les liquidités qui dépendront de la succession. A l’inverse ce même époux pourrait ne pas souhaiter exercer cet usufruit sur la résidence secondaire qui dépendrait de la succession, par souci d’une part de transmettre ce bien à ses enfants dès le premier décès, mais par souci également de ne pas avoir à supporter les charges d’entretien s’y rapportant. 

Grace à la donation entre époux, le conjoint survivant pourra faire ce choix et l’abandon de cet usufruit sur la résidence secondaire ne sera pas regardé par l’administration fiscale comme une transmission à titre gratuit au profit des enfants.

A l’inverse, sans donation entre époux, l’option exercée par le conjoint survivant sera totale et une renonciation à usufruit s’apparentera à une donation.

2) Les règles liquidatives

Il s’agit là d’un point technique mais fondamental. L’article 758-6 du Code civil dispose que « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession». Ainsi les donations que le conjoint survivant aurait reçues du conjoint prédécédé viendront en déduction des droits qu’il pourra recevoir dans sa succession.

On pourrait même envisager que les biens donnés viennent totalement « consommer » la vocation successorale du conjoint survivant et conduisent ainsi à ce qu’il soit exhéréder.

A l’inverse en présence d’une donation entre époux, le conjoint survivant peut exercer l’une des trois options offertes par elle sans que les donations déjà reçues ne viennent en déduction. 

Ainsi les donations faites au conjoint survivant, telle une réversion d’usufruit par exemple, devront nécessairement s’accompagner de la mise en place d’une donation entre époux afin d’éviter de graves inconvénients lors du règlement de la succession.

En conclusion il convient de considérer que si la protection offerte par la loi au conjoint survivant a été considérablement augmenté par la loi du 3 décembre 2001, elle constitue toujours un minimum parfois suffisant mais souvent insatisfaisant face à la protection offerte par une donation entre époux.

Gabriel NALLET, notaire. 

 

Concubins, pacsés, mariés, comment protéger votre couple ?

Concubins, pacsés, mariés, comment organiser la protection de votre couple et de votre patrimoine !

Tout va pour le mieux dans votre couple et vous vous en réjouissez. Mais avez-vous envisagé le pire ? Un accident, une maladie et le décès de l’un de vous deux…Que vous soyez mariés, pacsés, concubins, il est souvent nécessaire de prendre des précautions juridiques, pour organiser la protection du “survivant” et améliorer les droits dans la succession.
Sans testament, pacsés ou concubins n’hériteront de rien !
Pour les couples mariés, un contrat de mariage, un aménagement du régime matrimonial ou une donation entre époux seront des protections supplémentaires pour augmenter les droits de l’époux dans la succession.

Vous n’êtes ni pacsés ni mariés, savez-vous que vous n’avez aucun droit ?

Il s’agit de la situation la moins sécurisante. En effet, vous êtes considérés comme « étranger » l’un envers l’autre. De sorte qu’en cas de décès vous n’hériterez pas de votre concubin ! Et si vous aviez l’idée de vous « protéger » par un testament, le survivant serait taxé de 60 % afin de pouvoir recueillir les biens légués !

Vous êtes pacsés, avez-vous rédigé un testament ?

Les partenaires bénéficient d’une exonération totale de droits de succession. Cependant, attention, le Pacs ne confère aucun droit successoral au partenaire. Il convient en conséquence de rédiger impérativement un testament afin de permettre la transmission de patrimoine à son profit. En présence de descendant(s) cette transmission doit être limitée afin de ne pas porter atteinte à leurs droits dans la succession.

Vous souhaitez vous marier, avez-vous pensé au contrat de mariage ?

Avez-vous besoin d’un contrat de mariage ? Selon votre situation personnelle, un contrat de mariage s’avère bien souvent nécessaire. En effet, le régime de la communauté légale réduite aux acquêts qui régit les mariages sans contrat n’est pas adapté à toutes les situations. Par exemple, si vous êtes chef d’entreprise, vous pouvez opter pour un régime de séparation de biens. Il est donc impératif avant votre mariage de consulter votre notaire qui vous conseillera au mieux sur le régime envisageable (séparation de biens, communauté…) et sur les aménagements possibles (préciput, attribution intégrale, etc…).

Vous êtes mariés, vous pensez être protégé mais savez-vous …. 

  • que vous pouvez augmenter la quote-part revenant au conjoint en cas de décès !

Il suffit pour cela de régulariser une donation entre époux. Certains vous diront que ce n’est pas utile ; Cependant, il peut être judicieux, selon la situation, d’opter pour une quotité plus importante que la quotité légale.

  • qu’en présence d’enfant d’une première union, la loi vous confère un droit d’UN QUART en PLEINE PROPRIETE des biens dépendants de la succession au conjoint et qu’en l’absence de descendant, et en présence d’ascendant, la loi leur confère un droit en PLEINE PROPRIETE, vous n’êtes dans ce cas pas seul héritier !

Vous pouvez pallier ces dispositions légales, mais il faudra impérativement régulariser un testament, une donation entre époux, ou modifier votre régime matrimonial.

Adapter le régime matrimonial

Il est toujours possible d’aménager votre régime matrimonial que vous ayez établi ou non un contrat de mariage. Un aménagement peut se révéler opportun pour la protection de votre conjoint ou pour une optimisation fiscale lors de votre décès.

Pensez à l’avenir de celui qui restera…la pension de réversion

Lorsqu’une personne décède, son conjoint survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une pension de réversion. Cette pension est destinée à garantir au survivant du couple un niveau de vie correct en lui versant une fraction de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié son conjoint. Sans cette pension, notamment de nombreux conjoints n’ayant pas ou peu travaillé, ne pourraient subvenir à leurs besoins et se retrouveraient dans une très grande précarité. Mais attention cette pension n’est pas automatique. La pension de réversion est réservée uniquement aux conjoints à l’exception des concubins et des partenaires pacsés. Il faut donc avoir été impérativement marié pour pouvoir prétendre en bénéficier.

Mariés, pacsés, concubins : à chaque situation, sa solution. Faites le point avec votre notaire !

Jennifer PITARCH, notaire

Les abattements en cas de donation et succession

abattements donation succession

Donation ou succession, certaines situations donnent droit à certains abattements sous conditions. On vous éclaire sur le sujet de manière à vous permettre de savoir de quels abattements vous êtes en mesure de bénéficier.

Qu’est-ce qu’un abattement ?

La transmission des biens de son vivant ou en cas de décès  peut entrainer le paiement de taxes appelées droits de donations ou succession. Cette taxation n’est pas automatique puisqu’on déduit au préalable des abattements : l’abattement est une « réduction » appliquée sur la valeur d’un bien. Ce n’est que le montant  supérieur à l’abattement  qui sera taxé.

Quel est le montant de cet abattement ? Et dans quel cas s’applique t’il ?

Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté entre donateur/défunt et donataire/héritier.

Certains abattements s’appliquent en cas de :

  • succession et de donation, 
  • succession uniquement, 
  • donation uniquement.

Montant en cas de donation et succession :

  • 100 000 € par parent et par enfant (enfant et ascendant également) 
  • 15 932 € entre frère et sœurs
  • 7 967 € entre oncle/tante et neveu/nièce

Montant en cas de succession :

  • 1 594 € entre personnes non parentes

Montant en cas de donation :

  • 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants

Exemple : Mr et Mme X mariés sous le régime de la communauté, ont acquis un bien d’une valeur ce jour de 300 000 €. Ils décident d’en faire donation à leurs deux enfants en pleine propriété. Chacun des parents est donc propriétaire de la moitié du bien soit 150 000 €. Ils font chacun donation de cette part à leurs deux enfants soit  75 000 € par enfant. On applique l’abattement de 100 000 € par enfant et par parent (75 000 €  – 100 000 € ). Les enfant n’auront pas de droits de donations sur cette transmission .

Abattement supplémentaire pour les donations de sommes d’argent :

Il existe un abattement supplémentaire pour les donations de somme d’argent, qui est d’un montant  de 31 865 €.

Certaines conditions  cumulatives sont requises :
– Nature du bien : somme d’argent uniquement.
– Lien de parenté entre donateur et donataire :  parent/enfant, grands-parents/ petits enfant ; oncle tante / neveu nièce en l’absence d’enfant du  donateur.
– Moins de 80 ans pour le donateur.
– Majorité pour le donataire.

Abattement spécifique :

Les donations entre conjoint bénéficient d’un abattement de 80 724 €

Lorsque l’héritier ou le donataire est atteint d’un handicap  il est appliqué un abattement de 159 325 € pouvant se cumuler avec les autres  abattements mentionnés ci-dessus

Fréquence des abattements :

Tous les 15 ans les abattements peuvent être de nouveau appliqués pour de nouvelles donations.

Olivia DESCHAMPS, notaire.

Protection du conjoint marié en cas de décès

protection du conjoint en cas de décès

Après la douleur de la perte de son conjoint, vient le temps du règlement de sa succession. Même si aujourd’hui, la loi est relativement protectrice du conjoint, celle-ci peut s’avérer bien insuffisante dans de nombreux cas.

Protection du conjoint marié en cas de décès : que se passe-t-il si rien n’a été prévu ?

Il convient de distinguer plusieurs hypothèses :

  • Les époux n’ont pas d’enfant : le conjoint héritera de la moitié de la succession de son époux. Ses beaux-parents, s’ils sont en vie, héritent chacun d’un quart du patrimoine de leur enfant. En cas de prédécès d’un des parents du défunt ou des deux, sa part profite au conjoint.
  • Les époux ont des enfants uniquement communs : le conjoint aura le choix entre :
    *opter pour l’usufruit de la totalité du patrimoine de son époux, c’est-à-dire qu’il en a la jouissance (il continue notamment à habiter la maison, et les enfants ne peuvent pas lui imposer un partage de son vivant),
    *ou opter pour un quart en pleine propriété dans la succession de son époux. Cette option entrainera alors un partage des biens (immobiliers, comptes bancaires, etc …) avec les enfants.
  • Le défunt a des enfants d’une précédente union et éventuellement des enfants communs :
    La loi prévoit seulement la possibilité pour le conjoint d’hériter du quart en pleine propriété de la succession de son époux.
    Cette solution, prévue pour éviter de maintenir des relations patrimoniales avec des enfants d’une autre union, n’est pas immuable. En effet, les époux peuvent de leur vivant se consentir une donation entre époux, ou un testament.

Protection du conjoint marié en cas de décès : l’anticipation des droits du conjoint

L’actualité people brulante de ce début année, amène de nombreux couples à s’interroger sur les droits successoraux de leur conjoint, et à consulter leur notaire pour s’assurer que celui-ci sera bien protégé. Il n’est pas inutile de rappeler que cette protection se fait en parallèle de celle des enfants, qui bénéficiant d’une réserve héréditaire, ne peuvent bien sûr pas être déshérités en droit français.

Le principal outil, mis à la disposition des couples mariés, est la donation entre époux, encore appelée donation au dernier vivant. Elle s’appliquera dans toutes les situations ci-dessus, et pourra ainsi se substituer aux droits légaux du conjoint survivant.

Classiquement, la donation entre époux, peut prévoir de léguer à son conjoint les quotités suivantes :

  • la totalité du patrimoine en pleine propriété, si le défunt n’a pas d’enfant,
  • l’usufruit du patrimoine, même en présence d’enfant non commun,
  • un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit,
  • la quotité disponible, c’est-à-dire une quotité en pleine propriété (qui dépendra du nombre d’enfants du défunt).

La donation entre époux est un acte authentique, qui est signé par les deux époux, chez leur notaire.

Selon la situation des époux, leur notaire pourra également leur proposer la rédaction d’un testament, voire même un changement de régime matrimonial pour assurer au mieux la protection du conjoint survivant.

usufruit du conjoint survivant

Cécile SEIGNOVERT, notaire

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