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Conseils en vidéos – A vos actes : Couple, famille, immobilier, patrimoine, succession, tous nos conseils en vidéo !

Retrouvez nos conseils en vidéos dans notre série A VOS ACTES.

Les notaires Drôme Isère Hautes-Alpes répondent à des questions très pratiques : acheter à deux, protéger son conjoint, diviser son terrain, rédiger son testament, acheter pendant un divorce, faire des travaux sur un bien reçu en héritage, déshériter ses enfants. En une minute, nous vous apportons de précieux conseils sur vos droits.

Diffusés sur France 3 Auvergne Rhône-Alpes et réalisés en partenariat avec les notaires des Savoie, de la cour d’appel de Lyon, d’Auvergne et de l’Ardèche. 

Découvrez la nouvelle saison de A VOS ACTES.

COUPLE-ENFANT – Procréation Médicalement Assistée quelles sont les nouvelles règles

IMMOBILIER Passoire énergétique ; comment vendre ou louer  ?

FAMILLE – Comment faire une donation à ses enfants ?

IMMOBILIER – location de courte durée, a-t-on le droit de tout faire ?

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FAMILLE – le Pacs – Si je me pacse, suis-je protégé(e) en cas de décès ?

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IMMOBILIER – Acheter en copropriété, quels sont les travaux autorisés ?

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FAMILLE – Personnes vulnérables : quelle est la façon la plus simple de protéger une personne vulnérable avec l’habilitation familiale ?

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IMMOBILIER – Acheter en copropriété, que verser au syndic ?

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Retrouvez nos autres vidéos sur la succession, la plus-value immobilière, le divorce, l’indivision, le testament, la division de terrain

SUCCESSION – Si je décède de quoi hérite mon conjoint ?

IMMOBILIER – Si je vends un bien immobilier, est-ce que je paie de l’impôt sur la plus value ?

DIVORCE – Peut-on acheter pendant une procédure de divorce ?

SUCCESSION – Peut-on déshériter ses enfants ?

ACHAT IMMOBILIER A DEUX – Est-on obligé d’acheter moitié/moitié ?

PATRIMOINE – Usufruit, nue-propriété, indivision,  il y a des travaux à f aire sur la maison reçu en héritage, qui paie quoi ?

TESTAMENT – Combien de fois puis-je modifier mon testament ? 

DIVISION DE TERRAIN – Puis-je vendre librement une partie de mon terrain pour faire 

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Toutes nos vidéos A VOS ACTES sont sur notre chaine youtube. Abonnez-vous !

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Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

Immobilier

Patrimoine-Fiscalité

Succession et donation

Pour trouver les coordonnées d’un notaire proche de chez vous, nous vous invitons à consulter l’annuaire des notaires Drôme Isère Hautes-Alpes

Avec le soutien de la banque des territoires

PATRIMOINE – FISCALITÉ : un notaire répond à vos questions

PATRIMOINE – FISCALITÉ : donation, transmission de patrimoine, assurance vie, testament, succession, héritage – un notaire répond à vos questions

Retrouvez dans cette vidéo consacrée au patrimoine, à la succession, ou encore à la fiscalité des réponses claires à toutes vos questions.

  • DONATION : Que puis-je donner à mes enfants sans payer d’impôt ?
  • ASSURANCE-VIE : l’assurance-vie est-elle toujours hors succession ?
  • SUCCESSION : Peut-on déshériter ses enfants ?
  • SUCCESSION : Si je décède, de quoi hérite mon conjoint ?
  • PENSION DE REVERSION : Qui peut en bénéficier ?
  • DONATION : Comment formaliser une donation de somme d’argent à mes enfants ?
  • TESTAMENT: Comment rédiger un testament ? A quoi sert un testament ?
  • HERITAGE : Qui hérite de quoi ?

EXTRAITS – QUESTIONS ? RÉPONSES ! TOUT COMPRENDRE EN 1 MINUTE

L’assurance-vie est-elle toujours intéressante pour transmettre son patrimoine ? Est-elle hors succession ? Quelle est la fiscalité ?

Comment préparer sa succession pour transmettre son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ? Quelle est la fiscalité ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, est-ce qu’on paie l’impôt sur la plus value ?

Retrouvez en vidéos les réponses à des questions de la vie courante concernant

le couple et la famille : mariage, pacs, concubinage

l’immobilier (achat, vente, location, construction),

l’achat à deux

Questions / réponses – Tout voir ici

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Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles dans nos différentes rubriques et prenez-rendez-vous avec votre notaire pour lui poser toutes vos questions et avoir la réponse appropriée à votre situation.

Couple et Famille

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Patrimoine-Fiscalité

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Héritier éloigné… Comment payer les droits de succession ?

héritier éloigné

C’est bien connu les impôts sur les successions en France sont souvent lourds surtout quand le lien de parenté entre la personne décédée et l’héritier est éloigné.

Vous allez découvrir les différentes solutions pour s’acquitter de cet impôt.
Victor a rendez-vous chez son Notaire suite au décès de son cousin germain.
Première surprise : le Notaire lui révèle que son cousin qui était célibataire et sans enfant a laissé un testament à son profit lui laissant tous ses biens.
Seconde surprise, un peu moins bonne…, le Notaire lui explique :
– d’une part qu’une faible partie de cet héritage ne sera pas taxée (à hauteur de 1594€) et que le reste sera imposé au taux de 55%,
– et d’autre part que le délai pour s’acquitter de cette taxe sur la succession n’est que de 6 mois à compter du décès. 

Rapide calcul fait par Victor et son Notaire : son cousin laissant 5.000 € d’argent en banque et une maison évaluée 195.000 €, la note va être salée :
200.000 € – 1.594 € = 198.406 € taxés à 55% = 109.123 € de droits de succession.

Victor grince des dents, comment va-t-il pouvoir payer cette somme ?

A lire également : les abattements en cas de donation et succession

Héritier éloigné : vendre le bien immobilier de la succession

De prime à bord, la première idée qui vient à l’esprit est celle de vendre le bien immobilier hérité afin de payer les droits avec le prix de vente. Mais comment faire lorsque l’héritier souhaite conserver le bien ?
Il existe d’autres alternatives :

• Payer avec l’argent de la succession

Ce n’est pas le cas pour Victor mais il peut arriver que l’argent de la personne décédée soit suffisant pour régler les droits.

• Piocher dans ses économies 

L’héritier dispose bien sûr de la possibilité de régler avec son propre argent mais encore faut-il disposer de la somme suffisante…

• Régler avec autre chose que de l’argent

C’est une option marginale mais qui existe sous certaines conditions : s’acquitter des droits de succession en valeurs du Trésor ou encore par la remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique.

• Echelonner les règlements

Sous réserve que la succession comprenne majoritairement de biens non liquides (maison, terrain, entreprise…), l’héritier peut demander au Trésor Public de régler les droits de succession en plusieurs fois.

Toutefois cette solution présente des inconvénients : c’est le service des impôts qui fixe lui-même le calendrier des remboursements avec nécessairement une échéance tous les 6 mois, des intérêts seront dus (au taux annuel à 1,3% pour 2019) et une garantie, souvent une hypothèque, sera prise.

• Reporter le paiement

Lorsqu’une personne n’hérite que de la nue-propriété d’un bien, c’est-à-dire qu’une autre personne (souvent le conjoint) a l’usufruit du même bien, la première peut demander à différer le paiement de tous ses droits de succession au décès de l’usufruitier.

Néanmoins là aussi, le Trésor Public va appliquer des intérêts et demander une garantie.

• Emprunter de l’argent

Enfin, il est toujours possible de consulter sa banque pour solliciter un emprunt.

Il est important de régler les droits de succession dus dans les délais parce qu’en cas de retard, des pénalités sont encourues et il serait quand même dommage d’alourdir encore la note…

Delphine GRANGEON, notaire

Déshériter ses enfants… Est-ce possible ?

déshériter un enfant

Est-ce que je peux déshériter mes enfants ?

Depuis plusieurs mois et l’affaire JOHNNY, la question taraude beaucoup d’esprits. Cependant, en France, déshériter ses enfants est rarement envisagé sérieusement… Certains se posent la question et peuvent utiliser cette notion sous forme de chantage : « Si tu ne viens pas nous voir régulièrement on te déshérite » . D’autres l’envisagent plus sérieusement et passent à l’acte … 

Mais peut-on déshériter complètement un enfant ? Quels sont les moyens pour y parvenir ?

La réserve héréditaire et quotité disponible

La réserve héréditaire consiste en la part de biens dépendant de votre succession revenant obligatoirement à un héritier réservataire (descendant) en cas de décès; Il s’agit donc de la part minimum que recevront vos enfants. Le surplus des biens dépendant de votre succession constituant la quotité disponible : La part dont vous pouvez disposer librement.

En présence d’un enfant, il doit impérativement recevoir la moitié (1/2) de la succession de chacun de ses parents ; La quotité disponible est alors de moitié (1/2).

En présence de deux enfants, ils doivent impérativement recevoir le tiers (1/3) chacun de la succession de chacun de leurs parents ; La quotité disponible est alors d’un tiers (1/3).

En présence de trois enfants ou plus, ils doivent impérativement recevoir et se partager à parts égales les trois quarts (3/4) de la succession de chacun de leurs parents (soit ¼ chacun pour 3 enfants et les ¾ divisés par le nombre d’enfants en cas de présence de plus de 3 enfants); La quotité disponible est alors d’un quart (1/4).

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Comment passer à l’acte ?

Si vous êtes décidé à déshériter un de vos enfants, ou peut-être plus légèrement à avantager un enfant, dans la limite de la réserve héréditaire ci-dessus évoquée, différentes solutions se proposent à vous.

Vous pouvez tout d’abord de votre vivant procéder à une donation préciputaire et hors part au profit de la personne de votre choix ou du ou des enfants que vous souhaitez avantager. Contrairement à une donation en avancement de part successorale, elle s’imputera sur la quotité disponible ce qui signifie qu’elle sera prélevée à votre décès sur la part dont vous pouvez disposer librement (la moitié, le tiers et le quart sus-visés) et ce qui diminuera la part transmise à vos autres enfants.

Vous pouvez par ailleurs régulariser un testament afin de léguer la quotité disponible dépendant de votre succession à un ou plusieurs de vos enfants, à un ou plusieurs de vos petits-enfants, mais aussi à votre partenaire pacsé, à un ami ou à une association. La finalité étant la même que dans le cas précédent.

Vous pouvez enfin verser des fonds sur un contrat d’assurance-vie dont vous choisirez librement le bénéficiaire ; Il faut cependant veiller à ce que les sommes versées ne soient pas manifestement excessives au vue de votre patrimoine.

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Est-ce partout pareil ?

La réserve héréditaire n’existe pas dans tous les pays et elle existe dans certains pays sous d’autres formes ; Aussi, ces règles ne s’appliqueront pas forcément à votre situation si vous êtes de nationalité étrangère ou si vous partez vivre dans un autre pays et qu’une partie de votre patrimoine se trouve dans un autre pays. 

Quelle que soit votre situation, afin de préparer au mieux votre succession, n’hésitez pas à consulter votre notaire !

Jennifer PITARCH, notaire

Hériter d’un véhicule… Tout ce qu’il faut savoir !

Hériter d'un véhicule

Vous allez hériter d’un véhicule et vous souhaitez le garder, comment procéder ?

La carte grise sera établie au nom d’un seul héritier (autre que l’époux survivant).
Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.

Les héritiers se désistent au profit d’un seul

  • Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  • Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. 
  • Vous pouvez également vous identifier via France Connect (utilisation de l’identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

Les démarches à effectuer 

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. 

Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Attention : il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05
  • Justificatif de moins de 6 mois
  • Carte grise originale
    • Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
      soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d’immatriculation et du n° d’identification du véhicule) ;
    • soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
    • soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
  • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux
  • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, mandat signé et pièce identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

Vous devez certifier sur l’honneur que le titulaire de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée dans le cadre de l’instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

La fin de la procédure

À la fin de la procédure, vous obtenez :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d’enregistrement de votre demande
  • et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long

Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

À noter : vous devez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Amélie URSO MEHIDEB, notaire.

PACS et héritage : pas d’héritage sans testament

pacs et héritage

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une convention conclue entre deux personnes qui « souhaitent organiser leur vie commune ». 

Cette convention séduit de plus en plus de français. En 2015, quatre PACS ont été conclus pour cinq mariages célébrés. Il y a 10 ans, on comptait un PACS pour cinq mariages. En 2016, il a été enregistré 192000 nouveaux PACS !

Face à l’engouement suscité par celui-ci, il est bon de rappeler les droits que le PACS confère et les limites de ce dernier.

Alors que le mariage donne automatiquement au conjoint la qualité d’héritier, les partenaires ne sont pas « de droit » héritiers l’un de l’autre. C’est pour cela qu’il leur est conseillé de rédiger un testament afin de pouvoir recevoir un ou des biens dans la succession de l’autre.

PACS et héritage, que peut-on léguer à son partenaire ?

En l’absence d’enfant (commun ou non), il est possible de léguer la totalité de ses biens.

En présence d’enfant, il ne pourra être légué à son partenaire que des biens (ou des liquidités) dont la valeur n’excède pas la « quotité disponible ». En effet, les enfants sont considérés en droit français comme « héritier réservataire ». Cela signifie qu’il n’est pas possible de donner ou léguer une certaine quote-part de son patrimoine qui est « réservée » aux enfants du défunt (sans que l’on puisse y déroger). Pour l’autre partie de son patrimoine dont on peut disposer librement, on parle de « quotité disponible ». Cette dernière varie selon le nombre d’enfant.

Exemple : En présence de deux enfants,  la quotité disponible est de 1/3 et la réserve des enfants de 2/3. Le partenaire qui aurait alors dans son patrimoine un appartement d’une valeur de 200.000,00 Euros, et 100.000,00 Euros de liquidités pourrait léguer à son partenaire les 100.000,00 Euros de liquidités, la réserve étant alors garantie aux enfants par la valeur de l’appartement.

PACS et héritage : les droits de succession. Quelle fiscalité pour le partenaire « survivant » ?

La fiscalité a été alignée sur celle des couples mariés. Concrètement, lorsqu’un partenaire décède en ayant rédigé un testament en faveur du partenaire survivant, celui-ci bénéficie d’une exonération totale des droits de succession. Il ne sera donc pas imposé sur la valeur des biens qu’il reçoit, à l’inverse des enfants par exemple qui, après un abattement de 100.000,00 euros sont taxés sur le surplus des biens qu’ils reçoivent.

PACS et logement en cas de décès, quels droits pour le partenaire sur le logement commun ?

La loi offre au partenaire un droit de jouissance temporaire d’un an du logement qui formait, au moment du décès, la résidence principale du couple. Ce droit temporaire est étendu au mobilier qui le garnit. Cette faculté permet au partenaire survivant de pouvoir envisager son avenir plus sereinement.

Si le logement appartenait en indivision au couple, le partenaire pourra, s’il en a la capacité financière, racheter la quote-part des héritiers pour devenir seul propriétaire. 

Si le bien appartenait au défunt en totalité, à l’issue du délai d’un an, le partenaire devra quitter le bien.

Si les partenaires étaient locataires, il sera possible de transférer le bail au seul nom du survivant.

La question du logement en cas de décès est une problématique fréquente des couples pacsés. Aussi, il convient d’anticiper ces questions auprès de son notaire, notamment à l’occasion d’un achat immobilier, pour adapter la rédaction d’un testament à une situation précise. Le testament pourra être modifié (ou révoqué) à tout moment de votre vie, en cas de changement de situation (naissance d’un enfant, séparation, modification du patrimoine…).

Olivier MARCE, notaire.

PACS et notaire

 

La renonciation à succession, un choix possible mais rare

La renonciation à succession fait partie des choix possibles lors d'une succession

« Acte unilatéral par lequel un héritier abdique ses droits successoraux », la renonciation à succession n’est pas très fréquente, elle concerne environ 5 % des successions.

Les motivations d’une renonciation à succession

Elles sont assez diverses, il s’agit le plus souvent :

  • d’échapper à un passif manifestement excédentaire,
  • d’avantager les autres co-héritiers ou de favoriser certains co-héritiers les uns par rapport aux autres.

Les modalités de la renonciation à succession

Alors que l’acceptation d’une succession peut être tacite et résulter de l’accomplissement de certains actes par l’héritier (vente d’un véhicule, encaissement des loyers…), la renonciation exige en revanche une déclaration expresse en ce sens.

La renonciation doit être faite au greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.

Le greffe procède à l’inscription de cette déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant.

La renonciation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession, l’héritier est censé n’avoir jamais hérité. Le renonçant n’est pas tenu de payer les dettes du défunt. Toutefois, les personnes ayant la qualité d’ascendant ou de descendant du défunt peuvent être contraintes de participer aux frais d’obsèques, en proportion de leurs moyens.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le renonçant a la faculté de se faire attribuer des souvenirs de famille ou de conserver des sépultures ou caveaux de famille.

La renonciation à une succession au profit des jeunes générations

Depuis 2007, il est possible de renoncer à une succession au profit de ses enfants qui viennent ainsi en représentation du renonçant. La réforme permet désormais aux parents de faire profiter directement leurs propres enfants de la succession des grands-parents. Cette opération peut s’avérer d’autant plus intéressante que la jeune génération percevra alors une part d’héritage en payant des droits de succession que la génération intermédiaire aurait acquittés.

Les droits dus par les héritiers acceptant seront calculés comme si ces derniers étaient les bénéficiaires directs de la succession.

Exemple pratique : Claude décède et laisse deux enfants, Loïc et Sylvie, elle-même mère d’une petite fille. Sylvie renonce à la succession de Claude. Loïc reçoit donc la moitié de la succession, l’autre moitié revenant à l’enfant de Sylvie. Avant la réforme, en cas de renonciation de Sylvie, Loïc aurait reçu la totalité de la succession et l’enfant de Sylvie en aurait été définitivement écarté.

Laurence BROCCA-DARRAS, notaire

Les étapes, les actes et les coûts d’une succession

Héritage, toutes les informations à connaître concernant la succession

Qui est en droit d’hériter ?

Le règlement d’une succession nécessite avant tout de déterminer quels sont les héritiers du défunt. Ces derniers sont répartis en quatre ordres, selon leur lien de parenté avec le défunt. En présence d’héritiers dans l’un des ordres, ceux-ci priment les héritiers des ordres subséquents.

Ces ordres sont :

– les descendants : enfants ou leurs propres descendants, en cas de prédécès des enfants,

– les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés : les père et mère ainsi que les frères et sœurs de défunt, ou leurs descendants,

– les ascendants ordinaires : les grands-parents ou arrière grands-parents,

– les collatéraux ordinaires : les oncles, tantes, cousins, jusqu’au 6ème degré.

En l’absence d’héritier, c’est l’Etat qui recueille la succession.

Le conjoint est un héritier particulier et l’étendue de sa vocation successorale diffère selon le type d’héritier que laisse le conjoint.

https://vimeo.com/342766015

Le défunt n’était pas marié

Si le défunt laisse :

– des enfants : ils se partagent la succession,

– des parents et des frères et sœurs : le père et la mère reçoivent chacun 1/4 de la succession, les frères et sœurs recevront la moitié restante. Si seul l’un des parents est décédé, les frères et sœurs reçoivent les ¾. En l’absence de frères et sœurs, la succession est partagée entre les parents à part égale entre eux ou revient intégralement au survivant si l’un d’eux est prédécédé.

– ses grands-parents et arrières grands-parents, la succession leur est
dévolue, à part égale entre la branche maternelle et la branche paternelle.

– des collatéraux ordinaires : la succession se partage entre eux, à part égale entre la branche maternelle et la branche paternelle.

Le défunt était marié

Si le défunt ne laisse pas d’enfant, le conjoint recueille :

– la moitié de la succession, en présence des deux parents du défunt,

– les ¾ s’il ne reste qu’un seul parent et que l’un d’eux est prédécédé,

– la totalité en l’absence des père et mère. Dans cette hypothèse, le conjoint prime les frères et sœurs du défunt, sauf exception en ce qui concerne les « biens de famille » qui reviendront aux frères et sœurs ou à leurs descendants.

Si le défunt laisse des enfants, le conjoint recueille à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la pleine propriété du quart des biens, à la condition que tous les enfants sont issus des deux époux. A défaut, et en présence d’un ou plusieurs enfants non commun(s), le conjoint recueille un quart en pleine propriété.

Ces règles de dévolution sont celles qui s’appliquent en l’absence de dispositions particulières qu’auraient pu prendre le défunt, par testament ou donation entre époux, par exemple. En effet, le Code civil offre une certaine liberté, à condition de respecter la réserve héréditaire des enfants.

En tant qu’expert en la matière, votre notaire pourra vous conseiller au mieux en fonction de vos souhaits et de vos potentiels héritiers.

Quels sont les actes d’une succession ?

Lors du décès d’un proche, le notaire est chargé de rédiger différents actes pour le compte des héritiers, dès lors que le défunt dispose d’un patrimoine mobilier ou immobilier.

Pour être transféré à leur profit, ce patrimoine doit être d’abord  «inventorié» puis «estimé», en vue d’une déclaration fiscale permettant à l’Administration de vérifier si des droits de succession sont exigibles.

Le délai fiscal de traitement d’une succession est de 6 mois. Les éventuels droits de succession devant être réglés au plus tard dans ce délai.

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Passé cette date, l’Administration Fiscale est en droit de réclamer des intérêts et pénalités de retard.

Sur le plan administratif, le délai de traitement d’une succession dépasse souvent ce délai de 6 mois. Il faut parfois rechercher les héritiers inconnus, vendre un bien immobilier pour pouvoir régler les droits de succession, payer des factures, transférer les comptes bancaires, informer les locataires, demander l’ouverture d’une tutelle préalable lorsque l’un des héritiers n’est plus en «capacité» de comprendre et donc de signer les actes relatifs au règlement de la succession.

Un acompte sur les droits de succession peut être versé au Trésor Public, avant la signature des actes, afin de suspendre les intérêts et pénalités de retard.

Une fois la succession réglée, les héritiers peuvent s’ils le souhaitent, procéder au partage de la succession, qu’il s’agisse d’un partage de valeurs mobilières, compte de répartition de liquidités, ou encore partage de biens immobiliers.

A cette occasion, il faudra tenir compte des donations précédemment consenties par le défunt de son vivant. On dit que ces donations sont «rapportables»  à la succession.

Le partage n’est pas nécessairement équitable puisque légalement, il est possible d’avantager certains héritiers soit par  testament, soit par donations dites «préciputaires» mais toujours dans la limite d’une quotité définie par la Loi.

Cette quotité dépend du nombre d’enfants.

Le partage n’est que facultatif. A défaut de partage, les héritiers resteront alors en indivision.

Si la succession s’avère déficitaire, c’est-à-dire lorsque le passif existant (dettes non réglées, prêts non couverts par une assurance décès, etc…) est supérieur à l’actif, les héritiers pourront  alors « renoncer »  à la succession devant le Tribunal de Grande Instance pour ne pas être tenus des dettes.

Si la succession est « in boni », c’est-à-dire lorsque l’actif est supérieur au passif, il faut alors prendre rendez-vous chez un notaire, en vue de l’ouverture d’un dossier.

L’étape préparatoire à la rédaction des actes 

Différentes pièces doivent être produites au notaire  par les héritiers (extrait d’acte de décès, carte d’identité, livret de famille, éventuels testament ou donation entre époux, titre de propriété, nom et adresse des banques, actes de donation, carte grise du véhicule, factures en cours, avis d’imposition , montant des loyers pour les biens loués , estimation des biens immobiliers, etc…).

Le notaire interroge ensuite les organismes suivants pour la rédaction future des actes de succession :

  • Le service d’état civil des mairies pour l’obtention d’extraits d’actes de naissance,
  • Les banques où le défunt était titulaire de comptes bancaires qui lui confirmeront la position de tous les comptes à la date du décès, ainsi que l’existence de prêt en cours, non couverts par une assurance décès.
  • Le fichier National de dispositions de dernières volontés pour s’assurer de l’existence d’un testament ou d’une donation entre époux, ou de sa révocation éventuelle.
  • Un état hypothécaire concernant les biens immobiliers permettant de confirmer le droit  de propriété du défunt ainsi que d’éventuelles inscriptions de servitudes ou d’hypothèques pouvant grever le bien immobilier.
  • Un relevé cadastral des différents biens immobiliers.
  • Les caisses de retraite et autres organismes redevables d’un capital décès.
  • Les compagnies d’assurance-vie concernant d’éventuels contrats d’assurance vie souscrits par le défunt ou par son conjoint commun en biens.
  • Le Conseil Départemental pour vérifier si le défunt avait perçu de son vivant des aides   récupérables sur la succession.
  • Lorsque les héritiers sont mineurs ou sous un régime de protection des majeurs (tutelle), le notaire rédige une «  requête » signée par le tuteur aux fins d’obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour le règlement de la succession.

Les actes rédigés par le notaire

L’inventaire du mobilier

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Il s’agit d’un acte authentique établi par le notaire seul, ou avec l’assistance d’un commissaire-priseur. Il permet de fixer la valeur  du mobilier garnissant les biens immobiliers appartenant au défunt, aux lieu et place du forfait fiscal de 5 % portant sur la totalité des actifs de la succession. Il peut s’avérer donc avantageux pour les successions générant des droits de succession, puisque ces droits seront calculés sur la valeur réelle du mobilier. L’inventaire est facultatif. Toutefois, il est obligatoire en présence d’un héritier incapable (tutelle ou curatelle) ou d’héritier mineur (une copie sera transmise au juge des Tutelles).

Le procès-verbal de dépôt de testament

Il s’agit d’un acte authentique rédigé par le notaire en présence d’un testament olographe en dépôt à l’Etude, ou remis par un héritier ou un tiers au notaire.

Cet acte indique les circonstances du dépôt de ce testament, son contenu, sa description, et contient en annexe, le testament du défunt.

Une copie de cet acte et du testament doit être déposée dans le délai d’un mois de sa rédaction, au Greffe du Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt.

L’acte de notoriété

Il s’agit d’un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers ainsi que la part recueillie par chacun.

Cet acte sert à prouver sa qualité d’héritier et sera réclamé par les banques pour le déblocage des comptes bancaires du défunt.

Il peut être remplacé par une simple «attestation dévolutive» signée par le notaire pour  débloquer de «petites sommes».

L’acte de déclaration d’option

En présence d’enfants nés de l’union des deux époux, le conjoint dispose d’une option légale qu’il doit indiquer.

Son choix peut porter soit sur la totalité en usufruit des biens de la succession, soit du quart en propriété.

En présence d’enfants nés d’une précédente union, il n’y a pas d’option prévue par la Loi. La part du conjoint survivant est alors de ¼ en propriété et les enfants hériteront des ¾.

Le conjoint peut être bénéficiaire d’une donation entre époux qui lui donne le choix entre 3 options. Il indiquera alors aux héritiers l’option par lui retenue qui peut être soit de l’usufruit de la totalité, soit d’1/4 en propriété et 3/4 en usufruit, soit d’une partie de la pleine propriété de la succession qui varie en fonction du nombre d’enfants.

Le certificat de propriété ou certificat de mutation

Il s’agit d’un acte authentique rédigé par le notaire pour transférer au nom des héritiers des valeurs mobilières (actions obligations) et parts de SCPI.

L’attestation notariée

Cet acte authentique constate le transfert de propriété des biens immobiliers au nom des héritiers. Il doit être publié au service de publicité foncière. La valeur du bien doit être déclarée par les héritiers et indiquée dans l’acte.

Lors d’une revente ultérieure du bien par les héritiers, la valeur indiquée dans l’attestation  servira de base au calcul de l’éventuelle plus-value réalisée par les héritiers.

Sa valeur doit donc correspondre au prix du marché.

La déclaration de succession

Il s’agit d’un document fiscal obligatoire par lequel les héritiers déclarent à la recette des impôts le montant de leur part successorale.

Cette déclaration fait état de la totalité des éléments d’actif, déduction faite du passif exigible au décès et non réglé par le défunt.

Il est ensuite appliqué un abattement fiscal successoral sur la part recueillie par chacun, avant de procéder au calcul des droits de succession.

Elle doit être déposée au plus tard dans les 6 mois du décès, accompagnée du paiement des droits de succession.

L’administration délivrera ensuite un « certificat d’acquittement »  ou en l’absence de droits exigibles, « un certificat de non exigibilité» des droits de succession.

Le partage successoral

A l’issue du règlement de la succession, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à leur indivision en procédant au partage de tout ou partie des biens de la succession.

En présence de biens immobiliers, il est obligatoirement notarié.

Cet acte établit la masse des biens à partager en réincorporant les donations antérieures et peut donner lieu au versement d’une soulte par un héritier.

Le compte de répartition est destiné à distribuer entre les héritiers une somme d’argent encaissée par le notaire, et provenant soit du déblocage des comptes bancaires, soit du prix de vente d’un bien immobilier.

Il est en pratique soumis à l’approbation des héritiers qui peuvent faire valoir des rétablissements, si certains ont fait l’avance de frais pour le compte de l’indivision.

Le sort des comptes bancaires

Les règles successorales entourant le décès d’un proche et notamment de son conjoint ne laissent pas de répit au survivant. Les formalités d’organisations des funéraires étant à peine achevées qu’il convient déjà d’appréhender les suites du décès et notamment les conséquences du décès sur les avoirs bancaires détenus par le défunt.

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La banque, avertie du décès du défunt  par le notaire ou par les proches ou les héritiers, va bloquer tous mouvements sur les comptes bancaires ainsi que l’accès au coffre, dont le défunt était titulaire, et cela jusqu’au règlement de la succession et la justification par le Notaire de la dévolution successorale.

Un véritable « parcours du combattant » va alors commencer.

Il va falloir gérer, anticiper les besoins et ressources financières  des héritiers du défunt car ceux-ci ne pourront plus réaliser aucune opération sur les comptes du défunt et notamment tous prélèvements de fonds tant qu’il ne sera pas fourni à la banque la dévolution successorale.

Bien souvent les héritiers du défunt vont présenter à la banque une procuration consentie par le défunt de son vivant. En vain… les procurations sur les comptes, consenties par le défunt, cessent de produire leurs effets.

Des règles différentes en fonction des comptes

Cependant les règles ne vont pas être les mêmes selon le produit détenu dans l’établissement bancaire.

En présence d’un coffre-fort, et si celui-ci est au seul nom du défunt il devient inaccessible.

Toutefois, si le coffre-fort était détenu avec un tiers, le tiers continue d’avoir accès au coffre selon les mêmes règles que pour les comptes joints.

Pour les comptes bancaires et sous réserve des dispositions prévues dans les conventions de comptes, le sort des comptes bancaires dont le défunt était titulaire est le suivant :

L’ensemble des comptes au nom exclusif du défunt sont bloqués, qu’il s’agisse des comptes courants, des livrets, des comptes titres…Cependant, certains mouvements ne sont pas interdits, notamment :

  • *les virements et dépôt au crédit du compte comme par exemple les reliquats de pensions de retraites dus au défunt,
  • *les prélèvements des frais funéraires dans la limite d’un seuil au-delà duquel la banque demandera l’accord des héritiers,
  • le montant des échéances des prêts bancaires consenties par la banque seront également débités

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D’une manière générale, la banque acceptera d’honorer certains paiements sous réserve de l’autorisation du notaire chargé du règlement de la succession.

Concernant les comptes joints : Le principe est que le compte joint n’est pas bloqué et son cotitulaire peut continuer à s’en servir. Seule l’opposition des héritiers permet à la banque de refuser que des prélèvements soient réalisés par le cotitulaire du compte.

Le solde positif au jour du décès, fait partie de la succession selon les règles de dévolution successorale

Le solde négatif peut être réclamé aux cotitulaires survivant du compte afin de couvrir la totalité des sommes.

Les comptes joints ainsi que les comptes individuels et les comptes indivis ne peuvent être transmis aux héritiers.

Les autres comptes dont le défunt était titulaire sont également bloqués et ne pourront être mis à la disposition des héritiers par la banque, qu’après lui avoir délivré un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité (sous certaines conditions) qui déterminent la dévolution successorale.

Il en va ainsi des livrets, des portefeuilles titres, des comptes indivis…

Les comptes tels que PEL, comptes titres sont transmissibles à un ou plusieurs héritiers. Il peut être intéressant pour des héritiers de conserver à leurs noms certains comptes qui disposent d’un rendement attractif.

L’ensemble des moyens de paiements (chéquier, carte bancaire…) sont à restituer à la banque.

Le solde des comptes

Le solde des comptes bancaires pourra être réparti entre les héritiers ou versé directement en la comptabilité du notaire qui procèdera ensuite à leur répartition entre les héritiers, selon les règles légales de dévolution successorale.

Au lendemain du décès, il arrive que certains héritiers disposant d’une procuration effectuent des retraits sur le compte du défunt, avant que les comptes ne soient bloqués, ou même juste avant le décès.

Cela part souvent d’une bonne intention, par exemple pour faire face aux premières dépenses. Cette démarche est inutile pour les frais d’obsèques, dans la mesure où la société de pompes funèbres a la possibilité de prélever jusqu’à 3 050 € sur les comptes du défunt (sous réserve de disponibilité des fonds).

En outre, ces retraits peuvent aussi éveiller les soupçons de l’administration fiscale. Celle-ci a un droit de regard sur les comptes du défunt et peut réintégrer dans la succession tout retrait non justifié. Mieux vaut donc éviter de vider les comptes auparavant.

Il est important de noter que les établissements bancaires facturent des frais de succession qui sont déterminés dans les conventions de comptes.

L’ensemble des formalités nécessaires au règlement de la succession pourra être confié à votre notaire, afin de vous faciliter les démarches administratives auprès des différents organismes et de vous assurer une totale sécurité dans le déroulement de cette période difficile autant sur un plan administratif qu’affectif.

Payer les droits de succession : pour qui, comment, combien ?

Les droits de succession sont en principe versés au moment du dépôt de la succession, dans les six mois suivant le décès, mais des aménagements permettent dans certains cas d’étaler ou de différer ce règlement.

Quel montant ?

Le montant des droits peut être différent d’un héritier à l’autre : en effet les abattements et le tarif varient en fonction du lien unissant l’héritier et le défunt. Certains héritiers peuvent également prétendre à des réductions de droits.

Qui est exonéré de droits de succession ?

*le conjoint survivant et le partenaire pacsé.

*les frères et sœurs du défunt, à condition :

  • qu’ils soient célibataires, veufs, divorcés ou séparés,
  • qu’ils soient âgés de 50 ans ou atteint d’un handicap ne leur permettant pas de subvenir à leurs besoins,
  • et qu’ils aient vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Combien coûtent les droits de succession ?

Chaque héritier est tenu de régler les droits de succession en fonction de la part nette qu’il reçoit.

Les abattements en fonction du lien de parenté avec le défunt :

  • Enfants ou père/mère, 100 000 €
  • Frères ou sœurs, 15 932 €
  • Neveux et nièces, 7 967 €
  • Héritier handicapé, 159 325 €
  • Tout autre héritier, 1 594 €

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Le taux d’imposition pour une transmission en ligne directe :
Montant imposable taux d’imposition

  • Jusqu’à 8.072 €, 5%
  • Entre 8.072 € et 12.109 €, 10 %
  • Entre 12.109 € et 15.932 €, 15 %
  • Entre 15.932 € et 552.324 €, 20 %
  • Entre 552.324 € et 902.838 €, 30 %
  • Entre 902.838 € et 1.805.677 €, 40 %
  • Au delà de 1.805.677 €, 45 %

Le taux d’imposition pour des transmissions entre frères et sœurs :

  • En dessous de 24.430 €, 35 %
  • Au-dessus de 24.430 €, 45 %

Le taux d’imposition pour des transmissions entre d’autres personnes :

  • Jusqu’au 4ème degré, 55%

Au-delà et en l’absence de lien de parenté, 60 %

Peut-on être dispensé de déposer une déclaration de succession ?

Oui dans deux cas :

  • au profit des héritiers en ligne directe, du conjoint survivant et du partenaire pacsé si l’actif brut est inférieur à 50 000 €.
  • Au profit des autres héritiers et légataires lorsque l’actif brut est inférieur à 3000 €.

Il existe quelques cas d’exonération en fonction de la nature ou de la situation des biens, votre notaire vous indiquera si vous pouvez en bénéficier.

De même, il existe certaines réductions liées à votre situation familiale.

Exemple :
Madame DUPONT est décédée le 25 septembre 2015 laissant pour seuls et uniques héritiers ses deux fils. L’actif net de sa succession s’élève à 550.000,00 €.
Les droits de succession de chaque fils sont ainsi calculés :

– calcul de la part imposable de chaque héritier : 550.000,00 € revenant pour moitié à chacun de ses fils soit 275.000,00 €

– abattement spécifique par enfant de 100.000,00 €

Part nette taxable après abattement de 175.000,00 €

Taux d’imposition au titre des droits de succession de 20 % – 1.805,00 € (calcul rapide)

Total des droits de succession dus par chacun des héritiers 33.195,00 €

Le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits de succession

À compter du décès, les héritiers ou les légataires ont six mois pour déposer une déclaration de succession au Service des impôts (pôle enregistrement) du dernier domicile du défunt – un délai porté à un an si le décès s’est produit en dehors de la France métropolitaine.

Par tolérance, il est possible d’effectuer cette formalité jusqu’au dernier jour de ce sixième mois (par exemple, jusqu’au 30 septembre pour un décès survenu le 8 mars).

La déclaration de succession est généralement établie par le notaire chargé de la succession, mais les héritiers peuvent s’en charger eux-mêmes bien que par sécurité, l’intervention du notaire soit souvent préférable. De plus, elle est obligatoire si la succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers.

Si malgré le jeu des abattements et des exonérations, la succession donne lieu à une taxation, cette somme doit être versée au moment du dépôt de la succession. Or, il arrive que le délai de six mois s’avère trop bref pour évaluer la succession et réunir les sommes nécessaires, par exemple si les héritiers doivent mettre en vente un bien immobilier. Or,  à compter des six mois fatidiques, des intérêts de retard sont dus au taux de 0,4 % par mois (soit 4,8 % par an). Si un retard ne peut être évité, le versement d’un acompte peut permettre d’alléger quelque peu la note. En revanche, une fois franchi le cap du premier anniversaire du décès, une majoration de 10 % s’applique.

Sous certaines conditions, les héritiers peuvent demander à fractionner le paiement des droits de succession. Leur règlement est alors étalé sur cinq ans, voire dix ans dans certains cas, avec un versement tous les six mois. Cet étalement donne lieu au paiement d’intérêts, à un taux très bas, voire insignifiant depuis quelques années. Ce taux est fixé une fois pour toutes pour toute la durée de ce crédit. Néanmoins, l’administration exige des héritiers qu’ils constituent une garantie : caution bancaire, hypothèque sur un des biens de la succession… dans les trois mois qui suivent l’acceptation du dossier.

Cas particulier, lorsqu’une succession comprend un ou plusieurs biens en usufruit, ce qui est fréquent, il est possible sous certaines conditions de ne régler l’impôt de succession qu’au moment de la réunion de cet usufruit et de la nue-propriété. Ce paiement différé donne lieu au paiement d’intérêts annuels, ou, sur option irrévocable, au règlement des droits sur la valeur de la pleine propriété, en étant alors dispensé du paiement d’intérêts.

Enfin, le paiement des droits dus sur les transmissions d’entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant cinq ans, puis fractionné pendant dix ans.

Jérome QUENARD, notaire
Dominique JACQUOT, notaire
Frédéric BRAUD, notaire