Après la douleur de la perte de son conjoint, vient le temps du règlement de sa succession. Même si aujourd’hui, la loi est relativement protectrice du conjoint, celle-ci peut s’avérer bien insuffisante dans de nombreux cas.

Protection du conjoint marié en cas de décès : que se passe-t-il si rien n’a été prévu ?

Il convient de distinguer plusieurs hypothèses :

• Les époux n’ont pas d’enfant : le conjoint héritera de la moitié de la succession de son époux. Ses beaux-parents, s’ils sont en vie, héritent chacun d’un quart du patrimoine de leur enfant. En cas de prédécès d’un des parents du défunt ou des deux, sa part profite au conjoint.
• Les époux ont des enfants uniquement communs : le conjoint aura le choix entre :
  *opter pour l’usufruit de la totalité du patrimoine de son époux, c’est-à-dire qu’il en a la jouissance (il continue notamment à habiter la maison, et les enfants ne peuvent pas lui imposer un partage de son vivant),
  *ou opter pour un quart en pleine propriété dans la succession de son époux. Cette option entrainera alors un partage des biens (immobiliers, comptes bancaires, etc …) avec les enfants.
  
• Le défunt a des enfants d’une précédente union et éventuellement des enfants communs :
  La loi prévoit seulement la possibilité pour le conjoint d’hériter du quart en pleine propriété de la succession de son époux.
  Cette solution, prévue pour éviter de maintenir des relations patrimoniales avec des enfants d’une autre union, n’est pas immuable. En effet, les époux peuvent de leur vivant se consentir une donation entre époux, ou un testament.

Protection du conjoint marié en cas de décès : l’anticipation des droits du conjoint

L’actualité people brulante de ce début année, amène de nombreux couples à s’interroger sur les droits successoraux de leur conjoint, et à consulter leur notaire pour s’assurer que celui-ci sera bien protégé. Il n’est pas inutile de rappeler que cette protection se fait en parallèle de celle des enfants, qui bénéficiant d’une réserve héréditaire, ne peuvent bien sûr pas être déshérités en droit français.

Le principal outil, mis à la disposition des couples mariés, est la donation entre époux, encore appelée donation au dernier vivant. Elle s’appliquera dans toutes les situations ci-dessus, et pourra ainsi se substituer aux droits légaux du conjoint survivant.

Classiquement, la donation entre époux, peut prévoir de léguer à son conjoint les quotités suivantes :

• la totalité du patrimoine en pleine propriété, si le défunt n’a pas d’enfant,
• l’usufruit du patrimoine, même en présence d’enfant non commun,
• un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit,
• la quotité disponible, c’est-à-dire une quotité en pleine propriété (qui dépendra du nombre d’enfants du défunt).

La donation entre époux est un acte authentique, qui est signé par les deux époux, chez leur notaire.

Selon la situation des époux, leur notaire pourra également leur proposer la rédaction d’un testament, voire même un changement de régime matrimonial pour assurer au mieux la protection du conjoint survivant.

Cécile SEIGNOVERT, notaire

EnregistrerEnregistrer

Effectuer une donation (transmission anticipée de patrimoine) 

La donation ou la donation-partage est un moyen civil de transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine (bien mobilier, immobilier, somme d’argent…) tout en en profitant des dispositions fiscales en vigueur.

Transmission, à qui peut-on donner ? 

• A son conjoint, aux membres de sa famille : l’incidence fiscale est différente selon le degré de parenté (enfant, petit-enfant, neveu…).
• A des tiers : à des personnes physiques, des associations…
• Le cas particulier de la donation entre époux : c’est une donation dont les effets ne se produiront qu’au décès du premier des époux. Elle permet d’augmenter les droits du conjoint survivant notamment en présence d’enfants issus d’unions différentes.

Transmission, combien peut-on donner ?

La donation ne doit pas porter préjudice aux héritiers dits « réservataires » : une partie du  patrimoine appelée « réserve héréditaire » leur revient légalement au moment du décès. Pour le reste du patrimoine, le donateur peut disposer librement d’une fraction de son patrimoine ce que l’on appelle « la quotité disponible ».

Réserve des enfants : elle dépend de leur nombre :
– Pour 1 enfant :  réserve globale  1/2 – quotité disponible 1/2
– Pour 2 enfants :  réserve globale  2/3 – quotité disponible 1/3
– Pour 3 enfants et + :  réserve globale  3/4 – quotité disponible 1/4

La réserve du conjoint : En l’absence de descendant, le conjoint est réservataire à hauteur d’un quart des biens de la succession.

Comment donner sans pour autant se démunir ? 

Diverses clauses peuvent être insérées dans un acte de donation afin de préserver les intérêts du donateur en fonction des circonstances mais aussi des objectifs personnels de chacun.

Transmission dans la concertation, le choix de la donation-partage

La donation-partage consiste à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers. Elle réunit la famille autour d’un même acte, ce qui limite le risque de conflits ultérieurs. 

La donation-partage permet de gratifier simultanément chacun de ses enfants. S’ils sont mariés, les parents peuvent la consentir ensemble. Cette donation-partage conjonctive est désormais ouverte aux familles recomposées, de même qu’il est possible d’y associer ses petits-enfants, en « sautant » une génération.

La donation-partage est la voie royale pour anticiper et organiser la transmission de son patrimoine, de manière concertée avec ses enfants et en s’entourant des conseils d’un notaire.

L’un de ses principaux avantages est que, sous certaines conditions, les lots reçus par chaque donataire ne seront pas réévalués lors de la succession, même si leur valeur évolue. Imaginons qu’une fille reçoive de son père une somme d’argent qu’elle dépense en voyages tandis que son frère reçoit un appartement de même valeur, mais dont la cote augmente au cours des années suivantes. Avec la donation simple, au décès du père, le fils recevra une part d’héritage plus faible et pourrait même, dans certains cas, être contraint de verser une somme d’argent à sa sœur. Avec la donation-partage, la valeur des biens donnés au jour du partage est retenue lors de la succession : cette difficulté est donc évitée.

De plus, en intégrant les donations antérieures à la donation-partage, les parents peuvent « remettre les compteurs à zéro » et rétablir l’égalité entre leurs enfants.

Si l’équité doit prévaloir, les lots des héritiers ne sont pas nécessairement égaux. En effet, il est possible de rétablir l’équilibre par une soulte (somme d’argent que le plus avantagé verse à l’autre), ou même de privilégier l’un des enfants, avec l’accord de ses frères et sœurs. Il peut alors recevoir des biens supplémentaires « hors part successorale », ce qui signifie que ces biens sont pris sur la quotité disponible du donateur. La famille peut aussi convenir que l’égalité sera rétablie au décès.

La donation-partage a beaucoup d’atouts, mais les parents doivent veiller à ne pas se priver de ressources dont ils pourraient avoir besoin plus tard. Même s’ils conservent l’usufruit de certains biens, logement par exemple, dont ils conservent l’usage et les « fruits » (loyers…), ils n’auront plus la liberté d’en disposer à leur guise. Le notaire peut les aider à établir un bilan de leur situation patrimoniale et les conseiller utilement à cet égard.

Donation avec réserve d’usufruit

C’est un démembrement temporaire de la propriété. Elle permet au donateur de continuer à utiliser le bien donné, ou d’en percevoir les revenus (loyers d’un bien immobilier par exemple). Au décès, le donataire aura automatiquement la pleine propriété du bien sans formalité ni droit à payer.

La donation d’un bien entraine en principe le transfert irrévocable de propriété du bien au profit du donataire et par voie de conséquence le droit d’en disposer librement peut être assortie de clauses restreignant ce droit (interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer).

La donation peut être aussi assortie d’obligations : versement par le donataire d’une rente viagère, assurer l’entretien d’un proche, transmettre plus tard le bien donné à une personne déterminée. En cas de non-respect de ces obligations, la donation peut être annulée.

Changer de régime matrimonial

Il peut être indiqué à un moment de sa vie de changer de régime matrimonial afin de s’assurer une meilleure protection, à soi-même ou à son conjoint. Ce changement de régime matrimonial est possible après deux ans d’application du régime matrimonial initial.

Réaliser un testament : modifier la répartition de sa succession

Le testament permet de matérialiser ses volontés. C’est un acte individuel qui est toujours révocable car il ne s’exécute qu’au décès du testateur. Afin que le testament ne puisse pas être contesté par les héritiers, il convient de tenir compte de la réserve héréditaire, c’est-à-dire que le testament doit respecter les droits des héritiers réservataires.

Créer une Société Civile Immobilière 

Une SCI permet la détention d’un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien. Elle offre un avantage patrimonial car les parts d’une SCI peuvent être transmises partiellement par voie de donation de parts sociales permettant ainsi d’alléger les droits de succession.