Solidarité familiale : obligation alimentaire des enfants envers les parents

Publié le 5 septembre 2020 - 10 h 47 min

Obligation alimentaire : quand les enfants doivent payer pour leurs parents

La solidarité familiale n’est pas à sens unique : si les parents ont l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants, ces derniers peuvent être amenés à prendre en charge leurs parents ou grands-parents dans le besoin. C’est l’obligation alimentaire.

L’obligation alimentaire

Cette obligation est dite alimentaire, c’est-à-dire qu’elle a pour seul objet d’assurer aux ascendants le strict minimum : logement, nourriture, vêtements, soins médicaux, dépenses courantes telles que l’eau, l’électricité etc…

Notez que cette obligation pèse sur les gendres et belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents, mais seulement tant que dure le mariage.

Droit à pension alimentaire

Si cette obligation alimentaire s’exécute le plus souvent de manière spontanée, il peut arriver que le parent nécessiteux soit contraint de saisir la justice pour faire valoir ses droits. Et même si le parent a fait preuve de négligence à l’égard de ses enfants, il est admis à leur réclamer une aide alimentaire. Seule l’indignité manifeste (abandon par exemple) le prive de ce droit.

Bon à savoir – Le montant de la pension alimentaire étant fixé par le juge en fonction des ressources de chaque enfant, les tribunaux ne peuvent pas condamner l’ensemble de la fratrie à payer. Le montant de la pension doit obligatoirement être individualisé.

En savoir plus sur l’obligation alimentaire

Prêt immobilier, dépenses courantes et séparation

Publié le 5 septembre 2020 - 8 h 08 min

Je rembourse le prêt et tu paies les courses : on est quitte ?

L’amour rend aveugle ! Mais heureusement, votre notaire est là pour vous éclairer ! Imaginez un jeune couple qui contracte un emprunt pour acheter son premier appartement, à concurrence de moitié chacun. Mais au final, l’un des membres du couple gagnant moins bien sa vie que l’autre, nos tourtereaux s’accordent pour que le plus modeste des deux ne paie que le prêt, l’autre assumant toutes les autres dépenses (nourriture, habillement, loisirs etc…).

Conséquences lors de la séparation

Lors de la séparation, il est évident que les rapports financiers au sein du couple se tendent. Et celui qui a payé seul le prêt du logement de la famille en demande le remboursement à l’autre, au motif qu’ils avaient acquis le bien moitié chacun et que l’autre devait donc régler sa quote-part de crédit !

Sachez que la loi est muette dans ce genre de situation et qu’en cas de conflit, il faut s’adresser au tribunal.

Dans notre exemple, les juges ont tranché. Il n‘y a pas droit au remboursement, car la prise en charge par un seul du prêt constitue une contribution aux dépenses de la vie courante. Ouf !

Faire une convention d’indivision

En résumé, pour éviter ce genre de conflits, mieux vaut prévoir une convention d’indivision dans un acte notarié.

Aurélie BOUVIER, notaire

A lire : Separation de concubin : que devient le bien acheté ensemble

Comment sortir de l’indivision ?

Publié le 5 septembre 2020 - 8 h 05 min

L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont, ensemble,
propriétaires de mêmes biens. En indivision, toutes les décisions importantes se prennent à l’unanimité. La vente d’un bien indivis ne peut pas être décidée par plusieurs indivisaires, même majoritaires. Tous les indivisaires sont donc condamnés à s’entendre. Il existe toutefois un principe dans le Code civil qui prévoit que nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Quelles sont donc les issues prévues pour en sortir ? Eléments de réponse.

L’action en partage : comment cela fonctionne-t-il ?

Comme conséquence directe du principe rappelé ci-dessus, tout indivisaire peut exiger qu’un partage ait lieu. Il faudra pour cela pouvoir justifier qu’il a engagé auparavant diverses démarches pour tenter de parvenir à une solution amiable, mais que celles-ci n’ont pas abouti.

Le Tribunal va alors nommer un expert qui, pour mettre en oeuvre les opérations de partage, tentera de constituer des lots, lesquels feront ensuite l’objet d’un tirage au sort.

S’il s’avère que la constitution de tels lots n’est pas possible, cette action judiciaire débouchera alors sur une mise en vente aux enchères des biens immobiliers.

Autre solution : la décision de vendre à la majorité des deux tiers

Plusieurs indivisaires, qui représentent au moins les deux tiers de l’indivision, peuvent expliquer dans un acte notarié leur intention de vendre le bien. Cet acte sera ensuite notifié par huissier aux autres membres de l’indivision, qui ont alors un délai de trois mois pour s’opposer à la vente ou garder le silence.

Pour constater cette situation, le notaire établira un acte, qui permettra aux indivisaires demandeurs de saisir le Tribunal pour une mise en vente aux enchères.

Attention toutefois, cette solution est strictement et précisément limitée au régime de l’indivision et ne peut être appliquée dans le cas d’un bien détenu en démembrement de propriété, c’est-à-dire par un usufruitier d’un côté et des nus-propriétaires de l’autre.

Dernière hypothèse : la vente par un indivisaire seul en cas de mise en péril de l’intérêt commun

Certains indivisaires pourront être autorisés en justice à vendre le bien sans le consentement des autres. Mais attention, il faut impérativement qu’il y ait pour cela mise en péril de l’intérêt commun et que les indivisaires ne soient plus en mesure de payer les impôts et charges liés au bien ou que celui-ci nécessite des travaux urgents.

Philippe CASTETS, notaire

Comment faire une procuration quand on vit à l’étranger ?

Publié le 4 septembre 2020 - 11 h 34 min

Votre enfant vit à l’étranger. Il peut signer un acte en France avec une procuration…mais après quelques formalités, plutôt complexes.

Noël approche et vous projetez de faire une donation à vos enfants. Problème : votre cadet s’est entiché d’une jeune écossaise au cours de ses études et il n’envisage pas de rentrer « pour si peu ».
Si vous voulez que votre projet familial aboutisse, il faudra convaincre Junior de faire établir, dans le pays où il se trouve, une procuration, dont la forme devra correspondre aux exigences de notre loi nationale.

Et c’est souvent là que le bât blesse, car tous les pays ne fonctionnent pas comme en France.

Depuis le 1^er janvier 2019, tel que prévu par l’arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de celui du 18 décembre 2017 et par l’arrêté du 17 décembre 2018, seuls les consulats de Dakar et d’Abidjan exercent encore des fonctions notariales et sont donc en mesure de recevoir des procurations authentiques.

Dans les autres pays, il convient de s’adresser aux notaires de droit civil, nommés par l’Etat, lorsqu’ils existent.

Votre rejeton devra alors s’adresser à un juriste local, après avoir fait préalablement traduire le modèle de procuration établi par le notaire français. Et ce n’est pas fini ! Dans certains cas, il faudra faire légaliser ou apostiller la procuration établie à l’étranger, pour qu’elle produise ses effets en France.

Notre conseil : Mieux vaut anticiper ce genre de situation car les délais peuvent être longs !

En savoir plus sur la procuration

L’entraide et la solidarité familiale : c’est obligatoire !

Publié le 4 septembre 2020 - 10 h 44 min

La solidarité familiale à travers l’obligation alimentaire.

Il est de plus en plus fréquent aujourd’hui que des parents logent un enfant bien après sa majorité. Le principe de l’obligation alimentaire consacre la solidarité familiale, l’obligation d’aider les membres de sa famille qui sont dans le besoin. Il s’agit d’une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance.

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

Lorsqu’un enfant poursuit des études ou qu’il se trouve dans le besoin, ses parents peuvent continuer à l’héberger, voire mettre gratuitement à sa disposition un logement. Cela ne constitue que l’exécution d’une obligation légale, appelée obligation alimentaire. Cette obligation n’est pas seulement due par les parents. En effet, lorsqu’une personne ne peut subvenir par elle-même aux besoins les plus élémentaires de son existence, la loi met à la charge de certains de ses proches l’obligation de lui verser une pension alimentaire. L’exécution de cette obligation alimentaire peut prendre la forme d’un versement d’espèces. Mais elle peut également s’exécuter en nature (logement, nourriture, entretien etc…).

Qui sont les débiteurs de l’obligation alimentaire ?

Il existe plusieurs débiteurs de l’obligation alimentaire.

Les parents et les enfants. Cette obligation est réciproque, c’est-à-dire qu’elle est due tant par les parents aux enfants (même après la majorité de ces derniers), que par les enfants aux parents (articles 205 et 207 du Code civil).
Les gendres et belles-filles envers leur beau-père et belle-mère (article 206 du Code civil). Elle cesse notamment en cas de divorce.
La succession de l’époux prédécédé envers le conjoint successible dans le besoin (article 767 du Code civil).
Le conjoint survivant envers les ascendants ordinaires du défunt (grands-parents ou arrières grands-parents), lorsque le défunt marié ne laisse ni descendants ni ascendants privilégiés, c’est-à-dire ses parents ou l’un d’eux (article 758 du Code civil).

Quelles sont les conditions de mise en oeuvre ?

Dans la plupart des cas, cette obligation s’exécute de manière naturelle, sans que son créancier n’ait à en demander l’exécution. Mais lorsque le débiteur de l’obligation est défaillant (ou lorsque les parents souhaiteraient par exemple voir leur enfant quitter le nid familial, comme dans le film d’Etienne Chatiliez, «Tanguy»), le créancier peut en demander l’exécution en justice. C’est alors au débiteur de démontrer son état de besoin et le juge détermine le montant et les modalités de paiement.

Aides publiques et obligation alimentaire

Il faut noter que les aides publiques présentent en principe un caractère subsidiaire par rapport à l’obligation alimentaire légale. Cela signifie que l’aide publique n’est allouée que
si la famille ne peut le faire. C’est notamment, mais pas seulement, ce qui explique que les tribunaux ont tendance à être de plus en plus saisis de demandes de versement de pension alimentaire.

Jérome QUENARD, notaire

L’habilitation familiale, l’alternative à la tutelle

Publié le 20 avril 2020 - 12 h 48 min

Habilitation familiale : l’alternative à la tutelle

Lorsqu’un parent avance en âge, les actes du quotidien deviennent de plus en plus difficiles à gérer dans leur totalité. Il s’avère alors nécessaire de lui apporter un soutien. La tutelle peut venir par s’imposer naturellement afin de le protéger. Mais, depuis 2016, il existe une alternative à la tutelle et la curatelle, à savoir l’habilitation familiale. Mais concrètement, qu’est-ce que cela change ?

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale a été créée pour représenter un proche dès que celui-ci « n’est plus en capacité d’exercer ses propres volontés », du fait de la dégradation de ses facultés mentales ou corporelles. L’habilitation peut être générale ou spéciale. Si elle est générale Elle porte sur tous les actes patrimoniaux ou personnels. Elle a alors une durée qui ne peut en principe excéder 10 ans et est publiée en marge de l’acte de naissance de la personne.

Le représentant peut accomplir tous les actes au nom du majeur à l’exception des actes de disposition à titre gratuit. Une réserve : en ce qui concerne le logement de l’intéressé, la vente requiert encore l’accord du juge.

Ici la personne protégée perd sa capacité à agir. Elle conserve toutefois le droit d’accomplir certains actes (se marier, se pacser, divorcer ou voter)

Contrairement à la personne sous tutelle, il n’y a pas d’interdiction formelle de tester mais le risque serait grand de voir le testament remis en cause pour insanité d’esprit.

Si elle est spéciale Elle est donnée pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés. Le majeur protégé perd donc les pouvoirs de réaliser ces actes lui-même.

A qui s’adresse l’habilitation familiale ?

Une large place à la famille de la personne vulnérable est donnée dans la mise en place de cette mesure. Le juge des tutelles peut ordonner l’habilitation familiale au pro t d’un proche, descendant, ascendant, frère ou sœur, époux, partenaire de pacs ou concubin.

Cette mesure nécessite donc un consensus familial avec une bonne entente et une confiance familiale entière vis-à-vis de la personne habilitée. Tous les membres de la famille doivent, à l’unanimité, être d’accord pour le choix, tant du principe de l’habilitation que de la personne habilitée, ou ne pas s’y opposer. Le juge doit auditionner la personne à protéger.

Une mesure de protection des personnes vulnérables plus simple : absence de contrôle judiciaire

L’habilitation familiale est plus simple que la tutelle ou la curatelle dans la mesure où le juge n’intervient plus après avoir désigné la personne habilitée. L’objectif est de faciliter la protection d’un proche, dès que celui-ci se trouve fragilisé.

En matière d’habilitation familiale, il n’y a aucune obligation de réaliser un inventaire au début de la mesure ou de tenir des comptes. Il existe donc une absence de contrôle du Juge sur la gestion des biens de la personne protégée. À tout moment des justificatifs liés aux actes doivent pouvoir être produits.

Ce qui laisse craindre des dérives, d’autant plus que la durée du dispositif peut atteindre dix ans, voire vingt ans en cas de renouvellement. Toutefois, le juge des tutelles peut lever la mesure à la demande de l’un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République, lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée.

Catherine LABERTRANDIE, notaire

Loger un enfant gratuitement

Publié le 19 février 2020 - 19 h 36 min

Loger un enfant majeur gratuitement, quoi de plus normal pour des parents quand ils en ont la possibilité ? Mais cet acte anodin tout à fait naturel en famille peut conduire à des conflits entre les héritiers lors du décès des parents.

Certains enfants majeurs bénéficient de logements gratuits qu’ils peuvent se voir rapporter à la succession de leurs parents.

Une situation de plus en plus fréquente… non sans conséquences :

Souvent l’enfant occupe le logement tout au long de ses études et une fois les études terminées, celui-ci reste dans les lieux. Autre exemple, un enfant célibataire cohabitant avec ses parents de longues années.

De plus, l’occupation gratuite sur une longue durée permet à l’enfant de bénéficier d’un avantage substantiel (économie de loyers). C’est la durée du prêt qui déterminera ou non l’existence d’une donation indirecte. En pratique, cela peut être aussi l’habitation aux côtés d’un parent à proximité d’une maison ou d’un appartement d’une résidence familiale.

Loger un enfant gratuitement : attention au moment de la succession !

Lorsque l’on a logé un enfant gratuitement, le problème de l’indemnisation des autres héritiers pourra se poser lors de la succession, ceci afin de rétablir l’égalité entre les différents enfants.

Les parents pourront prévoir sur leurs testaments que cet avantage ne pourra être contesté lors du décès.

Sauf disposition contraire, le Code civil assure l’égalité entre les héritiers et rétablit au moment de la succession cette égalité entre les enfants. Ainsi, au moment de la succession de ses parents, l’enfant qui a reçu un avantage devra indemniser ses cohéritiers à hauteur de l’avantage qu’il a reçu.

Une jurisprudence de la Cour de Cassation très établie :

La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, a reconnu qu’un logement gratuit devait être pris en compte dans la part du bénéficiaire d’une succession.

Dans une décision du 14 janvier 1997, la Cour de Cassation admet que l’occupation gratuite d’un logement appartenant à ses parents constitue pour l’enfant concerné une donation de fruits et de revenus soumise au rapport successoral.

Dans une autre décision du 8 novembre 2005, cette même Cour qualifie l’avantage tiré de la mise à disposition à titre gratuit d’un logement non plus de donation de fruits et revenus mais « d’avantage indirect », rapportable à la succession.

Et enfin dans plusieurs décisions du 18 janvier 2012, la Cour de Cassation nuance le caractère rapportable de l’avantage tiré de la mise à disposition gratuite d’un logement par les parents : l’avantage indirect ne peut être rapportable que s’il constitue une véritable donation. Or pour qu’il y ait donation, il faut qu’il y ait une intention libérale et il en revient aux héritiers d’en apporter la preuve.

Pour loger un enfant majeur gratuitement et éviter les situations conflictuelles futures, renseignez-vous auprès d’un notaire !

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Couples non mariés, couples en danger ? Les effets insoupçonnés du concubinage…

Publié le 13 décembre 2019 - 11 h 07 min

Couples non mariés, danger ?! Vous venez juste de vous installer avec votre ami ou vous vivez en concubinage depuis longtemps. Jusqu’à présent, tout va bien dans votre couple… Vous avez des projets communs… sauf celui de vous PACSER ou de vous marier ! C’est votre droit ! Mais un jour ou l’autre, les choses pourraient se gâter !

Le concubinage (ou union-libre) n’est pas encadré juridiquement et est source d’insécurité. Morceaux choisis.

Concubinage et bail d’habitation : « Désolés, vous n’êtes pas sur le bail. Vous devez partir ! »

Seuls les époux et les partenaires pacsés bénéficient d’une cotitularité du bail. Les simples concubins n’ont pas cet avantage. Veillez donc à être tous les deux sur le bail de votre habitation. Sinon, vous ne pourrez pas rester dans les lieux en cas de problème (séparation, décès…).

Concubinage et vie quotidienne : « Non, c’est à moi, je peux le prouver ! »

Vivre ensemble ne signifie pas tout partager ! Il y a des circonstances où il est prudent de conserver la preuve de son investissement. Si vous financez avec votre concubin un bien meuble (un véhicule, du mobilier, une œuvre…), seule la facture constituera la preuve de la propriété. Et cela sera certainement indispensable en cas de séparation.

Concubinage et paternité : « Mais je vous jure, c’était lui le père ! »

La présomption de paternité n’existe qu’entre époux. Si vous êtes l’heureux papa d’un enfant à naître, pensez à le reconnaitre avant la naissance. A défaut, si vous décédez prématurément, votre enfant n’héritera pas de votre patrimoine. Ou alors, il faudra entamer une démarche judiciaire de recherche en paternité.

Concubinage et règlement de comptes ! « Le compte…n’est pas bon ! »

Vous vivez chez votre amie, propriétaire du logement. Vous participez au remboursement de son crédit en lui versant une somme d’argent, ou vous financez les travaux de la salle de bains. A la revente ou lors de la séparation, c’est l’heure des comptes ! Vous souhaitez récupérer votre mise. Voire plus, l’appartement ayant pris de la valeur ! Peine perdue ! Au mieux le juge vous permettra-t-il peut-être de récupérer une partie des sommes versées.

Concubinage et achat immobilier : « Je rembourse le prêt et tu paies les courses. On est quitte ? »

Vous contractez un emprunt pour acheter votre premier appartement, à concurrence de moitié chacun. L’un de vous gagnant moins bien sa vie, vous vous accordez pour que le plus modeste des deux ne paie que le prêt, l’autre assumant toutes les autres dépenses (nourriture, habillement, loisirs etc…). Vous vous séparez et les rapports financiers au sein du couple se tendent. Celui qui a payé seul le prêt du logement de la famille en demande le remboursement à l’autre, au motif qu’ils avaient acquis le bien moitié chacun et que l’autre devait donc régler sa quote-part de crédit !

Sachez que la loi est muette dans ce genre de situation et qu’en cas de conflit, il faut s’adresser au tribunal. Dans notre exemple, les juges ont tranché : il n‘y a pas droit au remboursement, car la prise en charge par un seul du prêt constitue une contribution aux dépenses de la vie courante. Ouf !

Pour éviter ce genre de conflits, mieux vaut prévoir une convention d’indivision dans un acte notarié.

Consultez notre article : séparation de concubins et partage du bien acheté ensemble.

Concubinage et belle-famille : « Quoi ?! C’est ma belle-mère qui hérite ! »

Vous vivez en concubinage notoire depuis 15 ans. Vous pensez qu’en cas de décès vous pourrez bénéficier au mieux du patrimoine commun et au minimum d’un droit au logement. Détrompez-vous ! Les concubins ne sont pas héritiers. Ils ne bénéficient pas non plus d’un droit à rester dans les lieux. Vous pourriez même vous trouver en indivision avec votre belle-mère ! Des précautions doivent être prises si vous achetez ensemble.

Concubinage et succession : « 60% de taxes ! C’est injuste. Nous vivions ensemble depuis si longtemps ! »

Au moment de la succession, vous êtes considérés comme d’illustres « inconnus » ; de sorte qu’en cas de décès vous n’hériterez pas de votre concubin ! Et si vous aviez l’idée de vous « protéger » par un testament, le bénéficiaire devrait payer 60 % de droits de succession, pour pouvoir recueillir les biens légués !

Concubinage : mauvais présage…!

Il est singulier d’entendre les concubins s’émouvoir trop tard de ne pas bénéficier d’une égalité de traitement avec ceux qui au contraire ont choisi d’encadrer juridiquement les conditions de leur union, soit par le contrat (PACS), soit par l’institution (Mariage) Pourtant le droit ne protège que celui qui accepte de se soumettre à sa règle. Or ce refus rarement délibéré et souvent inconscient, motivé par un sentiment de liberté, est malheureusement source de tous les dangers !

Peut-être qu’un petit bilan avec un notaire ne serait pas inutile !

Thomas PLOTTIN, Aurélie BOUVIER, notaires

La vente des biens du mineur

Publié le 5 décembre 2019 - 8 h 54 min

Lorsqu’un mineur est propriétaire d’un bien immobilier, il arrive parfois qu’il soit nécessaire de le vendre, soit que celui-ci ne présente aucun intérêt pour le mineur ou encore que les frais d’entretien ou de gestion ne lui coûtent plus que le bien ne lui rapporte.

Il se pose alors la question de la procédure à suivre pour parvenir à cette vente

Vente des biens du mineur, la nécessité d’un accord judiciaire

Le mineur est par nature un ”incapable”. Au sens juridique cela veut dire qu’il ne peut accomplir seul les actes de la vie juridique. Il ne peut valablement vendre seul.

Cependant il le peut par l’intermédiaire de son représentant ou de ses représentants qui ne sont autres que ses parents : les administrateurs légaux.

Néanmoins certains actes sont d’une telle importance et comme ils comportent le risque d’affecter ou de compromettre le patrimoine du mineur, les représentants légaux du mineur ne pourront les effectuer seuls.

Ils devront préalablement être autorisés à signer ces actes pour le compte du mineur. La vente d’un bien immobilier du mineur fait partie de ces actes que les administrateurs légaux ne peuvent passer seuls.

Cet accord prend la forme d’une ordonnance sur requête : c’est-à-dire que le juge des tutelles, saisi de la demande des parents (la requête) va rendre une autorisation (l’ordonnance) leur permettant de vendre le bien du mineur pour son compte.

A lire également : La donation temporaire d’usufruit pour aider financièrement ses enfants

Vente des biens du mineur, les démarches

En règle générale, les deux parents seront d’accord tous les deux pour procéder à la vente du bien de leur enfant. Ils signeront donc tous deux la requête qui sera soumise au juge des tutelles, lequel dans l’immense majorité des cas ne s’interrogera pas sur l’efficience de l’acte au regard de l’intérêt de l’enfant, les deux parents étant d’accord. Il ne vérifiera alors que la valeur du bien au regard du prix de vente et, alors même que les textes ne l’exigent plus, il demandera aux parents de lui soumettre deux évaluations lui permettant de vérifier que le bien n’est pas vendu à vil prix et que l’intérêt de l’enfant est protégé.

A lire également : loger un enfant gratuitement

En cas de désaccord des parents

En cas de désaccord des parents, celui des deux qui désire que le bien soit vendu devra donc aux termes de sa requête viser l’article 387 du Code civil qui prévoit qu’en cas de désaccord entre les administrateurs, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. Il faudra enfin que cette requête soit notifiée au parent qui était opposé à la vente car cette ordonnance est susceptible de recours.

Nicolas BLANCHON, notaire

Adoption : pourquoi adopter, qui et comment procéder ?

Publié le 20 avril 2019 - 21 h 55 min

L’adoption est avant tout un geste affectif qui permet de donner un enfant à une famille et une famille à un enfant. Elle crée un véritable lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté, ce qui engendre des conséquences juridiques importantes. Qui peut adopter ? Qui peut-on adopter ? Faut-il faire une adoption simple ou plénière ? Quelle est la procédure pour adopter ?

Qui peut adopter ?

L’adoption est possible par des couples mariés ou par une personne seule âgée de plus de 28 ans. L’adopté et l’adoptant doivent avoir un écart d’âge de plus de 15 ans (10 ans s’il s’agit de l’enfant du conjoint ou en cas de dérogation accordée par le Tribunal).

Qui peut-on adopter ?

Tous les enfants ne peuvent faire l’objet d’une adoption, il s’agit uniquement : des pupilles de l’Etat (orphelins, enfants sans filiation connue ou établie), des enfants ayant fait l’objet d’une déclaration judiciaire d’abandon et des enfants dont les pères et mères ont donné leur accord par acte notarié.

L’adoption de l’enfant du conjoint est un acte fréquent puisqu’il correspond aux nouveaux modèles de famille au sein desquelles le beau-parent élève cet enfant comme son propre enfant naturel. La loi permet à l’adopté de pouvoir bénéficier des mêmes avantages successoraux qu’un enfant naturel ; le recours à ce mode d’adoption est une solution à étudier avec votre notaire.

Quelle que soit la forme de l’adoption, une requête devra être déposée au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence ; votre notaire vous aidera dans votre démarche.

Les formes de l’adoption : adoption simple ou adoption plénière ?

L’adoption simple crée un double lien de filiation : l’un entre l’adoptant et l’adopté et l’autre avec la famille d’origine qui perdure. L’adopté simple hérite dans les deux familles et il est soumis aux droits de succession sans tenir compte du lien de filiation adoptif, sauf dans des cas limités notamment lorsque l’adopté est l’enfant du conjoint.

L’adoption plénière crée un nouveau lien de filiation avec la famille de l’adoptant mais le lien avec la famille d’origine est rompu (sauf en cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint). L’enfant adopté de manière plénière devient héritier dans la succession de son parent adoptif au même titre que les enfants biologiques et bénéficie des mêmes droits et avantages successoraux.

Consentement à l’adoption : le recours au notaire

Le consentement à l’adoption doit être recueilli dans un acte établi par un notaire.

Lorsque l’adopté est mineur et que le lien de filiation est établi à l’égard du père et de la mère biologique de l’enfant, tous deux doivent consentir à l’adoption. Si l’un d’eux est mort ou dans l’incapacité de manifester sa volonté ou s’il a perdu ses droits de l’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Lorsque l’adopté est majeur, seule l’adoption simple est possible (sauf cas limités) et son seul consentement est nécessaire.

Est-il possible de révoquer une adoption ?

Vous avez adopté la fille de votre épouse, née d’une première union. Il est vrai qu’à l’époque, cet enfant était très jeune, et vous l’avez élevé comme le vôtre. Mais après votre divorce, vos relations avec celle qui est désormais votre ex-femme et cet enfant se sont considérablement dégradées. Vous regrettez cette adoption ! Pouvez-vous demander la révocation de l’adoption ? Il est impossible de révoquer une adoption. On ne « divorce » pas d’un adopté. Ce lien, une fois établi, se poursuit pour toute la vie. Ce n’est que dans des cas très graves (comportement injurieux ou délictueux de l’enfant à l’égard de son adoptant) que le juge peut exceptionnellement prononcer la révocation. Sauf ces cas extrêmes, cet enfant restera le vôtre, et il héritera à part entière de vos biens. Article 370 Code civil

Frédéric BRAUD, notaire
Aurélie BOUVIER, notaire

Voir nos articles sur l’adoption :

Adopter l’enfant du conjoint dans une famille recomposée

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L’obligation alimentaire

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Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

Qui sont les débiteurs de l’obligation alimentaire ?

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Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

A qui s’adresse l’habilitation familiale ?

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Une situation de plus en plus fréquente… non sans conséquences :

Loger un enfant gratuitement : attention au moment de la succession !

Une jurisprudence de la Cour de Cassation très établie :

Concubinage et bail d’habitation : « Désolés, vous n’êtes pas sur le bail. Vous devez partir ! »

Concubinage et vie quotidienne : « Non, c’est à moi, je peux le prouver ! »

Concubinage et paternité : « Mais je vous jure, c’était lui le père ! »

Concubinage et règlement de comptes ! « Le compte…n’est pas bon ! »

Concubinage et achat immobilier : « Je rembourse le prêt et tu paies les courses. On est quitte ? »

Concubinage et belle-famille : « Quoi ?! C’est ma belle-mère qui hérite ! »

Concubinage et succession : « 60% de taxes ! C’est injuste. Nous vivions ensemble depuis si longtemps ! »

Concubinage : mauvais présage…!

Peut-être qu’un petit bilan avec un notaire ne serait pas inutile !

Vente des biens du mineur, la nécessité d’un accord judiciaire

Vente des biens du mineur, les démarches

En cas de désaccord des parents

Qui peut adopter ?

Qui peut-on adopter ?

Les formes de l’adoption : adoption simple ou adoption plénière ?

Consentement à l’adoption : le recours au notaire

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