Protection du conjoint marié en cas de décès

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Après la douleur de la perte de son conjoint, vient le temps du règlement de sa succession. Même si aujourd’hui, la loi est relativement protectrice du conjoint, celle-ci peut s’avérer bien insuffisante dans de nombreux cas.

Protection du conjoint marié en cas de décès : que se passe-t-il si rien n’a été prévu ?

Il convient de distinguer plusieurs hypothèses :

  • Les époux n’ont pas d’enfant : le conjoint héritera de la moitié de la succession de son époux. Ses beaux-parents, s’ils sont en vie, héritent chacun d’un quart du patrimoine de leur enfant. En cas de prédécès d’un des parents du défunt ou des deux, sa part profite au conjoint.
  • Les époux ont des enfants uniquement communs : le conjoint aura le choix entre :
    *opter pour l’usufruit de la totalité du patrimoine de son époux, c’est-à-dire qu’il en a la jouissance (il continue notamment à habiter la maison, et les enfants ne peuvent pas lui imposer un partage de son vivant),
    *ou opter pour un quart en pleine propriété dans la succession de son époux. Cette option entrainera alors un partage des biens (immobiliers, comptes bancaires, etc …) avec les enfants.
  • Le défunt a des enfants d’une précédente union et éventuellement des enfants communs :
    La loi prévoit seulement la possibilité pour le conjoint d’hériter du quart en pleine propriété de la succession de son époux.
    Cette solution, prévue pour éviter de maintenir des relations patrimoniales avec des enfants d’une autre union, n’est pas immuable. En effet, les époux peuvent de leur vivant se consentir une donation entre époux, ou un testament.

Protection du conjoint marié en cas de décès : l’anticipation des droits du conjoint

L’actualité people brulante de ce début année, amène de nombreux couples à s’interroger sur les droits successoraux de leur conjoint, et à consulter leur notaire pour s’assurer que celui-ci sera bien protégé. Il n’est pas inutile de rappeler que cette protection se fait en parallèle de celle des enfants, qui bénéficiant d’une réserve héréditaire, ne peuvent bien sûr pas être déshérités en droit français.

Le principal outil, mis à la disposition des couples mariés, est la donation entre époux, encore appelée donation au dernier vivant. Elle s’appliquera dans toutes les situations ci-dessus, et pourra ainsi se substituer aux droits légaux du conjoint survivant.

Classiquement, la donation entre époux, peut prévoir de léguer à son conjoint les quotités suivantes :

  • la totalité du patrimoine en pleine propriété, si le défunt n’a pas d’enfant,
  • l’usufruit du patrimoine, même en présence d’enfant non commun,
  • un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit,
  • la quotité disponible, c’est-à-dire une quotité en pleine propriété (qui dépendra du nombre d’enfants du défunt).

La donation entre époux est un acte authentique, qui est signé par les deux époux, chez leur notaire.

Selon la situation des époux, leur notaire pourra également leur proposer la rédaction d’un testament, voire même un changement de régime matrimonial pour assurer au mieux la protection du conjoint survivant.

usufruit du conjoint survivant

Cécile SEIGNOVERT, notaire

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