L’USUFRUIT DANS TOUS SES ETATS !

Léa et Théo ont hérité de leur père. Le notaire leur a dit que leur maman bénéficiait de l’usufruit de tous les biens. Ils ont entendu parler de cet usufruit dans un film. Mais au fait, un usufruit : c’est quoi ?

En quoi consiste l’usufruit ?

L’usufruitier dispose d’un droit réel mais ne peut vendre le bien sans l’accord du nu-propriétaire.

L’usufruit permet à celui qui en bénéficie d’occuper personnellement le bien immobilier ou le louer sous certaines conditions et ainsi en percevoir les loyers.

Pour les comptes bancaires, cela lui permet de les dépenser en totalité avec une obligation de les restituer, au moins en valeur, à la fin de son usufruit.

Léa et Théo ne percevront pas de sommes immédiatement car cet usufruit protège leur maman.

La maman de Léa et Théo se demande dans quelles situations on peut avoir un usufruit ?

L’usufruit peut résulter de diverses situations.

En cas de décès du conjoint, la situation de démembrement survient automatiquement entre la veuve ou le veuf qui recueille l’usufruit et les enfants qui deviennent nus-propriétaires, à la condition que les enfants soient communs aux deux époux.

Il est possible aussi de constituer un usufruit par un testament ou une donation entre époux notamment si tous les enfants ne sont pas communs mais le conseil du notaire est indispensable dans ce cas.

Par ailleurs, du vivant des parents, la donation avec réserve d’usufruit est un acte volontaire dans le cadre d’une transmission du patrimoine, permettant à un parent de transférer un bien tout en conservant le droit d’en jouir toute sa vie.

Si l’avantage fiscal de ce montage est certain, il convient néanmoins de prendre conseil auprès d’un notaire afin d’éviter les pièges de l’abus fiscal.

Mais Léa et Théo voudraient savoir à partir de quand ils pourront avoir des sous et bénéficier de la pleine propriété du bien ?

Les enfants ne récupèrent la pleine propriété du bien qu’au décès du dernier des parents sauf renonciation expresse à cet usufruit (usufruit viager).

Parfois quand l’usufruit a été consenti dans un acte volontaire, il peut s’arrêter plus tôt, si la convention a déterminé un terme précis (usufruit temporaire).

Les obligations de l’usufruitier

Mais Léa et Théo sont inquiets : que vont-ils devoir payer alors qu’ils n’ont pas l’usage du bien ? Quelles charges, quels travaux ?

L’usufruitier est tenu d’exécuter les travaux de réparations d’entretien (changement de la chaudière, réfection des peintures par exemple), et régler les charges afférant au bien (règlement de la taxe d’habitation, taxe foncière, charges de copropriété) ; les gros travaux étant à la charge du nu-propriétaire. Ces obligations n’étant pas d’ordre public, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent modifier leurs droits et devoirs en établissant une convention de démembrement.

Cette convention précisera la personne en charge du règlement des diverses charges, des impôts, les modalités de représentation aux assemblées générales de copropriété par exemple, les pouvoirs de l’usufruitier, etc…

La valeur de l’usufruit

Si la maman, Léa et Théo veulent vendre le bien, comment ça se passe ? Le prix de vente est-il partagé ? Est-ce qu’il va recevoir de l’argent ?

La vente du bien doit être décidé d’un commun accord entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Théo ne pourra pas contraindre sa mère à vendre le bien ni inversement. Mais si toute la famille est d’accord, le prix de vente peut être partagé entre la maman et les enfants. La valeur de l’usufruit est calculé en fonction de l’âge de l’usufruitier.

La maman de Léa et Théo a 62 ans : son usufruit vaut 40% de la valeur du bien et les enfants se partagent les 60 % restants.

Si la vente a lieu plus tard et que la maman a 72 ans, son usufruit vaudra 30% du bien et les 70% restants se partageront entre les enfants.

La maman de Léa et Théo est rassurée, elle peut rester dans le bien tant qu’elle veut. Théo est content car il a compris que plus sa maman sera âgée, plus la part qui lui reviendra sera importante. Toute la famille est contente !

Zénab AMIDOU, Frédéric BRAUD, notaires

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L’interêt de la donation entre époux

Pendant de nombreuses années le recours à la donation entre époux a été présenté comme une stricte nécessité afin que le conjoint survivant soit efficacement protégé. Cette nécessité était justifiée par la faiblesse de la vocation successorale bénéficiant au conjoint survivant (un quart en usufruit en présence d’enfants) laquelle conduisait les notaires à conseiller de manière systématique la conclusion d’une donation entre époux.

En effet grâce à celle-ci le conjoint survivant a le choix entre les trois vocations successorales suivantes :

• une option pour la quotité disponible (part de la succession non concernée par la réserve héréditaire des enfants et qui varie de ½ à ¼ selon leur nombre).
• Une option pour l’usufruit de la totalité des biens (le droit d’usufruit étant un droit de jouissance et un droit aux revenus des biens sur lesquels il porte).
• Une option pour ¼ en propriété et le surplus en usufruit.

Ainsi l’intérêt de la donation entre époux apparaissait clairement lorsque l’on comparaît la vocation successorale prévue par la loi et les différentes vocations successorales rendues possibles par la régularisation d’une donation entre époux.

La loi du 3 décembre 2001 a considérablement augmenté la protection du conjoint survivant, répondant ainsi aux souhaits exprimés de longue date par le notariat, puisque désormais la vocation successorale du conjoint survivant est la suivante :

– En présence d’enfants de différents lits : un droit à ¼ en pleine propriété.

– En présence d’enfants communs : une option soit pour ¼ en pleine propriété soit pour l’usufruit de la totalité des biens.

Une analyse trop rapide pourrait laisser à penser que compte tenu de cette réforme le recours à une donation entre époux est désormais superflu. Pourtant il n’en est rien puisque celle-ci présente encore des avantages quantitatifs et qualitatifs.

Les avantages quantitatifs de la donation entre époux.

L’analyse des effets de la donation entre époux permet de constater qu’elle protège le conjoint survivant plus efficacement que les dispositions du Code civil en lui permettant de bénéficier d’une vocation successorale supérieure à celle prévue par la loi.

En présence d’enfants communs

En présence d’enfants communs, le Code civil prévoit la possibilité pour le conjoint survivant d’opter soit pour un quart en pleine propriété du patrimoine du défunt, soit pour la totalité en usufruit. Une donation entre époux permet-elle de cumuler ces deux options puisque le conjoint survivant pourra opter pour un quart en pleine propriété et le reste en usufruit.

Au quotidien il n’existe pas réellement de différence entre une option pour la totalité en usufruit et une option pour un quart en pleine propriété et le reste en usufruit, puisque dans tous les cas de figure le conjoint survivant conservera l’usage, la jouissance et les revenus de la totalité des biens dépendant de la succession.

Toutefois cette option peut présenter un double intérêt :

• D’un point de vue fiscal d’une part puisqu’avec cette option les droits du conjoint survivant dans la succession du conjoint prédécédé sont majorés et par voie de conséquence les droits des enfants minorés. Or le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession une telle option permet, en minorant les droits revenant aux enfants, de minorer la fiscalité due par eux au premier décès. Il conviendra ensuite de mettre en place une stratégie patrimoniale pour que le « surplus » reçu par le conjoint survivant soit transmis aux enfants et ne figure pas au jour de son décès dans son actif de succession.
• D’un point de vue économique ensuite puisqu’en cas de vente d’un bien immobilier dépendant de la succession, l’option exercée par le conjoint survivant pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit lui permettra de recevoir la part la plus importante possible du prix de vente.

En présence d’enfants non communs, ou dans les familles recomposées

En présence d’enfants non communs, la vocation successorale bénéficiant au conjoint survivant est d’un quart en pleine propriété, les trois autres quarts revenant aux enfants du conjoint prédécédé.

Il est important de noter que cette vocation successorale n’est absolument pas protectrice du conjoint survivant puisqu’elle entraîne une obligation de partages des actifs financiers et créé une situation d’indivision entre le conjoint survivant et les enfants sur les biens immobiliers qui dépendent de la succession. Par ailleurs il convient de noter que le quart qui revient au conjoint survivant échappe définitivement aux enfants de la première union du conjoint prédécédé, puisqu’ils n’hériteront pas de leur belle-mère.

Le recours à la donation entre époux permettra d’accorder au conjoint survivant un droit en usufruit sur la totalité  des biens dépendant de la succession, augmentant ainsi considérablement la protection dont il bénéficiera.

En présence d’ascendants 

En l’absence d’enfant mais lorsque le conjoint prédécédé laisse ses père et mère, la succession est dévolue pour un quart à chacun des parents et pour une moitié au conjoint survivant. De nouveau une telle vocation successorale n’est pas satisfaisante puisqu’elle crée une indivision entre le conjoint survivant et ses beaux-parents. Par la régularisation d’une donation entre époux le conjoint survivant pourra hériter de la totalité des biens composant la succession du conjoint prédécédé !

Les avantages qualitatifs de la donation entre époux.

De nouveau il convient de constater que la donation entre époux conserve un intérêt important au vu de la possibilité de cantonnement qu’elle seule peut offrir mais également au vu des règles liquidatives.

La faculté de cantonnementEn effet l’article 1094-1 du Code civil dispose : « sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur ».

Ce faisant le Code civil reconnaît la possibilité au conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux de décider des biens sur lesquels il exercera sa vocation successorale.

Ainsi on pourrait imaginer qu’un conjoint survivant décide d’exercer un usufruit sur le bien constituant la résidence principale des époux et sur les liquidités qui dépendront de la succession. A l’inverse ce même époux pourrait ne pas souhaiter exercer cet usufruit sur la résidence secondaire qui dépendrait de la succession, par souci d’une part de transmettre ce bien à ses enfants dès le premier décès, mais par souci également de ne pas avoir à supporter les charges d’entretien s’y rapportant.

Grace à la donation entre époux le conjoint survivant pourra faire ce choix et l’abandon de cet usufruit sur la résidence secondaire ne sera pas regardé par l’administration fiscale comme une transmission à titre gratuit au profit des enfants.

A l’inverse, sans donation entre époux, l’option exercée par le conjoint survivant sera totale et une renonciation à usufruit s’apparentera à une donation.

Les règles liquidatives

Il s’agit là d’un point technique mais fondamental. L’article 758-6 du Code civil dispose que « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession». Ainsi les donations que le conjoint survivant aurait reçues du conjoint prédécédé viendront en déduction des droits qu’il pourra recevoir dans sa succession. On pourrait même envisager que les biens donnés viennent totalement « consommer » la vocation successorale du conjoint survivant et conduisent ainsi à ce qu’il soit exhéréder.

A l’inverse en présence d’une donation entre époux le conjoint survivant peut exercer l’une des trois options offertes par elle sans que les donations déjà reçues ne viennent en déduction.

Ainsi les donations faites au conjoint survivant, telle une réversion d’usufruit par exemple, devront nécessairement s’accompagner de la mise en place d’une donation entre époux afin d’éviter de graves inconvénients lors du règlement de la succession.

En conclusion il convient de considérer que si la protection offerte par la loi au conjoint survivant a été considérablement augmenté par la loi du 3 décembre 2001, elle constitue toujours un minimum parfois suffisant mais souvent insatisfaisant face à la protection offerte par une donation entre époux.

Gabriel Nallet, notaire

Obligation alimentaire : quand les enfants doivent payer pour leurs parents

La solidarité familiale n’est pas à sens unique : si les parents ont l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants, ces derniers peuvent être amenés à prendre en charge leurs parents ou grands-parents dans le besoin. C’est l’obligation alimentaire.

L’obligation alimentaire

Cette obligation est dite alimentaire, c’est-à-dire qu’elle a pour seul objet d’assurer aux ascendants le strict minimum : logement, nourriture, vêtements, soins médicaux, dépenses courantes telles que l’eau, l’électricité etc…

Notez que cette obligation pèse sur les gendres et belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents, mais seulement tant que dure le mariage.

Droit à pension alimentaire

Si cette obligation alimentaire s’exécute le plus souvent de manière spontanée, il peut arriver que le parent nécessiteux soit contraint de saisir la justice pour faire valoir ses droits. Et même si le parent a fait preuve de négligence à l’égard de ses enfants, il est admis à leur réclamer une aide alimentaire. Seule l’indignité manifeste (abandon par exemple) le prive de ce droit.

Bon à savoir – Le montant de la pension alimentaire étant fixé par le juge en fonction des ressources de chaque enfant, les tribunaux ne peuvent pas condamner l’ensemble de la fratrie à payer. Le montant de la pension doit obligatoirement être individualisé.

En savoir plus sur l’obligation alimentaire

La solidarité familiale à travers l’obligation alimentaire.

Il est de plus en plus fréquent aujourd’hui que des parents logent un enfant bien après sa majorité. Le principe de l’obligation alimentaire consacre la solidarité familiale, l’obligation d’aider les membres de sa famille qui sont dans le besoin. Il s’agit d’une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance.

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

Lorsqu’un enfant poursuit des études ou qu’il se trouve dans le besoin, ses parents peuvent continuer à l’héberger, voire mettre gratuitement à sa disposition un logement. Cela ne constitue que l’exécution d’une obligation légale, appelée obligation alimentaire. Cette obligation n’est pas seulement due par les parents. En effet, lorsqu’une personne ne peut subvenir par elle-même aux besoins les plus élémentaires de son existence, la loi met à la charge de certains de ses proches l’obligation de lui verser une pension alimentaire. L’exécution de cette obligation alimentaire peut prendre la forme d’un versement d’espèces. Mais elle peut également s’exécuter en nature (logement, nourriture, entretien etc…).

Qui sont les débiteurs de l’obligation alimentaire ?

Il existe plusieurs débiteurs de l’obligation alimentaire.

• Les parents et les enfants. Cette obligation est réciproque, c’est-à-dire qu’elle est due tant par les parents aux enfants (même après la majorité de ces derniers), que par les enfants aux parents (articles 205 et 207 du Code civil).
• Les gendres et belles-filles envers leur beau-père et belle-mère (article 206 du Code civil).   Elle cesse notamment en cas de divorce.
• La succession de l’époux prédécédé envers le conjoint successible dans le besoin (article 767 du Code civil).
• Le conjoint survivant envers les ascendants ordinaires du défunt (grands-parents ou arrières grands-parents), lorsque le défunt marié ne laisse ni descendants ni ascendants privilégiés, c’est-à-dire ses parents ou l’un d’eux (article 758 du Code civil).

Quelles sont les conditions de mise en oeuvre ?

Dans la plupart des cas, cette obligation s’exécute de manière naturelle, sans que son créancier n’ait à en demander l’exécution. Mais lorsque le débiteur de l’obligation est défaillant (ou lorsque les parents souhaiteraient par exemple voir leur enfant quitter le nid familial, comme dans le film d’Etienne Chatiliez, «Tanguy»), le créancier peut en demander l’exécution en justice. C’est alors au débiteur de démontrer son état de besoin et le juge détermine le montant et les modalités de paiement.

Aides publiques et obligation alimentaire

Il faut noter que les aides publiques présentent en principe un caractère subsidiaire par rapport à l’obligation alimentaire légale. Cela signifie que l’aide publique n’est allouée que
si la famille ne peut le faire. C’est notamment, mais pas seulement, ce qui explique que les tribunaux ont tendance à être de plus en plus saisis de demandes de versement de pension alimentaire.

Jérome QUENARD, notaire